PARTIE I. SECTION I
€ et pour empêcher que lesdits royaumes ne s'unissent, et pré- « venir les occasions par lesquelles ils se pourraient unir, comme « pour y garder l'égalité qui se prétend, a été accordé et convenu
• par le présent contrat que leurs majestés veulent tenir lieu ,
• force et vigueur de loi ferme et stable à tout jamais en faveur « de leurs royaumes, et de toute la chose publique d'iceux, que la « sérénissime infante dona Anna et les enfants procréés d'elle, soit «mâles ou femelles, ou leurs descendants premiers, seconds, « troisièmes et quatrièmes , nés ci-après en quelque degré qu'ils « se trouvent, pour toujours et à jamais, ne puissent succéder es- « royaumes, états, seigneuries et dominations qui appartiennent « ou appartiendront à sa majesté catholique et qui sont compris « ès-titres et qualités mentionnés en cette présente capitulation, «ni en aucuns de ses royaumes, états, seigneuries, provinces, «îles adjacentes, fiefs, capitaineries, gardiennies et frontières « que sa majesté catholique possède de présent ou qui lui appar- « tiennentoupourront appartenir soit dans ou dehors le royaume «d'Espagne, ni en tous ceux qui seront compris en iceux, ni « même en tous ceux que par ci-après en quelque temps que ce « soit il pourrait acquérir , accroître et ajouter aux susdits siens « royaumes, états et domination ou qu'il pourrait retirer ou qui « lui pourraient échoir, être dévolus, ou par quelque autre titre, « droit ou raison que ce soit ou puisse être , encore que ce fût «durant la vie de ladite sérénissime infante dona Anna, ou « après sa mort, ou celle de ses descendants premiers, deux , ou « troisièmes nés , ou en quelque manière qu'ils puissent avenir, « soit par dispositions ou titres par lesquels ils puissent suc- « céder auxdits royaumes, états et dominations , en tous lesquels « susdits cas dès à présent comme dès lors ladite sérénissime « infante dona Anna se dit et déclare être et demeurer dûment ■ excluse , ensemble tous ses enfants et descendants mâles et
« femelles, encore qu'ils voulussent ou pussent dire et prétendre « qu'en leurs personnes ne se peuvent dire et doivent considé- « rer telles raisons de la chose publiqup ni autres ès-lesquelles « ladite exclusion se pourrait fonder, ou qu'ils voulussent al- « léguer ( ce qu'à Dieu ne plaise ) que la succession dudit roi « catholique ou des sérénissimes princes et infantes d'Espagne « et d'abondant les mâles qu'il a et pourra avoir pour ses légi- « times successeurs eût manqué et failli parce que , comme dit « est , en aucun cas , ni en aucun temps , ni en quelconque « manière qu'il pût avenir, elle ne ses hoirs et descendants n'ont « à succéder ni prétendre pouvoir succéder sans préjudice aux- « dites lois , coutumes , ordonnances et dispositions en vertu « desquelles on a accoutumé de succéder, et se succède en tous ce lesdits royaumes , états et seigneuries , et de quelques lois et « coutumes de la couronne de France qui pourraient , au pré- « judice des successeurs, empêcher cette exclusion aussi bien à « présent comme au cas que ladite succession fut différée , à « toutes lesquelles ensemble et chacune en particulier , icelles « leurs majestés dérogeront , et en ce qu'elles contrarient et em- « pèchent le contenu du chapitre ou l'accomplissement et exé- (c cution d'icelui , veulent et entendent que pour l'approbation « et ratification de cette présente capitulation il y soit dérogé, « et dérogent dès à présent , veulent aussi que la sérénissime « infante et les descendants d'icelle demeurent à l'avenir et à «jamais exclus pour ne pouvoir succéder en aucun temps ni « en aucun cas ès-états des Pays-Bas de Flandre, comté de Bour- « gogne et Charolais , leurs appartenances et dépendances, les^ « quels pays et états furent donnés par sa majesté catholique « à la sérénissime infante dona Isabelle et doivent retourner à « sadite majesté catholique ; pareillement aussi déclare qu'en « cas que ladite sérénissime infante demeurât veuve ( ce qu'à
