CHAPITRE HI

prouve, à n’en pas doutér, que l’usufruitier n’est pas tenu des dettes à titre de légataire, mais à titre d’usufruitier universel. Et ces intérêts sont dus au nu propriétaire à partir du paiement par lui fait, car ils constituent l'objet propre de la dette imposée à l'usufruitier. L

Si le nu propriétaire ne veut pas faire lui-même l'avance de la dette, il faut vendre, jusqu'à due concurrence, une portion des biens soumis à l’usufruit.

Il résulle des termes mêmes de l'article 612 que le nu propriétaire ne pourra faire l'avance des capitaux ou faire procéder à la vente des biens que si l’usufruitier ne veut pas lui-même rembourser les créanciers. Le nu propriétaire devra-t-il adresser une sommation à l'usufruitier pour connaître ses intentions? Nous ne le pensons pas, car ce dernier est prévenu par l'inventaire de l'existence des dettes et s’il reste dans l’inaction, le nu propriétaire pourra agir à son gré. Toutefois, dans la pratique, il sera bon, pour éviter les difficultés, de pressentir l’usufruitier à ce sujet.

Supposons que la vente ait lieu. Si l’on s'en tenait à la lettre de l’article 612, on déciderait que le nu propriétaire seul a pleins pouvoirs pour choisir les biens à vendre, pour régler les conditions de la vente et le mode de paiement. Nous croyons que l’usufruitier, à raison de son titre universel, de l'intérêt qui découle pour lui de la vente, doit être appelé à donner son avis et son avis doit avoir un poids égal à celui du nu propriétaire (!). En cas de désaccord, il faudrait s'adresser à la justice qui prononcerait en dernier

ressort.

Pour les legs de rentes viagères et de pensions alimentai-

(t) Contra Proudhon, Usufruit, IV, n. 1915.

Jaubert 8

res, l’article 610 décide qu'ils sont à la charge du « légataire universel de l’usufruit » qui doit les acquitter dans leur intégrité. La disposition de ce texte se comprend aisément. Nous ne nous trouvons plus ici en présence de dettes en capit#l, comme dans le cas de l’article 612, mais de dettes qui se paient sur les revenus. Or l’universalité en jouissance appartenant à l'usufruilier, il est équitable qu'il supporte, en définitive, les dettes qui la grèvent. Les créanciers — en l'espèce les légataires de rentes viagères et de pensions alimentaires — auront contre lui une action personnelle, afin d'obtenir les arrérages qui leur sont dus.

Nous venons de voir, en étudiant l'article 612, que l’usufruitier était tenu des dettes et charges de la succession, d'où il suit qu'il doit payer non pas seulement les rentes viagères et les pensions alimentaires qui ont été léguées par le défunt, comme semble le faire entendre l’article 610, mais encore celles qui étaient à la charge du testateur de son vivant et qu'il a transmises dans le passif de sa succession. Les premières constituent des charges de la succession; les secondes, des dettes proprement dites ({).

(*) L'article 610 ajoute que l’usufruilier n'aura pas d'aclion en répétilion pour les arrérages des rentes viagères ou pensions alimentaires qu'il aura payés. Il est évident que cette disposition finale est exceptionnelle, parce qu'elle est contraire à la réalité. En effet, les arrérages représentent à la fois des intérêts et une portion du capital que: le débi-rentier rembourse chaque année. Or l'usufruilier est tenu des intérêts et non du capital des dettes. Mais le législateur a voulu mettre fa aux controverses qui s’élaient élevées sur ce point dans l’ancien droit el il a mis tous les arrérages à sa charge, comme il lui a donné le droit de percevoir tous les arrérages actifs par l’arlicle 588. Ce dernier texte est la contre-partie de l’article 610. Exceplio est slrictissimæ inlerpretalionis. Aussi la Cour de cassation (20 juillet 1897, S., 99. 1. 78) a-L-elle très justement décidé que le légataire en usufruit de tous les biens d'une succession ne devait, sur l’annuité afférente à un emprunt contracté par le défunt au Crédit Foncier de France, que la portion représentative des intérêts du capilal restant dû, le surplus de l’annuité affecté à

l'amortissement de l'emprunt constituant une dette successorale dont le règlement doit s’opérer en conformilé de l’arlicle 612,