CHAPITRE I

Il y a cependant deux arrêts (') qui décident que la licitation de la pleine propriété peut être requise lorsque l'usufruitier se trouve en présence de plusieurs nus propriétaires, mais hâtons-nous d'ajouter que ces deux arrêts peuvent s'expliquer par les circonstances de fait et les constatalions des juges du fond.

La chambre des requêtes, dans un arrêt du 9 avril 1877, a décidé que les nus propriétaires pouvaient contraindre l’usufruitier universel à subir la vente totale sur licitation d'un immeuble impartageable. Il n'y avait pourtant pas indivision. Mais il apparaissait, d’après les termes mêmes du testament, que telle avait été la volonté du de cujus. On devait vendre les biens en pleine propriété, et le droit d’usufruit devait prendre naissance sur la valeur, c'est-à-dire sur le prix des biens vendus. Ce n’est pas ici l'indivision qui produit ces effets. Il n’y à pas indivision entre l’usufruit qui est universel et la nue propriété répartie entre plusieurs. C'est la volonté du constituant de l'usufruit qui s'interprète et s'observe. L'usufruitier n'aurait pas été forcé par la nature de son droit de subir la mise en vente de La pleine propriété. Mais l'interprétation de la volonté de la personne avant constitué l’usufruit a conduit à ce résultat. En définitive, iln'y a pas de véritable exception au principe énoncé plus haut, à savoir qu'un usufruitier ne peut contraindre un nu propriétaire au partage de la pleine propriété et réciproquement.

La cour de Paris, dans un arrêt du 13 novembre 1899, a consacré la même solution, mais sa décision prête à la critique en présentant comme une théorie générale ce qui ne saurait constituer qu'un cas particulier. Elle fait une distinc-

tion entre l’usufruit qui affecte taxativement tel et tel immeu-

(t) Cass., 9 avril 1877, D., 17. 1. 389. — Paris, 13 nov. 1899, D., 1900. 2. 216.

ble et l’usufruit qui porte sur l’ensemble des biens. Dans le premier cas, les nus propriétaires ne peuvent demander que la licitalion de la nue propriété; dans le second, au contraire, c'est la licitation de la pleine propriété qui doit être ordonnée. L'usufruit universel, est-il écrit dans un des considérants, doit porter sur la succession « telle qu’elle sera fixée par les opérations de liquidation et de partage ». Il y a là une question d'interprétation de la volonté du défunt. A-t:il voulu laisser l’usufruit de ses biens tels qu’ils existent? A:t-il entendu, au contraire, laisser l'usufruit des produits desdits biens partagés et licités? Dans les deux cas, sa volonté doit être respectée. Mais il semble que, dans la seconde de ces hypothèses, les juges du fond doivent indiquer, de façon précise, de quelles circonstances résulte, à leurs yeux, cette volonté qu’on ne saurait présumer. Or, en l'espèce, il n'y est pas même fait allusion. Si donc le testateur n'a pas indiqué sa volonté, il faut revenir au principe qu'il n’y a pas d'’indivision entre l’usufruitier et le nu propriétaire. La cour de Paris a violé ce principe en disant que la licitation des biens doit être ordonnée lorsque l'usufruit porte sur l’ensemble des

biens composant la succession.

Un créancier de la succession ne pourra pas davantage intenter contre l'usufruitier une action en paiement du capital de sa créance.

L'usufruitier n'est pas tenu des obligations contractées par le testateur. Telle est la règle que la loi consacre en décidant qu'à l'égard du passif héréditaire l’usufruitier ne supporte aucune portion des dettes elles-mêmes.

Sil ne contracte aucune obligation comme légataire,