CHAPITRE PREMIER

avantages que donne la propriété. Sans doute; son droit a un caractère temporaire et les auteurs insistent beaucoup là-dessus pour lui refuser le titre de représentant du défunt. Mais cela n'empêche pas que, tant que ce droit dure, il s'applique à l'ensemble de la succession, et, par conséquent, donne à son titulaire la qualité de représentant du défunt dans la mesure même du droit dont il est investi. Le légataire auquel le défunt laisse ses biens avec charge de les rendre, à sa majorité par exemple, à une autre personne, perd-il, pour cela, la qualité de légataire universel? N'est-il pas contradictoire de ranger dans la classe des legs à litre particulier, comme le font la plupart des auteurs, un legs qui s'étend à

l’universalité des biens?

Certains textes viennent, au surplus, fortifier cette théorie qui découle de là nature même de l’usufruit.

L'article 612 du Code civil oblige l’usufruitier universel à contribuer au paiement des dettes. Or, n'est-il pas contradictoire de traiter, comme étant à titre particulier, un légataire

auquel la loi impose l'obligation de contribuer aux dettes ?

Ce même article et l'article 610, rédigés après le titre des donations et testaments, ont appliqué à l’usufruit la distinction nouvelle que le législateur avait établie entre le legs universel et le legs à titre universel.

L'intention du législateur ressort plus clairement si possible du texte de l’article 942 du Code de procédure civile qui, dans une même formule; rapproche et assimile les Legs d'usufruit et les legs de propriété et décide que l'inventaire doit être fait en présence des donataires et légataires universels

ou à titre universel, soit en propriété, soit en usufruit,

L'examen des travaux préparaloires du titre de l'usufruit fournit un nouvel argument en faveur de la thèse que nous exposons.

A la suite de la communication officieuse du titre de l’usufruit à la section de législation du Tribunat (‘), l'un des membres de cette section fait un rapport où il est écrit : « La section propose de dire : l'usufruitier universel ou à titre universel au lieu de dire seulement : l'usufruiter à titre universel. Il est essentiel de maintenir toujours la distinction des trois sortes de Legs établie au titre des Donations et Testaments, savoir : le legs universel, le legs à titre universel et le legs à titre particulier ».

Le corps législatif ayant adressé le projet avec l'exposé des motifs au Tribunat, le tribun Perreau en fait le rapport au Tribunat et s'exprime ainsi au sujet de l’article 610 (?) : « Comment le légataire de l’usufruit sera-t-il tenu d'acquitter le legs d'une rente viagère ou d'une pension alimentaire ? Après avoir encore fait ici une distinction très sage, la loi décide que, s'il est légataire universel, il sera tenu d’acquitter le legs dans toute son intégrité, mais qu'il ne l’acquittera que dans la proportion de sa jouissance s'il n’est légataire qu’à titre universel ».

Le Tribunat émet son vœu d'adoption et le projet est apporté au corps législatif. Le tribun Gary est encore très explicite dans son discours aux législateurs (*).« Pour rendre plus facile l'intelligence des dispositions du projet de loi sur

cette question, il faut se rappeler celle de votre loi du

(!) Fenet, t. 11, p. 200; Locré. t. 8, p. 257. (*) Fenet, même tome, p. 224; Locré, même tome, p. 271. (°) Fenet, même tome, p. 238 ; Locré, même tome, p. 295.