CHAPITRE IH

succession n'est-il pas la manifestation tacite de la volonté du législateur ?

Le mot « dettes », à notre sens, comprend parfois les charges, notamment dans l’article 1024. Pourquoi n'en serait-il pas ainsi en l'espèce ? Cette solution me paraît voulue par les principes qui gouvernent le paiement des dettes. Le législateur, en eflet, assimile sur ce point les légataires de l’usufruit aux légataires de la propriété, avec cette seule différence que les premiers sont tenus des intérêts et les seconds du capital. Or, les légataires de la propriété doivent supporter, outre les dettes, les charges de la succession. Il nous faut donc décider de la même manière pour les légataires en usufruit.

Pour connaître, dit l’article 612, la proportion dans laquelle l’usufruitier et le nu propriétaire doivent contribuer aux dettes, il faut estimer la valeur du fonds sujet à usufruit. Cette rédaction est très défectueuse, parce qu'elle est trop absolue. L'usufruitier universel, en effet, recueillant tous les fruits, supportera tous les intérêts des dettes.

Les rédacteurs du Code civil ont eu enfin le tort d'employer le terme « fonds ». Fonds désigne, en principe, un immeuble déterminé, non une universalité.

D'une part, l'usufruitier universel a le droit de jouir de tous les biens à lui légués. D'autre part, les créanciers de la succession doivent être payés et peuvent demander qu'une partie des biens soumis au droit d'usufruit soit vendue jusqu'à concurrence de ce qui leur est dû.

Pour sauvegarder ces deux droits contradictoires, la loi permet à l’usufruitier, dans le cas où 1l y trouve avantage, de faire l’avance du capital des dettes. De cette façon, les créanciers seront désintéressés et l'usufruitier conservera dans son

entier le bénéfice de son legs. Mais comme l’usufruitier n'est tenu que des intérêts des dettes, pendant toute la durée de sa jouissance, le capital avancé lui sera restitué à la fin de l’usufruit, sans qu'il lui soit tenu compte des intérêts que ce capital aurait produits. En définitive, il n'aura contribué que dans la limite où il était obligé, c'est-à-dire quant aux intérêts seulement. i

On s’est demandé si l’usufruitier, dans le cas où il a avancé le capital des dettes, était subrogé de plein droit au créancier contre le débiteur, en l’espèce le nu propriétaire. Proudhon (!) répond affirmativement en se basant sur le n° 3 de l’article 1251 ainsi conçu : « La subrogation a lieu de plein droit... : 3° au profit de celui qui, étant tenu avec d'autres ou pour d’autres au paiement de la dette, avait intérêt de l’acquitter ». Certes l’usufruitier a un intérêt à faire l'avance du capital des dettes, sans cela il pourrait voir une partie des biens soumis à sa jouissance vendue et l'avantage qu'il retirait de cette jouissance diminué? Mais est-il tenu avec le débiteur et pour le débiteur ? Nous ne le croyons pas. Il est tenu de la dette, pour les intérêts ; quant à l'obligation de payer le capital, il n’en est pas tenu et, s’il s’en estacquitté, c'est de son plein gré.

Supposons que l’usufruitier n'ait pas somme suffisante pour acquitter le montant intégral du capital de la dette ou qu'ayant cette somme, il ne croit pas utile de désintéresser le créancier. La loi donne alors la même faculté au nu propriétaire.

Ce dernier remboursera les créanciers et l’usufruitier lui tiendra compte des intérêts pendant la durée de l’usufruit, même si auparavant la créance n’en produisait pas. Ceci

(ty De l’usufruil, IV, n. 1917.