XX V

Les meubles confisqués et fruits qui seront échus avant la conclusion du présent traité, ne seront sujets à restitution.

Les actions mobilières qui ont été remises par lesdits sieurs archiducs ou Etats, au profit des débiteurs avant le premier jour de janvier 1607, demeureront éteintes d’une part et d'autre.

Le temps qui a couru pendant les troubles, à com mencer depuis l’année 1567 jusqu’à présent, ne sera compté pour induire prescription contre ceux qui étoient de divers partis.

Ceux qui se sont retifés en pays neutre durant la guerre, jouiront aussi du fruit de cette trève, et pourront résider où bon leur semblera, retourner même en leurs anciens domiciles, pour y habiter en toute sûreté, observant les lois du pays, sans qu’à l’occasion de la demeure qu'ils feront, en quelque lieu que ce soit, leurs biens puissent être saisis, ni eux privés de la jouissance d'iceux.