SUR L ARTICLE NEUVIÈME DU TRAITÉ DE PARIS

La note colleclive du 28 décembre ISiii, qui a servi de base aux conférences de Vienne en 185o, conlenait l'abropalion formelle des actes de Kufchuk-Kainardgi et d'Andriuople en ce qui concerne la protection des rayas. Cel le abrogation, on l'a vu, a disparu des préliminaires du i" février i836: les protocoles sont aussi muets à cel égard et l'article 9 du Iraïté de .Paris n'en dit rien. Si l'Europe a eu l'inleiilioii de maintenir celte abrogation, elle aurait mieux fait de le stipuler formellement à la suite de l'article 32 de Paris relatif aux traités antérieurs'. A mon avis, cependant, il n'y a pus de doute sur les inlenlions des plénipotentiaires: ils ont voulu, en 1856, abroger 1774 et 1820; mais ils ont omis de le dire. Il serait d'autant plus opportun de réparer cette omission, lorsque l'occasion s'en présentera, que toutes les puissances invoquent el font appliquer leurs anciens traités lorsqu'ils ne sont pas en contradiction avec celui de Paris'.

Le (este inséré au xiv" protocole ayant subi deu\ changements de forme, je reproduis ici la rédaction qui est dans le traité de I8o0':

1. Il Jusqu'il ce que les traités ou conventions, qui existaient araot la guerre etilru Us puissanceE bel !i);éra nies, aient Hé remplacés par les actes nouTenux, le commerce d'importation ou d'exportation aura lieu réciproquemenl sur le pied des réglementa en vigueur avant k guerre ; el leurs sujets,' en toute matière, seront respectivement traités sur le pied de la nation la plus favorisée. >i (An. 32.) — On voil que cet article s'applique aux sujets étrangers et non i\ ceux du sultan.

2. Voir un exemple de recours aux anciens traités darjs le Voyage dr Parti a Vite dci Serpents, a Iraver» la Boutnanie, la Hongrie el les louche» du Uanubf, page 41, librairie l^roux.

3. Les mots »ims dùtincli'in de reltgiun ni de race ont été changés de place; le mol utisii a été supprimé après Eonsacre.

46 INTRODUCTION HtSTORIQtE

Article IX. — Sa Majesté impériale le sultan, dans sa constante sollicitude pour le bien-être de ses sujets, ayant octroyé un firman qui, en améliorant leur sort, sans distinction de religion ni de race, consacre ses généreuses intentions envers les populations chrétiennes de son empire, et voulant donner un nouveau témoignage de ses sentiments à cet égard, a résolu de communiquer aux puissances contractantes ledit firman, spontanément émané de sa volonté souveraine.

Les puissances contractantes constatent la haute valeur de cette communication. Il est bien entendu qu'elle ne saurait, en aucun cas, donner le droit auxdites puissances de s'immiscer soit collectivement, soit séparément, dans les rapports de Sa Majesté le sultan avec ses sujets, ni dans l'administration intérieure de son empire.

Je crois qu'à moin& d'une interprétation émanant des auteurs du traité, on pourra discuter jusqu'à la fin du monde sur la portée de cet article, invoqué si fréquemment depuis 1856 par les uns et par les autres. Ce qui doit être admis a priori^ c'est que les plénipotentiaires ont voulu dire quelque chose et que, par conséquent, ils n'ont pas entendu qu'un paragraphe vint annuler complètement l'autre.

Je ferai d'abord remarquer que les contractants n'ont pas constaté la haute valeur du hatti-humayoun, comme on le dit fréquemment, ce qui eût été un peu naïf; ils ont constaté la haute valeur de la communication. Ainsi, le fait que le sultan a communiqué aux puissances l'acte destiné à régler ses rapports avec ses sujets chrétiens, a une haute valeur.

S'il n'était rien dit de plus, on aurait été amené à conclure que, sur chaque violation du hatti-humayoun, chaque ambassadeur aurait eu le droit non seulement de faire des représentations, mais d'exiger la réparation du grief. Tel est le cas en toute autre matière. Par exemple, un traité vous engage à ne frapper mes sucres que de

8 pour cent. Dans tel cas particulier, vous avez exigé

9 : l'ambassadeur a le droit non seulement de faire des représentations, mais d'exiger le remboursement du 1 pour cent abusif.

WTBODtiCTIOS fllSTOBrQtlE

A mon avis, les confraclaiils de 1856 onl voulu éviter qu'en se fondant sur la haute valeur de la commimicatîon , toul. umbassadeur cill le droit Ibrmel de signaler loule violation, si minime qu'elle fût [benchè miniina. comme disait Kufchuk-Kainaidgi), et de poursuivre le redressement du grieTcn faveur de n'importe quel sujet du sultan.

Aller plus loin : conclure de la fin du paragraphe qu'eu aucun cas les gouvernements n'auront jamais rien à dire à propos de l'exécution ou de l'inexécution du hatlihumayoun, ce ne serait pas seulement faire que la communication n'eût plus une haute valeur: elle n'en aurait plus du tout, ce que personne n'admettra. A mon avis, les deux parties comhinées du paragraphe signifient ceci :

1" Nul ambassadeur n'est autorisé à poursuivre devant la Porte lo redressement d'un grief particulier concernant un sujet ottoman; 2" chaque puissance a le droit (il faut peut-être dire, le devoir) de demander à la Porte par voie lie représentation générale, de ne pas manquer à l'engagement qui résulte de la comimtnkalion mentionnée à l'article 16 du traité de Paris.

On verra plusieurs gouvernements s'expliquer nellemenl en 1875 et en 1877 sur les droits que l'article IX de Paris confère aux puissances garantes. La France déclarera que la communication du hatti-humayoun a été la condition de l'admission do la Turquie dans la famille des Etats européens. <■ Le hatti-humayoun de J8a6 est un des fruits de la sollicitude des puissances », écrit le comte Andrassy en 1875. Lord SaUsbury a dit le 15 janvier 1877: « Les engagements de ce traité ne peuvent èlre unilatéraux'. '»

Celte interprétation est conforme à celle qui se produisit au parlement britannique dès le G mai 1856. Lord Palmerston y déclara que le traité de Paris, en faisant simplement mention du hatti-humayouo, en plaçait le