IMPORTANCE DE LA QUESTION

Cette indisponibilité est loin d'être admise par tous les auteurs et c'est une difficulté délicate que soulève la question de savoir si les collections littéraires ou, d'une ma<nière générale, car la question est discutée également pour les tableaux, statues ou autres objets déposés dans les musées, si certaines parties du domaine mobilier de l'État, des départements ou des communes peuvent être rangées dans le domaine public.

Pour résoudre cette difficulté, il est nécessaire d'examiner quels sont les caractères du domaine public et de le définir, c'est-à-dire d'indiquer quel doit en être le critérium.

Parmi les théories du droit administratif français, il n'en est guère de plus controversée que celle du domaine public et du domaine privé de l'Etat, des départements et des communes. Les auteurs et les tribunaux ne sont pas d'accord sur les biens qu'il faut attribuer à l'un et à l'autre de ces deux domaines.

Depuis un demi-siècle, civilistes et auteurs de droit administratif se disputent sur le caractère du domaine public et les critériums fournis par chacun d'entre eux sont nombreux .

La question intéresse, en effet, à la fois le droit civil et le droit administratif. C'est un article du Code civil, l'article 538, qui est considéré par beaucoup d'auteurs comme le siège de la matière, et cet article reproduit presque textuellement l'article 2 de la loi des 22 novembre- 1*' décembre 1790 sur le domaine.

La première partie de ce chapitre sera consacrée à l'étude des différents critériums.

Dans la deuxième partie nous ferons l'application aux collections littéraires publiques de la théorie que nous aurons adoptée; l'examen de la jurisprudence aboutira aux mêmes conclusions que celles tirées de notre théorie. Dans l'étude que nous ferons ensuite de la loi du 3o mars 1887 sur la

conservation des monuments ot objets mobiliers présentant un intérêt historique ou artistique, nous essaierons de prouver que cette loi n'apporte aucun changement aux principes généraux posés précédemment. Nous terminerons par l'étude d'un point spécial : l'application de l'article 2280 du Code civil en matière de revendication des collections publiques.

SECTION I

Des différents critériums de la domanialité

publique.

Nulle part le législateur n'a songé à fournir une énumération complète des dépendances du domaine public.

Un pareil travail eût été inutile; il n'est pas possible de fixer d'une façon absolue ces dépendances; les transformations incessantes qui se réalisent dans l'ordre scientifique et économique peuvent, en effet, donner naissance à des organes nouveau x, appelés à prendre rang parmi les dépendances du domaine public.

Mais, à défaut d'une énumération reconnue impossible, n'y a-t-il pas dans nos lois une définition suffisamment exacte de la domanialité publique, indiquant nettement les signes distinctifs de toute dépendance du domaine public?

C'est là que commence la discussion. Parmi les auteurs, les uns ont cru trouver cette définition dans le Code civil, les autres nient qu'elle s'y rencontre (r).

(1) Noas devons ici faire remarquer que les auteurs qui ont écrit sur le domaine public et le domaine privé n'ont pas tous cherché à établir un critérium de la domanialité. Plusieurs d'entre eux, des auteurs de droit civil surtout, ne définissent pas le domaine public ; les exemples qu'ils choisissent des biens du domaine public sont pour la plupart empruntés au Code civil (art. 538 et 54o) . fiaudry- Lacan linerie, Précis , 7* édition, tome I, p. 786; Baudry-Lacanliaerie et Chauveau> De$ biens, 2* édition, p. x34f n«' 17a et s. ; Thiry, Droit civil,