ART. 2(J

Comme pareillement ceux qui ont esté estabiis durant les présens inouvemens pour exercer les charges de commissaires et gardes des vivres et munitions des armées conduiltes par nostre dict cousin et autres princes, ducs, pairs et officiers de nostre couronne, et seigneurs tant catholiques que de la religion prétendue relTormce, joincts et unis avec luy, demeureront déchargez de leur administration el de tout ce qui s'est passé, faict ou exécuté par eux esdictes charges, de l'ordonnance de nostre dict cousin ou des princes et seigneurs, pour toutes sortes de munitions, vivres, chevaux, harnois et autres choses levées et exigées soubz leurs noms, sans qu'ils soient responsables du laid de leurs commis, clercs et autres officiers par eux employez, le tout en rapportant par eux dans quatre mois déclaration et certification de nostre dict cousin, ou des chefs et gouverneurs, comme ils auront bien et fidèlement servi en rexercice de

APPENDICK. 731

leurs charges, en vertu de quoy nous les dispensons [jareillenienl d'en rendre aucun compte en nos chambres des comptes.

Et pour ce que les veuves et héritiers de ceux qui sont morts au service ou à la suitte de nostre dict cousin, ou ont esté employez par luv, pourroient estre poursuivis et recherchez pour raison des choses laictes durant les dicts présens troubles ei mouvemens, et à l'occasion d'iceux, par leurs maris ou ceux desquelz ils sont héritiers, nous voulons et entendons qu'ils jouissent de la mesme décharge que les deffunls pourroient faire suivant les articles précédens.

Ne pourra estre tenu nostre dict cousin, ny les autres princes et seigneurs qui lont assisté et se sont joincts et unis avec luy, ensemble les comptables par eux commis ou auctorisez, de payer ou faire valoir en leurs noms, à qui que ce soit, ce dont, pour la nécessité des affaires durant les dicts présens mouvemens et à l'occasion d'iceux, ils auront baillé leurs mandemens, lettres, rescriptions, assignations ou promesses.

Et , pour plus grande asseurance et effect de nostre intention, nous voulons et ordonnons que tous édicts, lettres patentes, déclarations faictes et puljliées, arrests, sentences, jugemens et décrets donnez siu- icelles en nostre conseil, cours de parlement et autres cours souveraines, et en tous autres lieux et jurisdictions de nostre royaume et pays de nostre obéissance, tant contre nostre dict cousin que contre les autres princes, ducs, pairs et officiers de nostre couronne, seigneurs, gentilshommes, officiers, corps de villes, communautez et particuliers, de quelque qualité et condition qu'ils soient, tant catholiques que de la religion prétendue relformée, qui se sont joincts et unis avec luy et l'ont suivi, assisté et secouru, preste ayde et faveur en quelque

sorte et manière que ce soit, pendant et à l'occasion des dicts préseus troubles et mouvemens, connue aussy toutes poursuittes qui pouiroient avoir e>lé faictes contre les depputez de la dicte religion prétendue retlormée cy devant assemblez à Nisnies, et autres pour s'estre trouvez es assemblées tenues à Nismes et à la Rochelle, assemblées provincialles et aux conseils des |jrovinces, demeurent nuls et de nui effect et valeur, et comme telz soient rayez et tirez des registres de nostre dict conseil, coius de parlement et autres jurisdictions, ensemble toutes informations, procès-verbaux, prises de corps décernées et procédures commencées, et autres actes de justice faictspour raison des choses advenues durant et à l'occasion des dicts mouvemens; delfendons à nos procureurs généraux, leurs substituts, et à tous autres particuliers, d'en faire aucune instance ny poursuitte à l'advenir.

ART. 3o.

La déclaration faicte à Poicliers au mois de septembre dernier demeure nulle et de nul effect, comme si jamais elle n'estoit advenue, et sera ostée des registres du parlement de Paris, sans qu'elle puisse porter préjudice, ny l'exemple d'icelle estre tiré à conséquence à l'advenir, en ce qui regarde l'honneur et dignité des princes de nostre sang, lesquelz néantmoius demeureront subjects à nostre justice, selon les formes anciennes et accoustumées en ce royaume pour leur regard. Et quant à l'enregistrement de la dicte déclaration, nous entendons ([u'en quelque sorte qu'il ayt esté faicl en nostre cour de parlement de Paris, il soit tiré des registres d'icelle; et pareillement que la dicte déclaration et les arrestz, sentences et jugemens intervenus sur icelle en toutes nos autres cours de parlement et jurisdictions inférieures, soient aussy ostez et tirez des registres d'icelles.

Comme aussy nous voulons que , s'il avoit esté donné quelque arrest

en nostrc cour de parlement de Bordeaux, au mois de' i (j i /| ,

ou laict ([uelcjuc arresté qui se trouvasl dans les registres de la dicte cour, contre nostre clict cousin le prince de Condé, il soil oslé et tiré des dicts registres.

Toutes places, villes et communaulez qui se sont joincles et unies à nostre dict cousin le prince de Condé, et lesquelles, à l'occasion des présens niouvemens, pourroient estre troublées en la libre et entière jouissance de tous leurs anciens droits, privilèges, Iranchises, libériez, dons, concessions et octrois, y seront remises et restablies à pur et à plain, voulant qu'elles en jouissent en la niesme foi me et manière qu'elles ont bien et deuemcnt faict jusques au 1'='" jour de juillet dernier; comme jjareillemenl nous voulons et ordonnons que toutes instances, jurisdiclions, bureauv de receples généralles et particulières qui auroient, depuis le dict temps et à l'occasion des dicts niouvemens, esté osiez et mis ailleurs, y seront remis et restablis en la mesme forme qu'ils esloicnt auparavant, et notamment la chambre de l'édict de Guyenne à Nérac-, cassant et révoquant tous nouveaux establissemens d'élections qui pourroient avoir esté faicts pendant ces dicts mouvemens et à l'occasion d'iceux.

Que les habitans de nostre ville de Poictieis, tant ecclésiastiques, officiers qu'autres, de quelque qualité et condition qu'ils soient, lesquelz, à cause de ce qui est advenu le 23" du mois de juin 161 4 et jours suivans et depuis, se sont retirez de la dicte ville, seront, incontinent après la publication du présent édict, remis et restablis en

' Cette lacune esl dans les luanuscrits. « ment la chambre ou ressortisenl les af-

Nous avons déjà dil que le r\ui doutait de • (aires des reformés de Guyenne sei'a ré-

l'existence de cet arrêt. On voit qu'ici « tablie à Nérac, etc. » Cette chambre, éla-

même la forme de cet article 3i est du- blie à Nérac sous Henri IV. en avait été

bilative. (Edit.) ôtéesous Louis XIII , pendant les troubles.

' Cette piirase veut dire : « et nolam- (Édil.)

icelle et en la possession et fonction de leurs charges, dignitez, bénéfices et offices, tant militaires que de judicature, de la police, des finances et gaiges, ensemble tous autres qui, pour mesme subject, ont esté dépossédez de quelques charges; et toutes lettres, actes, procédm'es et informations faictes à l'encontre d'eux par quelques commissaires que ce puisse estre, et qui pourroient, en quelque façon que ce soit, toucher nostre dict cousin le prince de Coudé, ensemble l'honneur des dicts habitans, de la fidélité et innocence desquelz nous nous tenons bien et deuement informez, soient cassées et révoquées comme nulles et de nul effect et valeur, et ostées des registres tant du siège présidial que de la maison de ville, et de tous les autres lieux; et sont tous les dessus nommez mis en nostre protection, de nos gouverneurs et officiers dans la province, et de ceux de la dicte ville.

Toutes procédures, informations, recherches faictes, sentences et jugemens donnez à l'encontre d'iceux, depuis le 28 juin 161 4, tant pour ce qui regarde la navigation de la rivière du Clain, construction de la rue neufve de Poictiers, que pour les eaux et forests, demeureront nuls et de nul eflect et valeur, et les parties remises pour ce regard en Testât quelles estoient auparavant, et les arrests de nostre conseil suivis.

Voulons aussy que nostre dict cousin et les dicts princes, ducs, pairs, officiers de nostre couronne et seigneurs, ensemble tous gentilshommes, officiers, ecclésiastiques et autres, tant catholiques que de la religion prétendue relformée, qui l'ont assisté et suivi, se sont joincts et unis avec luy, tant avant que durant la suspension d'armes, soient resfablis, maintenus et conservez en la libre et entière jouissance de leurs gouvernemens, estais, charges, offices, bénéfices et dignitez, ensemble des gaiges, droits et revenus qui en écherront

cy après, dont ils jouissoienl avant le mois de juillet dernier, et auxquelz ils pourroient avoir été troublez à l'occasion des présens niouveinens, sans qu'ils soient tenus ny astreints à prendre autres provisions ou confirmations de nous que les présentes, ny à faire aucun remboursement ou récompense à ceux lesquelz , pendant leur absence , s'en sont faict pourveoir et les ont exercées, et ce nonobstant toutes déclarations, arrests et jiigemens donnez contre eux, lesquelz, conuTie nuls et de nul elTect, demeureront cassez et révoquez, comme nous les cassons et révoquons, et ordonnons qu'ils soient tirez des registres tant de nos cours souveraines qu'autres jurisdictions inférieures.

Voulons et entendons que toutes personnes, tant d'une part que d'autre, soient remises, comme nous les remettons etrestablissons, eu la jouissance de tous et chascuns leurs biens meubles e1 immeubles, béritages, rentes et revenus, droits et debvoirs, noms, raisons et actions, en quelque part qu'ils se trouvent, dont ils pourroient avoir esté dépossédez, troublez ou empescbez à cause des présens troubles et mouvemens, nonobstant tous dons qui en pourroient avoir esté faicts à leur préjudice, ou de ceux auxquelz ils appartenoient, leurs veuves, enfans et héritiers, lesquelz dons, confiscations et toutes autres dispositions d'iceux et toutes obligations et promesses sur ce laictes nous voulons demeurer nuls, ensemble toutes procédures, jugemens, sentences, arrests, saisies et ventes faicts en exécution d'iceux, et générallement tout ce qui s'en est ensuivi.

Entendons aussy que le présent édict ayt lieu pour nostre très cher frère naturel le duc de Vendosme et tous ceux qui l'ont suivi et assisté, soit avant ou depuis qu'il s'est joinct et uni avec nostre dict cousin le prince de Coudé , et qu'ils soient compris en la décharge généralle portée par le présent édict pour tout ce qui s'est passé pen-

'lant les présens troubles et à l'occasion d'iceux, et pour cest effecl nous avons cassé et révoqué, cassons et révoquons tous jugemens, sentences et arrests qui pourroient avoir esté donnez tant contre luy que contre ceux qui l'ont suivi , soit en nos cours de parlement et autres lieux, et spécialement l'arrest de nostre cour de parlement de Rennes, du 26 mars dernier, donné contre les sieurs Dalegre, Sainct Denis, Maillot, Pierrepont, Laroche Giiïart, de Camores, de Charnacé et Labarre Chivray. cl celuy de nostre cour de parlement de Rouen, du 1 1 mars dernier, donné contre le sieur de la Ballivière et autres Y nommez, lesquelz nous avons entièrement déchargez, ensemble les veuves, enfans et héritiers de ceux qui ont esté exécutez, de toutes les condamnations portées par iceluy, lesquelz jugemens, sentences et arrests nous voulons estre tirez des registres tant de nos dictes cours de parlement de Rennes et Rouen qu'autres lieux et jurisdictions inférieures, et imposons sur ce silence perpétuel à nos procureurs généraux, leurs substituts, présens et à venir.

Comme aussy nous révoquons tous les arrestz donnez en nostre cour de parlement de Rennes contre nostre dict hère naturel le duc de Vendosme et ceux qui l'ont suivi depuis le premier jour de janvier i6i/i jusques à présent, tant à l'occasion des dicts présens niouvemens qu'au préjudice du traicté de Saincte Ménehould et de l'édict qui hit faict en conséquence d'iceluy en sa faveur; comme aussy tout ce qui s'esl faict et passé es derniers estais de nostre province de Bretagne, tenus en nostre ville de Nantes, en la dicte année i6i4, au préjudice des charges qu'il a au dict pays.