ÉDIT DE PACIFICATION

Mail. Bibl. impér. Fonds Dupuy, n° 4âo. — Bibl. Mazarine. — Irapr. Mercure franc, t. IV.

Les présens articles' ont esté veus, arrestez et respondus par les depputez envoyez par le Roy en la conférence de Loudun pour la pacification des troubles , lesquelz ils feront ratifier et approuver par Sa Majesté,

Faict à Loudun, le Séjour de may 1616.

Signé BRISSAC, DE NEUFVILLE, DE THOU, DE VIC, PHÉLIPEAUX, HENRY DE BOURBON, DE JALCOURT, PUCHOT, BERTEVILLE, JOSIAS MERCYER, DE CHAMPEALX, MILLETIERS, CHAUFFEPIED, HURO.V, ESPÉRANDIEU, MANIALE et DE LA NOYALLE.

' Il faut entendre par les présents arti- Ccalion ci-après. Le texte de cet édit avail des les articles relatés dans l'édit de paci- été préparé à Loudun , et suivi de quei-

Édict'.

Le projet qui a esté faict, convenu et accordé entre les depputez du Roy et M. le prince de Condé et autres princes, ducs, etc. de l'édict de pacification et articles pour estre envoyez au parlement, lequel a depuis esté ratifié par Sa Majesté, et le dict édict expédié et envoyé en tous les parleniens.

Louis, par la grâce de Dieu, roi de France et de Navarre, à tous présens et à venir, salut. Considérant les grands maux et calamitez advenus par les troubles et guerres, dcsquelz nostre royaume a esté depuis quelque temps et est encore de présent affligé, et prévoyant la désolation qui pourroit cy après advenir, si, par la grâce et miséricorde de No.stre Seigneur, les dicls troubles n'estoient promptement pacifiez, nous, pour à iceux mettre fin, remédier aux afflictions qui en procèdent, remettre et faire vivre nos subjets en paix et union, repos et concorde, comme tousjours a esté nostre intention, après avoir sur ce pris l'advis de la Royne nostre très honorée dame et mère, des princes, ducs, pairs, officiers de nostre couronne et autres seigneurs et nobles personnages de nostre conseil estant près de nous, avons, par cetluy nostre édicl perpétuel et irrévocable, dict, statué et ordonné, disons, statuons et ordonnons ce qui ensuit :

ARTICLE l'KEMIEK.

Que la mémoire de toutes choses passées d'une part et d'autre en cettuy nostre royaume, depuis le premier jour de juillet dernier que les présens troubles et mouvemens de guerre ont commencé, et à l'occasion d'iceux , jusqu'à la publication qui .sera faictc dans les provinces, par nos gouverneurs et lieutenans généraux en iccUes, de l'acte de la paix, demeurera esteinte et assoupie comme de chose non advenue, et ne sera loisible ny permis à nos procureurs géné-

ques mots placés ici en avant de l'édit. l'édit, il était inutile d'en transcrire le pro-

L'auteur du manuscrit de la Bibliothèque jet. (Édit.)

impériale a jugé avec raison qu'il n'était ' Connu sous le nom d'Edil de Blois.

pas nécessaire de répéter deux fois les (Édil.)

articles, cl que, transcrivant le texte de

raiix iiy autres personnes public^ues ny privées quelcomjues, eu quelque temps ny pour quelque cause que ce soit, en faire mention, procès ny poursuittes en aucune cour ny jurisdiction.

Dcffendons à tous nos subjects, de quelque estât et qualité qu'ils soient, d'en renouveler la mémoire, s'attaquer, injurier ny provoquer l'un l'autre par reproche de ce qui s'est passé, en contester ou quereller, ny s'outrager, s'ofl'enser de faict ou de parole; mais leur ordonnons se contenir et vivre paisiblement ensemble comme frères, amis et concitoyens, sur peine aux contrevenans d'estre punis comme infracteurs de paix et perturbateurs du repos public.

Ordonnons que la religion catholique, apostolique et romaine sera présentement remise et restablie en tous les lieux et endroicts où l'exercice d'icelle pouvoit avoir esté intermis à l'occasion des présens mouvemens; defifendons à toutes personnes, de quelque estât, qualité et condition qu'ils soient, sur les peines que dessus, de ne troubler, molester ny inquietter les ecclésiastiques en la célébration du service divin, jouissance et perception de leurs deniers, fruits et reveneus de leurs bénéfices, et en tous les autres droicts et debvoirs qui leur appartiennent, mesme leur laisser la libre demeure et habitation dans leurs maisons auxquelles ils souloient demeurer auparavant ces mouvemens; voulons que tous ceux qui, durant iceux, se sont emparez des esglises, biens et revenus des dlcts ecclésiastiques, et qui les détiennent et occupent, leur en dellaissent fentière possession et paisible jouissance, avec telz droicts, libertez et seuretez qu'ils avoicnl auparavant.

ART. k-

Combien que, par le soing et prudent advis de la Royne nostre très honorée dame et mère, nous ayons cy devant commandé et or-

donné très expressément, de bouche et par escrit, à nostre cour de parlement et à nostre procureur général , de faire toutes poursuittes et recherches de ceux qui ont participé au détestable parricide du feu Roy nostre très honoré seigneur et père (que Dieu absolve), nous ayant esté néantmoins représenté que , contre nostre intention, aucuns de nos officiers sont réputez avoir usé de nonchalance et négligence en la dicte recherche, nous ordonnons derechef et très expressément enjoignons à nostre dicte cour de parlement de Paris et à nostre dict procureur général de recevoir tous advis, mémoires et renseignemens qui leur seront apportez sur ce subject, pour faire la recherche, poursuitte et punition de cet exécrable crime, leur mandant de faire en cet endroict ce qui est du deu de leur charge pour l'exacte exécution de ceste nostre volonté. Et affin de destourner les esprits de nos subjects de penser à l'advenir à ces damnables actes et impiétez, nous escrirons à tous les évesques de nostre royaume de faire publier chascun en leurs diocèses le décret du concile de Constance qui fait mention de la seureté de la vie des rois et princes souverains.

Et encore que la surséance de l'exécution des arrests de nostre cour de parlement de Paris, portée par l'arrest de nostre conseil du sixième de janvier mil six cent quinze, et les déclarations que nous avons envoyées hors nostre royaume, ayent esté par nous ordonnées en la présence de la Royne nostre très honorée dame et mère, des princes, ducs, pairs de France, officiers de nostre couronne et autres principaux seigneurs de nostre conseil estant près de nostre personne , avec grande cognoissance de cause , meure délibération , et pour bonnes et importantes considérations et raisons, affin de conserver et entretenir, suivant l'exemple et la prudence du feu Roy nostre très iionoré seigneur et père , pour le bien et grandeur de nostre royaume , toute bonne correspondance, paix, amitié et intelligence avec nostre très saint père le pape et le saint siège apostolique, sans pour cela

avoir faict aucune déclaration préjudiciable ny désavantageuse en sorte quelconque à nostre auctorité royale ny à nostre puissance souveraine et à l'indépendance de nostre couronne, dont, par le prudent conseil de nostre dicte très honorée dame et mère, nous avons tousjours esté et serons plus jaloux et soigneux protecteurs que tou> autres, ainsy que le requiert et nous y oblige nostre intérest; néantmoins nous ordonnons que la dicte surséance, portée par l'arrest do nostre dict conseil du six janvier mil six cent quinze, soit levée, pourveu et à la charge aussy que ce qui reste à exécuter de l'arrest ou délibération de nostre dicte cour de parlement du deuxiesme du dict mois de janvier, y mentionné, demeurera sans exécution.

.\BT. 6.

Et bien que nous ayons eu soing de commander à ceux de nostre dict conseil de travailler à la response qu'il nous convient faire aux cahiers qui nous ont esté présentez par les estats généraux de nostre royaume, et que mesme ils y aient desjà beaucoup advancé, en ayant faict le rapport d'une partie en nostre présence; néanmoins, pour tesmoigner à tous les ordres d'iceluy le désir que nous avons d'y pourveoir promptement, et satisfaire, autant qu'il nous sera possible, à leur contentement, nous voulons et entendons qu'il soit cy après travaillé incessamment à la response des dicts cahiers, en sorte qu'elle soit expédiée dans trois mois après l'expédition des présentes.

AKT. 7.

Voulons aussy que le premier article du cahier du tiers estât nous soit lors représenté pour estre par nous pourveu sur le contenu en icelluy, avec l'advis des princes de nostre sang, autres princes, ducs, pairs de France, officiers de nostre couronne, principaux de nostre conseil, et aucuns de nos cours de parlemens qui y seront par eux envoyez, selon le coumnandement que nous leur ferons d'y depputer pour délibérer sur le dict article.

Déclarons, suivant les anciennes lois du royaume, renouvelées par rordonnance faicte sur les remonstrances des estais de Blois , en l'année 1 576, qu'aucuns estrangers ne seront, à l'advenir, admis es oflices de nostre couronne, ny es gouvernemens de nos provinces et places fortes, charges et dignitez militaires, offices de judicature et des finances, dignitez et prélalures ecclésiastiques et autres fonctions publicques, sinon que, en considération de leurs signalez et recommandables services, et de leurs qualitez et mérites pour la réputation de nos affaires et grandeur de nostre couronne , il y soit par nous desrogé, ainsy qu'il a esté faict souvent par les roys nos prédécesseurs, que l'on a veu par expérience en avoir esté utilement servis.

Voulons et entendons, comme nous avons tousjours faict, que les cours souveraines de nostre royaume soient maintenues et conservées en la libre et entière fonction de leurs charges, et en l'autorité et jurisdiction qui leur a esté donnée par les roys nos prédécesseurs.

Pour pourveoir aux remonstrances qui ont esté faictes par nostre corn' de parlement de Paris, en ce qui concerne la jurisdiction à eux attribuée tant par leur establissement qu'ordonnances des roys nos prédécesseurs, sera faict une conférence suivant ce qui a esté cy devant proposé des principaux de nostre conseil et de nostre dicte cour de parlement, nonobstant l'arrest de nostre dict conseil du 2 3 may dernier, lequel demeurera sans effect.

Voulons et ordonnons que tous ceux qui ont esté pourveus par les roys nos prédécesseurs, ou par nous, de charges, offices, estats et dignitez, et qui en ont esté dépossédez, ou qui sont en quelque

sorte que ce soil troublez en la fonction et exercice d'iceux, contre les lois du royaume , y soient remis et restablis pour en jouir par eux suivant et conformément aux provisions et pouvoirs qui leur en ont esté expédiez, s'en acquittant de leur part comme ils sont tenus de faire par leurs provisions et les sermens par eux prestez et suivant nos édicts et ordonnances.

N'entendons que désormais ces charges de nostre maison, des Roynes nos mère et femme, gouvernemens de nos provinces et villes, lieutenances généralles des dictes provinces, capitaineries de places et chasteaux , et toutes charges militaires et autres qui n'entrent point en nos parties casuelles, soient vénalles, ce que nous interdisons et deffendons à tous généralement quelconques.

ART. l3.

Et affin que nous ayons plus de moyens de récompenser la vertu et les mérites de ceux qui nous auront bien et fidèlement servis, nous déclarons que nous n'entendons donner à l'advenir aucunes survivances ny réserves d'aucuns estats et offices, charges et dignitez, soit de nostre couronne ou de nostre maison , ou autres , comme aussy des gouvernemens des provinces et villes, lieutenances généralles et capitaineries de places, voulant que, si par importunité ou surprise aucunes lettres ou provisions en estoient cy après expédiées, elles soient révoquées sans que l'on y ayt aucun csgard.

Voulons et entendons que les édicts de pacification, déclarations et articles secrets, vérifiez en nos cours de parlement, comme aussy les brevets et responses de cahiers faicts par le feu Roy nostre très honoré seigneur et père et nous, en faveur de nos subjects de la religion prétendue refformée, soient observez et exécutez, et qu'ils en jouissent selon leur forme et teneur.

Confërencc de Loudun. gi

Et d'autant que maistre Pierre Berger, conseiller en nostre cour de parlement de Paris , qui estoit pourveu d'un des six offices qui par le trentiesme ^ article du dict édict furent affectez à ceux de la dicte religion prétendue refformée, a faict profession de la religion catholique, nous avons créé et érigé, créons et érigeons de nouveau un office de conseiller en nostre dicte cour de parlement de Paris, aux mesmes gaiges, droicts, privilèges, auctoritez et fonctions que les autres, et lequel office (ainsy que dict est) par nous présentement créé nous affectons à ceux de la dicte religion prétendue refformée, au lieu de celuy que tient ledict Berger, et dont nous ferons pourveoir un personnage de la dicte religion prétendue refformée, suffisant et capable, suivant la forme portée par le cinquantiesme ^ des articles particuliers accordés à Nantes à ceux de la dicte religion.

AKT. i6.

Voulons et entendons que l'exercice de la dicte religion prétendue refformée soit remis et restabli aux lieux où il pourroit avoir esté discontinué ou interrompu depuis le dict premier jour de juillet, et à l'occasion des présens mouvemens, ainsy et en la mesme forme qu'il y estoit auparavant.

Et affin qu'il ne soit doubté de la droite intention de nostre très cher cousin le prince de Condé et de ceux qui se sont joincts avec luy, nous déclarons que nous réputons et tenons nostre dict cousin le prince de Condé pour nostre bon parent et Gdèle subject et serviteur, comme aussy les autres princes, ducs, pairs, officiers de nostre cou-

' Cel article est celui par lequel fui éla- la réccplion au parlement des oiricicrs jubile la chambre de l'édil. (Édit.) diciaircs, et .statuait que la majorité simple

' Cet article dérogeait à l'ordonnance sufTirait pour les charges réservées aux

qui exigeait la majoritédes deux tiers pour protestants. (Edit.)

lonne, seigneurs et gentilshommes, villes, communaulés et autres, tant catholiques que de la religion prétendue relTormée, de quelque ([Tialité et condition qu'ils soient, qui l'ont assisté et se sont joincts et unis avec luy, soit avant ou durant la suspension d'armes, y compris mesme les depputez de la dicte religion prétendue refTormée naguères assemblez à Nismes, et de présent en nostre ville de la Rochelle, pour nos bons et loyaux subjects et serviteurs; et après avoir entendu la déclaration à nous faicte par nostre dict cousin le prince de Condé, nous croyons et estimons que ce qui a esté faict par luy et les susnommez a esté à bonne fin et intention et pour nostre service.

Nostre dict cousin le prince de Coudé et les autres princes, ducs, pairs, officiers de nostre couronne et seigneurs, tant catholiques que de la dicte religion prétendue refformce, qui l'ont assisté et se sont joincts et unis avec luy, soit avant ou durant la suspension d'armes, y compris mesme les depputez de la dicte religion prétendue refformée cy devant assemblez à Nismes, se désisteront et départiront dès à présent de tous traitez, négociations, unions, intelligences, jonctions, associations, qu'ils pourroient avoir, tant dedans que dehors nostre royaume, avec quelques princes, potentats et autres personnes quelconques , et pour quelque cause et occasion que ce soit, et y renonceront sans pouvoir cy après les continuer ny renouveler, ce que nous leur defifendons très expressément, comme aussy de faire aucunes cotisations et levées de deniers sans nostre permission, fortifications, enrollement d'hommes, congrégations et assemblées autres que celles qui sont permises par nous ou nos édicts et par les lois et estats de nostre royaume ; le tout sur peine d'estre punis rigoureusement comme contempteurs et infracteurs de nos ordonnances.

ART. ig.

Voulons et entendons que nostre dict cousin et tous les dicts princes et autres susnommez et spécifiez demeurent entièrement quittes et

déchargez de tout ce qui s'est faict et passé depuis le premier jour de juillet dernier', à l'occasion des dicts mouvemens, jusques au jour de la publication, qui sera faicte dans les provinces et par les gouverneurs et lieutenans généraux d'icelles, de l'acte de la paix qui y sera envoyé, sans que cy après ils en puissent estre recherchez ni inquiettez pour quelque cause et prétexte que ce puisse estre, soit pour la prise des armes, port d'icelles, enrollemens et conduites de gens de guerre, establissemens et entretenement des garnisons, entreprises, sièges et prises de villes, places, chasteaux et maisons fortes, par assaut, composition ou autrement, fortifications, desmantellemens et démoUitions d'icelles, pillages et bruslement de fauxbourgs et villages, esglises et maisons, commandez et advouez par les chefs, selon Tordre et la nécessité de la guerre, équipage et conduite d'artillerie, prise ou fonte d'icelle et de boulets, confection de poudres et de salpestres, armemens de vaisseaux sur la mer et rivières, congez donnez aux capitaines de marine, prises et butins faicts en conséquence desdicts congez sur ceux du parti contraire, prise de courriers et messagers, de leurs paquets et lettres, mesme durant la tresve, emprisonnement d'officiers ou autres personnes, establissement de conseils généraux ou particuliers, tant pour la direction des finances que pour autres affaires de la guerre, jugemens et exécutions d'iceux, tant civils que criminels, de police ou règlement, translation de chambres de justice, de généralitez, d'élections et greniers à sel, exécutions de mort faictes par droict de guerre par les prévosts des mareschaux, leurs lieutenans ou autres, commis et establis es armées ou par commandcmens des chefs, les formes de la justice non gardées, jugemens et déclarations de rançon, amendes et butins, impositions de nouveaux droits et debvoirs, continuation des anciens ou augmentation d'iceux, levées de pionniers, estapes, munitions de guerre et magasins de vivres et fourrages, corvées d'hommes pour fortifier ou

' Au coinmencenienl dr juillel 16 i5, des pourparlers dans le but d'un accomil n'y avait encore, de la pnrl (lu ])rincc de modement, mais aucun acte factieux et Condé , (ju'une 0|)posili()n qui provoquai! rnhollc (lùlil.)

abattre places fortes et cliastcaux, prise de chevaux, de navires, de bateaux chargez de marchandises et biens sur mer ou sur les rivières, prise et vente de biens meubles, bagues et joyaux et argenterie appartenant tant aux ecclésiastiques qu'aux particuliers, dons d'iceux, baux a ferme des immeubles, coupes et ventes des bois taillis ou de haute futaye à nous appartenant ou à autres, assemblées et tenues de conseils, establissement de bureaux et pancartes, introduction d'estrangers, infractions ou contraventions faictes à la suspension d'armes, de part et d'autre, dont la réparation n'aura esté faicte, et tout ce qui aura esté faict, géré, négocié, dict ou escrit es livres, déclarations et expéditions d'affaires, voyages, intelligences, traitez, associations et négociations faictes par quelques personnes que ce soit, en quelque lieu et pour quelque effect que ce puisse estre, tant dedans que dehors le royaume, comme aussy toutes prises et levées de nos deniers ou des particuliers, de quelque nature que ce soit, et à quelques sommes qu'ils puissent monter, soit en nos receptes ou hors d'icelles, tant du domaine, décimes, aydes, tailles, taillon, vente de sel, prix d'icelluy, tant des marchands que de la gabelle, imposts et octrois mis sur icelluy, traictes et in)positions mises sur les bleds, vins, vivres et denrées, et sur toutes autres sortes de marchandises entrant et sortant des villes et autres lieux, prise de deniers des déposts, consignations d'amendes, butins et rançons, et biens meubles, saisies d'arrivages, rentes et revenus appartenant à quelques personnes que ce soit, fruits de bénéfices, subsides, subventions, contributions, emprunts sur les villes et bourgs, et toutes autres prises et levées de deniers publics ou particuliers faictes, les formes accoustumées non gardées, par quelque personne que ce soit, et générallementtous actes d'hostilité, désordres et excès faits et commis par la licence et nécessité de la guerre, et toutes autres choses quelconques (ores qu'elles ne soient plus particulièrement cy expnmées) faictes et exécutées pendant iesdicts troubles, et qui se sont ensuivis à l'occasion d'iceux, en quelque sorte et manière que ce soit, et par qui que ce soit qu'elles ayent esté faictes, avec pouvoir, charge, commandement

726 CONFERENCE DE LOUDL^f.

ou adveu de nostre dict cousin, ou des princes, ducs, pairs et officiers de nostre couronne, chefs d'armées ou commandans dans les provinces, qui se sont joincts et unis avec luy; deffendons à toutes personnes, quelles qu'elles soient, d'en faire aucune mention, recherche, procès ny poursuitte en quelque temps que ce soit, en aucune cour ou juridiction, en général ou en particulier, soit contre nostre dict cousin et tous autres auctorisez et advouez de luy, et qui ont esté employez par luy, entendant qu'ils en demeureront entièrement quittes et déchargez, comme nous les en quittons et déchargeons par ces présentes, soit que les choses susdites ayent esté faictes par les commissions, lettres et mandemens de nostre dict cousin ou des autres susnommez, imposant sur ce silence perpétuel à nos procureurs généraux et leurs substituts présens et à venir, et à toutes nos cours de parlement, juges, officiers et tous autres, sans qu'il soit besoing aux particuliers d'obtenir de nous, pour ce qui les concerne, autres lettres que ces présentes.

Demeureront pareillement quittes et déchargez tous ceux qui ont esté commis par nostre dict cousin le prince de Condé pour la direction des finances et deniers publics, ensemble nos officiers tant de nos généralitez que des élections et greniers à sel , et tous autres qui ont exécuté les commissions et ordonnances de nostre dict cousin, et se sont entremis, par son commandement et en vertu de ses commissions, des levées desdicts deniers et autres expéditions et actes de jurisdiction sur ce faicts es villes qui se sont joinctes et unies avec luy, sans qu'ils en puissent estre ores et à l'advenir inquiettez, poursuivis ny recherchez en façon que ce soit; voulons que tout ce qui a esté par eux exécuté ayt pareil effect comme s'il avoit esté faict en vertu de nos commissions.

Voulons aussy que tous nos receveurs généraux et particuliers.

APPRNDICE. 727

fermiers ou autres comptables, lesquelz font leur demeure et résidence es villes et lieux tenus par nostre dict cousin, mesme les collecteurs des paroisses et communautez, et tous ceux qui ont esté par liiv commis et eslablis, ou par les autres princes, ducs, pairs et officiers de la couronne, et autres joincts et unis avec luy, et ayant pouvoir de luy à la levée et distribution des dicts deniers, demeurent quittes et déchargez envers nous de tout ce qui aura esté payé par eux à quelques personnes et pour quelques causes que ce soit, en vertu de leurs ordonnances, mandemens et quittances, comme aussy de tous deniers qui auront esté pris par force et violence, dans nos receptes ou hors d'icelles, des mains de nos receveurs, fermiers et autres comptables qui les auroient transportez ailleurs, sans qu'eux, leurs cautions et vérificateurs présens et à venir en puissent estre recherchez et inquiettez en quelque façon que ce soit, voulant que tout ce qui aura esté par eux payé soit passé et alloué en tous estais, comptes et comptereaux, en rapportant par eux pour toutes décharges les ordonnances ou quittances de nostre dict cousin ou d'autres auctorisez et advouez de luy, et les actes et procès-verbaux de force et contraincte bien et deuement certifiez, pourveu néantmoins qu'ils en baillent estât certiiié d'eux, et facent paroistre les dictes quittances et procès-verbaux au bureau dos trésoriers de France de leur généralité, dont ils prendront actes dans un mois après la publication des présentes, lequel temps passé, ils ny seront plus rcceus ny admis, et cependant toutes contrainctes qui pourroient estre faictes par les trésoriers de France et receveurs généraux contre les dicts receveurs particuliers pour le regard des dicts deniers seront sursises.

Validons et auctorisons pour cest effect tous comptes et comptereaux qui auront esté desjà rendus par les dicts receveurs, fermiers ou commis, soit par devant nostre dict cousin ou autres par luy commis pour les ouyr et arrester, ensemble les ordonnances, mandemens et acquis de l'emploi des dicts deniers et payemens faicts en vertu d'icenx ,

et quittances de nostre dict cousin ou autres auctorisez de luy, et qui se sont joincts et unis avec luy, encore que l'ordre de nos finances n'ayt esté gardé , sans qu'il leur soit besoing d'obtenir d'autres lettres de validation ny desclaration de nous que les présentes ; lesquelz comptes ou comptereaux, avec les dictes ordonnances, niandemens, acquits et quittances, les dicts comptables seront tenus porter ou envoyer dans quatre mois en nos chambres des comptes au ressort desquelles les dictes levées et receptes de deniers auront esté faictes, sans qu'ores ny à l'advenir les dicts comptes puissent estre subjects à révision ny correction, ny les dicts comptables tenus à aucune comparition pour cest effect, sinon en cas d'omission de recepte ou faux employ, ny rendre autre nouveau compte que ceux qu'ils auront, comme dict est, rendus à nostre dict cousin ou à ceux qui auront esté ordonnez par luy pour les ouyr, nonobstant toutes défectuositez et manquemens de formalitez qui s'y pourroient trouver, imposant sur ce silence perpétuel à nos procureurs généraux de nos dictes chambres présens et à venir.

Et pour le regard de ceux qui n'auront encore rendu leurs comptes, nous les en avons déchargez et déchargeons, attendu le peu de temps de leur maniement. Pourra néantmoins nostre dict cousin les faire compter par estât par devant luy ou autres qui seront à ce par luy ordonnez pour cest effect, lequel estât ou copie collationnée d'iceluy ils mettront dans six mois es mains de nos receveurs des finances , chascun en sa généralité, pour servir et valoir, tant à nos dicts receveurs généraux et particuliers qu'autres ofBciers comptables, pour la justification des reprises de leurs comptes, sans que les dicts receveurs généraux soient tenus de la validité ou invalidité des acquits, validant pour cest effect, ainsy que dessus, toutes ordonnances, niandemens, acquits et quittances de nostre dict cousin et des autres princes, ducs, pairs, officiers de nostre couronne et autres joincts et unis avec luy et auctorisez de luy.

api'i:m)r:i:. 729

AUT. 2/j.

Voulons et entendons que les susdicts articles ayent aussy lieu pour les maire, eschevins, pairs, bourgeois et habitans de nostre ville de la Hochelle, et qu'ils demeurent déchargez de tout ce qui a esté faict par eux, géré et négocié, durant les présens n)0uveniens et jusques à présent, tant en la dicte ville que dans le pays d'Aulnis, soit pour levées et assemblées de gens de guerre, prise de places fortes, chasteaux et maisons dans le dict gouvernement et confins d'iceluy, establissement de garnisons, arniemenl de vaisseaux, prise et rétention de navires, commissions et congez donnez pour cest eCFect, et générallement de tous autres actes d'hostilité, comme aussy de toutes impositions et levées de deniers, tant en la dicte ville que hors d'icelle, mesme du subside par eux imposé à Rochefort sur Charante, prises de deniers publics, tant ordinaires qu'extraordinaires, de quelque nalure qu'ils soient, et particulièrement des deniers de nos tailles, taillons, aydes et creues, desquelles M. Jehan Royer, receveur des tailles de la dicte ville, auroit esté contrainct de vuiderses mains, ensemble des deniers qu'ils ont reçus de M. Jacques Raizin , receveur du domaine d'icelle, qui nous ont esté cy devant adjugez et confisquez par sentence du juge des traites de la dicte ville, du i i*" jour de juillet 1 6 I 4, dont ils demeureront déchargez, nonobstant tous dons qui en pnurroient avoir esté par nous auparavant faicts à quelques personnes que ce soit, et sans que les dicts Royer et Raizin en puissent eslre recherchez à présent ny à l'advenir; voulant que les quittances qu'ils rapporteront des dicts maire et eschevins, ou autres par eux commis pour les recevoir, soient receues en la chambre des comptes, et par eux les dicts deniers passez et allouez en vertu d'icelles, sans difliculté; et cependant ds mettront dans les bureaux des trésoriers de France à Poictiers, dans un mois, estât des deniers qu'ils auront ainsv payez, pour servir à la décharge du receveur général, pour justification de la recepte de ses comptes; et pour le regard de ce qui a esté receu par le receveur ordinaire des deniers communs et pa-

Conférencn de Loudua. 93

trimoniaux de la dicte ville, ou autres commis par eux pour i-ecevoir les dicls deniers cy dessus spécifiez, ils seront déchargez, rendant compte des dicts deniers ainsy receus par devant les dicts maiie et eschevins, comme ils ont accoustumé faire des autres deniers de leurs charges.

Les conmiissaires et controlleurs des guerres, payeurs et autres qui ont esté commis et ordonnez par nostre dict cousin, gouverneurs des provinces ou commandans en icelles, au faict des monstres et payemens des gens de guerre, tant de cheval que de pied, qui estoient à sa suitte ou soubz son auctorité, et de ceux qui estoient joincts et unis avec luy, durant les présens troubles, demeureront pareillement déchargez de tout ce qui regarde la certification des acquits et payemens d'iceux, selon les roolles qu'ils en auront signez et expédiez, encore que les formes n'y ayent esté gardées et observées.