CHAPITRE HI

des fidéicommis universels en sont une preuve. Et dans notre ancien droit, du jour où l’article 334 de la nouvelle coutume de Paris eut déclaré les successeurs aux biens « tenus à contribuer au paiement des dettes », on vit immédiatement, dans cetle disposition, le principe d'une action personnelle contre eux, au profit des créanciers héréditaires. Dans le Code civil enfin, les articles 1009 et 1012 consacrent l'obligation des légataires universels et à titre universel vis-à-vis de ces créanciers. Dans les trois hypothèses, l'héritier légitime, primitivement tenu des dettes, se voit donc déchargé de cette obligalion et on lui substitue ceux contre lesquels il aurait eu un recours ultérieur.

La rédaction de l'article 610 est plus significative encore. Ce texte décide que le legs d’une rente viagère ou d’une pension alimentaire « doit être acquitté » par l'usufruitier universe]. On ne pouvait poser plus nettement le principe de l'obligation. Or, si l’usufruitier est obligé au paiement des intérêts (*) de dettes particulières, les rentes viagères et les pensions alimentaires, à fortiori, doit-il être obligé au paiement des intérêts de toutes les dettes, quelles qu’elles soient ?

MM. Aubry et Rau (?), Demolombe (*), Baudry-Lacantinerie et Chauveau (‘) reconnaissent qu'il doit en être ainsi décidé.

ROLEX

Une dernière question nous reste à étudier pour en finir avec l'obligation au passif de l’usufruitier universel. Ce dernier est-il tenu des intérêts ultra vires ou intra vires vis-à-vis

des créanciers successoraux ?

(*) Les arrérages sont considérés comme des intérêts dans le titre de l’usufruit. (?) Aubry et Rau, 5e édit., IT, $ 232, note 10.

(3) Demolombe, X, $ 523.

(#) Baudry-Lacantinerie et Chauveau, Des biens, $ 711.

A notre sens, la solution dépend du parti que l'on prend sur le fondement de l'obligation ultra vires hereditatis.

Cette obligation découle t-elle de l’idée de la continuation de la personne du défunt (')? L’usufruitier ne sera jamais tenu que dans la limite de son émolument, car seuls sont représentants de la personne du défunt les héritiers légitimes el les légataires universels, quand ils ne concourent pas avec les réservataires.

Si, au contraire, elle dérive de la seule étendue du droit du légataire, il s'ensuit logiquement que, pour décider si tel individu est tenu ultra vires, on doit se demander seulement si son droit porte sur l’universalité ou une quote-part de cette universalité. Or notre usufruitier, s'il n’est point un successeur universel ou à titre universel en pleine propriété, est du moins un successeur universel en jouissance, il doit donc être tenu ultra vires pour les charges qui pèsent sur sa jouissance (?).

Sans entrer dans le détail de la controverse, car elle n'intéresse que très indirectement notre sujet, nous dirons cependant que nous repoussons cette dernière thèse, car son principal argument nous parait contestable. Quiconque s'oblige personnellement, oblige tous ses biens (arg. art. 2092). Raisonner ainsi, c'est déduire d’un principe certain une conséquence erronée. Celui qui s'oblige personnellement oblige tous ses biens, mais jusqu'à concurrence de quelle somme cette obligation existe-t elle? C’est ce que l’article 2092 ne dit pas et ne peut pas dire, le montant de l'obligation se déterminant, dans chaque espèce, d'après le titre ou la cause d'où elle procède.

(:) Celle idée est très combaltue de nos jours. Cependant la Sociélé d'éludes législalives propose encore son maintien. Bullelin de la Société, 1910, n. 4 et 5.

Rapport de M. Percerou, p. 241.

(*) V. en ce sens Baudry-Lacantinerie el Chauveau, Des biens, n. 711.