TOME H. io

Les observations une fois parvenues, il en était tenu compte et le projet était soumis, dans le Conseil d'État, en présence de ses auteur^, à Texamen de la section de législation.

Il n'entre pas dans le cadre de cet ouvrage de faire connaître la suite de la procédure législative, les obstacles qu'elle rencontra dans l'opposition du Tribunat, les motifs qui poussaient Napoléon à se prononcer pour la présentation en masse des titres du Gode. Nous sommes dans le sein du Conseil d'État et nous ne devons pas en sortir ; aussi bien, ce sera dans cette assemblée que se passeront toutes les discussions, que se produiront les interventions de Napoléon, les seules qu'il nous soit nécessaire d'étudier pour connaître les principes législatifs et judiciaires du Consul et de l'Empereur.

Dans une des premières séances, quelques membres et entre autres Rœderer, proposèrent de rédiger non pas des procès-verbaux proprement dits, mais des résumés très sommaires. Napoléon s'y opposa. Il voulut que ses opinions personnelles, alors même qu'elles ne seraient pas adoptées, soient connues du public (1).

Les procès- verbaux, avant d'être publiés, étaient revus et corrigés par Cambacérès.

Cette question de larédaction des procès- verbaux est, d'ailleurs, de la plus grande importance. Locré en fut chargé et, comme Ta très bien fait remarquer Thibaudeau, son style froid , compassé, officiel, loin d'avoir flatté le Premier Consul, en éteint, au contraire, sinon les qualités principales, du moins les plus brillantes. Parlant une langue of-

NAPOLéoN LéoiSLATEUR 147

ficielle et de convention, ses discours ont, en grande partie, perdu la liberté, la hardiesse de la pensée, roriginalité et la force del'expressionquien étaient la marque caractéristique. Que de fois, Thibaudeau répétera, non sans amertume : « Voilà comment le Premier Consul parlait au Conseil d'État; ce qui diffère absolument de la manière dont les procèsverbaux le font parler. » Toute la fin de son ouvrage est consacrée à nous présenter en regard les propres paroles de Napoléon, telles que Thibaudeau les avait entendues et celles qui sont prêtées à l'Empereur dans le procès-verbal de Locré. Cette étude est des plus intéressantes ; nous ne pouvons qu'y renvoyer le lecteur, non sans avoir cité, à titre d'exemple, une des discussions qui fait le mieux ressortir la différence des deux textes ; Emmery avait proposé, comme cause de divorce, l'incompatibilité de caractère exprimée par le consentement mutuel ; le Premier Consul admet ce principe, mais, en outre, avec le consentement des parents. Les adversaires du divorce combattirent le principe. Locré met ces paroles dans la bouche de Napoléon: « On se méprend sur mon système. Ce n'est pas un tribunal de famille que je veux, c'est le consentement de la famille ou plutôt des deux familles. Le tribunal public serait le seul qui prononcerait le divorce, mais sans procédure et sans examen, quand les époux lui auraient justifié de ce double consentement. Il faudrait que les pères et mères, en un mot tous les parents, appelés des deux côtés, eussent été unanimes. Leur aveu serait une garantie suffisante ; car ils ont intérêt à maintenir un mariage

i48 DE LA POLITIQUE.

qu'ils ont formé et ils ne partagent pas Tëgarement et les passions qui peuvent faire agir les deux époux. »

Lisez maintenant le propre texte des paroles du Premier Gonsul :

« Les lois sont faites pour les mœurs. Il y aurait de l'inconvénient à obliger un époux de poursuivre devant les tribunaux le divorce pour adultère. Cette cause doit être couverte par le consentement mutuel qui n'est pas une raison de divorce, mais un indice de sa nécessité. Le conseil de famille examine les faits et décide. En procédant ainsi vous êtes bien éloignés du système de ceux qui admettent la simple incompatibilité et qui me paraît absurde. On craint d'ouvrir la porte au divorce pour des motifs trop légers. Si le mari et son père étaient, par exemple, d'accord, le père de la femme refuserait son consentement ; il dirait: je m'oppose, ma fille est sage ; si je consentais, on la croirait coupable. Voiïs la menacez d'une action en justice ; eh bien, allez, elle ne craint rien ; nous soutiendrons le procès. Si au contraire la femme était coupable d'adultère ses parents consentiraient au divorce. L'adultère qui, dans un Code civil, est un mot immense, n'est dans le fait qu'une galanterie, une affaire de bal masqué. »

D'ailleurs, cette question du divorce abonde en sujets dans lesquels Napoléon pouvait laisser libre cours à sa fantaisie et à l'originalité de son langage et de son esprit.

D'autre part, si Locré nous a privé des ardeurs de la lutte et des fantaisies delà discussion, en re-

tour nous trouvons dans son œuvre Napoléon corrigé par lui-même avec toute sa pensée définitive sur chaque question ; à côté des improvisations qui pourront nous découvrir une face particulière et originale du génie de l'Empereur comme orateur, nous aurons ses idées corrigées par lui, réunies en un faisceau d'arguments serrés, et qui nous montreront qu'il possédait au plus haut degré cette précision et cette lucidité d'esprit, si nécessaires dans l'étude des problèmes de la législation et du droit.

On comprendra que nous ne puissions nous arrêter aux détails do chacune des discussions auxquelles Napoléon a pris une part active ; ce serait refaire toute l'étude historique du code civil, entrer dans une voie où les grands principes courraient le risque de disparaître dans la multiplicité des petites choses ; ce qu'il faut, c'est puiser dans les débats du conseil d'État la substance même des doctrines supérieures de l'Empereur sur ces questions de famille et de propriété, bases de toutes les législations. Ces aperçus suffiront pour faire connaître d'une façon très complète, le grand législateur que fut Napoléon et la part de gloire personnelle qui lui revient dans cette belle œuvre de la codification des lois françaises.

L'Empereur disait que la naissance, le mariage et la mort sont les trois grands sacrements de la vie. Nous allons le suivre dans les développements qu'il donnait de cette pensée et qui, en résumé, comprennent tout le titre des personnes. .

C'est à lui que l'on doit la définition légale du domicile : « Là où l'on a son principal établisse-

ment » et cette belle pensée à propos des actes civils des militaires, « Là où est le drapeau, là est la France. »

Parlant dé la mort civile, Napoléon refusait d'admettre que la femme du condamné puisse être, malgré sa volonté, considérée comme veuve. Voici la raison qu'il en donnait : « Pourquoi serait-il défendu à la femme, convaincue de Tinnocence de son mari, de continuer à vivre avec lui? Pourquoi, si elle le fait, serait-elle traitée de concubine? Combien d'hommes ne sont coupables qu'à cause de la faiblesse de leurs femmes ? Qu'il soit donc permis à celles qui ont causé leurs malheurs de les adoucir en les partageant ! »

Au titre des absents, Napoléon se signalait par l'organisation de la présomption d'absence : il y avait, disait-il, une question d'intérêt pour l'absent comme pour le public et, de la façon dont il défendit la femme de l'absent, on peut conclure que s'il eut été là, le droit successoral de l'époux survivant n'aurait pas été réglé comme il l'a été.

Quant au mariage, aucune partie du droit civil ne le captivait davantage. Gomme on avait proposé les âges de quinze et de treize ans pour contracter mariage. Napoléon s'y opposa formellement en disant que, de cette façon, on n'aurait pas une bonne race, et que, de plus, dans une législation qui admettait le divorce, on ne peut pas espérer la durée des unions si on permet de les contracter au sortir de l'enfance.

C'est à lui qu'on doit la possibilité pour le sourdmuet de se marier : w II a connu par ses père et

mère la société du mariage ; il peut manifester sa volonté de vivre comme eux. Pourquoi donc aggraver son malheur? »

Nous ne suivrons pas Napoléon dans les discussions relatives à la célébration du mariage civil, qu'il aurait voulu voir entourée de plus do solennité ; ni dans les théories qu'il professait sur l'annulation des mariages, annulation qu'il voulait aussi restreinte que possible car, le mariage ayant été consommé, il y a eu, comme il le disait dans son langage militaire : « échange d'âme et de transpiration. » D'ailleurs, l'idée dominante dé Napoléon dans toute cette discussion, comme dans celle du divorce, c'est de maintenir autant que possible les mariages, car la morale publique ne peut qu'y gagner (1).

Napoléon fut certainement de tous les auteurs du Gode celui qui tenait le plus à l'établissement du divorce. Il le prohibera dans les statuts de la maison Impériale ; mais c'est parce qu'il avait par dessus tout horreur du scandale, et que, de plus, il pensait avec raison qu'un pareil exemple parti de si haut, ne pourrait avoir que des conséquences désastreuses sur l'opinion et sur la moralité publiques. Napoléon, nous l'avons vu, hésita longtemps à servir d'une loi qu'il avait si bien défendue lors de la rédaction du Gode Givil ; c'est précisément à cause de cette horreur de tout ce qui était bruit ou scandale. S'il finit par divorcer, ce fut moins à cause de l'inconduite de Joséphine qu'il tolérait depuis longtemps, que par nécessité politique. Il voulait un héritier direct de son sang, et

452 Î)Ë La. POLiTtÛUfî

il ne le voulut, avec acharnement, que lorsqu'il lui fut bien démontré, par leur conduite politique, que ses frères seraient incapables de lui succéder sur le trône. Tel est le secret d'une contradiction apparente entre les actes et les principes de Napoléon. Quant à dire, comme Ta soutenu Locré, que Napoléon méprisait et détestait le divorce et que tous ses arguments en faveur de cette loi ne furent dictés que par une considération toute personnelle, il faudrait admettre que Napoléon ait eu, dès cette époque, l'intention de divorcer, auquel cas il aurait attendu bien longtemps pour réaliser cet acte qui, d'après Locré, lui tenait tant au cœur ; de plus, l'intervention de Napoléon était absolument inutile pour faire voter le divorce ; il devait figurer dans le Gode: au lendemain de la Révolution, c'était une nécessité pour le législateur (1). Napoléon n'avait pas besoin de donner de sa personne ; bien au contraire, il n'aurait pu que se compromettre en s'engageant aussi à fond qu'il l'a fait, dans le débat, s'il avait eu cette idée primordiale (2). D'autre part, si Napoléon, au début, interdit la publication des procès-verbaux de la discussion sur le divorce, cela n'était nullement pour dissimuler des projets qu'il n'avait pas encore, mais bien plutôt pour éviter de blesser le sentiment religieux, en montrant que le chef de l'État était un adversaire décidé de l'indissolubilité du mariage.

Cette question, personnelle pour ainsi dire, une fois tranchée, passons, avec l'Empereur, à l'étude de certains points de détails de cette matière si riche en discussions de toutes sortes.

NAPOLEON LéoiSLATEÛft lo3

Poussé par ce désir constant d'éviter l'éclat et le bruit, Napoléon se prononçait formellement pour le divorce par consentement mutuel : « 11 faut laisser à des époux qui se méprisent ou se détestent, les moyens de se désunir sans être assujettis à une preuve souvent impossible. Il faut masquer les causes honteuses comme l'adultère, qui ne peuvent être énoncées publiquement sans flétrissure ou ridicule, et empêcher d avoir à révéler jusqu'aux détails les plus minutieux et les plus secrets du ménage. Quel est celui qui, comme cet ancien, voudrait que sa maison fût de verre, pour qu'on vît son intérieur et ses moindres mouvements de nerfs ? Ce déshonneur doit être laissé aux hommes à masque de bronze. »

Le principe même de la loi , il rétablissait sur ce fait que, « quand une union est malheureuse, la loi civile, qui demeure étrangère aux idées sacramentelles exaltées, doit pourvoir au bonheur des individus. »

La procédure recommandée par Napoléon était originale. Il voulait que le jugement prononçant le divorce fut rendu par une sorte de tribunal de' famille ; ainsi « je ne fais rien contre les époux, disait-il, puisque je veux le consentement mutuel ; et je ne fais rien contre le mariage, puisque je demande l'adhésion des parents. » Le système préconisé par Napoléon n'eut pas gain de cause.

Sentant la nécessité de concilier l'indissolubilité du mariage avec le divorce, Napoléon s'en tirait ainsi : « Le mariage est indissoluble en ce sens qu'au moment où il.est contracté chacun des époux

doit être dans la ferme intention de nejamais le rompre, et ne doit pas prévoir les causes accidentelles, quelquefois coupables, qui, par la suite, pourront en nécessiter la dissolution. Il n'est pas dans la nature des choses que deux êtres organisés à part soient à jamais parfaitement identifiés: Il n y a rien qui blesse davantage les bonnes mœurs qu'une loi qui rend le divorce impossible, car il n'y a de bonnes mœurs qu'à maintenir les bons mariages. »

Dans la discussion sur le divorce, comme dans celle sur la séparation de corps, il arrivait souvent qu'on mêlait les deux questions. Napoléon demanda deux chapitres ; son esprit mathématique lui fournit i|ne comparaison : « Ce sont des parallèles. Or, les parallèles ne pouvant jamais se rencontrer, il convient de raisonner séparément sur les deux cas. ))

Il montrait pour la séparation de corps une aversion qui résultait à la fois, de la publicité de sa procédure et de l'inconvénient qu' elle a de pousser les époux séparés dans de mauvaises mœurs, puisque tout lien légitime leur est interdit. C'était donc encore, incidemment, un excellent argument qu'il apportait en faveur du divorce.

A ces critiques, il en ajoutait une nouvelle, pleine de bon sens et de vérité, à Sainte-Hélène : « C'est un mezzo termine, disait-il qui ne pouvait trouver d'application que dans les hautes classes sociales : les masses populaires n'y peuvent trouver une protection. «

A propos de la discusssion du titre de la pater-

nilé et de la filiation, Napoléon disait que la règle « h pater est » est la sauvegarde des mariages et des familles; c'est de plus, une protection due par la loi, à T enfant qui ne peut se défendre. « Pourquoi une exception tirée de l'adultère ? La preuve de l'adultère qui prouve la possibilité d'une autre paternité, ne constitue point l'impossibilité de celle du mari. La théorie contraire ruine Vautorité maritale. Un mari doit avoir le droit de dire à sa femme : « Vous ne sortirez pas^ vous n'irez pas à la comédie, vous ne verrez pas telle ou telle personne, car les enfants que vous ferez seront à moi, » sans cela, la femme lui répondrait : « Pourquoi voulez-vous gêner ma liberté? Si vous soupçonnez ma vertu, vous avez la ressource de prouver que l'enfant n'est pas de vous. »

Napoléon, qui repoussait la preuve de T impuissance naturelle, n'admettait que l'impossibilité physique tirée de l'absence du mari, « parce qu'il n'y a que l'imagination avec laquelle on ne puisse pas faire d'enfants, » et l'impuissance accidentelle produite par une blessure ; dans tous les cas, il voulait, chose étrange, qne le père fut tenu d'adopter l'enfant. Cet enfant, que, d'instinct, il ne peut que détester I

De plus, Napoléon rejetait la théorie médicale qui fixe un certain nombre de jours pour la grossesse, en un mot, il tâchait de rendre l'action en désaveu aussi rare que possible, et cependant c'est lui qui est l'auteur de la disposition suivante : « Le mari pourra désavouer, quand, à la circonstance d'adultère de la femme, se joindra le fait

1d6 bÈ LA POLITIQUE

du recel de la naissance, ce qui est un aveu tacite et un témoignage contre la légitimité de l'enfant. »

En cas de rapt, alors même que la grossesse correspondrait à cette époque, Napoléon ne voulait pas que le ravisseur fut déclaré père malgré sa volonté. « Cette reconnaissance est contre les principes. La loi doit punir Tindividu qui s'est rendu coupable de viol, elle ne doit pas aller plus loin. Si sa paternité pouvait être prouvée, il faudrait même le forcer à épouser la mère, mais cette preuve est impossible... La société n'a point d'intérêt à ce que les bâtards soient reconnus. »

Napoléon a marqué la discussion du titre de V Adoption de l'empreinte de son ardente imagination. Elle n'existait pas dans l'ancien droit ; c'était donc un terrain où la science du jurisconsulte était d'une moindre utilité que sur tout autre.

En tout cas, il est faux que ce soit en vue de l'adoption d'Eugène que Napoléon prit une telle part à cette discussion ; car il demandait à la loi d'exiger cinquante ans pour l'adoptant et moins de dix pour l'adopté.

On trouve chez Napoléon deux périodes bien distinctes dans la discussion de ce titre : la première est une période d'emphase et d'idées irréalisables ; la seconde est celle qui a été consacrée par la loi actuelle.

« L'adoption, dit Napoléon, doit être un contrat destiné à imiter la nature. C'est le plus grand acte que l'on puisse imaginer. » Il veut qu'elle soit l'objet d'une loi: qu'elle vienne d'en haut

comme la foudre, que le législateur, comme un pontife, donne le caractère sacré. Nous ne suivrons pas Napoléon dans le développement de toutes ces idées où il n'a qu'un but : frapper fortement l'imagination.

C'est à cette période aussi qu'il faut rattacher Topiiiion de Napoléon sur l'adoption des bâtards : « C'est une conception heureuse de venir par l'adoption au secours d'un enfant abandonné. Donner aux bâtards la capacité de succéder, ce serait offenser la morale ; mais elle n'est plus outragée si cette capacité leur est rendue indirectement par l'adoption, La loi, en les privant de succéder, n'a pas voulu punir ces infortunés des fautes de leurs pères, elle n'a voulu que faire respecter les mœurs et la dignité du mariage. Le moyen ingénieux de les faire succéder comme enfants adoptifs concilie la justice et l'intérêt de la morale. »

Dans la seconde phase, c'est le système qui a été adopté par le Gode dont Napoléon se fait le défenseur; il est beaucoup plus simple, moins théâtral : « L'adoption sert à se préparer pour la vieillesse un appui et des consolations plus sûrs que ceux qu'on attendrait des collatéraux. Elle ne change rien à nos mœurs, puisqu'elle se borne à régulariser le droit déjà existant de faire porter son nom. On donne ainsi un père à des enfants orphelins. On lie ainsi l'enfance à la vieillesse et à l'âge viril. La transmission de nom est le lien le plus fort pour former cette alliance. »

Napoléon qui avait donné de sa personne, avec

une grande énergie, dans cette discussion ; qui avait été l'auteur de l'idée et du nom de la tutelle officieuse, constatait à Sainte-Hélène le peu d'utilité pratique de l'adoption. Il avait hésité entre l'application de celle-ci en faveur d'Eugène et le divorce : « Si Eugène me succédait, disait-il, je ne fondais pas une dynastie, car la paternité par adoption n'est qu'une fiction, et le bon sens du peuple la rejetterait. Le sang de la quatrième dynastie serait celui d'un Beauharnais et non celui d'un Napoléon (1) ».

Quoi qu'il en soit de ces deux théories si différentes de Napoléon sur le même sujet, cela prouve excellemment, comme le fait remarquer M. Pérouse, qu'il était capable de se modérer quand il le voulait et de revenir au but quand il s'apercevait qu'il l'avait dépassé.

Dans la discussion du titre de la Puissance paternelle, nous voyons l'autoritaire Napoléon beaucoup plus partisan de l'indépendance des enfants que de celle des femmes. Il blâmera sans doute l'indécision dans laquelle le projet laissait la plupart des questions relatives à l'éducation des enfants ; mais il proclamera la liberté du père de famille dans ces paroles qui méritent d'être répétées : « Même dans les gouvernements absolus, le despotisme s'arrête devant la maison de chaque particulier. Il pèse sur le chef de famille, tout en laissant celle-ci aussi absolument à la disposition de son chef, que lui-même est à la disposition du gouvernement. »

Gomme contre-partie de sa puissance sur l'en-

NAPOLÉON LioiSLATEUR 159

fant, le père a des devoirs envers lui. Napoléon soutenait avec force que l'obligation alimentaire doit être générale et absolue, et non pas restreinte seulement au temps de la minorité. « Eh quoi! disait-il, un père pourrait chasser son enfant, fût-il estropié, quand il a vingt et un ans. Pourquoi ra-t-Q fait élever suivant ses moyens (et la loi Ty oblige d'ailleufs), s'il peut, à vingt et un ans, l'enlever aux habitudes de l'opulence et aux goûts que lui aura donnés son éducation ? Pourquoi, si le père est quitte envers ses enfants quand il les a élevés, ne les priverait-on pas aussi de sa succession? Il doit toujours à ses enfants la gamelle paternelle. Autrement, vous forcerez les enfants à tuer leur père. »

Si du livre des Personnes, nous passons à celui de la Propriété, nous trouverons que Napoléon y a pris une part beaucoup moins directe ; sans entrer dans le détail de ses idées sur la représentation et sur la réserve, nous rappellerons cependant que Napoléon était l'adversaire de la liberté absolue de tester ; il reconnaissait toutefois au père de famille certains droits limités ; c'est ainsi qu'il rappelait que la culture a besoin d'améliorations qui ne peuvent s'obtenir que parla conservation de la maison et du centre agricole, dans une même branche, pendant plusieurs générations ; de même pour le maintien du centre industriel ou commercial créé par le père et dont le démembrement entraîne à chaque génération la dissémination des capitaux. Ces arguments très sérieux, produits par Napoléon, dans différentes discussions sont

460 DE hX POLITIQUE

précisément ceux qui ont été renouvelés de nos jours par Técole économique de M. Leplay.

Quant aux idées successorales de Napoléon, on en trouve le premier germe daps son discours de 1791 sur les Vérités^ etc., c'est là qu'il disait que le premier devoir de la loi civile était d'assurer à chaque citoyen une part de propriété.

Napoléon ne prit aucune part à la discussion des titres des divers contrats sauf à celui de la vente ; il parla aussi lors de la discussion du bail à rente.

Lorsque le contrat de vente vint à Télude, Napoléon trouva l'occasion de prononcer de nouvelles paroles de nature à rassurer encore une fois les acquéreurs de biens nationaux. Il s'y occupe de Faction rescisoire, montrant avec son bon sens ordinaire que si la justice voulait qu'elle fut donnée au vendeur, elle ne devait en aucun cas, appartenir à l'acheteur.

Gomme pour montrer l'étendue de ses idées en législation, il allait jusqu'à discuter la question du bail à rente, et, là encore, il surprenait ses auditeurs par la lucidité de ses aperçus.

S'agit-il d'échanges entre les particuliers et l'État ou les communes, Napoléon proclame qu'il n'y a aucun inconvénient à laisser au Corps Législatif la connaissance des matières qui ne touchent qu'à la propriété, et qui ne sont pas faites pour exciter les passions.

Dans la discussion du titre des Privilèges et hypothèques. Napoléon se montrera partisan des principes nouveaux sur la publicité et la spécialité

des hypothèques ; opérant une transaction entre l'ancien droit et le nouveau, il insiste pour que l'hypothèque légale produise des effets au profit des incapables, sans avoir besoin de se révéler par Tinscription.

Si Napoléon se montrait ainsi novateur, il ne faudrait pas en conclure qu'il ignorait les principes de l'ancien droit, et même du droit romain. Il a prouvé le contraire dans maintes circonstances et, notamment, dans les deux cas suivants : « La confusion de part, disait-il un jour, n'a pas fait impression sur les anciens; l'exemple d'Auguste prouve qu'ils épousaient des femmes enceintes. »

D'autre fois, à l'objection de Portails que le mariage est le résultat même de la nature qui destine les hommes à vivre en communauté. Napoléon répondait : « Le mariage ne dérive pas de la nature, mais de la société et des mœurs, »> et donnant une leçon de législation comparée en même temps que de droit romain, il ajoutait : « La famille Orientale est entièrement différente de la famille Occidentale. La première est composée de plusieurs épouses et concubines ; cela paraît immoral: mais cela marche parce que les lois y ont pourvu. Les Romains avaient aussi d'autres idées de la famille ; son organisation vient des mœurs. »

Napoléon écrivait à Joseph, le 5 juin 1806 : « Le Gode sert à morceler les fortunes ; les substitutions par fidéicommis conservent, autour du trône, un certain nombre de familles attachées au souverain puisqu'elles ont été créées par lui. Faites de même à Naples. Tout ce qui ne vous est pas

TOUB IL il

attaché va se détruire en peu d'années et ce que vous voudrez conserver se consolidera. C'est ce qui m'a fait prêcher un Gode civil et m'a porté à l'établir. » Ces dernières paroles ont été sévèrement critiquées ; la codification faite par Napoléon n'avait plus, dès lors, a-t-on dit, qu'un but personnel. Mais, il faudrait pourtant remarquer qu'il n'est question ici que d'une des parties les moins communément applicables du Gode, et que tout ce qu'on est convenu d'appeler le statut personnel resterait en dehors des prévisions égoïstes de l'Empereur.

De plus, n'est-il pas vrai de dire que si le Gode n'avait été que l'instrument de l'ambition d'un seul homme, il l'aurait suivi dans sa chute; s'il a survécu , c'est qu'il correspondait à un besoin réel ; ce n'est pas un titre de gloire sans importance que d'avoir reconnu cette nécessité.

Gette lettre nous amène à faire connaître rapidement Topinion de Napoléon sur cette œuvre importante qui restera devant la postérité comme son plus grand titre de gloire (a).

Nous verrons d'abord, qu'il constatait sans difficulté que le Gode n'est pas sans défauts ; de fait, plusieurs de ceux-ci viennent de ce que les rédacteurs s'écartèrent à certains égards des principes de la Révolution; par exemple, quand ils laissèrent subsister dans le Gode la confiscation et la mort civile. Mais, en retour, quelle opportunité

(a) Carnot disail au Tribunat, en 1804: « Ne dussions-nous à Bonaparle que le Code civil, sou nom mériterait de passer à la poslérilé. »

NA.POLEON LEGISLVTEUR 163

dans le choix du moment de la rédaction de cette grande œuvre, au lendemain même de la Révolution. Plus tard, comme on Ta si bien dit, le Gode eut été trop empreint de la politique impériale, si personnelle.

Arrivons à Topinion de Napoléon. Dans une lettre au Pape, le 21 mars 1805, TEmpereur disait: « En général, les lois civiles ne sauraient avoir qu'une bonté relative. Elles doivent être adaptées à la situation dans laquelle un peuple se trouve; c'est au temps à les perfectionner, il n'appartient qu'aux lois religieuses de recommander le bien absolu, qui est, de sa nature, immuable. »

A la séance du 8 brumaire an XII, Napoléon disait à ses collaborateurs que « le Gode civil, sans être un ouvrage parfait, avait cependant opéré beaucoup de bien. » Dans le même ordre d'idées, il écrivait à Talleyrand, le 27 novembre 1808 : « Aucune loi n'est parfaite. Le code Napoléon lui-même qui, cependant, produit tant de bien, est loin de l'être. »

Gependant, Napoléon ne se montrait pas partisan des commentaires et des traités, publiés en vue d'élucider certaines dispositions obscures du Gode : « Après avoir nettoyé l'écurie d'Augias, disait-il, il ne faut pas l'encombrer de nouveau. »

Mais il aurait voulu un Gode général et universel, abrogeant toutes les anciennes législations, car, disait-il, « avec quelques édits de Ghilpéric et de Pharamond déterrés au besoin, il n'y a personne qui puisse se dire à l'abri d'être dûment et légalement pendu. »

Après les critiques, les éloges. Au mois d'octobre 1808, dans ses notes pour Texposé de la situation de l'Empire, Napoléon, qui Tappelait le « Gode du siècle », disait que son principal mérite était « que la tolérance s'y trouvait non seulement prêchée, mais organisée, la tolérance, ce premier bien de l'homme. »

Et à Sainte-Hélène : « Ma gloire n'est pas d'avoir gagné quarante batailles. Waterloo effacera le souvenir de tant de victoires; c'est comme le dernier acte qui fait oublier les premiers. Mais ce que rien n'effacera, ce qui vivra éternellement, c'est mon Gode civil, ce sont les procès-verbaux de mon Gonseil d'État. »

Après le Gode civil, ce sont les Godes pénal et d'instruction criminelle qui ont subi là plus forte empreinte du génie de l'Empereur.

Dans le Gode criminel, la question du jury et la réunion des deux justices, civile et criminelle, sont l'œuvre personnelle de Napoléon.

En matière de pénalité, ses idées étaient en opposition absolue avec la règle de la limitation de la répression aux seuls cas formellement prévus. Gette limitation, qui est de droit strict, garantit la liberté et la fortune des citoyens contre les caprices possibles d'un juge peu équitable. Napoléon se laissait dominer par la préoccupation politique ; on ne peut que se féliciter de ce que le principe soutenu par lui n'ait pas eu gain de cause dans notre Gode pénal. Il disait : « Le système étroit qui ne permet aux juges de condamner que d'après une disposition .qui qualifie formellement de crime ou

de délit le fait qu'on leur défère, a les plus graves inconvénients; tout ce qui n'a pas été prévu demeure impuni. Avec des lois qui entravent l'action de la justice, je suis obligé de rechercher moimême les désordres qui troublent l'État et de les réprimer arbitrairement. Les lois pénales devraient être rédigées en style lapidaire et avoir la concision du décalogue. »

Malheureusement, ces idées anti-libérales de Napoléon se faisaient jour encore dans deux autres circonstances où il voulait ramener la législation française bien au-delà de la Révolution.

Qu'il veuille conserver la marque pour les faussaires, passe encore, bien que ce soit là une pénalité étrange et presque barbare, au seuil du XIX' siècle.

Mais qu'il se montre, comme nous allons le voir, un partisan convaincu de la confiscation, n'y aurait-il pas là de quoi nous étonner, si nous ne savions déjà, par une triste expérience, que Napoléon laissait fléchir quelquefois la justice et le bon droit, quand ses passions personnelles, c'est-àdire ses passions politiques, car il n'en eût pas d'autres, étaient en jeu.

Voici ses propres paroles à la séance du 19 juin 1804 : « Le système de la confiscation se concilie parfaitement avec le principe de la successibilité, car ce n'est point de la nature qu'un père tient le droit de transmettre après lui ses biens à ses enfants, c'est de l'organisation sociale. Or, quand ill'attaque, il se dépouille lui-même du droite qu'elle lui donnait. » 11 y a ici deux erreurs : la

166 DE Lk POLITIQUE

première, c'est que l'hérédité est une loi naturelle et non d'organisation sociale; la seconde, c'est que les fautes sont personnelles et ne doivent pas atteindre les enfants.

Napoléon qui voit, dans celte mesure, un frein pour les révoltés, ne s'aperçoit pas qu'il invoque un principe malfaisant quand il intéresse les familles à faire la police dans leur propre sein. S'il conserve la confiscation, c'est comme une garantie contre les hommes pour les empêcher de conspirer. L'intérêt était à ses yeux le principal mobile des actions humaines; faire de cet intérêt le ressort de tout un gouvernement c'est une faute politique, c'est presque aussi une faute morale.

Néanmoins, rien ne pourra convaincre l'Empereur, et, de même qu'il a violé le Gode par l'institution des majorats, de même il a violé le droit de propriété par la confiscation.. Il la justifiera avec cynisme ; poussé à bout, il aura la prétention d'en faire une mesure excellente : « La confiscation a cet avantage qu'elle donne à toutes les familles intérêt à détourner ceux qui leur appartiennent de tremper dans une conspiration... Il est vrai qu'on a abusé de la confiscation, mais on a également abusé de la peine de mort , et c'est parce qu'on se souvient des abus qu'on répugne à une sévérité qui n'est que juste. »

Là où Napoléon se montre plus équitable, où il est animé d'un esprit plus moderne, c'est dans la question de la rélégation. Il en est partisan: le condamné, rebut de la société dans son pays, pourrait retrouver la vie civile dans le lieu où il est envoyé.

Dans ce projet grandiose, il faisait des déportes une nation particulière et « peuplait un nouvean monde en purgeant Tancion. » La discussion fut ajournée et ce n'est ni au Consulat, ni à TEmpire, que revient Thonneur d'avoir tranché la question. Napoléon eut, du moins, le grand mérite d'en avoir été le précurseur.

Traçant des règles pour arriver à la démonstration de la culpabilité des prévenus, Napoléon disait que « tout système qui repose sur le principe que l'évidence seule doit déterminer les jugements criminels est pure idéologie. Dans ces matières, on ne peut ordinairement se décider que par des probabilités. »

Puis, trouvant que le nom d'humanité ne convient pas « à cette molle indulgence qui, en sauvant les coupables, expose les hommes de bien à leurs attentats », il faisait remarquer au Conseil d'Etat les dangers « d'une loi qui multiplierait les chances d'absolution en matière criminelle. Dans maintes circonstances, le gouvernement empiétant sur le pouvoir judiciaire serait obligé de violer la loi par des mesures d'exception. »

Napoléon se prononçait formellement contre toutes les vexations ou détentions injustes; il recommandait pour les prisons un régime salubre et voulait avant tout que les prévenus ne soient pas confondus avec les condamnés (1). Il écrit : « Le ministre visitera la maison du dépôt existant à la préfecture de police pour en rendre compte à S. M. dont l'intention est que ce lieu où les personnes, même les plus innocentes, peuvent se

trouver conduites, soit tel que, du moins, on n'y éprouve aucune privation (1). » Une autre fois : « Faites-moi connaître quelle est la cause d'un si grand nombre de prisonniers et pourquoi la justice ne les juge pas. Vous connaissez toute ma sollicitude pour que les criminels soient sévèrement punis , mais aussi pour qu'aucun innocent ne souffre (2). »

Même sollicitude qui n'est plus qu'un sentiment tout naturel d'humanité pour que les condamnés à la peine capitale n'attendent pas trop longtemps leur sort. Le 19 juin 1805, il écrit au grand juge Régnier : « Il paraîtra cruel à tout le monde de retenir pendant trois mois un malheureux homme pour le faireensuite exécuter. C'est donner à la justice un caractère de cruauté que toutes les lois s'efforcent de lui ôter ; et il me semble que mes ordres étaient précis et que vous n'étiez autorisé à accorder des sursis qu'autant que vous reconnaissiez que le cas était grâciable. »

Dans une lettre à Gambacérès, Napoléon nous fait connaître un détail anecdotique des mœurs du temps : c'est intéressant et, de plus, l'Empereur s'y montre sous un jour favorable : « Je lis un rapport du Ministre de la Police, relatif à un criminel nommé Perrée qui a excité la commisération de la ville et qui a été manqué par le bourreau. S'il n'y a aucun esprit de parti dans cet événement et si le mouvement populaire est l'effet d'une simple impulsion naturelle de pitié, sans projet concerté, mon intention est de faire grâce au coupable. Faites surseoir à son exécution, s'il en est temps (3). »

L'Empereur n aime pas la publicité qui est faite autour des grands criminels ; c'est malsain pour la morale, car « l'instinct du crime n'a pas besoin d'être remué encore par l'amour de la célébrité (1). »

En dehors des matières civiles et pénales, Napoléon a encore pris part d'une façon active, bien que moins importante, à la rédaction du Gode de Commerce ( 1807) et à la loi administrative sur les Mines (1810).

Quant au Gode de procédure, il ne s'en est nullement occupé, bien que Jaubert ait dit le contraire dans son discours au Gorps Législatif.

Napoléon dit quelques mots sur la lettre de change; mais ce sont les engagements des commerçants qui le préoccupent le plus : « Il est impossible de confondre les obligations des commerçants avec celles des autres citoyens. Un commerçant qui contracte une dette ne s'oblige pas seulement à en payer le montant, mais encore à le payer à un moment précis et qui ne peut être reculé sous aucun prétexte*. Les obligations des particuliers n'ont pas ce caractère de précision. »

Aussi, Napoléon se montre-t-il partisan de la contrainte par corps en matière commerciale seulement : « hors de là, disait-il, cette voie est trop sévère quand il n'y a qu'un léger retard. » Gependant, même en cette matière où il montre une sévérité spéciale, il reconnaît que, suivant les cas, il devrait y avoir certains tempéraments. « Les billets à ordre, dit-il, n'ont pas toujours une cause juste et raisonnable. On les fait pour solder les dettes

de jeu, les dettes de la débauche, les plus folles dépenses ; et Ton prétendra gravement qu'il faut tout confondre et soumettre à la contrainte par corps quiconque les a signés, sans prendre en considération la nature de la dette ! ... »

S'agissait-il de la femme du failli, un désastre récent (\) donnait à Topinionde Napoléon un intérêt d'actualité tout particulier ; à la séance du 28 juillet 1807, il s'exprimait ainsi : a Dans une communauté de biens et de maux, telle qu'est le mariage, il est inconcevable que le désastre du mari ne retombe pas d'abord sur sa famille, et que sa femme ne sacrifie pas tout ce qu'elle possède pour prévenir ou, du moins, adoucir les torts d'une personne avec laquelle elle est si étroitement unie. Il répugne de voir la femme d'un failli étaler un luxe insolent auprès d'un malheureux créancier dont les dépouilles l'ont peut-être enrichie. Ne serait-ce donc pas assez de la réduire à de simples aliments ? Encore une fois, la femme est appelée naturellement à partager le malheur de son mari, comme elle l'est à partager sa bonne fortune. »

La loi administrative des mines est presque l'œuvre exclusive de Napoléon. Il fit à ce propos une sorte d'historique du droit de propriété; nous en avons déjà parlé. Voici les bases de cette loi. Par respect pour la propriété. Napoléon veut que le concessionnaire paie une redevance au propriétaire de la superficie ; il veut que, de son côté, la concossion minière soit une véritable propriété :

(a) La raillile Récamier, 4806.

NAI'OLKON LElHSLATEUR 171

« Moi-même, avec les nombreuses armées qui sont à ma disposition, je ne pourrais m'emparer (Uun champ ; car, violer le droit de propriété dans un seul, c'est le violer dans tous. Le secret est donc de faire des mines de véritables propriétés et de les rendre par là sacrées dans le droit et dans le fait. » L'exploitation devra être libre et sans entraves ; et, comme la routine administrative se révolte, Napoléon répond : « Si le gouvernement fixe la manière dont chacun exploitera, il n*y a plus de propriété. Il faut se reposer sur l'intérêt des individus. Les propriétaires des mines sentiront qu'au lieu de gratter à la surface, il faut faire des galeries; ils ne voudront pas renoncer aux avantages d'un grand système d'exploitation pour un léger bénéfice d'un moment... Ce qui défend le mieux le droit du propriétaire, c'est l'intérêt individuel... Tout ce qui gêne l'usage de la propriété déplaît aux citoyens... C'est un grand défaut dans un Gouvernement que de vouloir être trop père. A force de sollicitude, il ruine et la propriété et la liberté... A force de multiplier les entraves, on fait marcher la France à grands pas vers la tyrannie. »

Cette loi des mines peut paraître aujourd'hui très arriérée ; il faut tenir compte de l'époque où elle a été édictée et des progrès qu'elle faisait faire à la législation en vigueur. C'est le sort des lois administratives d'être essentiellement passagères ; leur mérite est de tenir compte des besoins du moment et de prévoir assez l'avenir pour conserver quelque chance de durée. Qui pourrait dire que là

ne fut pas la grande qualité de cette loi et qui pourrait croire que c'est un grand capitaine qui, entre deux batailles, trouvait le temps d'organiser avec tant de science une législation aussi sage que compliquée (1).

Aucune des branches de la justice n'échappait à Napoléon. Il définissait, en jurisconsulte consommé, tantôt les délits militaires, tantôt les délits ecclésiastiques ; il différenciait avec précision les délits commis par ces catégories de personnes, en raison de leur profession, de ceux qu'ils auraient commis comme citoyens ; la préoccupation de l'équité le poursuivait ici encore et il déclarait qu'il n'y a pas d'injustice à soumettre les militaires à la juridiction des conseils de guerre, parce que ceux-ci « ne sont pas plus indulgents, si même ils ne sont pas plus sévères que les cours criminelles ordinaires. »

Enfin, pour certains cas, il réclamait le droit d'avoir à sa disposition des lois d'exception. 11 visait en cela, surtout les émigrés qui, disait-il, avaient commis un crime de lèse-nation. Puis, rappelant que tous les pays ont ou ont eu leurs lois révolutionnaires, il ajoutait qu' « on ne doit pas hésiter à convenir qu'il y a de ces lois qui appartiennent aux maladies du corps politique. »

§ 2. — Organisation et administration judiciaires de la France.

Napoléon avait, pour les manifestations extérieures de la justice, ce respect qu'il a toujours

montré pour les grandes institutions sociales. Il voulait que dans le sanctuaire de la loi, il n y eut jamais aucune marque d'approbation ou d'improbation ; « C'est, disait-il, une question de respect pour la justice. Les citoyens doivent se comporter aux audiences d'une manière différente que dans leslieux de divertissement et de plaisir. . . La rigueur qu'on déploie contre les auteurs du désordre ne blesse pas les droits du citoyen : car ces droits ne consistent pas à troubler l'exercice de la justice. »

D'ailleurs, Napoléon admettait ici, plus encore que dans l'administration, la nécessité des formes : « C'est, dit-il, la garantie nécessaire de l'intérêt particulier. Des formes ou l'arbitraire, il n'y a pas de milieu. C'étaient des temps barbares que ceux où les rois, assis au pied d'un arbre, jugeaient sans formalité ; » et, en effet, c'est un des traits distinctifs de Napoléon d'avoir tenu à conserver aux tribunaux toutes leurs prérogatives à l'encontre de l'administration et d'avoir hautement apprécié les garanties qu'ils offrent aux citoyens. Jamais, d'aiUeurs, il ne voulut admettre que l'instruction des affaires judiciaires put être faite par l'autorité administrative ; et ce n'est pas dans ce sens qu'il faudrait interpréter le rôle qu'il confie au maire d'être un officier de police judiciaire ; il s'adressait simplement à ce magistrat, parce que, dans beaucoup de cas, le maire est le seul fonctionnaire qui puisse constater le flagrant délit et poser les premières bases de l'instruction d'une affaire.

Napoléon qui constatait que notre jurisprudence était un tableau de marquetterie ; qu'elle ne dé-

coulait pas d'un principe général, devait se préoccuper de remédier à ce défaut en exigeant des magistrats des garanties de savoir etdesol3ligations professionnelles dont nous allons considérer le détail.

Napoléon se plaignait de ce que, en général, les juges étaient peu travailleurs et voici Tidéal qu'il s'en formait: « On n'est point véritablement magistrat sans le respect le plus profond, sans le dévouement le plus absolu aux grands intérêts de la patrie. » Les magistrats sont obligés à une tenue particulière ; ils doivent surveiller leurs relations. Napoléon ne leur permettait point d'intimité avec les avocats: « Le pouvoir des magistrats s'énerve, lorsqu'ils vivent familièrement avec les défenseurs des accusés qu'ils sont chargés déjuger. »

Le moyen qu'il préconisait pour donner aux magistrats cette considération nécessaire, partie intégrante de leurs fonctions, c'était, d'après lui, de réunir les justices civile et criminelle dans la main des mêmes juges. « Les tribunaux seront sans considération, disait-il, tant qu'ils ne cumuleront pas les deux justices. » 11 paraissait, d'ailleurs, attacher une importance beaucoup plus grande à la justice criminelle; il ne cesse de réclamer la célérité dans les jugements; il déchu-e formellement que « l'absolution d'un coupable ou la condamnation d'un innocent, sont d'un bien plus grand intérêt pour la société, que la perte ou le gain d'un procès civil. »

Voyons maintenant ce que Napoléon pensait des degrés de juridiction établis par lui, du rôle de

de chacun des mag-istrats ; c'est à Napoléon qu'il faut reporter la conception de la cour de Cassation, juridiction suprême, qu'il appelait seulement à connaître de la violation des formes. « Il faut prendre garde qu'elle n'en arrive pas à connaître le fond des aifaires. On arriverait à cet abus si on lui renvoyait indistinctement toute fausse application, toute contradiction à la loi. »

La cour d'assises était fixée au chef-lieu du département, parce que les juges, procureurs, greffiers, jurés et témoins s'y trouvent déjà ou s'y réuniront plus facilement : de là, économie de temps et de frais. Quant aux présidents. Napoléon s'était montré très partisan de l'ambulance, et cela pour plusieurs motifs, parmi lesquels la politique ne tenait pas la moindre place. C'était, dans certains cas, presque un moyen de gouvernement. Napoléon ne s'en cache pas du reste. Voici les motifs qu'il invoque pour l'ambulance : l'^On peut choisir un président dont le caractère convient aux localités et aux circonstances; 2° 11 sera dégagé de toute prévention, de toutes les influences de clocher; 3** c'est augmenter le prestige des cours d'appel, en permettant ainsi d'envoyer présider un de leurs membres.

De l'institution du jury qui est la base même de la cour d'assises, voici ce que Napoléon pensait : il en était un partisan convaincu, parce qu'il établissait les jurés, juges du fait, vis à vis des tribunaux, juges du droit, et qu'il trouvait que c'était donner trop d'importance aux magistrats que de les constituer juges du fait et du droit

pour les affaires politiques el pour les affaires criminelles, le jury est une excellente chose; quant aux affaires civiles, il est indispensable de n'en confier le jugement qu'à des hommes instruits et habitués aux affaires, par conséquent à des magistrats et non pas à des jurés. Geux-ci, dans les affaires où le jury était compétent, devaient être pris dans la classe la plus instruite de la population; les meilleurs jurés seraient des juges réunis à cet effet, mais la chose était impraticable. L'unanimité est de l'essence du jury, et à cause de cela. Napoléon demandait que la loi exigeât au moins les deux tiers des voix pour la condamnation.

Quant au jury d'accusation, Napoléon se prononçait formellement contre cette institution.

Nous venons de citer l'opinion de l'Empereur, absolument favorable au jury des cours d'assises. Que faut-il penser dès lors de ces paroles prononcées au Conseil d'État, rappelées par Pelet de la Lozère, et qui condamnent absolument le jury : « Les jurés, dit Napoléon, acquittent presque toujours les coupables. L'Angleterre elle-même l'a reconnu, et, si elle conserve le jury, c'est moins comme institution judiciaire que comme institution politique; elle y voit une garantie contre le pouvoir de la couronne; mais, pense-t-on qu'un tyran n'aurait pas autant de prise sur des jurés que sur des juges à vie? Que signifie, aujourd'hui, la question intentionnelle? N'est-ce pas un double emploi depuis que le droit de grâce, attribué au souverain, l'a mis à même d'adoucir ce que l'application de la loi peut avoir, dans certains cas, de trop rigoureux ? »

Nous sommes donc en présence de deux opinions contradictoires : pourquoi avons-nous suivi celle qui fait de l'Empereur un partisan du jury ? C'est que, d'abord, nous avons des documents postérieurs à cette séance du Conseil d'État, où Napoléon condamnait le jury. Dans une note de Bavonne, du 24 juin 1808, l'Empereur se montre tellement partisan de l'institution, il en vante si bien Tutilité et les avantages, qu'il recommande d'étendre le jury qui a si bien réussi en France au nouveau royaume de Westphalie; c'est ensuite, parce qu'il faut rechercher dans quelle circonstance Napoléon a prononcé ces paroles hostiles contre le jury. Un' tribunal spécial venait déjuger Moreau; Napoléon n'avait pas été satisfait du jugement. De là, cette conclusion tirée hautement par lui : « Si ce tribunal avait obéi aux influences extérieures, qu'auraitce été d'un jury ? » Ce jour là, l'institution courut le risque d'être supprimée. Dix voix se prononcèrent pour l'opinion de Napoléon, combattue par Treilhard qui entraîna la majorité du Conseil, et sauva ainsi le jury que, quelques années plus tard, Napoléon proclamait si excellent !

Le procureur général quiprendlaparole devantla Cour d'assises a un rôle des plus importants. Napoléon le définit ainsi : « Il n'est point juge, il n'est que partie. Il représente le Gouvernement. » D'ailleurs, Napoléon se montre peu satisfait, d'une façon générale, de ceux qui occupent ces fonctions. Le 23 juillet 1805, il écrit au grand juge Régnier : « Je ne puis que gémir sur la faiblesse de mes procureurs généraux, et avoir peu de confiance dans