STATISTIQUES JUDICIAIRES

Les statuts refondus contiennent à ce sujet des dispositions à peu près complètes : il suffirait d'y ajouter un article qui obligeât les greffiers et les protonotaires à mettre en regard le nombre d’actions, pocédures, etc., et les honoraires perçus sur ces actions et ces procédures. Il serait aussi à propos de leur faire donner dans chaque rapport un état, assermenté, de la quantité et de la valeur des timbres reçus du gouvernement, puis de la quantité et de la valeur de ces mêmes timbres leur restant en mains à la fin de l’arnée mentionnée dans leurs rapports. De cette

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façon, il serait aisé de prévenir les détournements qui ont eu lieu en certains endroits.

Enfin, il ne manque à notre statistique judiciaire qu'une organisation spéciale pour la compiler et la publier, ce qui exigerait fort peu de travail.