CHAPITRE II

Vous êtes en communauté avec un plein propriétaire, acceptez les conséquences de cette situation ». Et M. Labbé ajoute :

« Ce langage peut être dicté par un intérêt sérieux. S'il y a » lieu de vendre, tout autre droit que la pleine propriété » attirera peu d'amateurs et l’on n'obtiendra pas la véritable » valeur des biens ».

Cette ingénieuse théorie n’est pas satisfaisante.

Est-il vrai de dire, en premier lieu, qu'il y a unité d’indivision entre des héritiers réservataires, pleins propriétaires pour partie, nus propriétaires pour le surplus, et des usufruitiers de la quotité disponible? Nous ne le pensons pas. En effet, pour qu'il en fût ainsi, il faudrait, conformément aux principes juridiques que nous avons précédemment rappelés, que tous les communistes eussent des droits identiques dans leur essence sur les mêmes biens. Dans l'hypothèse, il n’en est rien. Les réservataires ont bien des droits de nue propriété et d’usufruit, mais les usufruitiers n’ont que des droits d’usufruit. Il n'y a pas unité d’indivision, puisque les usufruitiers ne sont pas en indivision pour la nue propriété avec les pleins propriétaires. Disons qu'il y a juxtaposition de deux indivisions : l’une en nue propriété entre les héritiers seuls, l’autre en usufruit entre les héritiers et les usufruitiers. Cette proposition a l'avantage de respecter les principes juridiques et d'être conforme à la réalité des choses. Elle met également sur le pied d'égalité usufruitiers et héritiers, tandis que, dans la théorie de M. Labbé, les droits de l’usufruitier sont sacrifiés et méconnus. L'usufruitier, en effet, ne peut pas même intenter l'action en partage de la jouissance, alors que l'héritier peut intenter l’action en partage de la pleine propriété.

En second lieu, il n’y a pas davantage indivision entre le seul héritier réservataire et les usufruitiers. Il y à bien entre

eux indivision pour la jouissance, mais il n’y a pas indivision pour la nue propriété. Pourquoi ne pas autoriser l'usufruitier à demander la licitation de la jouissance ? Pourquoi autoriser l'héritier réservataire à liciter la pleine propriété, puisqu'il est seul nu propriétaire et que l'indivision, en conséquence, n'existe que pour la jouissance ?

* on

La jurisprudence, tenant compte de l'intérêt qu'ont les pleins propriétaires d'une quote-part, nus propriétaires pour le surplus, à demander la licitation de la pleine propriété, laquelle se fera dans des conditions bien plus avantageuses que les licitations séparées de l’usufruit et de la nue propriété, les autorise à la requérir même contre le gré des autres. Plusieurs arrêts ont admis que, lorsque la jouissance de l'immeuble est impartageable et qu'il est nécessaire de recourir à la licilation, il pourrait être dommageable pour les cohéritiers d’être obligés de subir une licitation limitée à la jouissance et de faire postérieurement entre eux la licitation de la nue propriété. La vente de ces deux droits séparés se ferait mal et dans des conditions plus mauvaises que la vente de la pleine propriété.

La conclusion de cette jurisprudence est analogue à celle de M. Labbé, par conséquent aussi critiquable que cette dernière. Elle peut se résumer dans cette formule : « On ne saurait imposer aux hériliers qui sont pour partie pleins propriétaires et pour partie nus propriétaires l'obligation de dédoubler leur droit de propriété » (1).

(1) Cass., 24 juin 1863, D. P., 63. 1. 285. — Poitiers, 24 déc. 1887, D. P., 89. 2. 113. — Trib. de Muret, 29 déc. 1894, D. P., 98. 1. 164. — Cass., 4 juill. 1891, D. P., 92. 1. 145. — Nancy, 3 janv. 1896, D. P., 97. 2. 76, et 17 nov. 1900, S., 1901. 2. 48.