LE HATT1-HCMAT0C5 DE

Dès le principe, les puissoDces occidentales avaient eu l'idée de ne pas attendre la conclusion de la paix pour faire décréter un plan de réformes destinées à donner aux puissances la satisfaction demandée par la quatrième garantie. Il s'agissait de démontrer aux populations que l'amélioration serait due uniquement à Tinitiatire du sultan et aux conseils de ses alliés. Le dernier ultimatum, qui fui présenté à la cour de Russie, mentionnait même, à cel effet, que des délibérations avaient déjà lieu à Constantin nople au sujet des chrétiens de l'empire ottoman. Ces délibérations, auxqueUes prenaient part les ambassadeurs de France, d'Autriche et d'Angleterre, furent terminées avant que les Russes y pussent participer, et, le 18 février 1856,1e sultan publia l'acte connu sous le nom de Hatti'Humayoun. Comme on le va voir, la portée de ces réformes, comme déjà celles de Ciulhané, dépasse de beaucoup la portée des stipulations de Kutchuk-Kainardgi. Ces dernières ne parlaient que de la protection de la religion. II s'agissait maintenant, non seulement de confirmer les immunités existant ab antiquo , mais de mettre les chrétiens sous tous les rapports sur le même pied que les musulmans. De purement religieuse qu'elle avait été dans les capitulations françaises ou autrichiennes et dans le traité de Kulchuk-Kainardgi, la question avait pris dtfpuis 1839 le caraclère que nous avons entendu exprimer en l'appelant une réforme politique et sociale. On allait, en effet, promettre aux chrétiens plus que ne leur eût assuré le renouvellement des traités russes de 1774 et de 1829.

IVTHODIÎCTION HISTOnigrK

J'ai déjà expliqué que telle avait éli^. en effet, l'intentioa des puissances occidentales.

Voici le texte du halli-liumayoua de 1856 :

QU IL SOIT FAIT ES CONFORMITÉ flU CONTENU

A toi, mon grand-vizii- Mehemel-EmiD-Aali-Pucha, décoré de mon ordre impérial du Medjidié de lu première classe et de l'ordre du Mérite pcrsounel ; que Dieu t'accorde la grandeur et double Ion pouvoir!

Mon désir le plus cher a toujours été d'assurer le bonheur de toutes les classes des sujets que la divine Providence a placés sous mon sceptre impérial ; et depuis mon avëuement au Iràne, je n'ai cessé de faire tous mes eObrts dans ije but. Grâces en soient rendues HU Tout-Puissant I ces efforts incessants ont déjà porté des fruils utiles et nombreux. De jour en jour, le bonheur de la nation et la richesse de mes États vont en augmentant.

Désirant aujourd'hui renouveler et élargir encore les règlements nouveaux institués dans le but d'arriver à obtenir un état de choses conforme à la dignité de mon empire et à la position qu'il occupe pumi les nalious civilisées, et les droits de mon empire ayant aujourd'hui, par la fidélité et les louables efforts de tous mes sujets et par le concours bienveillant et amical des grandes puissances, mes twhies alliées, reçu de l'extérieur une consécration qui doit être le commencement d'une ère nouvelle, je veux en augmenter le bien-éire et la prospérité intérieure, obtenir le bonheur de mes sujets, qui sont tous ^ux à mes yeux et me sont également chers, et qui sont nnis entre eux par des rapports cordiaux de patriolisme, et assurer les moyens de faire de jour eu jour croître la prospérité de mon empire.

J'ai donc résolu et j'ordonne la mise à exécution des mesures suivantes :

I<es garanties promises de notre part à tous les si^ets de mon empire par le halti-bumayoun de Gulhané et les lois du tanzimal, sans distinction de classe ni de culle, [)OUr la sécurité de leur personne et de leurs biens et pour la conservation de leur bonheui'. sont aujourd'hui confirmées et consohdées; des mesures efficaces seront prises pour qu'elles reçoivent leur plein et entier effet.

Tous les privilèges et immunités spirituels, accordés ab antiquo et à des dates postérieures à toutes les communautés clirétiennes ou d'autres rites non musulmans établis dans mon empire sous mon égide protectrice, sont confirmés et maintenus.

Chaque communauté chrétienne ou d'autres rites non musulmans Hera tenue, dans un délai fixé, et avec le concours d'une commission formée ad Aocdaus aon sein, de procéder, avec ma haute approbation

36 LXTROOUCTIOX UISTOIUQUE

et sons la surveillance de ma Sublime-Porte, à Texanieo de s» immunités et privilèges, et d\ discuter et soumettre à la Sublime- Porte les réformes exi^*ées piir le progrès des lumières et da tempr. Les pouvoirs concédés aux patriarches et auxé\'éques des rites chrétiens par le sultan Mahomet II et ses successeurs seront z harmonie avec la position nouvelle que mes intentions gêné et bienveillantes assurent à ces communautés. Le principe de la nomination à vie des p;ilriarches, après la revision des règlements d'élection aujourd'hui en vigiieur« sera exactement appliqué, conformément à la teneur de leurs lirmans d*investiture. Les patriarches, les métropolitains, archevêques, évéques et rabhins seront assermentés, à leur entrée en fonction, d*après une formule ccncertée en commun entre ma Sublime-Pprte et les chefs spirituels des diverses communautés.

Les redevances ecclésiastiques, de quoique forme et nature qu'elles soient, seront supprimées et riMiiplacées par la fixation des retenus des patriarches et chefs des coinmunautr^s, vi par l'allocation de traitements et de salaires équitahlemont proportionnés à l'importance, au rang et à la dignité des divers membres du clergé. Il ne sera porté aucune atteinte aux propriétés mobilières et immobilières des divers clergés chrétiens ; toutefois, radininistralion temporelle des communautés chrétiennes ou d'autres rites non musulmans sera placée sous 1.1 sauvegarde d'une assemblée choisie tians le sein de chacune desdites communautés, parmi les inenibres du clergé et les laïques.

Dans les villes, l)ourgades et vilhigesoii la population appartiendra en totalité au même culte, il no sera apporté aucune entrave à la réparation, d'après leurs plans priinitifs, des ôdi lices destinés au culte, aux écoles, aux hôpitaux et aux ciriiotièros. IiOS plans de ces édifices, en ras d*ore<rtion nouvelle, approuvés par les patriarches ou chefs des communautés, devront être soumis a ma Sublime-Porte, qui les approuvera par mon ordre impérial (»u fera ses observations dans un délai déterminé.

Chaque culte, dans les localités où ne se trouveront pas d'autres confessions religieuses, ne sera soumis à aucune espèce de restriction dans la inanifestition publique de sa religion. Dans les villes, bourgades et villages oi'i les cultes sont mélangés, chaque communauté habitant un quartier distinct pourra également, en se conformant aux proscriptions ci-dossus indiquées, réparer et consolider ses églises, ses hôpitaux, ses écoles ot ses cimetières. Lorsqu'il s'agira de la constiiii-.tion d'édilices nouveaux, l'autorisation nécessaire sera demandée par Toriçane tlos patriarches ou chefs des communautés à ma Sublinic-Porto, <|ui prendra une décision souveraine en accordant cotte autorisation, à moins d'obstacles administratifs. L'intervention do Tautorité administrative dans tous les actes de cette nature sera entièrement {gratuite. Ma Sublimo-Porte prendra des mesures énergiques pour assurer à chaque culte, quel que soit le nombre de ses adhérents, la pleine liberté de son exercice.

INTIIODL'rTtOM FTSTOmOIT 37

Toule f]!fltinctIon mi appellation lerulanl à rendre une classe quelconque des sujels de mon empire inférieure à un autre classe, h mison du culte, de la langue ou de la race, sera à jamais ellacée du protocole .-idministriilir. Les lois séviront contre l'usage, entre parlil'uliers ou de ta part des autorités, de toule qualificnlion injurieuse ou blessante.

Vu que tous les cultes sont et seront librement pratiqués dans mes États, aucun sujet de mon empire ne sera gêné dans l'exercice de la religion qu'il professe et ne sera d'aucune manière inquiété à cet égard. Personne ne pourra être rvintrainf à changer de religion.

La nomination et le choix de tous les fonctionnaires et autres employés (le mon Kmpire étant entièrement dépendants de ma volonté souveraine, tous les sujets de mon empire, sans distinction de nationalité, seront admi^ibtes aux emplois publics et aptes à les occuper, •lelon leurs capacités et leurs mérites et conformément â des rèj;les d'une application générale.

Tous les sujets de mon empire seront indistinctement reçus dans tes écoles civiles et militaires du gouvernement, s'ils remplissent d'ailleurs les conditions d'âge et d'examen spécifiés dans les règlemenls organiques desdites écoles. De plus, chaque communauté est autorisée à établir des écoles publiques de sciences, d'art et d'industrie, Seulement, le mode d'enseignement et le choix des professeurs dans les écoles de cette catégorie seront sous le contrôle d'un conseil mîxie d'instruction publique, dont tes membres seront nommés par ordre souverain de ma part.

Toutes les afTaires commerciales, correctionnelles et criminelles entre des musulmans et des sujets chrétiens, ou autres non musulmans, ou bien des chrétiens ou autres de rites diCTérenl.'', non musulmans, seront déférées à des tribunaux mixtes.

L'audience de ces tribunaux sera publique ; les parties seront mises en présence et produiront leurs témoins dont les dépositions seront reçues indislinclement sous un serment prêté selon la loi i-eligieuse de chaque culte.

Les procès ayant Iraitaux affaires civiles continueront d'être publiquement jugés, d'après les lois et les règlements, par-devant les conseils mixtes des provinces, en présence du gouverneur et du juge du lieu. Les procès civils spéciaux, comme ceux de succession ou autres de ce genre, entre les sujetsd'un même rite chrétien ou autre non musulman, pourront, à leur demande, être envoyés par-devant les conseils des patriarches ou des communautés.

Les lois pénales, correctionnelles, commerciales et les règles de procédure h appliquer dans les tribunaux mixies seront complétées le plus tà\. possible et codifiées. Il en sera publié des traductions dans toutes les langues en usage dans l'empire.

II sera procédé, dans le plus bref délai possible, à la réforme du système pénitentiaire, dans .son applicalion aux maisons de détention, de piinilion ou de correction et autres établissements de même nature.

afin de concilier les droits de l'humanité avec ceux de la justice. Aucune peine corporelle, même dans les prisons, ne pourra être appliquée que conformément à des règlements disciplinaires émanés de ma Sublime-Porte, et tout ce qui ressemblerait à la torture sera radicalement aboli.

Les infractions à ce sujet seront sévèrement réprimées et entraîneront en outre de plein droit la punition, en conformité du code criminel, des autorités qui les auraient ordonnées et des agents qui les auraient commises.

L'organisation de la police dans la capitale, dans les villes de province et dans les campagnes, sera revisée de façon à donner à tous les sujets paisibles de mon empire les garanties les plus fortes de sécurité quant à leur personne et à leurs biens.

L'égalité des impôts entraînant l'égalité des charges, comme celle des devoirs entraine celle des droits, les sujets chrétiens et des autres rites non musulmans devront, ainsi qu'il a été antérieurement résolu, aussi bien que les musulmans, satisfaire aux obligations de la loi de recrutement. Le principe de remplacement ou du rachat sera admis. Il sera publié, dans le plus bref délai possible, une loi complète sur le mode d'admission et de service des sujets chrétiens et d'autres rites non musulmans dans l'armée.

Il sera procédé à une réforme dans la composition des conseils provinciaux et communaux pour garantir la sincérité des choix des délégués des communautés musulmanes, chrétiennes et autres et la liberté des votes dans les conseils. Ma Sublime-Porte avisera à l'emploi des moyens les plus efficaces de connaître exactement et de contrôler le résultat des délibérations et des décisions prises.

Comme les lois qui régissent l'achat, la vente et la disposition des propriétés immobilières sont communes à tous les sujets de mon empire, il pourra être permis aux étrangers de posséder des propriétés foncières dans mes Etats, en se conformant aux lois et aux règlements de police, en acquittant les mêmes charges que les indigènes, et après que les arrangements auront eu lieu avec les puissances étrangères.

Les impôts sont exigibles au même titre de tous les sujets de mon

empire, sans distinction de classe ni de culte. On avisera aux moyens

les plus prompts et les plus énergiques de corriger les abus dans la

perception des impôts et notamment des dîmes. Le système de la

perception directe sera successivement, et aussitôt que faire se pourra,

substitué au régime des fermes dans toutes les branches des revenus

de rÉtat. Tant que ce système demeurera en vigueur, il sera interdit,

sous les peines les plus sévères, à tous les agents de l'autorité et à

tous les membres des medjlis de se rendre adjudicataires des fermes qui

seront annoncées avec publicité et concurrence, ou d'avoir une part

quelconque d'intérêt dans leur exploitation. Les impositions locales

seront, autant que possible, calculées de façon à ne pas alTecter les

sources de la production ni à entraver le mouvement du commerce

intérieur.

Les travaux d'utilité publique recevront une dotation convenable, à laquelle concourront les impositions particulières et spéciales des provinces appelées à jouir de l'établissement de voies de communication par terre et par mer.

Une loi spéciale ayant déjà été rendue qui ordonne que le budget des recettes et des dépenses de TEtat sera fixé et communiqué chaqpie année^ cette loi sera observée de la manière la plus scrupuleuse. On procédera à la revision des traitements affectés à chaque emploi.

Le chef et un délégué de chaque communauté désignés par ma Sublime-Porte seront appelés à prendre part aux délibérations du conseil suprême de justice dans toutes les circonstances qui intéresseraient la généralité des sujets de mon empire. Ils seront spécialement convoqués à cet effet par mon grand-vizir.

Le mandat des délégués sera annuel. Ils prêteront serment en entrant en charge. Tous les membres du conseil, dans les réunions ordinaires et extraordinaires, émettront librement leur avis et leur vote, sans qu'on puisse jamais les inquiéter à ce sujet.

Les lois contre la corruption, la concussion ou la malversation seront appliquées, d'après les formes légales, à tous les sujets de mon empire, quelles que soient leur classe et la nature de leurs fonctions.

On s'occupera de la création de banques et d'autres institutions semblables pour arriver à la réforme du système monétaire et financier, ainsi que de la création de fonds destinés à augmenter les sources de la richesse matérielle de mon empire.

On s'occupera également de la création de routes et de canaux qui rendront les communications plus faciles et augmenteront les sources de la richesse du pays. On abolira tout ce qui peut entraver le commerce de l'agriculture. Pour arriver à ces buts, on recherchera les moyens de mettre à profit les sciences, les arts et les capitaux de l'Europe, et de les mettre ainsi successivement à exécution.

Tels sont mes ordres et mes volontés, et toi, qui es mon grandvizir, tu feras selon l'usage publier, tant dans ma capitale que dans toutes les parties de mon empire, ce firman impérial. Tu veilleras attentivement, et prendras toutes les mesures nécessaires afin que tous les ordres qu'il contient soient exécutés avec la plus rigoureuse ponctualité.