Les débats en matière criminelle sont publics

54. Les délits militaires seuls sont du ressort des tribunaux ' militaires.

55. Tous les autres délits, même commis par les militaires, ' sont de la compétence des tribunaux civils.

56. Tous les crimes et délits qui étaient attribués à la haute* cour impériale tf dont le jugement n'est pas réservé par le présent acte à la chambre des pairs seront portés devant les tribunaux ordinaires»

57. L'Empereur a le droit de fiaôre grâce, même en matière Gorrectionnelle , et d'accorder des amnisties.

^. L«s interprétations des lois demandées par la cour de cas- »tton s^ont données dans la forme d'une lot

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Titre vi. — DroUs des citoy^s.

59. Les Français sont égpiux dey^iut la loi , soit pour ia eon* tribution aux impôts ^ char^ pudiques , soit pour i'admissioQ aux emploifi civils $1 militaires.

60. T^ul ne peut» sous aucun prétexte, être distrait des jages qui lui sont asdgnés par la loi.

61. Nul ne peut être poursuivi, arrêté^ détenu ni exilé que dans les cas prévus par ia loi et suivant les formes prescrites.