CHAPITRE II

raisonnement de la Cour de cassation et lui en laisser toute

la responsabilité. On ne saurait l'en blâmer.

On a prétendu (') que la Cour de cassation avait été amenée à étendre au légataire d'usufruit la déchéance de l'article 792, par certains précédents se référant à une espèce qui présente avec la nôtre plus d’un trait de rapprochement : le divertissement par un époux, lors de la dissolution de la communauté, des effets faisant partie de la masse commune. L'article 1477 du Code civil, reproduisant la sanction de l'article 792, déclare que l'époux qui se rend coupable de recel est privé de sa portion dans les objets délournés. La jurisprudence a interprété ce texte de la même manière qu'il a été dit plus haut pour l’article 792, etelle décide que l'époux recéleur est déchu de toute espèce de droits sur les objets recélés, c'est-à-dire non seulement de la moitié qui lui appartenait au titre d'époux commun, mais encore des droits qu'il possédait en qualité de donataire ou légataire de son con- Joint. Telle est la règle que la jurisprudence a eu notamment l’occasion d’appliquer à maintes reprises à l'époux qui cumule, avec la qualité de commun en biens, soit celle de légataire universel en usufruit de son conjoint prédécédé, soit celle d'usufruitier légal en vertu de l’article 767 du Code civil. Ainsi cet époux subit une double déchéance; il perd sur les objets recélés, d'abord sa part de propriété, et en outre son droit d’usufruit. On peut donc dire, affirme M. Carré de Malberg, « qu'il encourt la peine des articles 792 » et 1477 en une double qualité; d'une part, il est privé, en » tant qu'époux commun, de sa portion dans les effets qu'il

(!) Carré de Malberg, Pand. franç., 96. 1. 357.

» a divertis; d'autre part, il est déchu, en tant qu'usufruitier » universel, du droit qui lui avait été légué sur ces effets par » son conjoint ». Et cet auteur essaie d'établir que l'époux coupable subit la perte de son droit d'usufruit, non plus en qualité d'époux commun, mais bien en qualité de légataire d'usufruit universel. Il appuie sa thèse sur un arrêt de la cour de Nancy du 10 décembre 1841 (‘), qui fait également cette observation : l'usufruit établi sur la succession du conjoint prédécédé n'est pas un droit de communauté, mais un avantage qui prend sa source dans la donation testamentaire faite à l'époux qui survit. C'est donc bien à titre de légataire d'usufruit universel que l'époux recéleur est privé de l'usufruit des biens divertis et recélés. Et M. Carré de Malberg de conclure : « Ce que nous voyons ici, c'est un légataire » universel en usufruit, tombant en cette qualité sous l’appli- » cation des articles 792 et 1477, on concevra que la Cour de » cassation ait pu être impressionnée par les précédents qui

» viennent d’être rappelés et les ait généralisés en décidant

» que l’article 792 s'étend à tout légataire universel en usu- » fruit, même à celui qui, à la qualité d'usufruitier, ne joint » pas celle de cohéritier ou d'époux commun ».

Le * +

IL est certain que la doctrine et la jurisprudence décident que l'époux recéleur doit être privé, non seulement de sa part dans les objets divertis, mais encore de tous Les droits qu'il aurait sur ces objets, en vertu d'une libéralité à lui faite par son conjoint. Le plus souvent cette libéralité est une donation ou un legs en usufruit (?).

(*) Nancy, 10 déc. 1841, S., 42, 2. 220.

(?) Pothier, Communauté, n. 690; Marcadé, sur l'article 1477; Aubry et Rau, V, 8 519, texte el note 17; Guillouard, Contrat de Mariage, IX, n. 1359 et suiv. —

es