CHAPITRE’ Il

Quant à la Cour de cassation, elle refuse la saisine à notre usufruitier, car il est un légataire à titre universel qui n’est pas saisi (art. 1011 C. civ.). La première décision rendue par la Cour suprême sur la question remonte au 7 août 1827 (!). Si la solution est juste, nous ne pensons pas que la raison sur laquelle est elle basée le soit (?).

$ II. Des actions.

I. Des actions que lusufruitier universel n'a pas parce qu'il est un légataire à titre particulier. — N'ayant jamais la saisine, notre usufruitier sera obligé de demander la délivrance à l'héritier ou au légataire universel en nue propriété. Mais je suppose qu'un tiers détenteur se soit emparé des biens héréditaires et qu'il refuse de s’en dessaisir, le légataire d'usufruit universel alléguant sa qualité d’héritier aura-t il l'action en pétition d’hérédité pour l'obliger à rendre ?

M. Roy (*) n'hésite pas à accorder cette action à l’usufruitier universel et il déclare que son opinion est conforme à la jurisprudence qui consent à donner à notre usufruitier la qualité de légataire à titre universel, car légataire universel ou à titre universel peuvent exercer la pétition d’hérédité

contre ceux qui se prétendent successibles à l'exclusion d'eux-

(?) Nous lisons dans l'arrêt précilé, in fine... que ce legs n'est pas universel dans le sens de l'article 1003, mais simplement à titre universel. (8) Roy, thèse précitée, p. 94.

Jaubert 5

mêmes. « Comment, ajoute-t-il, concilier les situations d'un » usufruitier et d'un nu propriétaire universel ou à titre uni- » versel tous les deux et qui, tous les deux, vont pouvoir » demander la pétition d’hérédité, l'un pour la jouissance, » l'autre pour la nue propriété? Nous n’y voyons aucun incon- » vénient. Conjointement, ce nous semble, vont se réunir les » deux demandes. Les deux demandeurs vont déposséder » l'héritier apparent, mais dans leurs rapports tout va se » régler comme entre un légataire et un héritier ordinaire ; » le légataire sollicitera la délivrance, s'il n’est pas saisi, et » devant le refus de l'héritier nu propriétaire, il pourrait, à » son tour, intenter une action en pétition d'hérédité ou une » action en partage ».

A notre sens, l'usufruitier universel n'aura pas la pétition d'hérédité car, pour intenter cette action, comme son nom l'indique, il faut avoir droit à l’hérédité ou à une quote-part de l’hérédité; or, il est incontestable que ‘usufruit n'est point l’hérédité ni une quote-part de l'hérédité.

De plus, la solution de M. Roy va à l'encontre de toutes les notions juridiques. Comment admettre, en effet, qu'un légataire non saisi, n'ayant pas encore obtenu la délivrance, puisse intenter, de concert avec le nu propriétaire, l'action en pétition d'hérédité ? Il faut précisément êlre saisi ou avoir obtenu l'envoi en possession ou la délivrance pour pouvoir exercer activement ou passivement les aclions de la succession.

L'héritier ou le nu propriétaire universel seul intentera la pétition d'hérédité contre l'héritier apparent et, dès qu'il aura gagné son procès, il sera le maître incontesté des biens successoraux. Alors seulement notre légataire pourra intenter

contre lui la demande en délivrance.