PARTIE ni, SECTION

le non payement de celte dot; et l'étal de minorité et de contrainte dans lequel se trouvait l'infante au moment de sa renonciation. Le manifeste disait à cet égard :

Que si l'on ajoute à tous ces moyens l'étal et la disposition où se liouvait la reine très-chrétienne lors([u'on l'a fait renoncei", sans doute la faveur se joindra à la justice, et le suffrage de toute la terre à ses justes prétentions. C'était une princesse sous la puissance du roi d'Espagne, son père et son tuteur, sans aucune connaissance de ses droits, et promise pour épouse au roi très-chrétien. Pourrait-on croire qu'elle eût en cet état toute la lumière et toute la liberté nécessaires pour défendre ses intérêts? Le joug de fautorité paternelle, joint à celui de la puissance royale, la juste passion rju'elle avait conçue pour une; si illustre alliance, son âge, sa qualité, son éducation, le défaut d'exjierience et l'ignorance profonde de ses intérêts, lui laissaient-ils assez de lumière, de force, de constance et de résolution pour résister au roi son ])èrc et à tovUe la politique d'Espagne, qui ne la considérait plus conmie ime infante du royaume, mais conmie une reine de France, de laquelle on voulait changer les droits.-* 11 lui tenait les yeux fermés pour l'empêcher de voir tant de couronnes et de sceptres auxquels on voulait qu'elle renonçât; et sa volonté, captive sous les intérêts de Castille, n'eût pu proférer une seule parole de ses droits, qu'elle n'eût devant les yeux un roi, un père et im tuteur, pour hi faire rentrer dans le silence et la reijiettre sous le joug d'une autorité absolue. Quoi qu'il en soit, une mineure pouvait-elle traiter de ses droits, pouvait-elle aliéner des successions royales et des souverainetés entières? Mais le pouvait-elle au profit de son père remarié et son tuteur tout ensemble? . *".

11 est des éléments du droit que les personnes qui sont au-dessous de fâge de vingt-cinq ans n'ont point la libre disposition ni de leurs personnes ni de leurs biens'.

'«Cum iiileroiuncs eonslet fragile esse et «et miillis caplionibiis siippositum.inulto- « inlinnuni luijusmodi a-latum consilium, « rum insidiis expositum. «L.i.D. deMin.

La loi, qui se compose en tout sur le modèle de la nature, n'a pas voulu donner la liberté entière des biens à ceux auxquels l'âge n'avait point donné encore toute la maturité du jugement : elle a pensé qu'il serait périlleux de laisser un patrimoine, qui est souvent le travail et la sueur de plusieurs années, à un conseil aussi fragile que l'est celui de la jeunesse; et bien qu'il y ait des mineurs qui, pai' le bonheur de leur naissance ou d'une sage institution, anticipent le temps ordinaire de la prudence, néanmoins comme le privilège de minorité est accordé à làge et non point aux personnes , l'interdiction comprend également toute soi'te de mineurs, sans aucune distinction^; nonseulement pour ce qui regarde la vente de leurs propres par des contrats volontaires, mais plus encore pour les empêcher de renoncer à des legs ou des successions qui leur sont accpiises, puisque ces dernières aliénations étant ])lus universelles et comprenant des droits indéfinis, elles sont aussi plus dangereuses que les autres, et par conséquent plus réprouvées dans le droit". Cela étant ainsi, comment se po\irrait-il faire que finfante ei'it valablement aliéné tant d'étals et de couronnes pendant sa minorité ';*

Toute cette parlie de la discussion était résumée en ces termes :

Après cela, que le conseil d'Espagne dise tout ce qui lui plaira, ses subtilités sont désormais inutiles contre des principes et des vérités si clairement étal)lies; et ce n'est plus par autorité ni par impression qu'il faut agir sui- la volonté d'une jeune princesse, mais c'est par justice et par raison qu'il faut persuader tous les esprits de l'Europe.

' Il I(lcc) lioflie in hanc usqiie atlatem « pupillus sine pra;toris autliorilate non po-

0 adolescentes curalorum auxillo regiintur, «le.sl, esse eniui el hanc alienalioneni ,

« nec anic rci stuc adniinislralio eis com- «mm rcs sit piipilli, nemo cluhilal. » L 5

« milli (lel)elnl, quamvis benc rem suani l)lg. île reb. eorum qui suh lut. etc. o gcrcnlil)us. » /)((•/. L. l , de Mm ' Traité des droits de la reine, etc.

' « Fundum auteni Icgatum repiuliare p. 58 à Gn.

l'MlTIE ni, SECTION I. 73

Si l'on examine noire renonciation par le droit civil, constamment les renonciations n "y sont point reçues, et on les y rejette comme des injustices et des outrages fails à la nature.

Si on l'examine jjar le droit canon, la décrétale de Boniface \ ÏII ne les autorise que poiu' les successions futures dans le cas d'une dot constituée par le père sur ses biens, et lorsrpnl n'y a point de faraude lésion, de force, ni de dol, et cpie la chose ne porte point de préjudice à un tiers, comme il arriverait dans l'aliénation des souverainetés.

Si on l'examine par le droit d'Espagne, il n'y a point de loi particulière qui approuve les renonciations; au contraire, celle qui vient (fètre citée les condamne formellement : et le droit commun du royaume étant le droit civil, il s'y faut arrêter lorsqu'il n'y a point dans l'état d'ordonnance contraire.

Si on l'examine par la qualité des personnes, le roi catholique était tuteur, ou du moins légitime administrateur de l'infante; il était remarié en secondes noces, ayant des enfants de ce dernier mariage, et la reine très-chrétienne était tout ensemhlc une pu|)ille, une sujette et une fille minetire qui traitait avec son père, son tuteur et son roi.

Enfin, si on l'exannue par les raisons d'équité et de faveur, cpicstil au monde de plus juste, de phis spécieux et de plus favorable (pie le droit de la reine? Puisqu'une lille qui demande son ])atiiuioine agit selon la nature , une pupille qui demande son bien à .son tuteur agit selon les lois, et vmc princesse qui veut rentrer dans des souverainetés f[ue sa naissance lui donne agit selon les ordres du ciel. Ne peut-on pas dire sans exagération qu'il n'y eut jamais exenqile dune renonciation si étrange, pui.squ'il ne s'y rencontrait rien de père que la suprême autorité, ni d'enfant que la profonde obéis.sance.*'

L'intérêt y a effacé l'amour, l'ambition y a détruit la justice, l'autorité V a supprimé la liberté, le dol y a caché le droit; elle blesse la nature, la ju.sticc et la religion, et l'on peut dire même avec beaucoup d'apparence qu'elle a blessé le cœur du feu roi catholique; car doiton douter qu'il ne l'eût exécutée, si elle eût été selon ses vœux, ou suer.. d'iiSpagne. ii. lO

qu'il Y eût reconnu quelque justice:' La médiocrité de la somme pour la personne d'un si puissant roi , la facilité du payement en trois termes, la qualité de la dette, qui est une dot, une légitime et une restitution tout ensemble , ne laissent aucun scrupule que s'il l'eût voulu , il ne l'eût pu très-facilement effectuer. Mais comme il n'avait vraisemblablement accordé cet acte qu'à l'aml^ition injuste et déréglée de ses ministres, son cœur de père protesta contre sa main de roi qui le signait; et ne pouvant plus solennellement le condamner qu'en ne l'exécutant point, non-seulement il n'a pas payé la somme, mais il n'a jamais demandé la ratilicatlon conjointe du roi très-chrétien et de la reine son épouse, quoique cela ait été stipulé par le contrat; il n'a point envoyé la sienne, bien qu'il fût obligé de le faire dans trente |ours; en un mot, il a affecté de faire connaître par son silence que la nature condamnait en lui ce c[ue la politique avait tiré de lui; qu'il désavouait comme père ce cju'il avait fait comme souverain, et que s'il avait sacrifié cette illustre infante comme sa sujette, il la voulait délivrer comme sa fille'.

1.1a renonciation rie Marie-Théièse, après avoir été examinée comme une renonciation ordinaire relevant du droit civil et soumise à ses règles, était examinée comme une renonciation extraordinaire tombant sous les règles du droit politique. Le manir(\sle établissait :

Tnnt ])ar la raison que par les exemples et parles autorités des lois, des |urisconsultes et de tous ceux dont le suffrage peut être de cpielque poids en cette nature d'affaires, que les souverainetés sont tellenienl inaliénables cpi'on n'y peut renoncer, sinon dans une assemblée solennelle d'états et du consentement de tous les peuples.

Le nœud (pil attache la po.stérlté royale au sceptre, et qui lui impose une obligation connue naturelle de le recevoir chacun à son rang,

' Traité des droits de la reine, etc. 1>- 7 1 - 70.