VAL

Ne pourront semblablement les marchands, maitres de navires, pilotes, matelots, leurs navires, marchandises , denrées et autres biens à eux appartenans, être saisis et arrêtés, soit en vertu de quelque mandement général ou particulier, ou pour quelque cause que ce soit de guerre ou autrement, ni inéme sous prétexte de s'en vouloir servir pour la conservation et défense du pays. On n'entend en ce comprendre les saisies et arrêts de justice par les voies ordinaires, à cause des dettes propres, obligations et contrats valables de ceux sur lesquels lesdites saisies auront été faites, à quoi il sera procédé selon qu’il est accoutumé par droit et raison.

Et pour le regard du commerce des Pays-Bas, et des

daces et impositions qui se lèveroient sur les denrées, s’il est trouvé ci-après qu'il y ait de l'excès, et qu’il en soit incommodé, à la première réquisition qui en sera faite d’une part ou d'autre, commissaires seront députés pour les régler et modérer par avis commun, si faire se peut, sans que pourtant la trève soit rompue au cas qu’ils n’en puissent demeurer d'accord.

Si quelques sentences et jugemens avoient été donnés entre personnes de divers partis non défendus, soit en matière civile ou criminelle, ils ne pourront être exécutés contre les personnes des condamnés, ni sur leurs biens durant ladite trève.

Lettres de marque et représailles ne seront octroyées durant ledit temps, si ce n’est à connoissance de cause, et ès cas ésquels il est permis par les lois et constitutions impériales, et selon l'ordre établi par icelles.

On ne pourra aborder , entrer ni s'arrêter aux ports,

havres, plages et rades, ès pays l'un de l’autre, avec navires et gens de guerre en nombre qui puisse donner

#oupcon , sans le congé et permission de celui sous lequel sont lesdits ports, havres, plages et rades, sinon qu'on y fût jeté par tempête, ou contraint de le faire par nécessité, el pour éviter quelque péril de mer.

Ceux sur lesquels les biens ont été saisis et confisqués à l’occasion de la guerre, ou leurs héritiers et ayant cause, jouiront d'iceux biens durant la trève, et en prendront la possession de leur autorité privée , et en vertu du préseut traité, sans qu’il soit besoin d’avoir recours à justice, nonobstant toutes incorporations au fisc, engagemens, dons, traités, accords et transactions, quelques renonciations qui aient été mises èsdites transactions pour exclure de partie desdits biens ceux à qui ils doivent appartenir , à la charge néanmoins qu’ils n'en pourront disposer , ni charger , ou diminuer pendant le semps de ladite jouissance , sinon qu'ils en aient obtenu la permission desdits archiducs et Etats.

Ce qui aura aussi lieu au profit des héritiers du feu sieur prince d'Orange, même pour les droits qu’ils ont ès salines du comté de Bourgogne, qui leur seront remises et délaissées avec les bois qui en dépendent. Et quant au procès de Chastelbelin , intenté du vivaut dudit sieur prince d'Orange en la cour de Malines, contre le procureur général du roi Catholique, lesdits sieurs archiducs promettent de bonne foi de leur y faire rendre justice dans un an, sans autre longueur ni remise, et en toute droiture et sincérité.

Si le fisc a fait vendre d’une part et d'autre quelques biens confisqués, ceux à qui ils doivent appartenir en vertu du présent traité, seront tenus se contenter de l'intérêt du prix, à raison du denier seize, pour en être payés chacun an durant ladite trève, à la diligence de ceux qui possèdent lesdits biens, autrement leur sera loisible de s’en adresser au fonds et héritage vendu.

Mais si lesdites ventes avoient été faites par justice pour les dettes, bonnes et légitimes, de ceux à qui lesdits biens souloient appartenir avant la confiscation, leur sera loisible, ou à leurs héritiers et ayant cause, de les retirer en payant le prix dans un an, à compter du jour du présent traité, après lequel temps ils n°y seront plus recus ; et ladite retraite et rachat ayant été faits par eux, ils en pourront disposer comme bon leur semblera, sans qu'il leur soit besoin d’en obtenir autre permission.

On n’entend toutefois donner lieu à cette retraite pour les maisons situées dans les villes vendues à cette occasion, pour la grande incommodité et notable dommage qu'en recevroient les acquéreurs, à cause des changemens et réparations qu’ils pourroïent avoir faits èsdites maisons, dont la liquidation seroit trop longue et difficile.

Et quant aux réparations et améliorations faites ès autres biens vendus dont le rachat est permis, si elles sont prétendues, les juges ordinaires y feront droit avec connoissance de cause, deineurant le fonds et héritage hypothéqués pour la somine à quoi les améliorations 8eront liquidées, sans néanmoins qu’il soit loisible auxdits acheteurs user du droit de rétention pour en étre payés et satisfaits.

Si quelques fortifications et ouvrages publics ont élé faits d'une part ou d'autre, avec permission et autorilé des supérieurs, en des lieux où la restitution doit être faite par le présent traité, les propriétaires d'iceux seront tenus se contenter de l’estinaliou qui sera faite par les juges ordinaires, tant desdits lieux que de la juridiction qui leur appartenoit, sinon que les parties s’en accordent de gré à gré.

Quant aux biens d’églises, colléges et autres lieux pieux assis dans les Provinces-Unies, lesquels étoient membres dépendans d'églises, bénéfices et colléges qui sont en l'obéissance des archiducs, ce qui n’a été vendu avant le premier de janvier 1607 leur sera rendu et restitué, et y rentreront aussi de leur autorité privée sans ministère de justice, pour en jouir durant la trève, et sans en pouvoir disposer selon qu'il a été dit ci-dessus; mais pour ceux veudus avant ledit temps, ou donnés en paiement par les Etats d’aucunes des provinces, la rente du prix leur sera payée chacun an, à raison du denier seize, par la province qui aura fait ladite vente, ou donné lesdits biens en paiement, et assignée en sorte qu'ils en puissent être assurés. Le semblable sera fait et observé du côté desdits sieurs archiducs.

Ceux à qui les biens confisqués doivent être restitués, ne seront tenus payer les arrérages des rentes, charges et devoirs spécialement affectés et assignés sur iceux biens pour le temps qu'ils n’en ont joui; et s'ils en sont poursuivis et inquiétés d'une part ou d’autre, en seront renvoyés absous.

Of ne pourra prétendre aussi pour les biens vendus ou accordés, afn d’être digués ou redigués, sinon les redevances auxquelles les possesseurs se sont obligés par les traités sur ce faits, avec les intérêts des deniers d’entrée, si aucuns ont été donnés , aussi à raison du denier seize cornme dessus.

XXHI.

"Les jugemens donnés pour biens et droits confisqués avec parties qui ont rconau les juges, et ont été légitimement défendues , tiendront, et ne seront les condamnés reçus à les contredire, sinon par les voies oroui