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criminelle, il faudrait que le médecin appelé se fit assister : mmédiatement d'un confrère, Si la présompliion se confirme, ils demanderaient, d'accord, l'intervention d'un médecin légiste.
En cas de mort de l'avortée, résultant des traumatismes ou de l'infection consécutive, le médecin traitant déclarerait le fait de présomption d'avortement provoqué; le médecin de l’état civil refuserait de signer Pacte de décès ; l'intervention du médecin légiste, requis administralivement dans les hôpitaux, donnerait à l'enquête les conditions de compétence permettant de caractériser les faits.
En cas d’assentiment unanime, c’est le médecin légiste qui déterminerait les suites que l'affaire comporte.
C’est ainsi que les choses se passent dans tous les cas de mort accidentelle suspecte, suicide, crime, etc.
Lorsque la justice est saisie et que les témoignages sont requis, celui du médecin l'emporte sur tous les autres dans la plupart des cas.
On pourra équivoquer sur les droits imprescriplibles de la conscience morale du médecin, à l'encontre d'une contrainte légale, mvoquer l’intangibilité du secret professionnel, on ne détruira pas, en faveur du médecin, celle obligation supérieure, égale pour tous les citoyens, de concourir à la sauvegarde sociale; on ne l'affranchira pas du devoir d'éclairer la justice qui l'en requiert, de fournir le témoignage véridique qu’elle exige de lui, pour le châtiment du coupable et la préservation d’autres innocents menacés. |
On a beaucoup discouru; les discussions, les plaidoiries ont foisonné dans les sociétés el dans les journaux, sans que la question ait été résolue, non pas du maintien du principe traditionnel du secrei médical qui subsiste, mais de la dérogation éventuelle à ce principe, en présence d'une requête de témoigner signifiée au médecin par le juge.
Pourtant les syndicats médicaux ont protesté contre toute atteinte au secrel professionnel.
L'Académie de médecine a conclu de même.
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Les quatre cent mille avortements annuels, qui sont autant d'homicides embryonnaires, les centaines de femmes assassinées impunément, les milliers de femmes blessées et souvent rendues définitivement stériles, chaque année, . n’ont pas pesé d’un grand poids dans ces décisions mal orientées et plus mal déduites. Les avorteurs et avorteuses patentés ont pu faire des gorges chaudes, au récit publié des conceptions qu'ont engendrées de si prestigieuses doctrines!
Dans l'attente et dans l'espoir que la procédure sera reprise ailleurs, il y à intérêt à analyser d'un peu plus près la question pendante devant les législateurs.
LE SECRET PROFESSIONNEL MÉDICAL Le président d'un DEVANT LES SYNDICATS MÉDICAUX des plus importants ET DEVANT L'ACADÉMIE DE MÉDECINE SYndicats de médecins a publié dans la Presse un plaidoyer auquel nous avons cru devoir répondre dans les termes suivants! :
« M. le D' Foveau de Courmelles s'inscrit, par avance, contre les conclusions d’un rapport de M. Berthélemy, professeur de droit civil, qui, considérant la déposition du médecin comme indispensable, en matière d'avortement criminel, la voudrait rendre exigible. C’est une dérogation à la tradition du secret professionnel.
M. Berthélemy s’est expliqué là-dessus dans la presse. Avec- raison, il a démontré que lobligation du secret professionnel constitue au médecin un devoir défini, mais non pas un droit derrière lequel il puisse se retrancher en toute circonstance. La loi qui le prescrit entend protéger le malade contre l'indiscrétion du médecin; elle ne confère pas à ce dernier un privilège qui le dispense de déposer, en matière criminelle, quand il en est requis par la justice. Telle est l'interprétation adoptée en plusieurs grands États de l'Europe.
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