PARTIE I, SECTION I

son application. Deux grandes objections fondées Tune sur un principe de justice, l'autre sur un intérêt politique, selevèfent contre elle. On pensa qu'il convenait d'établir une exacte réciprocité dans les mariages contractés entre la France et l'Espagne, et qu'il ne fallait pa^quune infante d'Espagne apportât à la couronne de France des états qu'une fille de France ne pouvait pas apporter à la couronne d'Espagne. On vit de plus que Téquilibre territorial de l'Europe, dont les guerres du seizième siècle avaient fait sentir le besoin, s'opposait à ce que deux monarchies aussi vastes et aussi rapprochées se réunissent par des mariages. Sous l'empire de ces pensées on restreignit en 1613, pour la première fois, le droit d'une infante à la monarchie espagnole. A cette époque, voulant prévenir la guerre que la mort d'Henri IV n'avait fait que suspendre entre la France et l'Espagne, et consolider la paix de Vervins, on convint de marier le jeune Louis XIII et la jeune infante Anne d'Autriche ; mais on prit des précautions contre la réunion future des deux monarchies : on modifia la loi fondamentale de l'Espagne par contrat de mariage, et l'on fit renoncer Anne d'Autriche à son droit éventuel de succession. Par ce contrat, passé le 12 août 1612 à Madrid, Anne d'Autriche, dûment autorisée par Louis XIII, se désista pour elle et pour ses descendants de toute prétention aux divers états de la monarchie espagnole. Comme elle n'avait que onze ans, elle devait, lorsqu'elle en aurait douze et avant de célébrer son mariage , ratifier par écrit et par serment cette renonciation. De plus, après la célébration du mariage, elle devait, conjointement avec son mari Louis XIII, faire une autre renonciation, qui serait enregistrée, en la forme ordinaire, au parlement de Paris. De son côté le roi catholique devait approuver les renonciations et ratifications de sa fille et les faire enregistrer au conseil d'état d'Espagne.

Ces formalités, qui changeaient Tordre de succession en Espagne, par contrat privé, et qui dérogeaient à une loi immémorialement observée et tant de fois confirmée , furent fidèlement accomplies. Par lettres patentes, du 12 novembre 1612, Louis XIII ratifia les articles du traité (te mariage. Le 16 octobre 1 6 1 5, Anne renouvela sa renonciation à Burgos, avant de passer en France. Louis XIII la confirma encore le 26 septembre 1620, à Bordeaux. Sept jours après la jeune reine lui donna à Soissons une nouvelle sanction.

De son côté le roi d'Espagne transforma, de Tavis descortès, les actes de renonciation en loi de l'état, qui fiit publiée à Madrid, le 3 juin 1619, et qui fut insérée en i64o dans laiNueva recopilacion de las leyes de Castilla. Elle y figura en ces termes dans la seconde partie , liv. V, tit. vu, loi 1 2 :

« Dans les conventions du mariage de sérénissime prince , « notre très-cher et bien-aimé fils , avec la sérénissime princesse « dona Isabelle, et de celui de la sérénissime infante dona Anna, «avec Louis XIII, roi T.-G. de France, octroyées dans cette « ville de Madrid , le 2 2 août 1612, se trouvent deux articles « de la teneur suivante :

« Et d'autant que leurs majestés très-chrétienne et catholique « ont désiré faire lesdits mariages, afin de tant plus perpétuer a et assurer par ce double lien la paix publique de la chré- « tienté, et entre leurs majestés l'amour et la fraternité qui est « souhaitée d'un chacun , et en considération des justes raisons « qui montrent la convenance de ces mariages par le moyen des- « quels et avec la faveur et grâce de Dieu, l'on peut espérer de « très-heureux succès pour le grand bien et augmentation de la «loi et religion chrétiennes au bénéfice commun des royaumes, « sujets et vassaux des deux couronnes , comme aussi qu'il im- « porte au bien de la chose publique , et conservation d'icelle ,