PROVINCES OTTOMANES EN EUROPE

Des règlements anal(^ues adaptés aux besoins locaux, sauf en -x qui concerne les exemptions d'imp6t accordées à la Crète, seront

LE rilAITÉ DE IIERLIN iCS

égal^nent introduits dans les autres parties de la Turquie d'Europe pour lesquelles une organisalion particulière n'a pas été prévue par le présent Traiti5.

La Sublime Porte chargera des commissions spéciales, au sein desquelles l'élément indigi'ne sera lar[femenl représenté, d'élaborer les détails de ces nouveaux règlements dans chaque province.

Les projets d 'organisât ion lésullant de ces travaux seront soumis a l'examen de la Sublime Porte, qui, avant de promulguer les actes destinée à les mettre en vigueur, prendra l'avis de la commission européenne instituée pour la Roumélie orientale.

24. Dans le cas où la Sublime Porte et la Grèce ne parviendraient pas à s'entendi'fi sur la rectilicalion de frontière indiquée dans le treizième protocole du congrès de Berlin, l'Allemagne, l'Autriche- Hongrie, la France, la Grande-Bretagne, l'Italie et la Russie se réservent d'offrir leur médiation aux deux Parties pour faciliter les négociations.

BOSNIE ET UERZÉCOVINE

25. Les provinces de Bosnie et d'Herzégovine seront occupées et administrées par l'Autriche- Hongrie. Le gouvernement d'Autriche- Hongrie ne désirant pas se charger de l'administration du Sandjak de Novibazar qui s'étend, entre lu Serbie et le Monténégro, dans la direction sud-csl jusqu'au delà de Mîlrovilza, l'administration ottomane continuera d'y fonctionner. Néanmoins, aQn d'assurer le maintien du nouvel étal politique ainsi que la liberté et la sécurité des voies de de communication, l' Au triche-Hongrie se réserve le droit de tenir garnison et d'avoir des i\jutes militaires et commerciales sur toute retendue de cette partie de l'ancien vilayet de Bosnie.

A cet effet, les Gouvernements d'Autriche-Hongrie et de Turqpiie 88 réservent de s'entendre sur les détails.

MONTÉNtCnO

26. L'indépendance du Monténégro est reconnue par la Suhlime Porte et par toutes celles des Hautes Parties contractantes qui ne l'avaient pas encore admise.

27. Les Hautes Parties contractantes sont d'accord sur les conditions suivantes :

Dans le: Monténégro, la distinction des croyances rel igieuses et des confessions ne pourra être opposée à personne comme un motif d'exclusion ou d'incapacité en ce qui concerne la jouissance des droits civils et politiques, l'admission aux emplois publics, fonctions et honneurs ou l'exercice des différentes professions et industries,

dans quelque localité que ce soit. La liberté et la pratique extérieure de tous les cultes seront assurées à tous les ressortissants du Monténégro, aussi bien qu'aux étrangers, et aucune entrave ne pourra être apportée soit à l'organisation hiérarchique des différentes communions, soit à leurs rapports avec leurs chefs spirituels.

28. Les nouvelles frontières du Monténégro sont fixées ainsi qu'il suit :

Le tracé, partant de lllinobrdo, au nord de Klobuk, descend sur la Trebinjcica vers Grancarevo, qui reste à l'Herzégovine, puis remonte le cours de cette rivière jusqu'à un point situé à un kilomètre en aval du confluent de la Cepelica, et, de là, rejoint, par la ligne la plus courte, les hauteurs qui bordent la Trebinjcica. Il se dirige ensuite vers Pilatova, laissant ce village au Monténégro ; puis continue par les hauteurs dans la direction nord, en se maintenant, autant que possible, à une distance de six kilomètres de la route Bilek — Korito — Gacko, jusqu'au col situé entre la Somina Planina et le mont Curilo, d'où il se dirige à l'est par Vratkovici, laissant ce village à l'Herzégovine, jusqu^au mont Orline. â partir de ce point, la frontière, laissant Ravno au Monténégro, s'avance directement par le nord-nord-est en traversant les sommets de Lebersnik et du Volujak, puis descend, par la ligne la plus courte, sur la Piva, qu'elle traverse, et rejoint la Tara en passant entre Crkvica et Nedvida. De ce point, elle remonte la Tara jusqu'à Mojkovac, d'où elle suit la crête du contrefort jusqu*à Siskojezero. Â. partir de cette localité, elle se confond avec l'ancienne frontière juscju'au village de Sekulare. De là, la nouvelle frontière se diriji^e par les crêtes de la Molkra Planina, le villaj,^e do Mokra re.st;uitaii Monténé'^ro ; puis elle g"agne le point 2166 de la carte de rélal-inajor autrichien, en suivant la chaîne principale et la \'v^m\ du [)arta;j:e des eaux entre le Lim d'un colé et le Drin ainsi que la Cievna ^Zeni) de Pautre.

Elle s(î confon<l ensuite avec les limites actuelles entre la tribu des Kuci Drekalovici d'un coté et la Kucka Krajna ainsi que les tribus des KN'nienti et Grudi de l'autre, jusqu'à la plaine de Pod- ^^orica, d'où elle se diri^^i; sur Plavnica, laissant à l'Albanie les tribus des Klenienti, Grudi et lioti.

De là, la nouvelle fronlière traversti le lac près de l'îlot de Gorica Topai, et, à partir de (iorica Topai, elle atteint directement le^ sommets de la civte, (Toù elbî suit la lij^ne du parta*^e des eaux entre Me^ured et Kalimed, laissant Mrkovic au Monténégro et rejoi^rnant la mer Adriati(iue à V. Kruci.

Au nord-ouest, le tracé sera formé par une ligne passant de la cote entre les villa^res Susana oX Zubci et aboutissant à la pointe extrême sud-est de la frontière actuelle du Monténégro sur la Vrsuta Planina.

i?J. Antivari et son littoral sont annexés au Monténé«^ro sous les conditions suivantes :

Les contrées situées au sud de ce territoire, d'après la délimib-

LE THAiïB Dt timws 467

lion cï-dessus déterminée, jusqu'à la Dojana, y compris Dulcinjo, seront rest Huées à la Turquie,

La commune de Spica, jusqu'à la limite septentrionale du territoire indiqué dans la description détaillée des frontières, sera incorporée à la Dalmatie.

Il y aura pleine et enti&re liberté de navîi^ation sur la Uojana pour le Monténégro. Il ne sera pas construit de Torlifications sur le parcours de ce fleuve, à l'exception de celles qui seraient nécessaires à la défense locale de la place d-» Scutari, lesquelles ue s'étendront pas au delà d'une dislance de six kilomètres de cette ville.

I/? Monténégro ne pourra avoir ni Mtiments ni pavillon de guerre. Le port d'Anlivari et toutes les eaux du Monténégro resteront fermées aux Mtiments de guerre de toutes les natious.

Les fortilications situées entre le lac et le littoral, sur le territoire monfén^rin. seront rasées, et il ne pourra en être élevé de nouvelles dans cette zone.

La police maritime et sanitaire, tant à Antivari que le long de la cùte du Monténé;^, sera exercée par l'Autriche- Hongrie au moyen de Mtiments légers gardes-câtes.

Le Monténé^o adoptera ta législation maritime en vigueur on Dalmatie. De son côté, rAulriclie-HonjErie s'engage à accorder sa protection consulaire au pavillon marchand monténégrin.

Le Monténégro devra s'entendre avec l' Autriche-Hongrie sur le droit de construire et d'entretenir, à Iravere le nouveau territoire monténégrin, une route et un chemin de fer. Une entière liberté de communications sera assurée sur ces voies. 30. Les musulmans ou autres qui possèdent des propriétés dans les territoires annexés au Monténégro, et qui voudraient fixer leur résidence hoi-s de la principauté, pourront conserver leurs immeubles en les affermant ou en les faisant administrer par des tiers.

Personne ne pourra être exproprié que légalement pour cause d'intérêt public et moyennant une indemnité préalable.

Une commission lurco- monténégrine sera chargée de régler, dans le terme de trois ans, toutes les affaires relati\es au mode d'aliénation, d'exploitation et d'usage, pour le compte de la Sublime Porte, des propriétés de l'État et des fondations pieuses (vakoufs), ainsi que les questions relatives aux intéréU des particuliers qui s'y trouveraient engagés.

al. La principauté du Monténégro s'entendra directement avec la Porte Ottomane sur l'institution d'agents montén^rins à Constantinople et dans certaines localités de l'Empîi-e ottoman où la nécessité en sera reconnue.

Les Monténégrins voyageant ou séjournant dans l'Empire ottoman seront soumis aux lois et aux autorités ottomanes, suivant les principes généraux du droit international et les usages établis concernant les Monténégrins.

32, Les troupes du Monténégro seront tenues d'évacuer dans un

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délai de uingt jours, à parlir «Je l'échange des ratifications du ï>péaenl TrailÉ, ou plus lot si fuiro se peut, le lerriloire qu'elles occupent en co tnoraeDt en dehors des nouvelles limites de la principauté.

Les troupes ollomanes évacut'ront les territoires cédds au Monténégro dans le même délai de vingt jours, il leur sera loulefiiis accordé un terme supplémentaire de quinze jours tant pour quitter Iw place» Tortes et pour wi retirer les approvisionnements ot le matériel, que [Mur dresser l'inventaire des enipns et objets qui ne pourraient être enlevés immédiatement.

33. Le Monténégro devant supporter une partie de la dette publique otiomane pour les nouveaux territoires qui lui sont attribués par le Traité de paix, les reprf-sentants des Puissances â Conslanlinople en lièterniineront le montant, de concert avec la Sublime Porte, f\if une base équitable.

34, Lea UauteM Parties contractiintes reconnaîs^mt l'indépendance de la principauté de Serbie, en la rattachant aux comlitluns exposées dans l'ariicle suivant.

35. En Serbie, la distinction des croyances relipeusea et des confessions ne pourra être opposée à personne comme un motif d'exclusion on d*incapacilé en ce qui conccrno lu jouîssauce des droits civils et politiques, l'admission aux emplois publics, fonctions et honneurs ou l'exercice des diUOrentes professions et industries, dans quelque localité que ce soit.

ha liberté el la pratique extérieure de tous les culliis seront assurées à tous les ressortissants de la Serbie, aussi bien qu'aux étrangers, et aucune entrave ne pourra être apportée soit à l'organisation hiérarchique des dilTérentes communions, soit à leurs rapports avec leurs chefs spirituels.

30. La Serbie reçoit les territoires inclus dans la délimitation ciaprès :

La nouvelle frontière suit le tracé actuel en remontant le thalweg de la Drina depuis son coniluent avec la Save, laissant à la principauté le Mali Zwornik et Sakhar, et continue à longer l'ancienne limite de la Serbie jusqu'au Kopaonik, dont elle se détache au sommet de Kanilug, De lu, elle suit d'abord la limite occidentale du Sandj.ik de Nisch par le contrefort sud du Kopaonik, par les crêtes de la Marica et Mrdar Planina, qui forment la ligne de partage des eaux entre les bassins de l'Ibar et de la Silnica d'un côté et celui de la Toplica de l'autre, laissant Prepofac à la Turquie.

Elle tourne ensuite vers le sud par la ligne du partage des eaux entre la Bnenîca et la Medvedja, laissant tout le bassin de la Medvedja à la Serbie ; suit la crête de la Goljak Planina (formant le partage des eaux entre 1,t Kriva Rjeka dun côté, et la Poijanica, la Veternica et la Morawa de l'autre) jusqu'au sommet de la Po^anica ;

l.K TRAITÉ 1

s elle se dirige par le contrefort de la Karpina Planina jusqu'au

inlluent de la Koinska avec la Morawa, traverse celte rivière

monte par la ligne de partage des eaux enire te ruisseau Kolnska

I le ruisseau qui tombe dans la Morawa près de Neradovce, pour

feoinilre la Planina Sv- llija au-dessus de Trgo\iste. De ce point.

]he suit la crête de Sv. llija jusqu'au mont KIjuc, et, passant par

^és points indiqués sur la carte par 1516 et 1547 et par la Babina

Gora, elle aboutit au raont Crni Vrh.

A partir de raont Crni Vrh, la nouvelle délimitation se confond .avec celle de la Bulgarie, c'est-à-dire :

La ligne frontière suit la ligne de partage des eaux entre la Struma et la Morawa par les sommets du Sireser, Vilogolo et Mesid Planina, rejoint, par la Gacina, Crna Travu. Darkosvka et Drainica Plan, puis ! Descani Kladanec, la ligne de partage des eaux de la Haute hkowa el de la Morawa ; va direclement sur le Stol et en descend pur couper, à mille mètres au nord-ouest du village de Segusa, la tute de Sofia à Pirol. Elle remonte en ligne droite sur la Vidlic lenina, et de là sur le mont Badocina, dans la chaîne du Kodza alkan, laissant à la Serbie le village de Doikinci et à la Bulgarie elui de Senakos.

l Du sommet du mont Radocina, la frontière suit vers le nord-ouest i Crète des Balkans par Giprovec Balkan et Stara Planina jusqu'à ancienne frontière orientale de la principauté de Serbie près la Kula "Smiljova Cuko, et, de là, cette ancienne frontière jusqu'au Danube, qu'elle rejoint à Rakowilïa.

37. Jusqu'à la conclusion de nouveaux arrangements, rien ne sera changé en Seibîe aux conditions actuelles des relations comraerciales de la principauté avec les pays étrangers. Aucun droit de transit ne sera prélevé sur les marchandises traversant lu Serbie, ' Les immunités et privilèges des sujets étrangers, ainsi que les roils de juridiction el de protection consulaires, tels qu'ils existent RJourd'hui, reslei-ont en pleine vigueur tant qu'ils n'auront pas été Mlifiéa d'un commun accord entre la principauté et les Puissances tlléresaées.

B88- La principauté de Serbie est substituée, pour sa part, aux en- ^ments que la Sublime Porte a contractés, tant envers l'Autricheingrie qu'envers la compagnie pour l'exploitation des chemins de Ip de la Turquie d'Europe, par rapport à l'achèvement et au rac- :d&ment ainsi qu'à l'exploitation des lignes ferrées à construire sur b territoire nouvellement acquis par la principauté. [Les conventions nécessaires pour régler ces questions seront conimmédiatement après la signature du présent Traité, entre Autriche-Hongrie, la Porte, la Serbie et, dans les limites de sa comkfitcncc, la principauté de Bulgarie.

t S9. Les musulmans qui possèdent des pi-opriétés dans les terrikAn>s annexiîs A la Serbie, et qui voudraient fixer leur résident;

hors de la principauté, pourrool y conserver leurs immeafeles eu teS' affemiatil ou en les faisant administrer par des tiers.

Une commission lurco-serbe sera chaînée de régler, dans le délai de iroÎB années, tontes les affaires relatives au mode d'aliéoaUon, d'eiploilation ou d'usage, pour le compte de la Sublime Porte, des propriélés de l'État el des Tondations pieuses (valtours), ainsi que les questions relative* aux inlérMs des particuliers qui pourraient s'y trouver engagés ,

40. Jusqu'à la conclusion d'un traité entre la Turquie et ta Serbie, les sujets serbes voyageant ou séjournant dans l'Empire ottoman se. ront traités suivant les principes généraux du droit international.

■il. Les troupes serlies seront tenues d'éracuer dans le délai de quinze jours, ù partir de l'échange des ratilications du présent Traité, le territoire non compris dans les nouvelles limites de la principauté.

Le.« troupes ottomanes évacueront les territoires cédés à la Serbie dan* le même délai de quinze jours. Il leur sera toutefois accj)rdé un terme supplémentaire du même nombre de jours tant pour quitter les placp-s fortes et pour «n tirer les approrisîonnements et le matériel, que pour dresser l'inventaire des engins et objets qui ne pourraient être enlevés imm^nliatement.

42. La Serbie devant supporter une partie de la dette publique ottomane pour les nouveaux territoires qui lui sont attribués par le présent Traité, les représentants à Conslantiiiople en détermineront le montant, de concert avec la Sublime Porte, sur une base équitable.