CHAPITRE Il

aboutit, au point de vue pratique, à des résultats équitables. IL est exact, en effet, de prétendre qu’un usufruitier universel divertissant des objets sur lesquels il n'a qu'un droit d'usufruit mérite la même peine qu'un légataire de l’universalité en pleine propriété.

Mais en droit peut-on Jui appliquer cette peine? Nous ne le croyons pas à raison même des principes qui régissent le recel. Quelle est, en effet, la condition sine qua non du recel sinon la rupture de l'égalité du partage au profit d'un des héritiers? En d’autres termes, la pénalité de l’article 792 a pour but d'assurer l'égalité des partages, en frappant ceux qui tenteraient de la rompre au moyen d’un divertissement ou d’un recel. Donc elle ne peut atteindre que les copartageants, c'est-à-dire Les héritiers ou légataires universels ou à titre universel. Or l’usufruitier n’est pas un copartageant ou tout au moins ne participe pas au vrai partage, qui est celui de la pleine propriété.

M. Carré de Malberg ne se condamne-t-il pas lui-même lorsqu'il énonce par avance les objections qu’il pensait devoir lui être faites : « Selon la rigueur des principes, l'usufruitier n’a point part à l'hérédité; on ne peut pas dire que la succession lui soit dévolue en commun avec le nu propriétaire; il n’est pas cohéritier de ce dernier et ne se trouve pas avec lui en état d’indivision ». Juridiquement, ce raisonnement est inattaquable; et pour le combattre l’auteur précité n'a pu invoquer que des motifs d'équité et d’analogie, ce qui semble insuffisant (!).

(‘) Je ne m'altarderai pas à réfuter l'opinion de MM. Baudry-Lacantinerie et Wahl, car ces auteurs ne font qu'énoncer, sans argumenter. Ils paraissent, d'ailleurs, plulôt « subir » qu’ « accepter » l'opinion qui applique l'article 792 à l’usufruilier universel. IL est toutefois étonnant qu'ils ne l’aient pas énergiquement combattue. M. Wahl, en particulier, qui a démontré que le retrait successoral

Jaubert 6

La Cour de cassation [') a décidé qu'il fallait étendre au légalaire d'usufruit portant sur l’universalité des biens la déchéance édictée par l’article 792 contre les héritiers qui ont diverti ou recélé des effets d’une succession. Comme motif déterminant, nous retrouvons ce considérant qui nous est bien connu et contre lequel nous protestons une fois de plus. « Attendu que le légataire d’un usufruit portant sur l’universalité des biens d’une succession est un légataire à titre universel; que, par suite, il tombe sous l'application de l'article 792 et encourt la déchéance édictée par cet article sur les valeurs successorales qu'il a diverties ou recélées ». Et la Cour d’appel d'Orléans (?) a rendu un arrêt identique en le basant sur la contribution de l’usufruitier au paiement des dettes successorales et sur la décision précitée de la Cour suprême. « Attendu que le légataire d'un usufruit portant » sur l’universalité des biens d’une succession contribue au » paiement des dettes et qu'il résulte d’un arrêt rendu par la » Chambre civile, le 19 juin 1895, qu'il est un légataire à » litre universel et qu'il encourt, à ce titre, la déchéance » édictée par l’article 792 contre les héritiers qui ont diverti

» ou recélé. des effets d'une succession, qu'il est soumis à

» cette pénalité à raison de ce que sa qualité lui permet de » s'immiscer plus aisément dans les affaires de la succession » et d'y commettre des détournements ». La Cour d'Orléans parait n'avoir pas voulu prendre à son propre compte le

pouvait être exercé contre notre usufruitier, parce qu'il élail légataire à litre particulier, paraît se déjuger ici.

(!) Cass., 19 juin 1895, Pand. franç., 96. 1. 353 avec la note de M. Carré de Malberg, S., 95. 1, 336, D., 95. 1. 470. — Cass. req., 22 novembre 1910, Rép. gén. prat. du not. du 30 janvier 1911.

(*) Orléans, 7 juillet 1906, S., 1907. 2. 120, D., 1908. 2. 345.