CHAPITRE I

APPENDICE : Mise en cause du légataire d'usufruit universel dans l'instance de délivrance. — L'usufruitier universel est tenu des intérêts des dettes et nous avons vu précédemment que le mot « dettes » devait être compris /ato sensu et qu'il englobait les « charges ». Or, parmi les charges, il faut placer, en premier lieu, les legs particuliers.

IL est un principe certain et indiscutable : les légataires particuliers devront intenter leur action en délivrance contre l'hérilier réservataire, ou, à défaut d’héritier réservataire, contre le légataire de la nue propriété, car seul peut délivrer qui à la saisine. Jamais ils ne pourront l'intenter contre l’usufruitier qui est un légataire particulier n'ayant pas la saisine.

Mais si ce dernier est un légataire particulier, il a un titre universel; de ce chef, il est tenu des intérêts des legs particuliers. C’est lui qui, du jour de la demande en délivrance, pourra être actionné, par les légataires particuliers, en paiement de ces intérêts.

C'est donc à très juste raison que l’on a jugé (') qu'il devait être mis en cause dans l'instance engagée contre le légalaire universel par le légataire particulier. La cour de Poitiers avait remarqué que l’usufruitier, étant tenu des legs dans la mesure que l’on sait, pouvait attaquer la validité du testament et intenter une action en nullité contre cet acte juridique. L'hérilier saisi avait intérêt à ce que l'usufruitier soit reconnu débiteur, pour sa part contributoire, des legs dont la délivrance était accordée contre lui-même.

On pourrait objecter que l'intérêt de l’usufruitier est encore à naître au moment de la demande en délivrance et

que la question de savoir si le légataire d’usufruit universel

(:) Cass., 8 déc. 1862, D., 63. 1. 73,

doit contribuer au paiement des legs et la mesure dans laquelle il doit y contribuer, se présentera seulement lors de ce paiement.

On pourrait également objecter que l'intérêt de l'héritier à voir mettre en cause le légataire d’usufruit universel n'apparait pas, car il n’est tenu d'exécuter le legs que pour le capital. Pour les intérêts, les légataires devront s'adresser à l'usufruitier.

Nous pensons, au contraire, que l'intérêt de l'usufruitier existe dès qu'il a accepté son legs. À partir de ce moment,

‘il est tenu de contribuer à l'acquittement du passif, car il prend la jouissance avec ses avantages, mais aussi avec les charges qui la grèvent. C’est pour lui une obligation à terme incertain. Une obligation à terme incertain n'est elle pas une obligation?

Nous voyons un très grand profit pour l'héritier à ce que l'usufruitier soit mis en cause dans l'instance de délivrance et à ce que la décision soit commune à tous les deux. L'usufruitier est désormais lié; le jugement {') ordonnant La délivrance n'est plus, à son égard, res inter alios acta. S'il est réclamé à l'héritier la dette et les intérêts, celui-ci pourra se retourner contre l’usufruitier qui n'aura aucune exception à faire valoir et devra immédiatement lui rembourser les intérêts (?).

Nous saisissons une fois de plus sur le vif le dualisme de la situation de notre usufruitier. On ne peut intenter la délivrance contre lui parce qu'il est légataire particulier, mais il doit être partie à l'instance de délivrance, à raison de l’éten-

(1) Nous avons raisonné dans l'hypothèse d'une délivrance judiciaire. Le même raisonnement serait valable dans l'hypothèse d'une délivrance amiable.

(5) Nous estimons qu'un hérilier nu propriélaire, à qui il est réclamé une delte avec ses intérêts, doit toujours mettre en cause l'usufruitier universel pour les mêmes raisons.