CHAP. — IV. PERCEPTION DES IMPÔTS

Il faut avoir inspecté la perception des impôts, et en avoir observé les effets, pour connaître quand l'impôt doit être rendu exigible, quelles contraintes il est le plus expédient d'employer, quand l'indulgence doit être admise, quand la rigueur est nécessaire, jusqu'à quel degré elle peut être portée; enfin combien la fraude de certains impôts est pernicieuse, même indépendamment des pertes qu'éprouve le fisc, et combien les vices du recouvrement corrompent l'esprit public, entravent et désorganisent le commerce , rendent les contributions odieuses et funestes.

SECTIW I"-. — Modes de perception.

Art. i«f.

Il est trois modes de perception des impôts : la simple recette, la régie intéressée, la ferme.

I. La recette pour le compte de l'État, avec une rétribution fixe pour le receveur, est le mode de recouvrement où l'Etat fait une moindre perte, et il est presque universellement admis pour les impôts directs,

parce que la somme à payer par chaque contribuable étant fixée ainsi que l'époque du paiement, il ne s'agit que de s'y conformer. Cependant le gouvernement de France , toujours pressé de recevoir ses fonds, pour ne point souffrir du retard que pouvait nécessiter la situation des contribuables, et pour exciter l'activité des receveurs, assurait, par des conventions avec eux et par des gratifications, le versement des impôts dans le trésor public, à époque fixe et souvent anticipée ; abonnemejit qui faisait participer cette forme de recette à celle de la régie intéressée et de la ferme, lui en donnait la certitude, mais aussi le désavantage, en ce qu'elle opérait une plus grande déduction sur les contributions en perte pour lÉtat, et par conséquent en surcharge pour les peuples.

II. Pour les impôts indirects, comme leur produit dépend de l'abondance des récoltes, de la force des consommations, des succès du commerce et autres événementsf ortuits; comme ces impôts portent sur des valeurs variables et difficiles à constater; comme leur recouvrement doit être dirigé avec une surveillance attentive et industrieuse, il a paru expédient que la vigilance et la sagacité des agents du fisc fussent stimulées par une participation à l'augmentation des produits; ce qui a formé des régies intéressées, mode de perception le plus sage et le plus avantageux pour ces sortes d'impôts.

III. Ces impôts ne donnant que des produits incertains et variables, et cependant l'État ayant des dépenses fixes et indispensables, on a imaginé d'assurer l'acquit de ces dépenses par des pactes qui laissent au traitant la chance des événements, et donnent à l'État un revenu certain; c'est par de telles conventions que pendant longtemps la France a perçu une partie de ses revenus, mais depuis on a reconnu l'illusion des avantages que semble offrir ce mode de perception, la grandeur des pertes qu'il fait éprouver à l'Etat, et la sensation fâcheuse qu'il opère dans la nation. Le gouvernement en affermant des produits casuels ne pouvait faire que des transactions très -désavantageuses, parce que le traitant mettait toujours de son côté toutes les chances. Quelquefois le ministère a cru trouver un guide sur de ses conventions en leur donnant pour base les produits effectifs obtenus dans le cours du bail précédent; mais comme en France la consommation a toujours périodiquement augmenté, et comme dans tous les pays le prix de toutes choses a subi une augmentation ; ce terme d'évaluation a toujours été très-favorable à l'État. D'ailleurs cette garantie d'un revenu fixe a été illusoire ; car, depuis près d'un siècle, jamais il n'est arrivé que pendant le cours d'un bail des revenus de l'État, les produits, toute déduction faite, aient été inférieurs au prix du bail ; et si dans le bail de quelques impôts particuliers, il y a eu perte, des indemnités ont été accordées, et il n'est point dexemple que les traitants aient alimenté la fortune publique au détriment de leur fortune personnelle; cependant le gouvernement payait chèrement cette assurance sans réalité.

SUR LA MOHAF.liK DES PF.UF'LES. im

La nalioii; était donc grevée de fortes contributions, non pour subvenir aux besoins publics, mais pour enricbir les spéculateurs sur ces besoins, et pour créer des fortunes exorbitantes. Dès lors les contributions l<(uiours pénibles à supporter par les sacrifices auxquels elles obligent, souvent défavorables par leur nature, sont devenues odieuses par leur destination; on a cessé d'avoir ré|)ugnance à se soustraire à <]es droits (jui ne retournaient que partiellement à l'avantage de la patrie; et par un sof)liisme naturel à l'intérêt, le mensonge sur cet objet a paru licite ou du moins excusable, le vol du trésor public a été le crime d'hommes incapables d'en commettre aucun autre.

IV. Quelques années avant la Révolution un meilleur plan de recou- \ rement a été ado|)té. Tous les impôts ont été perçus i)our le compte de l'Klal. Dans le recouvrement des im[)ùts directs, la situation des caisses «les receveurs a été mieux inspectée, et il a été pris de justes mesures contre la stagnation des deniers publics dans leurs mains, stagnalion qui n'était pas sans avantage pour eux; les impôts indirects, à l'exception de ceux sur le sel et sur le tabac, ont été perçus ])ar une régie intéressée, genre de recouvrement plus paternel, qui ne donne point ;i la (inance un caractère défavorable; et qui, lorsqu'elle est surveillée par une administration intelligente et attentive, a les avantages que peut donner la ferme, et électrise l'activité des agents du fisc, si la vente exclusive du sel et du tabac a encore ('té mise en ferme. 11 a été établi qu'au-dessus du prix du bail, llltat participerait aux produits, ce qui rapprocbe cette sorte de ferme de la régie intéressée.

Art. II. — Cautionnement des agents du fisc.

I. Dans presque tous les pavs et singulièrement en France, les agents du fisc, receveurs, régisseurs, fermiers, trésoriers, payeurs, donnent des sûretés à l'Ktat pour leur gestion; les uns à titre de finance d'offices, les autres à titre de cautionnement, d'autres à titre de fonds d'a- \ance; ce qui, sous des dénominations différentes, a le même objet, et produit les mêmes effets; mais, en France, le haut intérêt ([ui était payé des sommes fournies par les agents du fisc rendait la iinance odieuse, et augmentait les charges des peuples, par conséciuent leur misère, et par suite la perte de la moralité et de l'industrie.

Il aurait été plus expédient de pourvoir à la garantie de la gestion par une hypothèque sur des fonds de terre, ou par la mise en gage de créances sur l'Ftat; alors on n'aurait point été obligé de payer des intérêts onéreux, et cette méthode eût certainement été adoptée, si indépendamment de la sûreté des deniers publics, le g(>uvernement n'avait eu en vue de se procurer des fonds, et n'avait voulu masf[uerdes emprunts; mais ce n'était pas l'acte d'une administration sage d'emprunter de la classe des citoyens qui vendait le plus cher son argent, parce

(Mf'Innfi&s. T. fl.) 10

4f;6 MONTYON. — liNFLUENCE DKS IMPOTS

qu'elle avait plus de moyens de le faire valoir avantageusement.

IL En France ces cautionnements montaient à 224 millions ; pour quelques parties de ces fonds l'intérêt était de 10 p. 0,o, et pour les parties dont lïntérêt n'était point au-dessus du taux légal, des rétrilju tions concédées à divers titres formaient un supplément. Ces traitements et la hauteur de l'intérêt qu'ils obtenaient élevaient par assimilation l'intérêt de tous les placements d'argent et forçaient le commerce de racheter à un taux excessif.

111. Au reste, l'exorbitance des anciennes fortunes de finance, les profits énormes sur des spéculations que le gouvernenient ne savait pas apprécier, les intérêts usuraires retirés des avances faites à l'État avec des deniers qui, le plus souvent, étaient ceux de l'État; les errements de la perception soustraits à la connaissance du gouvernement, ces myste res et ces fraudes, avaient presque entièrement disparu, le recou\ rement s'opérait avec plus de lumières, plus de vigilance, plus d'équité, plus de publicité, moins d'avantage pour les agents du fisc; et, s'ils avaient placé leurs fonds dans des entreprises de commerce, ceux d'entre eux qui étaient intelligents n'auraient pas obtenu des avantages moindres que ceux auxquels ils étaient réduits dans la plupart de leurs emplois.

SECTION II. — ^Perception des impôts directs.

Dans la perception des impôts directs nous avons à observer l'époque où l'impôt est perçu, les moyens de contrainte, la solidarité des cpntri buables.

Art. 1er. — Époques de la perception.

I. Comme on ne doit imposer que sur celui qui a, et en proportion de ce qu'il a, il n'en doit être rien exigé que lorsqu'il a, et l'impôt dont le recouvrement n'est point raccordé avec le temps où le contribuable, par la vente de sa denrée ou de son ouvrage, est en tîossession des moyens de payer, est plus onéreux et plus ruineux qu'un impôt beaucoup plus considérable dont la perception est sagement réglée.

II. La fixation de la perception des impôts directs à une même époque, ne peut convenir à toutes les provinces d'un État, ni à toutes les communes d'une province, ni à toutes les classes de contribuables, et pendant longtemps en France l'exécution stricte de cette loi générale a fait le malheur des peuples; mais depuis assez longtemps des aiTangements particuliers entre les receveurs et les contribuables ont introduit de sages dérogations à la loi, et fixé différemment pour chaque commune le temps des paiements, selon la nature des fruits qu'elles récoltent, et selon leur genre d'industrie. Sans cette cyncordance du temps

SUR l.A MORALITÉ DES PEUPLES. 467

de paiement au fisc avec le temps de mise en possession du prix des productions de la terre et de l'industrie, le contribuable est condamné à de grands malheurs, ou parce qu'il est obligé à des emprunts désavantageux et ruineux pour se procurer un argent qu'il n'a pas encore reçu, ou parce qu'avant dissipé l'argent destiné à l'acquit de sa contribution, luutc daNoii' lait dans le temps usage des valeurs disponibles, il est luné au sacrifice de celles qui lui sont nécessaires.

Art. II. — Contraintes.

r.es voies de contrainte employées pour le recouvrement des impôts directs étaient ou un intérêt de la somme due, ou l'établissement d'un garnisairc que le contribuable était obligé de nourrir, ou la vente des nieidjles, ou remprisonnemenl de la personne, toutes voies rigoureuses, mais d'une rigueur très-inégale. Exiger un fort intérêt d'une somme que le débiteur est déjà hors d'état de payer, c'était achever sa ruine. Qu'un iKunme qui n'avait [)u par son travail parvenir qu'à se procurer ce qui était nécessaire pour sa .subsistance, fût obligé de fournir à la subsistance d'un autre, cette peine, plus dure que l'exaction d'un intérêt de la somme due, augmentait la détresse du contribuable sans procurer sa libération : la vente des meubles, exécution plus onéreuse encore, dépouillait d'une propriété qui presque toujours entrait dans la classe du nécessaire ou en approchait; et cette vente, peu fructueuse pour l'État, était ruineuse pour le propriétaire des meubles, qui presque toujours étaient vendus à bas prix, et dont encore le prix était en partie absorbé par les frais de justice. L'emprisonnement était la plus destructive des exécutions : nonseulement elle forçait le contribuable à l'inaction dans le moment où il avait le plus besoin d'agir pour satisfaire le fisc, mais son absence de son domicile, et l'impossibilité d'inspecter ses affaires, portaient le désordre dans sa petite propriété, qui bientôt était anéantie. Il entrait en f»rison, débiteur embarrassé, il en sortait débiteur insolvable.

II. Ces moyens d'exécution, indispensables pour réprimer la négligence et la mauvaise volonté, étaient cependant bien défavorables et bien durs, quand ils étaient exercés contre la pauvreté ; mais ils étaient bien plus odieux encore, quand, ce qui n'était que trop fréquent, l'industrie criminelle des percepteurs des impôts en faisait un moyen d'émolument par des abonnements avantageux sur les frais de justice : heureusement la sévérité du recouvrement avait été fort adoucie. Dans la saisie des meubles du contribuable la réserve de ceux qui lui étaient le plus nécessaires avait été plus exactement observée, et le défaut de paiement n'autorisait plus l'emprisonnement; il faut même rendre aux agents du fisc la justice qui leur est duc : plusieurs d'entre eux étaient pliLS indulgents que la loi ne leur prescrivait de l'être, soit par commi-

sération, soit par une politique financière. Lorsqu'il n'y avait ni mauvaise foi, ni iuconduite, souvent les droits du malheur étaiciir respectés, et Tabstentiou des poursuites laissait au contribuable les moyens de se relever de sa détresse, et assurait pour l'avenir le paiement des impôts.

Art. m. — Garantie et solidarité des contribuables.

En France, pendant longtemps, le seul impôt territorial a été la taille, et les collecteurs répartiteurs de cet impôt garantissaient leur opération et étaient responsables du recou^Tement , sauf leur recouis contre les contribuables à poursuivre individuellement; recours long et difficile à exercer, et qui ne donnait presque jamais qu'une indemnité incomplète. Aussi, dans quelques provinces où les tailles étaient trèshaut, la nomination à la collecte était l'événement le plus désastreux que put éprouver un taillable ; et, comme les collecteurs étaient les habitants des communes les plus aisés , la ruine de plusieurs d'entre eux entraînait la désorganisation et la ruine de leur commune.

Après la guerre de la succession d'Espagne et tous les malheurs qu'elle aiait entraînés, on a vu, dans des provinces chargées de tailles, les collecteurs de chaque année être successivement arrachés des bras de leur famille, être traînés dans les prisons, et y rester confinés plusieurs années. Le système de Law, qui a exhaussé le prix de toutes cho ses, a donné plus de facilité pour le paiement des impôts, et a fort diminué le nombre de ces violences fiscales, que, depuis, un régime plus méthodique et plus indulgent a presque fait disparaître. La responsabilité du collecteur a été abolie, et il n'a plus été sujet à l'emprisonnement qu'en cas de rétention des deniers qu il avait perçus. Ce sage système de recouvrement et cette modération dans les voies de contrainte doi vent être comptés parmi les moyens qui ont le plus contribué à la prospérité de l'agriculture.

SECTION III. — Perception des impôts indirects. Art. 1"^. — Contraintes et frais de perception.

l. Comme les impôts indirects ne portent pas sur des objets aussi fixes et aussi déterminés que les impôts diiTcts, le recouvrement en est plus difficile, plus dispendieux, et donne lieu à plus de contraintes et d'exécutions.

En France les frais de perception de la totalité des impôts montaient à près de 1 1 p. O/o; pour les impôts directs ils n'étaient que d'environ six p. 0/0, et pour les impôts indirects ils montaient à 14; pour les droits sur le sel, sur le tabac, et sur l'entrée et la sortie des marchandises du territoire de l'État, etc., ils étaient d'environ 13 p. O/o; pour

SUIl LA MORALITÉ DES PliUPLES. 469

les droits d'octrois des villes, etc., quinze ; pour les droits d'aides, seize; pour la loterie, vingt.

JI. Ces frais de recouvrement, dontlénormité tenait à la nature des impôts, à la proximité et au mélange des arrondissements assujettis à l'impôt ou en étant exempts, aggravaient les charges publiques, et of traient le spectacle aflligeanl et ignominieux de l'impuissance des lois et de la néccssilé d'employer la force pour en assurer l'observation.

III. L'armée financière était de vingt-trois mille hommes; un nombre d'hommes incomparablement plus grand, et répandu sur terre et sur mer, soustra\ait aux poursuites de cette armée des opérations furlives, ou même la combattait; mais comme la plupart de ces malfaiteurs avaient des professions, et ne se livraient à la fraude que temporairement et dans l'occasion, il n'en faut évaluer le nombre que proportionnellement au temps qu'ils donnaient à leurs manœuvres; et c'est certainement une estime modérée qu'on réduise la quantité au double des défenseurs du fisc. Voilà donc plus de soixante mille hommes soustraits a des travaux dont il aurait pu résulter une grande utilité pour eux et pour l'État. Presque tous auraient pu trouver place parmi les défenseurs de la patrie, et quelques-uns auraient été comptés parmi les plus braves.

IV. A raison des contraventions aux droits du fisc, plus de dix mille personnes étaient annuellement constituées prisonnières, et trois cents étaient envoyées aux galères. Dans le nombre des criminels qui y étaient détenus, un tiers environ subissait cette peine pour ce genre de délit. Certes, c'étaient des impôts bien mal choisis et bien mal combinés, que ceux qui rendaient tant d'hommes malheureux et coupables.

V. Pour l'accélération du jugement des coupables, pour l'intelligence des délits de finance, et des preuves suffisantes pour les constater, il avait fallu former un Code pénal extraordinaire et établir des tribunaux spéciaux : ce qui donnait à un gouvernement, d'ailleurs régulier et modéré, une apparence de despotisme et même de tyrannie, et excitait dans le peuple une indisposition qui n'était pas sans prétexte, lors même qu'elle était sans motif.

VI. Lorsque la fraude ne tendait pas à une soustraction totale de l'impôt, mais seulement à le restreindre par une déclaration inexacte de la valeur des marchandises grevées de l'impôt, ce genre de fraude était réprimé par le droit attribué au fisc, de s'emparer de la marchandise au taux de la valeur déclarée avec une addition : ce qui ne permettait point au propriétaire de se plaindre d'être dépossédé, puisqu'il ne l'était qu'à un prix qui, suivant lui-même, devait être jugé avantageux, et si tous les moyens de finance avaient été ou avaient pu être aussi sages et aussi bien combinés, la perception eût été plus juste, plus régulière, moins nuisible.

VII. Le fisc français s'est toujours refuse à faire intervenir la reli-

iTO MONTYOiN. - IM LUENCE DES IMPOTS

gioii dans les alFaircs de finance, et n'a point exigé de déclarations assermentées sur la Yaleur d£s marchandises sujettes à des droits; il a préféré le risque de perdre par la fausseté des assertions, au danger de compromettre la morale sacrée et d'accoutumer à une fausse attestation de la Divinité. Tous les gouvernements européens n'ont pas eu cette prudente et religieuse réserve.

VIII. Quelque sévère qu'ait été le régime du recouvrement des impôts indirects, dans ces derniers temps les principes en avaient été adoucis, et l'exécution en avait été combinée ; en sorte que la fraude étant moins facile, elle a été moins fréquente, et les gouvernements ont été moins souvent obligés de punir. Les gens du fisc avaient reeon nu que, même pour l'intérêt du fisc, les contribuables ne devaient pas être ruinés, parce qu'ils consommeraient moins, fabriqueraient moins, commerceraient moins, et par conséquent tariraient les sources du i)roduit des impôts.

Art. II. — Délai de perception et modération des droits

I. Les mêmes considérations qui obligent, dans les impôts directs, à attendre pour le paiement le temps où le contribuable a acquis les moyens de payer, ne sont pas moins impérieuses pour la perception des impôts indirects ; le temps de la perception de l'impôt sur la consommation est marqué par la consommation même ; mais l'impôt dû par le propriétaire originaire de la denrée ou de la marchandise ne doit être perçu que sur le prix de la vente.

En France pour la perception des droits sur les boissons, lors de la récolte des fruits, le produit en était constaté, mais le droit n'était exigé que lors de la vente ; une portion de ces boissons était attribuée au propriétaire pour son usage, et était franche de droits : le surplus était grevé de l'impôt et y était hypothéqué.

II. Le paiement des droits dus à l'introduction des marchandises coloniales, dans l'intérieur de l'État, était aussi différé; celles de ces marchandises qui étaient déclarées comme destinées à l'étranger, étaient exemptes de droits et étaient déposées jusqu'à la réexportation ; mais cette déclaration était faite pour presque toutes les marchandises coloniales ; et, par ce moyen, celles même destinées à l'intérieur jouissaient de l'entrepôt jusqu'au temps où la vente en étant déterminée et assurée, elles étaient introduites : ce qui dispensait le commerçant du paiement anticipé des droits.

Art. III. — Effets pernicieux qu'entraîne la fraude des impôts.

I. C'est une grande faute des gouvernements d'établir des impôts d'une telle nature, qu'il soit facile et peu dangereux de s'y soustraire.

suit LA MOHALlit DKS PEUPLllS 471

Mi la tra|;ilité liuniaiiiG, vu l'alTaiblisscmenl des seuliinonts patrioti- (|ius; quaihl les occasions de se soustraire aux charges de l'Étal ont été IV('([ueiites et sans giand danger, un grand nombre de citoyens, qui sans cette séduction auraient vécu irréprochables, ont succombé à cette tentation.

II. Ordinairement on ne voit dans la fraude de l'impôt que la perte qu'éprouve le fisc, ce qui n excite ni une grande répugnance, ni de grands regrets; mais cette infidélité du fraudeur retombe sur ses concitoyens, par la nécessité de remplir le déficit qui en résulte dans le produit des impôts.

Cette violation de la loi fiscale entraîne bien d'autres effets pernicieux : d'abord elle habitue à des assertions mensongères, et falsifie l'idée de ce qui est licite ou illicite. En faisant considérer ce vol fait à l'État comme n'étant pas un vol, elle atténue la répugnance qu'a pour tin tel crime toute àme élevée. Il est vrai que nombre d'hommes qui se permettent cette infidélité envers l'État, seraient incapables de la commettre envers un particulier; mais c'est une grande imprudence d'introduire ou de laisser pénétrer dans la carrière du vice, et de compromettre le caractère national.

Lorsque la violation des droits du fisc est réprimée par des peines ordinairement réservées aux grands crimes, par cette association ces crimes n'inspirent plus la même horreur; les jugements des tribunaux qui prononcent ces peines contre de simples délits de finance sont en contradiction avec le jugement public, la justice cesse de paraître juste; et les gouvernements perdent le moyen si précieux de gouverner les honmics par l'opinion.

Dans cette législation désordonnée, la loi étant réputée oppressive, les hommes auxquels elle commande n'étant pas retenus par l'idée d'un devoir, mais seulementpar la crainte, il devenait honteux de s'y soumettre, et quelquefois même un sentiment de courage et d'honneur I)ortait à braver la loi et à se livrer aux actes de l'audace la plus illégilime.

Dans la lutte coupable et dans les scandaleux combats que la percep tion des impôts a excités, combien d'agents du fisc ont péri par la main de leurs concitoyens, qui n'ont pas eu horreur de mettre à mort des fonctionnaires publics qui remplissaient un devoir.

III. Funeste au fisc, funeste à la morale, la fraude de l'impôt l'était encore au commerce; car, qui se soustrayait à l'impôt, obtenait par cette soustraction un avantage contre lequel il n'était pas possible d'entrer en concurrence. Si un Etat avait accordé à quelques négociants seulement une prime dans leurs transactions commerciales, il se serait élevé une juste réclamation contre cette partialité, et si la classe de commerçants fa%orisée avait été notée par son improbité, l'indignation aurait été à son comble. Cette injustice révoltante l'administration

i7â MONTYON. - LNFLUENCE DES lAll'OTS

française la conïmollait iiivoloutaircmcnt, mais réellement. En établissant des impôts dont la fraude était facile, elle forçait ou à renoncer a la partie de commerce grevée de cet impôt, ou à renoncer à la probité.

IV. Par ces considérations, lorsque le taux de l'impôt était fort élevé, c'était une mesure ]irudentc et nécessaire d'attribuer au gouvernement la vente exclusive de la marchandise grevée de cet impôt, et le monopole du sel et du tabac était, en Vrance, une conséquence inévitable de l'énormité des impôts dont étaient grevées ces marchandises. ]N'ul autre moven plus efficace de garantir le fisc de grandes pertes qui auraient nécessité l'augmentation des impôts, et de prévenir les faussetés et les manœuvres qui perdent les mœurs.

Y. Quoique défectueuse que fût en France la perception de plusieurs impôts, quelques pernicieuses conséquences qu'elle entraînât, depuis les amendements qui y avaient été faits, la nation avait moius à se plaindre du recouvrement des impôts que de leur nature et de leur circonscription, et il était difficile d'améliorer cette perception autrement que par la réforme même de l'impôt.

CHAP. Y. — COi\SlDi:RATIONS GÉiNÉllALES SUR mVKUS CARACTERES DES IMPÔTS, ET SUR LES EFFETS QUI EN ONT RESULTE.

Après avoir considéré les impôts séparément, leurs caractères, leur organisation, leur répartition, leur recouvrement, et les effets qui en ont résulté, il nous faut, sous un point de vue général, observer leur essence, leur ensemble, la légitimité et la sagesse de leur création, leur homogénéité, leur égalité, leur stabilité, l'étendue possible de leur masse totale : de là dérivent nombre d'effets moraux politiques, commerciaux, et l'impôt qui, considéré dans l'isolement, est louable ou exempt de blâme, par ses relations, par sa coalition avec d'autres impôts, peut devenir répréhensible ; et, par son concours dans la masse générale des contrll^utions, peut la rendre excessive.

SECTION 1"=. — Création de l'impôt.

I. Trois caractères. essentiels sont requis dans la création d'un impôt : légitimité dans son titre, nécessité dans son objet, justice dans son assiette et dans son taux ; nul impôt ne doit être établi que par le \œu de la nation qui doit le supporter, ou par le vœu d'un ou de plusieurs de ses représentants investis du pouvoir de stipuler en son nom; nul impôt ne peut être exigé qu'il n'ait pour objet une dépense indispeu-

sable; nul ne doit être supporté que par ceux qui en retirent avantage, et dans la proportion de l'avantage qu'ils en retirent. .Si ces principes ne sont pas observés, on n'obéit qu'à la force, et la violation de la loi (pii établit l'impôt n'étant qu'un retour à un ordre de justice, une nation entière est appelée à la démoralisation.

II. Pour juger de la nécessité de la création d'un impôt, il faut juger de la légitimité de la dépense à laquelle il est pourvu; et, pour un tel jugement, coml)ieu de grands problèmes à résoudre! 'l'ous les genres de dépense doivent subir une révision. Quelle doit être la rétribution des agents du gou\ernement, et quel genre de salaire honorable ou pécuniaire appartient aux divers genres de services? Quels dons du gouvernement ont le caractère de paiement d'une dette? car tout autre don est un vol fait à la masse des citoyens en faveur de quelques-uns d'entre eux. Quelles guerres sont justes, ou plutôt quelles guerres sont inévitables? car la guerre la plus juste, si elle n'est pas inévitable, n'est qu'un gouffre où peut régulièrement être engloutie la fortune publique.

Si la constitution de l'État interdit au corps delà nation le droit de suffrage sur ces grandes questions, elle ne i)eut anéantir les droits de l'opinion publique, et tout gouvernement qui ne se soumet pas à cette responsabilité, altère le nerf de l'État, et détruit le ciment des mœurs.

III. L'obligation de ne faire supporter rim[)ôt que par ceux qui en tirent avantage, est un genre de justice qui ne se borne pas aux diverses classes de citoyens, mais qui comprend les générations actuelles et futures : l'avenir a ses cbarges, ses devoirs, ses droits; et, selon la nature de la dépense à laquelle il est pourvu, l'impôt doit être levé dans l'année ou dans un nombre d'années proportionné à la nature de la dépense, à son étendue, aux moyens des contribuables; il est injuste et im])ruder)t de rejeter sur les générations futures des dépenses dont l'utilité est uniquement ou principalement retirée par la génération actuelle. Par cet allégement frauduleux, une nation prouve qu'elle n'a pas le courage de se déterminer à des sacrifices qu'elle doit; et la pernicieuse facilité d'un tel moyen ouvre les portes à la prodigalité ; mais il ne serait ni moins injuste, ni moins ii^nTudent de ne faire supporter que par les hommes du moment tout le jjoids des entreprises et des efforts desquels dépendent le salut et la pros[)érité de leurs descendants; alors la nation surchargée serait précipitée dans la misère , et dans les maux et les vices qui l'accompagnent ; li nlreprise la plus sage échouerait, l'Ktat succomberait, et les générations suivantes, victimes de l'événement, paieraient cher l'immunité désordonnée qu'elles auraient obtenue.

IV. De même que dans la tactique militaire, une armée plus faible peut combattre avec avantage une armée plus forte, en portant sur un même point un plus grand nombre d'hommes ; de même dans la tactique de la finance la réunion et lemploi, en un même moment, de plus gjandes sommes, donne la supériorité à la nation qui a le moindre re-

i74 MONTYON — INFLUENCE DES IMPOTS

venu, mais !e plusdisponiblc; et, par ce moyeu, elle porte à son ennemi

des eoups auxquels, pour le moment, il n'est point en état de résister.

V. Cet emprunt des forces de l'avenir est d'autant plus nécessaire dans l'état de guerre, que, tandis que cet état produit augmentation de dépense, il opère diminution de revenu, soit par le nombre d'hommes que les armées enlèvent à la culture et aux arts, soit par la diminution du commerce', ne fût- ce que par la cessation de vente à la nation ennemie ; et s'il était possible de rendre au corps d'une nation, comme aux particuliers, une justice exacte, il semble que dans le temps de guerre les contributions devraient être réduites au taux le plus bas.

VI. IJ:uis ce système d'emploi des forces financières, la métbode la })lus sage a paru être de pourvoir aux dépenses extraordinaires par voie d'emprunt, et de n'imposer que la somme suftisante pour acquitter l'intérêt, et en opérer l'extinction dans un certain espace de temps proportionné à la nature et à la grandeur de la dépense, et à la force contributive de la nation ; et cette combinaison d'emprunts et d'impôts, adoptée par les nations les plus éclairées, a permis de soutenir la guerre avec le moindre détriment de l'industrie, du commerce et de tous les moyens qui peuvent faire prospérer une nation.

VII. Si jamais il fut expédient ou même nécessaire de mettre ainsi à contril)ution l'avenir, c'est surtout aujourd'hui que les nations, dans leurs guerres, déploient de plus grands efforts, envoient un plus grand nombre de leurs citoyens sur les champs de bataille, emploient une plus grande quantité d'engins de guerre, et que les moyens de destruction sont devenus plus dispendieux. Par cette industrieuse combinaison, le poids de la guerre a pu être supporté durant un plus long espace de temps, et quelquefois on a vu cette faculté prévaloir sur la victoire, et la nation, restée en état de fournir aux dépenses de la guerre, dicter les conditions de la paix, ou du moins n'en pas subir d'aussi onéreuses que semblait le prescrii'c le sort des armes.

YIII. Après la guerre, la nation qui n'a pourvu à sa dépense que par des impôts perceptibles dans le temps même, a souffert, dans toutes ses parties d'industrie et de commerce, des pertes qui ne peuvent être réparées que par un long espace de temps, et pendant nombre d'années elle endure encore les maux d'une guerre qui ne subsiste plus.

Au contraire, la nation qui a pourvu à une dépense extraordinaire par des emprunts et par des impôts qui en ont acquitté les intérêts et opéré une extinction partielle, se trouve dans une situation bien plus

* L'Angleterre, dans la dernière guerre, n'a point éprouvé de diminution de commerce : c'est un phénomène politique dont l'explicalion exigerait une trop longue discussion; mais, s'il n'y a point en de perte, en romparaison du commerce qui existait avant la guerre, n'y a-t-il point eu de perte, en comparaison du commerce qui aurait existé s'il n'y avait point eu de guerre ? {Note de l'Auteur.)

avantageuse, non seulement parce que ces impôts, quoiqu'augmentes, sont plus eu proportion avec les reveuus et les moycus de contribution qui ont été conservés ; mais, de plus, ces emprunts, indépendamment (le l'extinction ([ui s'en opère par les remboursements, diminuent sans cesse de valeur. Quoiqu'ils conservent leur valeur dénominative, ils sont dépréciés par l'augmentation successive du prix de toutes choses ; <'t l'État, en rendant la même quantité de métal qu'il a reçue, rend en ellel une valeur moindre sans que le créancier ait un motif légitime de plainte.

IX. Ce sage et ingénieux système de contribution convient singulièrement aux nations dont les citoyens ont une fortune considérable périodiquement croissante, disponible par sa nature, et susceptible d'être versée dans les fonds publics; il convient aux nations qui ont une telle modération dans leurs jouissances, que l'excédant du revenu puisse être employé en acquisition de capitaux ; il convient surtout aux nations dont la constitution politique est telle, que les créanciers de l'État forment l'ordre de citoyens qui a une influence principale sur le paiement des charges de l'État.

Cependant il est possible que ce plan économique, une des plus heureuses conceptions du génie financier, devienne funeste aux nations qui Font adopté, i)ar le penchant malheureux qu'a l'espèce humaine, en masse ou eu individus, à abuser de ses plus précieuses facultés. L'avantage de pouvoir, par ce moyen, élever la dépense nationale sans que, pour le moment, la fortune des citoyens éprouve une sensation fort douloureuse, rend l'économie moins nécessaire, et porte à une prodigalité qui amène le moment où les impôts ne pouvant plus suffire au paiement des dettes de l'État, la chute de ce système, qui a fait le bonheur et la puissance de la nation, devient inévitable, et est d'autant plus terrible, que plus grand en a été le succès.

SECTION II. — Homogénéité des impôts.

I. Dans un État sagement ordonné il ne doit y avoir qu'un même principe de taxation, comme une même loi civile, une même ordonnance militaire, une même mesure, une même monnaie ; dans toute I étendue de l'Ktat le produit du sol doit être sujet à une contribution, et la main-d'œuvre doit y être ou également sujette, ou également exempte : cette identité de traitement cimente le pacte social, et ce grand acte de justice anime à la coopération au bien général.

II. Cependant un même principe de taxation peut et même doit produire disparité d'impôts, quand il y a disparité de produits. Dans les provinces méridionales de l'rance le sol donnait des productions que le climat interdisait aux provinces septentrionales, et il était dans celles-ci des manufactures et un genre d'industrie étrangers au raidi ; et les deux

476 îilOMYOlN. — INFLUENCE DES IMPOTS

mers, l*Océau et la Méditerranée, alimentaient diverses parties de commerce ; c'était donc avec justice que chaque genre de valeurs était grevé d'un genre particulier de droit ; mais surtout c'était par une sage disposition que, même dans l'intérieur de chaque province, les villes et le plat pa} s étaient sujets à diverses contributions, parce que l'imposition lerriloriale comieut mieux aux campagnes et à l'agriculture, et les droits sur les consommations, aux villes et à leurs habitants capitalistes ou gens d'art.

SECTION 111. — Égalité d'impôt.

I. L'égalité d'impôt qui fixe en ce moment notre attention, n'est pas celle qui, suivant que nous l'avons déjà observé, doit exister entre les contril)ual)les et eiilre les divers ordres de citoyens, mais l'égalité entre les provinces faisant partie dun même État, ou entre les diverses partitions d'une même province. En France, cette règle recevait nombre d'infractions; des provinces qui formaient cet État, les unes étaient assujetties à un impôt, les autres en étaient exemptes, et le même impôt avait un taux inégal dans plusieurs provinces, et quelquefois ces différences se trouvaient dans l'étendue d'une même province; tantôt l'ignorance des peuples sur leur situation comparative empêchait de justes plaintes; tantôt, quand l'inégalité de traitement était sensible, comme les provinces maltraitées étaient ordinairement celles qui, par leur constitution, n'avaient point le droit de former un v(eu collectif, ou qui, par une longue désuétude, semblaient l'avoir perdu : ainsi il n'y avait point possibilité de réclamation ; d'ailleurs le temps que semble avoir la puissance, de légitimer l'injustice, la voilait ou la faisait tolérer.

II. Cette inégalité était portée à un tel degré, que les charges de plusieurs provinces différaient dans la proportion d'un à trois, quelquefois dans une proportion plus forte encore ; quelquefois la différence n'était pas moindre entre les partitions d'une même province; l'inégalité qui procédait d'une exemption absolue ou d'un abonnement d'impôt, communément était fondée sur les titres originaux de la réunion de quelques parties de l'Etat au corps de la monarchie; car l'État de France n'avait acquis que successivement toute l'étendue qu'il avait au temps de la Révolution. Depuis la dynastie des rois Capétiens il s'était accru de siècle en siècle, et depuis l'avènement de la branche de Bourbon au trône, de règne en règne des provinces réunies ou par le vœu de leurs citoyens, ou par la disposition de leurs souverains, ou par droit d'hérédité, ou même par la force des armes, la plupart avaient obtenu des prérogatives, des exemptions ou des abonnements avantageux ; et par une interversion prodigieuse du droit de conquête, le peuple vainqueur était obligé de supporter une plus forte partie des charges de l'État que le peuple vaincu.

HT. Quelque respectables et (juilque sacrées que fussent dans leur origiue les concessions fuites à quelques parties de TKtat, l'inégaliU' de traitement qu'établissaient ces progressions pouvait, en finance, avoir les apparences d'une injustice légalisée, et quelquefois en avait les elfets. >on-seuleraent il en résultait surcharge pour une partie de la nation, mais perte pour la totalité ; perte par la dépense qu'entraînait la formation des barrières destinées à empêcher les versements dune province sur l'autre ; perte par l'interdiction, dans quelques provinces, de la culture des plantes monopolisées au profit du lise; perte par le défaut de circulation des denrées et des marchandises : ce qui ùtait au commerce national son ensemble et' sa force.

IV. Il faut cependant reconnaître que quelques-unes de ces inégalités étaient protégées et ordonnées par des considérations indépendantes des pactes nationaux, et étaient tracées et exigées par la nature du sol, par la situation des contrées, par des intérêts politiques. Dans les cantons où le sol livrait en abondance et permettait de recueillir avec facilité les denrées que la finance vendait chèrement, il fallait que la loi du lise cédât à la loi de la nature. Les provinces frontières qui étaient exposées au passage et à la résidence d'un grand nombre de troupes, ce qui est une charge très-pesante, devaient trouver une indemnité dans la modération des autres impots; celles de ces provinces qui étaient expo- .sées à l'invasion de l'ennemi, ou gênées dans leurs fabriques par la crainte de relations frauduleuses avec l'étranger, avaient aussi droit à une indemnité; enfin, lorsque ces provinces étaient voisines d'États où les impôts étaient à un taux fort inférieur, soit que ces Etats, par leur situation, ne fussent pas, pour leur sûreté, forcés à une grande dépense, soit que leurs dettes fussent moindres, soit que leur régime fût plus économique, comme il était à craindre que le citoyen ne passât dans un pays où l'homme avait un sort meilleur, la politique commandait à la finance une restriction partielle des impôts.

SECTION IV. — Instabilité des impôts.

I. L'instabilité des impôts est un grand vice de finance. Non-seulement cette instabilité dispose les peuples à une censure des contributions à laquelle ils ne sont que trop portés ; non-seulement les contribuables qui perdent au changement témoignent un grand mécontentement, tandis que ceux qui y gagnent ou méconnaissent, ou dissimulent leur avantage, ou n'ont qu'une satisfaction silencieuse; mais cette incertitude met un grand obstacle aux entreprises et aux spéculations des arts et du commerce, qui doivent nécessairement être raccordées avec le genre et la quotité des contributions.

IL Si le Français a été justement accusé d'inconstance et de légèreté dans ses modes et daus ses goûts, ce reproche ne peut s'étendre à ses usa-

ges, à ses institutions, au genre de ses eoiiiributions. Jusqu'au temps de la Kcvolution, où un esprit d'innovation est devenu temporairement l'esprit national, tel a été sur le Français, en législation et en finance, l'empire de l'habitude, que des impôts reconnus vicieux subsistaient et étaient payés exactement, quoique publiquement condamnés par le gou vernement. La gabelle en a fourni l'exemple dans les deux dernières années (jui ont précédé la dévolution ; l'ignorance ou la paresse des administrateurs n'a que trop souvent secondé les dispositions nationales et l'attacbcmcnt à ce qui existait : quand les crises de l'Etat nécessitaient une crue d'impôts, on élevait le taux de ceux subsistants plutôt que d'en créer de nouveaux ; et ainsi quelques impôts, qui auraient dû être modérés ou même supprimés, étaient augmentés, tandis que d'autres, sus ceptibles d'une forte augmentation, n'éprouvaient que la même que subissaient ces impôts défavorables; bien plus, comme les droits sur certaines denrées ou marcbandises n'étaient pas communs à toutes les provinces, l'augmentation de ces droits ne grevait qu'une partie de l'État, et dans les provinces où ces droits étaient établis, leur taux étant fort inégal et la crue étant proportionnelle, les provinces les plus surcbargées et qui, par conséquent, auraient pu prétendre à une diminution, éprouvaient une augmentation quelquefois triple de celle des provinces le plus modérément taxées '.

III. Il était une province dont la constitution financière, étrangère à celle du reste de l'État, avait pour base la diversité et la versatilité de l'impôt; cette province, pourvu qu'elle fournît à l'État sa part dans les cbarges générales, part dont elle était admise à consentir le montant, décidait elle-même de la nature de ses impôts, à l'exception des droits sur le sel et sur le tabac, perçus dans cette province ainsi que dans le reste de l'État, et cette prérogative n'appartenait pas seulement au corps de la province, mais à chacune de ses subdivisions, même à chaque commune, qui devenait législatrice en cette partie, et d'une année à l'autre pouvait changer la nature de ses impôts. De là, dans cette province, une grande variété et une grande instabilité d'impôts directs ou indirects perçus en nature ou en argent, sur les terres ou sur les consommations, sur tous les genres de valeurs et de jouissances. Chaque commune offrait un système différent de taxation.

IV. Dans quelques opinions ce choix par chaque commune, de la na ture de ses contributions, aurait dû être admis chez toutes les nations, et devait être considéré comme le complément de la liberté politicpie cl le moyen le plus expédient d'adapter les contributions aux moyens de contribuer. En effet, quelques-unes des communes investies de ce droit avaient^ par un choix sage de leurs impôts, trouvé le moyen de les rendre

' En 1771 les quatre souspciii livre mis sur la gabelle, etc., etc.

{Note de V Auteur.)

aussi peu onéreux qu'il était possible, eu égard à la nature des valeurs que possédait la commune.

Cependant, comme ces divers modes de contribution favorisaient des intérêts contraires, le choix donnait lieu à des intrigues, à des contestations dans lesquelles triomphait presque toujours le citoyen le plus adroit ou le plus riche; et le moins instruit et le plus pauvre était souvent victime. J^a variation qui survenait d'une année à l'autre, ou après quelques années, dérangeait les combinaisons de la culture ou du commerce; la diversité de taxation d'une commune à l'autre était un obstacle aux genres d'impôts qui ont une sphère d'une certaine étendue. Enfin souvent chaque commune s'eiïorçait, par la nature des impôts qu'elle adoptait, de les faire supporter par les communes voisines; défendait l'introduction des produits de leur sol ou de leur main-d'œuvre, ou les grevait de droits onéreux, mettait à contribution la nécessité de passer sur son terrain ou d'y venir consommer les échanges du commerce, assujettissait a une forte taxe la subsistance de l'étranger, et employait tout l'art d'une finance astucieuse pour rejeter ses charges sur les communes voisines, et faire payer ses impôts par autres que par ses habitants ; mais en supposant que cet ordre de contribution fût ce qu'il devait être, salutaire pour quelques communes, et admissible pour une province, il était incompatible avec la régie d'un grand État; il y aurait substitué un esprit de commune à l'esprit patriotique; il aurait compromis l'industrie et le commerce national.

SECTION V. — Limites de la masse des impôts.

I. Une opinion bizarre, paradoxale, offensive des droits de l'espèce humaine, et contraire au but de l'ordre social, a cependant obtenu un nombre de suffrages dont quelques-uns sont imposants. On prétend qu'il est utile, nécessaire même, que les peuples soient chargés de forts impôts, afin que leur soumission soit assurée ; ou croit, ou on veut faire croire, que les contribuables, uniquement livrés aux efforts qu'exige d'eux l'acquit des charges dont ils sont grevés, sont détournés des insurrections, et que, dirigeant toutes leurs pensées vers l'obtention de leur subsistance, ils ne calculent point les degrés de leur dépendance. Cette opinion, introduite en finance par quelques spéculateurs aussi dépourvus d'exj)érience que de sentiments d'humanité, a malheureusement été adoptée par quelques hommes d'État d'un grand nom ', mais plus savants dans l'art du gouvernement que dans celui de l'administration. Un examen plus exact et une notion plus éclairée des procédés de la finance découvre la fausseté de ce sophisme de la tyrannie.

II. 11 n'est pas douteux que l'habitude qui a tant d'empire sur

' Le cardinal de Richelieu, etc., etc.

480 MONTVON — INFLUENCE DKS IMPOTS

riioninip, qu'elle façonne son ('(.rps à la douleur et son àme à la lionte, peut plier son caractère à la dépendance; et il est certain que le citoyen obligé à la prestation duu grand nombre de devoirs iiscaux se soumet avec moins de résistance à tous les genres d'ordres qu'il reçoit du gouvernement; cet effet avait été obser\é en France dans les provinces où les droits sur le sel ou sur les boissons cutrainaient une action habituelle du lise et dts inspections fréquentes; mais cette disposition à la dépendance tenait, non an poids des impôts, mais à leur nature et à la présence presque cojitinuelle de l'autorité. Au contraire, l'excès de l'impôt et la misère qu'il produit ])orte les peuples au mécontentement et à l'insurrection; avant moins a perdre, ils sont moins effrayés des suites de la révolte, et ont plus à gagner à la subversion de l'ordre public. Aujourd'hui surtout que les peuples plus éclairés peuvent mieux juger l'étendue de leurs obhgalions, la j)rudence ne permet plus aux gouvernements d'être injustes.

111. Suivant une autre opinion non moins paradoxale, la masse des impôts portée au plus haut degré nest point nuisible, pourvu que ks sommes qui en proviennent soient dépensées dans le pays sur lequel elles sont levées. On considère les contributions ainsi employées comme un déplacement de propriété intéressant pour les individus, indifférent pour le corps de l'État.

Ces idées romanesques s'évanouissent dès qu'elles sont soumises à une discussion exacte, et que les faits sur lesquels elles semblent fondées sont analysés et vérifiés; alors on reconnaît que les deniers dont l'emploi se fait dans l'État ne forment qu'une indemnité très-imparfaite du dommage causé par la levée de l'impôt. l,a plupart des dépenses publiques, celles mêmes du genre le plus nécessaire, sont stériles; quelques-unes même sont d'un genre destructeur. Les fortifications des places, les in struments de guerre n'ajoutent rien aux valeurs que possède l'État; la solde des hommes armés et des autres agents du gouvernement, en les enlevant à la culture et aux arts, fait perdre les valeurs qu'ils auraient produites s'ils avaient été laissés à leur destination.

D'ailleurs la dépense des États ne s'opère pas par les mêmes voies que la recette; celle-ci a lieu en détail et par petites parties, tandis que presque toute la dépense se fait en masse, singulièrement celle qui solde les principaux agents du gouvernement. Ainsi l'argent ne rentrant point dans les mêmes mains desquelles il était sorti, l'impôt tend à enrichir la richesse et à appauvrir la pauvreté, et de là un double principe de corruption pour les premières classes de l'État, par l'excès de l'opulence et la mollesse qui en est la suite; pour les dernières classes, ])ar la misère et les vices qu'elle entraine.

L'emploi même des tributs au paiement des gens de main-d'au\re. n'opère que Irès-imparfaitement le retour de l'argent dans les mains dont il avait été extrait par les impôts; les contributions sont levées sur la totalité du territoire, et les dépenses ne sont faites que dans un

SUR LA MORALITÉ DES PEUPLES. i81

lieu ou dans un petit nombre de lieux. Même dans le canton où cette main-d'œuvre est soldée, les contributions sont levées sur toutes les classes de citoyens, et les classes dont les travaux peuvent servir aux ouvrages entrepris par le gouvernement sont les seules soldées. 3Ième dans ces classes, même parmi les manouvriers, les travailleurs ne tirent de la rétribution du gouvernement un grand avantage que lorsque, sans cet emploi, ils n'en auraient point eu d'autre. •^IV. Dans le jugement que nous avons à porter sur les impôts et sur leurs effets, une question principale se présente, dont la solution est plus instante, et la discussion est plus compliquée que celle des questions que nous venons d'écarter. Par quel moyen déterminer jusqu'à quel degré les contributions peuvent être élevées, sans qu'il y ait oppression, sans que le contribuable soit dépouillé de ce qui est nécessaire à sa subsistance, sans que l'activité et l'industrie soient arrêtées et paralysées. La situation des nations offre sur ce point des contrastes surprenants; on voit plusieurs d'entre elles verser dans le trésor public la plus grande portion de leurs revenus, et cependant rester dans un état d'aisance, tandis que d'autres nations, qui, proportionnellement à leurs revenus, font des sacrifices beaucoup moindres, sont, par ces sacrifices, réduites à la misère. Les causes de ces phénomènes de finance ne paraissent pas avoir, jusqu'à présent, été soumises à une investigation suffisante.

V. 11 est peu de nations, si toutefois il en est aucune, qui connaisse la force de son revenu imposable; il est même beaucoup de nations qui ne connaissent pas l'étendue des impôts qu'elles supportent; car, sous cette dénomination, il ne faut pas comprendre seulement les rétrilmtions pécuniaires qui sont versées dans le trésor public, mais les ser\ices en nature qui sont rendus à l'État, ouïes charges qui sont supportées par la chose publique. Que les chemins soient faits par corvées, ou qu'il y soit pourvu par un impôt territorial, ou que la dépense en soit soldée par les voyageurs ; que le logement des gens de guerre soit fourni par l'habitant ou par l'aubergiste, ou qu'il y soit pourvu par des casernes dont la confection et l'entretien sont les objets d'un impôt territorial; que le citoyen soit obligé de servir et soit engagé de droit, ou qu'il reçoive le prix de son engagement ; qu'il serve gratuitement, ou que son service soit soldé par un impôt ; que les frais du culte religieux soient acquittés par une dime perçue par le clergé , ou que l'État perçoive cette dime et qu'un impôt équivalent solde le clergé : dans ces diverses hypothèses les sommes versées dans le trésor public peuvent être inégales, et cependant les impôts, les véritables charges des peuples, être égales.

YL Dans nombre de pays on n'a pas d'idée exacte de ce qui doit être entendu sous la dénomination de revenu imposable. En Lrancc, quelques années avant la Révolution, tandis que quelques parlements estimaient ce revenu à huit cents millions, le ministre des finances le por- {Mélanyes, t. II.) 31

482 MOiNTYON. - INFLUKNCE DKS IMPOTS

tait à quinze cents; et ni le ministre, ni les magistrats ne caractérisaient ce qu'ils comprenaient sous ce titre; chaque auteur qui écrivait sur cette matière donnait une évaluation différente; nul d'eux ne spécifiait les bases sur lesquelles il fondait ses assertions; et nul d'eux n'avait été en état de faire les vérifications nécessaires pour légitimer ces assertions.

VII. Un ministre qui a porté dans les finances de France des ^iies plus étendues et plus profondes, un esprit plus observateur, une investigation plus ingénieuse que n'avaient fait depuis longtemps ses prédécesseurs, paraît avoir senti la nécessité de déterminer quelle masse d'impôts une nation peut supporter ; et, d'après l'appréciation des facultés contributives, quelle doit être la répartition des charges entre les provinces; mais ce même ministre parait avoir aussi reconnu l'insuflQsance des notions jusqu'alors acquises pour la solution d'un tel problème, et il s'est contenté de tracer un tableau qui indique la proportion de la force des impôts avec la superficie du sol et le nombre des habitants. Une telle exposition ne peut être considérée que comme un préliminaire de l'examen de la question, et non comme une solution; car la population et l'étendue d'une contrée n'ont, avec son revenu imposable, qu'une relation peu certaine et même indéterminée, et une des plus fausses opérations serait d'augmenter ou de diminuer les impôts des provinces, selon que d'après ce terme de comparaison elles paraissent traitées favorablement ou défavorablement ' .

VIII. La limite de la masse des impôts est d'abord déterminée par les limites de chaque genre d'impôts pris séparément, et nous avons indiqué cette mesure en traitant de chacun de ces impôts.

Nous avons vu que l'impôt personnel doit laisser aux contribuables des moyens de subsistance et des moyens de jouissance qui soient un juste fruit de la propriété, un appât pour le désir d'acquérir par le travail.

L'impôt territorial pèse sur les fruits naturels de la terre d'une manière illimitée; mais sur les fruits dus à la culture, il doit épargner les impenses faites pour obtenir la production, et laisser un gain à la culture.

Le fisc n'a pas, sur les produits industrieux des arts, des droits aussi étendus que sur les produits du sol, et la rétribution obtenue par la

' Comme il est intéressant de relever les fautes des bommes célèbres, et que même eux seuls méritent l'honneur de la critique, parce qu'eux seuls font autorité, nous remarquerons que, dans ce tableau de répartition des impôts, il s'est glissé une erreur, en ce que les droits de traite et autres de ce genre ont été comptés parmi les charges des provinces où ces droits sont perçus, tandis que ces droits ne sont réellement à la charge que des provinces où sont consommées les marchandises assujetties à cette taxe.

(A'o/e de l'Auteur.)

dextérité et par le talent, si elle n'obtient pas exemption d'impôt, doit en obtenir la modération.

L'emploi des forces physiques doit être traité plus favorablement encore, parce que ces forces forment une faculté dont l'emploi prouve la médiocrité ou plutôt la nullité de la fortune ; et c'est le genre de produit qui doit le moins souffrir l'atteinte de l'impôt.

Dans les droits dont le commerce est grevé, non-seulement la mise dans l'entreprise commerciale doit rentrer en toute franchise, mais un gain supérieur aux chances de perte doit encore être soustrait à l'impôt, et les diverses parties de commerce doivent être d'autant moins imposées, qu'elles offrent moins d'avantage aux particuliers, plus d'avantage à l'État.

Le taux des droits sur les consommations n'est pas déterminé par la valeur originelle et commerciale des objets imposés, mais par la nécessité ou lutilité de ces objets, par le nombre des demandes qui en sont faites, par la facilité ou la difficulté de se soustraire au paiement ' .

Les droits d'entrée et de sortie du territoire de l'État, quand ils assurent préférence à la consommation et au travail des citoyens, sont dans une juste mesure.

Les impôts sur des jouissances licites, mais qui ne sont ni nécessaires, ni fort utiles, ni fort agréables, ne peuvent être réputés excessifs dès qu'ils ne sont point portés à un taux prohibitif.

On ne peut se plaindre de l'excès des impôts sur les objets de luxe, la magnificence, la somptuosité des vêtements ou des meubles; car, quand ces sortes de jouissances éprouveraient une très-grande gène, il n'en résulterait qu'une cessation de l'extravasion de la richesse, et une direction de la dépense vers des jouissances réelles et sensées.

Cette juste proportion de chaque genre d'impôts donne les éléments de la proportion générale de la masse des impôts ; mais cette proportion générale doit être assise sur d'autres bases encore ^.

• En France, le sel était une marchandise énormément surtaxée, non à cause de la grande différence du prix fiscal au prix qu'aurait eu cette denrée sans l'impôt, mais à cause de la nécessité dont cette denrée est pour la subsistance, à cause que cet impôt tombait principalement sur le pauvre, à cause qu'il était sans proportion avec les moyens de payer, et que, malgré les mesures les plus dispendieuse» et les plu.s rigoureuses dans plusieurs parties de l'État, une fréquente soustraction à l'impôt était inévitable. Il en était de même du tabac; cependant la surtaxe en était moins répréhensible et moins funeste, parce que l'objet taxé était moins nécessaire. ^^^o^e de l'Auteur.)

'■* M. de Montyon fait, comme on voit, reposer la justice de l'impôt sur une base purement arbitraire ; il taxe ou ne taxe pas la satisfaction de certains besoins selon le degré d'importance ou de moralité qu'il attribue à ces besoins. Est-ce là une solution satisfaisante du problème de l'équitable répartition des charges? Nous ne le pensons pas. Nou» ne croyons pas que l'on puisse distinguer entre les besoins ceux qui doi\eiil être taxés et ceux qui méritent d'être exemptés de la taxe ; nous croyons que tous les besoins sont également imposables, car tous répondent à des facultés nécessaires à l'Iionmie, et il

IX. Plusieurs de ces impôts, qui, s'ils étaient seuls, seraient dans une juste mesure, l'excèdent par leur coalition avec d'autres impôts, soit d'un même genre, soit de genres différents, mais qui, par diverses voies, portent sur les mêmes valeurs. Ainsi, en Trance, la taille réelle et le vingtième étaient des impositions concurrentes ; les droits perçus sur les objets de fabrique, à chaque perfectionnement que recevait la matière travaillée, étaient additionnels et se confondaient dans l'ouvrage rendu commerçable. Les taxes sur les offices et dignités et les droits sur les objets de luxe portaient sur les mêmes contribuables, tandis que la taille personnelle et les droits sur les marchandises de bas aloi portaient presque exclusivement sur une autre classe de contribuables.

Sous divers rapports plusieurs impôts indirects sont additionnels aux impôts directs; ceux-ci portant sur des produits susceptibles de contributions, et les impôts indirects ayant pour bases des faits, indices de l'existence de ces produits.

Aperçus sous une plus grande latitude, tous les impôts ont entre eux un genre de coalition, en ce que, par diverses voies, ils opèrent charge sur le même revenu imposé d" abord dans les diverses parties qui le composent, terres, maisons, rentes, pensions, produit de l'industrie ; ensuite dans l'usage de ce revenu, par l'achat de choses nécessaires à la vie ou donnant des jouissances ; enfin par l'impôt personnel dans l'estime de la totalité de la fortune, sans distinction de la source de la fortune, ni de l'usage qui en est fait : ce qui peut constituer une masse de contribution oppressive et destructive.

X. Comme tous les impôts retombent en dernière analyse sur les produits de la terre, ou sur ceux du travail et de l'industrie, il semble qu'en ayant notion de la masse de ces produits, et des déductions dont ils sont susceptibles d'après les principes que nous avons établis, il serait possil)le d'apprécier la force contributive d'un État; mais la situation d'un État lil)re ou grevé de dettes étend ou restreint la sphère de l'impôt, et l'intérêt que l'État paie de sa dette est un revenu qui grossit la masse contributive. D'abord, quels que soient les engagements et les conventions, le gouvernement peut imposer directement ses créanciers, si un besoin impérieux l'y autorise; il peut même, sans cette raison, assujettir implicitement leurs créances à l'impôt, en les taxant à raison de la totalité de leur revenu ; enfin il les impose indirectement, mais réellement par les droits qu'il perçoit sur la consommation et les jouissances obtenues avec les intérêts de ces créances. Plus une nation doit, plus s'étend la base de ses contributions; et ces dettes de l'État, si la raison

nous senibh: que le problème doit être raniené aux termes que voici : Atteindre également tous les contribuables dans la satisfaction de leurs besoins. Un im|iùt proportionnel sur tous les objets de consoumiation,ou bien sur le revenu à l'aide duquel les objets de consommation s'obtiennent, résoudrait seul ce problème. G. de M.

d'équité pouvait être mise à l'écart, sont imposables dans toute leur étendue.

Ces notions de la force des produits territoriaux et industriels, et de leur portion imposable, et de la masse de la dette nationale, ne suffisent pas encore pour apprécier l'impôt qu'une nation doit supporter; il faut aussi connaître quelle est la distribution des revenus et le partage des richesses.

XI. La distribution des fortunes, la plus égale, est l'ordre de choses oii il existe une justice plus entière en faveur de l'espèce humaine, et en même temps, c'est la répartition la plus productive pour l' État, parce que chaque citoyen occupé de ses intérêts fait fructifier la portion de fortune dont il est investi; au contraire, lorsque la répartition des richesses est fort inégale, les pauvres, qui forment le très-grand nombre, sont hors d'état de faire les avances nécessaires aux entreprises industrielles; et les possesseurs de grandes richesses, soldant une multitude de serviteurs de leurs passions, de leurs plaisirs, de leurs goûts, de leurs fantaisies, consacrent leur opulence à des dépenses stériles ; et, dans ces deux termes extrêmes, la nation est infectée des vices que produisent et la misère et l'opulence; mais cette distribution des fortunes si vicieuse est celle qui, par ce vice même, offre une plus grande base aux contribuions, parce que les grandes fortunes peuvent supporter des impôts que n'égalent point les impôts nécessairement fort limités par la médiocrité des fortunes sur lesquelles ils portent.

Que dix millions de revenu soient partagés également entre dix mille citoyens, chacun d'eux aura mille livres de revenu, et si cette somme est supposée à peu près nécessaire pour l'entretien d'un homme dans une situation qui ne soit pas pénible et malheureuse, sa contribution, par tous les genres détaxes par lesquels il peut être atteint, ne doit pas s'élever au-dessus d'un dixième : alors la totalité de l'impôt produirait à l'État un million;

Que les dix millions de revenu soient distribués par portions inégales, en sorte que huit mille citoyens n'aient que deux cents livres de revenu chacun, cette classe sera fortement imposée si elle paie un centième de son revenu : ce qui donnera seize mille livres;

Que mille citoyens jouissent de cinq cents livres de revenu, le cinquantième de ce revenu sera une aussi forte imposition, et il donnera à l'État dix mille livres; cinq cents citoyens, jouissant de mille livres de revenu dans la proportion précédemment admise, paieront un dixième : ce qui donnera cinquante mille livres; trois cents citoyens jouissant de quatre mille livres de revenu, formeront le premier degré de richesse, et ne pourront être imposés à moins d'un cinquième de leur revenu : produit deux cent quarante mille livres; cent vingt citoyens jouissant de dix mille livres paieront le quart, trois cent mille livres; soixante citoyens jouissant de cinquante mille livres paieront le tiers, un million; vingt

WONTYON.

citoyens jouissaut de cent mille livres paieront moitié, un million. Total deux millions six cent seize raille livres^

' Produit de Fimpôt, suivant les divers partages du

revenu.