ELLES FONT PARTIE DU DOMAINE PUBLIC

Pour quelques-uns (i),Ia domanialité publique des bibliothèques publiques résulte de Tarticle i®' du décret du 20 février 1809 et de l'arlicle 2226 combinés.

Cette explication historique est^ à notre avis, tout à fait fausse. L'article i*^ du décret du 20 février 1809 ne s'occupe que des manuscrits et non des livres. Les manuscrits forment un groupe très important dans la plupart des bibliothèques publiques, mais ils ne constituent pas à eux seuls les bibliothèques. En outre, ce même article déclare les manuscrits « propriété de l'État », mais rien de plus (2) ;il ne règle pas leur domanialité (3). .

D'autres auteurs, comme MM. Gaudry et Say, [classent les livres des bibliothèques publiques dans le domaine public parce qu'ils les considèrent comme des accessoires, des dépendances des monuments qui les renferment (4).

Les conséquences d'une domanialité ainsi entendue peuvent être très différentes de celles que nous défendons. Par l'application, en effet, de notre critérium, les livres ne font partie du domaine public que s'ils sont mis réellement à la disposition du public. Il ne suffit pas que l'Administration

(i) Pandectes françaises^ v" Bibliothèques, ii« 62.

(a) Voyez ci-dessous, pp. 118 et s., l'étude de ce décret qui permet de conclure que ce n*est pas pour régler lapropriété de ces manuscrits^ mais seulement leur publication, qu'il a été rendu.

(3) La même critique s'applique à deux notes de Dalloz, l'une sous un arrêt de Nancy du 16 mai 1896 (a) : « Les Archives de l'Etat, des départements, des communes ou des établissements publics font partie du domaine public et par suite sont inaliénables et imprescriptibles. C'est ce que décide l'article i du décret du ao février 1809 *, et l'autre sous un arrêt du Tribunal de Gap du 3o octobre 1895 (5). Cet arrêt s'appuie sur l'article xa de la loi du 7 messidor an U (a5 juin 1794) : « Le Comité fera trier dans tous les dépôts de titres... les chartes et manuscrits qui appartiennent à l'histoire, aux sciences et aux arts ou qui pourraient servir à l'instruction pour être réunis et déposés savoir : à PariSf à la Bibliothèque Nationale, et, dans les départements, à celle de chaque district ». Aucun de ces textes ne règle des questions de domanialité.

(4) La même opinion, pour ce qui concerne les tableaux et objets d'art des musées, est soutenue très habilement dans Béquet, v* BeauX'Arts, n**3o3 et s*

(a) Dalioz, 1896, a, 4ii.

(6) Dalioz, 1897, a, 54*

manifeste son intention de consacrer une chose à Tusàge public pour que cette chose devienne bien du domaine public. Une route ne fait partie du domaine public que du jour où elle est ouverte à la circulation. Il faut que l'affectation de cette chose à l'usage public soit actuellement un fait accompli. Un livre, dans une bibliothèque publique, n'appartient au domaine public que du jour où il est placé sur les rayons et mis à la disposition du public (i).

C'est là l'application rigoureuse de notre critérium (2).

§ 1*^'. — Examen de Id jurisprudence.

L'opinion que nous venons d'exposer se trouve consacrée en partie par un arrêt très important, celui de la Cour de Dijon du 3 mars 1887 (3).

Un mausolée fort précieux du Moyen-Age, celui de Philippe Pot, grand sénéchal de Bourgogne, était sur le point d'être vendu par son propriétaire, lecomte de Vesvrotte.Les titres de ce dernier parurent si précaires que le préfet de la Côte-d'Or entama contre lui un procès en revendication. Ce

(1) En ce sens, cf. Saleilles, Revue bourguigonnBy iome I, p. 6921 et Nouvelle Revae historique du droit, 1889. p. 484» en note.

(a) Par application de ce principe, spécialement en ce qui concerne les chemins de fer, il a été jugé que ce n*est ni la déclaration d'uliiitë publique, ni même le jugement d'expropriation qui créent la domanialitë^ mais bien seulement la mise en exploitation^ c'est-à-dire C affectation à l* usage du public. (Jugement du Tribunal civil de la Seine du i8 janvier 1894. Pandectes françaises, iSgb, a, 1 3). Ce jugement fut confirmé par l'arrêt de la Cour d'appel de Paris du ad décembre 1895 {Pandectes françaises t 1896, a, a8i). Voir aussi, dans le même sens, un arrêt de la Cour de cassation, chambre civile, du 37 novembre 1861 (Sircy, 1863, 1, 170) et deux arrêts du Conseil d'État, Tun du 7 août i883 et l'autre du a4 juin 1893 (Lebon, Recueil des arrêts du Conseil cTEtat, i883, p. 789, et 189a, p. 579).

(3) Pandectes françaises, 1887, a, 32 1 ; Dalloz, 1887, a, 253; Sirey, 1890, a, 74. C'est par erreur que dans ces deux derniers recueils, cet arrêt porte la date du 3 mars i88Ô.Cet arrêt a été l'objet d'une étude approfondie par M.VVeiss, dans la France judiciaire, 1887, 1" partie, p. 353, Philippe Pott grand séné^ chai de Bourgogne. Voir aussi Brémond, Revue critique, 1888, p. 589.

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monument, primitivement élevé dans l'abbaye de GHeaux, en avait été retiré sous la Révolution pour être déposé dans une des églises de Dijon transformée en magasin de TÉtal. Le tribunal de Dijon, par un jugement du 9 août 1886, reconnut que ce mausolée avait été réservé avec d'autres objets au moment d^ la miseen adjudication de Tabbaye de Gîteaux et était entré dès cet instantdans le domaine public de rÉtat. La revendication faite par le préfet au nom de l'Etat fut admise. M. de Vesvrotte fit appel devant la Gour de Dijon qui, estimant insuffisants les éléments de preuve invoqués par l'État pour justifier de la domanialité publique du mausolée, réforma le premier jugement.

« Attendu, en droit, dit cet arrêt, que si un meuble peut a incontestablement faire partie du domaine public de « rÉtat, et, à ce titre, devenir inaliénable et imprescripti- « ble, c'est à la condition qu'il ait été, de la part de l'au- « torité compétente, l'objet d'une affectation spéciale et « certaine au domaine public, soit en vertu d'une décision <( formelle (i), soit en vertu (Tiin acte qui lui donne aux « yeux de tous le caractère d'utilité générale que VEtat a « voulu lui imprimer y tel que son placement dans un dépôt « publicy un musée t une collection nationale,,.

« Attendu... qu'il n'est pas même établi qu'il [{e tom- « beau] ait été transporté à Dijon et placé dans un des dé- « pots appartenant à cette ville... qu*aucun acte, aucun fait « duquel on puisse induire 1^ volonté de l'autorité compé- « tente de le conserver pour l'utilité générale ne peut ceci pendant démontrer qu'il ait jamais fait partie du domaine (( public de l'État ; qu'il est donc resté aliénable et pres- « criptible... »

L'opinion d'après laquelle un bien, pour faire partie du domaine public, doit, au préalable, avoir été affecté réel-

(1) Nous avons recoanu que celte conditioa n'est pas sufdsaale pour créer la domanialité publique d'un bien meuble.

lement à Tusaçe public, n'a du reste pas toujours été admise par la jurisprudence.

Par un jugement rendu le 2 mai 1877 (i), le Tribunal de la Seine a reconnu comme dépendances du domaine public deux groupes en marbre inachevés destinés à un musée, mais qui n'y étaient pas encore entrés* Le sculpteur, chargé de la commande que lui avait faite l'État, étant décédé avant d'avoir terminé les statues, le propriétaire de l'immeuble qu'occupait le sculpteur s'opposa àTenlèvement de ces deux groupes, prétendant les retenir en vertu de son privilège pour la garantie des loyers dus. L'État soutint que ces statues faisaient partie du domaine public et obtint gain de cause.

Plus récemment, un arrêt de la Cour d'appel de Nancy du 16 mai 1896 (2) dit: a que c'est à bon droit que le Tri- « bunal a décidé que les archives de l'État font partie du « domaine public aliénable et imprescriptible ; qu'il n'est « pas nécessaire, pour que ce caractère leur soit imprimé, « que les documents considérés comme archives aient, à un « moment donné, été classés dans un dépôt public de l'E- « tat ; qu'il suffit que, par leur nature ou par leur origine, « ces documents puissent être considérés comme faisant « partie du domaine public... »

On est obligé de reconnaître qu'il y a, dans la jurisprudence, de nombreuses divergences sur les circonstances précises d'o'ù l'on peut induire la domanialité publique des bibliothèques. Quel est en effet le critérium de la domanialité publique? Quelles sont les conditions d'application de ce critérium ? Ce sont là des questions que les décisions de la jurisprudence n'ont pas résolues. La plupart d'entre elles sont très courtes : les unes parlent d'affectation à l'utilité publique sans préciser davantage; pour certains, un acte

{0 Le Droit, a5 mai 1877.

(a) Dalloz, 1896, 3^ 4i>>

de Tautorité régulière afFectant les collections à Tutililé publique suffit pour que livres et manuscrits soient du domaine public; pour d'autres, au contraire, cette destination des livres à l'utilité publique doit être réalisée, et c'est la mise effective à l'usage public qui crée la domanialité. Le principe toutefois est certain : la domanialité publique des livres et des manuscrits appartenant au.r bibliothèques publiques est définitiuement admise par la jurisprudence. C'est à peine si, durant un demi-siècIc, depuis le premier arrêt en date que nous connaissons, celui de la Cour de Paris du 3 janvier i846, nous avons trouvé un jugement, celui du Tribunal de Lyon du 21 janvier 1893, qui déclare aliénables et prescriptibles les livres des bibliothèques publiques. Quelques années plus tard, du reste, le même Tribunal se ralliait à l'opinion généralement admise.

C'est à propos d'un autographe de Molière que nous voyons formulée pour la première fois l'opinion que des livres ou des manuscrits peuvent faire partie du domaine public. Comme il arrive souvent, la jurisprudence, en celte circonstance, devança la doctrine.

Cet autographe était revendiqué par M. Naudet, directeur de la Bibliothèque nationale (appelée alors Bibliothèque royale), comme étant la propriété de la Bibliothèque dont il avait été frauduleusement détourné. Ni le Tribunal de la Seine, ni la Cour royale de Paris n'hésitèrent; ils reconnurent que le document en question appartenait à la Bibliothèque royale et, comme tel, était inaliénable et imprescriptible (i).

Quelques années plus tard, en i85i,M. Naudet obtenait encore gain de cause et la même Cour ordonnait la restitu-

(1) Dalioz, i846f 9, aia; Sirey, 1847» 3i77* ^ La Cour: Considérant en prin- « cipe que les ouvrages, manuscrits, plans^ autographes et autres objets pré. « cieux, faisant partie de la Bibliothèque royale, sont inaliénables et impres- « criptibles, comme appartenant au domaine public... »

lion à la Bibliothèque nationale d'une lettre autographe de Montaigne possédée par M. Feuillet de Conches (i).

Mais c'est à tort que cet arrêta été parfois cité (2) comme classant les livres et les manuscrits de la Bibliothèque nationale dans le domaine public. Cette question n'a pas été résolue par cet arrêt: la prescription n'avait pas en effet été invoquée par M. Feuillet de Conches.

Il n'en fut pas de même lors du procès Chavin de Malan qui eut lieu devant le Tribunal de la Seine et occupa quatre audiences en décembre i858 et en janvier iSSg. Le Tribunal affirma de nouveau^ comme il l'avait déjà fait en i846, la domanialité publique des collections littéraires.

Après avoir su capter la confiance des bibliothécaires de Sainte-Geneviève et de la Bibliothèque royale, Chavin de Malan profita de sa situation pour piller ces deux bibliothèques. Si grande était la confiancequ'il inspirait aubibliothécaire de Sainte-Geneviève,M.Robert, que celui-cilui avait donné une clef de la bibliothèque et, travailleur privilégié, Chavin de Malan avait l'autorisation d'emporter chez lui les volumes nécessaires à ses études. C'est par centaines que les livres disparurent; en plein jour, avec une audace incroyable, Chavin de Malan, aidé de commissionnaires chargés de crochets, emportait les livres les plus précieux, des autographes et des estampes. Ces vols durèrent dix ans et ne furent découverts qu'après la mort de Chavin de Malan, survenue en i856,à Dôle,où il s'était retiré depuis quelques années.

Peu de temps après sa mort, ses héritiers vendirent sa bibliothèque à un libraire parisien, M. Démichelis, pour 3o.ooo francs. Démichelis vendit d'abord de gré à gré, à

(i) Paris, 18 août i85i. Dalioz, 1862, a, g6; Sirey, i85i, a, 47^. Voir aussi : Feuillet de Couches, Réponse à une incroyable attaque de la Bibliothèque nationale ioachant ane lettre de M. de Montaigne. Paris, i85i, in-8.

(a) Fuzicr-Hermann, v* Bibliothèques, n* 66; Dalloz, 18971 i, 367 (en note); Pariset, Les Monuments historiques, p. lao.

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MM. Solar, Didot^ en France et à l'étrangler, un grand nombre de livres, puis il fit faire d^ catalogues pour ceux qui restaient. C'est la publication de ces catalogues qui éveilla l'attention des bibliothécaires et conservateurs de la Bibliothèque impériale et de celle de Sainte-Geneviève. Un procès en restitution fut intenté par le ministre de l'Instruction publique et le Tribunal rendit le jugement suivant (i) :

« En ce qui touche la revendication faite contre Démichei( lis : 1° dans l'intérêt de la Bibliothèque Sainte-Geneviève <c de 1 54 ouvrages et de deux titres de livres saisis. . . en mars « et juillet 1 858; — 2° dans l'intérêt delà Bibliothèque impé- « riale de 102 lots d'autographes, de 61 lots d'estampes, de (( 8 portraits et de 12 ouvrages...» ; attendu en principe que <( les livres, estampes, manuscrits faisant partie des biblio- (( thèques de l'Ëtat sont, comme dépendances du domaine « public, hors du commerce et imprescriptibles... attendu « que d'après les documents de la cause tous les articles sai- (( sis ont été soustraits aux deux bibliothèques qui les reven- « diquent par E. Chavin dit de Malan, décédé... condamne « Démichelis, Solar et Didot à restituer, chacun en ce qui « le concerne, à la Bibliothèque Sainte-Geneviève et à la « Bibliothèque impériale tous les articles saisis... »

Le libraire Démichelis, dont la mauvaise foi dans l'achat de la bibliothèque de Chavin de Malan fut démontrée, fut en outre condamnéà des dommages-intérêts envers le ministre de l'Instruction publique.

C'est encore pour la Bibliothèque Sainte-Geneviève, souvent volée au cours du dernier siècle, que le ministre de l'Instruction publique intente une action en revendication, devant la Cour de Paris, en novembre 1860.

(i) Audience du i4 janvier i85g. Le Droit, n» du i5 janvier i85g. Pour plus de détails sur ce procès, qui fit grand bruit à cette époque, voir : Hacinel, De la revendication des livres, estampes et autographes appartenant à la Bibliothèque impériale et à la Bibliothèque de Sainte^Geneviève^ Paris, i858, in.8.

« Les Plaisirs de FIste enchantée » formaient un riche manuscrit qui avait appartenu autrefois à la magnifique bililiotlièque de Le Tellier, confesseur de Louis XIV. Le Tellier, à sa mort, en 1710, légua par testament sa bibliothèque à Tabbaye de Sainte-Geneviève. Le conservateur de la Bibliothèque de Sainte-Geneviève put f^ire la preuve que Texemplaire, aux mains du libraire Schlesinger, en 1860, était bien le même que celui qui avait appartenu autrefois à la Bibliothèque, et la Cour(i) :

« Considérant que la disparition du volume dont il s'a- « git dans la cause ne peut s'expliquer que par les désor- (( dres qui ont suiviTannée 1789, pendant lesquels d'autres (( ouvrages ont été enlevés à la Bibliothèque de Sainte-Gene- « viève ; qu'aucune prescription n'a pu couvrir depuis cette « date la possession illégitime de livres appartenant à « l'État et qu'ainsi, malgré la bonne foi du libraire Schle- (c singer, il doit restituer au domaine le volume récla- « mé. . .; infirme le jugement dont est appel, ordonne que « Schlesinger restituera... »

En 1875, le Tribunal de la Seine affirme à nouveau la domanialité publique des collections littéraires publiques. La Bibliothèque nationale revendiquait un manuscrit ayant appartenu autrefois à Bouhier et qui, confisqué en 1789 avec les autres livres de la bibliothèque de Clairvaux, était devenu propriété nationale. Ce manuscrit — le Décret de Gratien — avait été choisi, en i8o4, par Chardon de la Rochetle, agissant au nom du gouvernement à Troyes, pour être envoyé à la Bibliothèque nationale. Disparu à cette date, ainsi que beaucoup d'autres volumes choisis par Chardon de la Rochette, ce manuscrit fut retrouvé, grâce à M. Delisle, lors d'une vente faite par un libraire, M. Bachelin- Deflorenne, le 21 février 1874. M. Delisle le fit saisir dans

(i) Audience du 3o novembre 1860. Gazette des Tribunaux àxx i" décembre iSOo. Voir aussi :Racinet,L« Plaisirs de flsle encliantée. . .notice historique, bibliographique et judiciaire, Paris, iSôg, in-8.

la salle où il allait être vendu et le revendiqua pour la Bibliothèque nationale. Le Tribunal de la Seine admit la revendication (t):

« Attendu, en droit, que le domaine public comprend « tout ce qui par sa nature et sa destination constitue entre (( les mains de l'Etat un dépôt immuable, définitivemeat « consacré à Tusage de tous ;

« Attendu que les imprimés, manuscrits et autres collée- « tions précieuses qui appartiennent à TÉtat et qu'il a rcu- « nis dans l'intérêt général sont inaliénables et impres- (( criptibles comme dépendant du domaine public ;

« Attendu, en fait, que Chardon de la Rochette, envoyé « à Troyes par le ministre de Tlntérieur, Chaptal, au cours « de l'année i8o4, afin de choisir pour la Bibliothèque na- « tionale les manuscrits les plus importants se trouvant « dans la bibliothèque centrale du dépôt de l'Aube, a mis « de côté un volume in-folio contenant les Décrets (sic) de « Gratien... ; qu'à dater de la[mise en réserve par Chardon « de la Rochette et du dépôt entre les mains du bibliothé- (( caire de Troyes du reçu descriptif les ouvrages qui y étaient « relatés sont entrés dans le domaine de la Bibliothèque « nationale, qu'une conservation abusive, un prêt indéfini- « ment prolongé ou un détournement n'ont pu altérer le « caractère de la propriété ainsi constituée, ni y porter « atteinte. . . ; par ces motifs, déclare la Bibliothèque nationale « seule et véritable propriétaire de l'exemplaire manuscrit « des Décrets (sic) de Gratien... »

Sûres de leur droit, les bibliothèques de province intentèrent à leur tour des poursuites pour faire rentrer dans leurs dépôts des livres, manuscrits ou miniatures qu'elles avaient possédés autrefois et des réintégrations importantes qui, jusqu'alors, n'avaient eu lieu qu'au profit des bibliolhè-

(i) Audience du aa décembre 1875. Gazette des Tribunaux, n» du a3 dt^cembre 1875. Voir aussi ; Delisle, la Bibliothèque nationale en i8y5f dans la Bibliolhique de V Ecole des Chartes^ tome XXXVn,!876, pp. 88 et s.

de a.700 francs. Le maire de Mâcon fit procéder aune saisiearrêt, et, le 18 juin 1890, le Tribunal civil de Mâcon condamna Bonnin à la restitution des miniatures et aux dépens.

((Attendu, dit le jugement (1), que le domaine public « communal comprend notamment les bâtiments destinés <c à un service communal, tels que les bibliothèques et les /( musées communaux, avec les objets qui en dépendent: « que, par suite, les livres et les manuscrits faisant partie (( d'utie })ibliothèque communale sont, à ce titre, inaliéna- (( blés et imprescriptibles... »

Ce jugement fut réformé peu de temps après, le 5 février 1891, par la Cour de Dijon. Par une application un peu détournée de la saisie-arrêt, larevendication, en effet, n'avait pas été intentée contre le possesseur actuel des trois miniatures, la ville de Lyon, mais contre le précédent possesseur, Bonnin, auquel la ville deMâcon reprochait de s'être dessaisi de l'objet en cause pour éviter les poursuites (2). La Cour de Dijon, sans statuer quant au fond, déclara mal fondée la revendication faite par la ville, de Mâcon contre la ville de Lyon et l'affaire fut portée devant le Tribunal de Lyon (3). Cette fois, Bonnin obtint gain de cause. Les appréhensions qu'avait eues la municipalité de Mâcon et quil'avaientpoussée à user d'un artifice pour faire juger le procès, dès l'origine, à Mâcon plutôt qu'à Lyon, se trouvèrent justifiées.

Ce jugement, nous l'avons déjà dit, est le seul, à notre connaissance, qui refuse d'admettre comme dépendances du domaine public les livres et les manuscrits des bibliothèques publiques. Bonnin fut donc déclaré légitime propriétaire des miniatures. Appel fut alors fait de ce jugement devant la Cour de Lyon.

*(i) Pandectes françaises, 1891, a, 43* Cité aussi dans Sirey, sous arrêt du 10 juillet 1894; Sirey, 1896, a, 187.

(a) Nous renvoyons pour toute celte affaire aux articles si documentes cl que nous aurons souvent l'occasion de citer de M. Saleilles dans la Revue bourraiffnonne, tome I^ pp. 635 et s., et tome III, pp. 293 et s. (3) Lyon, Trib. ciu,, ai janvier 1893; Dalloz, 1894. a, i63.

arrêt qui fut rendu le lo juillet 1894 (t) est parmi les importants ea cette matière. Il consacre une jurispru- ;e établie depuis longtemps, mais en l'appuyant celte sur des motifs nombreux et raisonnes.

Considérant que l'énumération des dépendancesdu domine public faite par les articles 53S et 5^0 du Code civil est point limitative, mais seulementénonciatîve; qu'elle lit être complétée par un critérium, cherché dans un ractère commun à toutes les choses énumérées par la i; considérant que ce caractère disfinctifdela domania- 'é publique réside dans l'affectation d'unechoseà Vuge direct, immédiat dupublic; que cette règle dérive de dée même de la propriété privée, (elle qu'elle cslformue dans l'article 544du Code civil et vérifiée, éclairéepar s articles 538 et 54o du même Code, les dispositions de loi des 23 novembre-i*' décembre 1790 et les travaux éparatoires relatifs à ces textes; qu'elle s'applique à la is aux choses immobilières et aux choses mobilières se ttachant au domaine de l'Élal, des départements ou des )mmune9, quiprésentent ce caractère d'être atFeclées à isage public et, par suite, non susceptibles de propriété ivée; considérant que l'inaliénabilité des objets mobiîrs communaux affectés à l'usage public est consacrée, une manière générale, par les articles 46 de la loi du i juillet 1 837 et 1 10 de la loi du 5 avril i884 , et, spécla- ■nent pour les bibliollièques, par l'article 4o de rordoniiice du 22 février 1839.,.; par ces motifs, la Cour... dit le la ville de Mâcon est reconnue seule propriétaire des sis miniatures litigieuses qui font partie de son domaine jblic communal... u a Cour de Cassation, par un arrêt rendu à la date du

Sircy, iSgS, a, i85, e( Ib lonc^e noie de M. Ssicilles. Voir aussi t> [ue fail M.Urcmond lie cet arrêt dans la Rcoae critique, iSgS.pp. u

EXAMEN DE LA JURISPRUDENCE 9t

17 juin 1896 (1)9 a maintenu cette décision en s'en appropriant les motifs.

C'est encore à Lyon qu'eut lieu la dernière affaire de réintégration dont nous aurons à nous occuper et — détail piquant — le même Tribunal qui n'avait paS admis la revendication, demandée par la ville de Mâcon, de miniatures appartenant à sa bibliothèque communale, admettait cette fois une revendication analogue au profit du maire de Lyon et des préfets du Rhône, de la Loire et de Tlsère, et déclarait dépendances du domaine public des documents d'archives affectés à l'usage public.

Lors de la vente de l'importante bibliothèque du baron de Verna, député du Rhône sous la Restauration, le 4 novembre 1895, le préfet de la Loire fit saisir un certain nombre de volumes qui paraissaient avoir été distraits des bibliothèques publiques ou des archives du département de la Loire.

« Attendu, dit le jugement du Tribunal civil de Lyon (2), « qu'il est reconnu par une jurisprudence constante... « çue l'arficle538 du Code civil^sainement entendu^ cornai prend dans V étendue du domaine public non seulement « les immeubles qui y sont énumérés^ mais encore les li' « vres ^manuscrits y objets dart qui, dans les bibliothèques « publiques^ archives publiques^ musées, sont affectés à a V usage direct et immédiat du public; qu'il suit que ces « divers meubles sont inaliénables et imprescriptibles ; at- « tendu qu'il ne s'agirait donc plus pour terminer le procès « que de connaître exactement la nature et la provenance « des objets revendiqués...; par ces motifs, avant faire droit, « nomme experts dans la cause MM. Giry.... Baudrier.... « et Clédat qui... diront... si ces pièces, livres ou manus-

^i) Dalloz, 1897, 1, a57 ; Sirey, 1896, i, 4o8; Pandectes françaises, 1897, i,

(a) Tribunal civil de Lyon, ao février 1897; dans La Loi d\x i3 mai 1897 et dans Le Droit du 14 mai; cité aussi en note sousTarrct de cassation du 17 juin 1896, dans les Pandectes françaises, 1897, r* partie, p. 317.

DES BIRLIOTHÈQUES PUBLIQUES

IX archives du département de la ques publiques de ce département ; 1 archives appartiennent au déparines et si elles sont affectées à !'ut du public... «

affaire revenait devant le Tribunal des livres et des manuscrits avaient lerts comme étant des documents es pièces officielles a yaat appartenu ues publiques ou aux archives des , de la Loire et de l'Isère. Les hérîfurent condamnés à restitution, énumération des dépendances du lar les articles 538 et 54o du Code live et doit être complétée par un s un caractère commun à toutes les

la loi ; gne ce caractère distinctif 'igue réside dans l'affectation d'une t et immédiat du public ; que, le

inaliénable et imprescriptible, les n font partie ne donnent pas lieu à tanée de l'article 2279 et peuvent ndication perpétuelle ;. attendu qu'il manialilé publique des meubles par alité publique des meubles pardesière s'applique aux documents hislu administratifs qui tont légale- ^es et ne peuvent en aucun cas être ■iation privée, qu'ils soient ou ne is des collections publiques; que la

documents entrés dans les collec-

par une incorporation réelle, soit li les a faites clioses de l'État et

31 du I s avril 1899; Ce Divit dixiijma 1893. itique, 189g. pp. 536 et s.

« sans qu'il y ait besoin dans ce cas d'une incorporation « effective...; par ces motifs, dit que la détention ouacquia sition des documents sus-énoncés par le baron de Verna « est nulle et illicite, que les héritiers de Verna et Texécu- « teur testamentaire devront en effectuer ou en consentir la « remise aux mains des préfets du Rhône, de la Loire et de « risère, des maires de Lyon et de Crémieu... »

La jurisprudence, on le voit, reconnaît donc l'existence d'un domaine public comprenant des collections de livres, manuscrits ou archives à l'usage du public (i), mais les nombreux extraits des jugements et arrêts que nous avons cités montrent aussi que la plupart de ces arrêts ne procèdent que par affirmation, sans critérium de la domanialité publique nettement déterminé. Seul Tarrêt de la Cour d'appel de Lyon, du lo juillet 1894, s'appuyant à la fois sur des textes et sur la raison, indique un critérium de la domanialité publique. Cet arrêt, nous l'avons déjà dit, en même temps qu'il consacre l'opinion qui fait rentrer dans le domaine public les livres et les manuscrits dépendant des bibliothèques publiques, fixe aussi la portée d'une loi nouvelle, la loi du 3o mars 1887 relative à la conservation des monuments et des objets mobiliers ayant un intérêt historique ou artistique.

I 2. — Loi du 3o mars i88j. — S'applique-t-elle aux collections des bibliothèques publiques ?

Le litre de cette loi est le suivant: Loi pour la conserva^ tion des monuments et objets d'art ayant un intérêt historique et artistique (2).

(i) Dans plusieurs autres affaires et de façon incidente, la domanialitt^ publique des collections littéraires a été également reconnue par les Tribunaux. Voyez : Trib. Seine, i5 janv. 1890, dans La Loid\i 16 janvier 1890; Trib. Gap., 3o octobre 1895» dans Dalloz, 1897, a, 54; Trib. Seine, i3 mai 1897, dans la GneeUe dêi Tribunaax, du i4 mai 1897.

(a) Joarnal Officiel du 3i mars 1887. ^ préparation de cette loi fut assez

9i DE LA DOMANIALITÉ DES BIBLIOTHÈQUES PUBLIQUES

Nous ne nous arrêterons pas à démontrer combien ce intitulé est défectueux, tant au point de vue de la propriété des expressions qu'au point de vue juridique. L'histoire et Tart, d'après ce titre, doivent se trouver réunis pour qu'un monument ou un objet mobilier puisse être soumis aux prescriptions de la loi; plusieurs articles de la loi, cependant, emploient non pas l'expression « d'objets d'art », mais celle « d'objets mobiliers » ; l'article 8 parle « d'objets mo- « biliers dont la conservation présente, au point de vue de « l'histoire ou de l'art, un intérêt national » et l'article i4 qui, à notre avis, semble le mieux atteindre le but visé par le législateur emploie l'expression « d'objets pouvant intéresser « l'archéologie, l'histoire ou l'art ». L'intitulé d'une loi, d'après une interprétation constante, doit s'effacer devant les dispositions formelles de cette loi. Ici l'intention du législateur paratt à peu près certaine, et la loi du 3o mars 1887 est une loi de protection pour tous les monuments et objets mobiliers qui présentent au point de vue national un intérêt historique ou un intérêt artistique ; l'un des deux intérêts : l'intérêt historique ou l'intérêt artistique, suffit à lui seul pour l'application de la loi (i).

laborieuse. Un premier projet précédé d'un rapport de M« Rousse avait été déposé à la Chambre des Députés, le 27 mai 1878, par M. Bardoux, alors ministre de rinstruction publique. Ce projet, à cause des ^aves questions qu'il soulevaity fut renvoyé à l'examen du Conseil d'Etat et ne revint devant la Chambre des Députés que longtemps après, en janvier 18S2.Il fut adopté sans discussion en première lecture le a8 décembre i882,ct en deuxième lecture le a5 juin i885; lorsqu'il fut porté au Sénat, en avril 1886, celui-ci en modifia quelques articles et ce n'est qu'après un nouveau vote de la Chambre, le aa mars 1887, que ce projet devint enfin la loi du 3o mars 1887.

Pour plus de détails sur l'historique de celte loi, voir : Lois Nouvelles, 1887, I'* partie, pp. 9 et s.

[i) Dans le même sens : Ducrocq.La Loi du3o mars 1887, pp. 3o et s., et aussi, Cours de droit administratif, 7» édit., tome IV, p. 533, n* 1784 ; Pariset, Les Monuments historiques (thèse), p.87. Cf. aussi rarrèté du 9 mars 1900 du Gouverneur général de l'Indo-Chine portant : « Arrêté relatif à la conserc vation en Indo -Chine des monuments et objets ayant un intérêt historique « ou artistique». Journal officiel de C Indo-Chine,:** partie, n« du i a avril 1900.

£a sens contraire : Challamel, Annuaire de législation française, 1889,

Une telle interprétation permet de faire de la loi du 3o mars 1887 une application plus étendue que ne le laisserait supposer la lecture seule du titre; la loi de 1887 protège toute une catégorie d'objets qui ne présentent le plus souvent qu'un intérêt purement historique : les manuscrits et les livres.

C'est dans le chapitre II de cette loi que le législateur s'est occupé des objets mobiliers et c'est seulement des articles contenus dans ce chapitre que nous nous occuperons (i).

Article 8. — « Il sera fait par les soins du ministre de « V Instruction publique et des Beaux-Arts un classement <( des objets mobiliers appartenant à l'État, aux dépar^ « tementSy aux communes, aux fabriques et aux établis^ « sements publics dont la conservation présente, au point « de vue de l'histoire ou de l'art, un intérêt national.

Article 9, — a Le classement deviendra définitif si le « département, les communes, les fabriques et autres « établissements publics n'ont pas réclamé dans le délai <( de six mois, à dater de la notification qui leur en sera «faite. En cas de réclamation, il sera statué par décret « rendu en la forme des règlements d'administration « publique.

« Le déclassement, s'il y a lieu, sera prononcé par le « ministre de f Instruction publique et des BeauX'Arts,

p. ig.« Jamais on n*avait soDp^é (dans les différents projets de celte loi) A cette « autre classe de trésors, confiés à la (çarde des bibliothèques pubIiqoes,les ma< « nuscrits de nos grands écrivains, les mémoires historiques ou philosophiques, « les imprimés. C'est pourquoi le titre de la loi vise expressément les monu- « ments et objets d'art ».

11 semble bien que cette dernière opinion soit aussi celle de M. Berthélemy dans son Traité de droit administratif (a« édit., p. 894). « S'il y a lieu, écrit- « il, de protéger par des mesures spéciales d'inaliénabilité et d'imprescripti- « bilité les richesses mobilières de l'Etat ou des communes, qu'on édicté à cet € effet des lois spéciales et formelles. On l'a fait le 3o mars 1887 pour les « meubles d'art appartenant à l'Etat ».

(i) Les autres chapitres de celte loi sont consacrés, le premier aux immeubles et le troisième aux fouilles. Un quatrième chapitre comprend en outre des dispositions spéciales à l'Algérie et aux pays de protectorat.

« En cas de contestation^ il sera statué comme il vient « d'être dit ci^dessus,

« Un exemplaire de la liste des objets classés sera <( déposé au ministère de l'Instruction publique et des « Beauœ-Arts et à lapréfecture de chaque département y « où le public pourra en prendre connaissance sans « déplacement » .

Le classement dont parle la loi, dans les articles ci-dessus, n'était pas une chose nouvelle. Depuis la création, en 18749 au ministère de l'Instruction publique, d'une commission chargée de ce soin, beaucoup d'objets mobiliers, de toute nature, avaient été classés. Mais, tandis qu'autrefois ce classement n'était qu'une indication donnée aux propriétaires, un appel adressé à tous ceux qui détenaient ces richesses pour les garantir et les conserver, le classement dont il est question dans la loi de 1887 est un ordre et entraîne des sanctions énergiques.

L'article 9 in fine exige qu'une liste des objets classés soit déposée au ministère de l'Instruction publique et à la préfecture de chaque département. Cette liste est la preuve matérielle du classement; elle est aussi un moyen pour le tiers à qui on propose la vente d'un objet de se renseigner exactement sur la condition juridique de cet objet; toutes les considérations d'équité sont ainsi respectées.

Article 10. — « Les objets classés et appartenant à l'E' « tat seront inaliénables et imprescriptibles.

Article 11, — « Les objets classés appartenant aux « départements, aux communes, aux fabriques ou autres « établissements publics ne pourront être restaurés, « réparés ni aliénés par vente, don ou échangée, qu'avec (( r autorisation du ministre de l'Instruction publique et a des Beaux-Arts ».

La loi distingue entre les objets, suivant qu'ils appartiennent à l'État ou suivant qu'ils appartiennent aux déparlements, aux communes ou aux établissements pu-

blics (i). Seuls les biens de la première catc^çorie sont inaliénables et imprescriptibles en vertu de l'article lo. La disposition contenue dans cet article est formelle; ni la longue durée de la possession, ni môme la bonne foi des détenteurs ne peuvent prévaloir contre le droit inaliénable et imprescriptible de l'Etat.

Les biens, au contraire, qui appartiennent aux départements, aux communes ou aux établissements publics, peuvent être vendus, après autorisation du ministre de Tlnstruction publique; le législateur ne leur a pas appliqué la même règle qu'aux objets mobiliers appartenant àTÉtat; respectueux du droit de propriété, il a admis qu'il fallait laisser aux départements, aux communes et aux établissements publics le droit d'aliéner ou d'échanger, sous certaines conditions, les biens dont ils sont les propriétaires.

Les mêmes scrupules lui ont dicté les prescriptions de l'article i3 : « V aliénât ion faite en violation de V article H 11 sera nulle et la nullité en sera poursuivie par le « propriétaire vendeur ou par le ministre de rinstruc- « tion publique et des Beaux-Arts, sans pt*éjudice des « dommages-intérêts qui pourraient être réclamés contre « les parties contractantes et contre l'officier public qui « aura prêté son concours à l'acte d'aliénation.

« I^s objets classés qui auraient été aliénés irrégulière" « ment y perdus ou voléSy pourront être reuendiqués pen- « dant trois ans^ conformément aux dispositions des ora ticles 2279 et 2280 du Code civil. La revendication « pourra être exercée par les propriétaires et, à leur dé- « faut y par le ministre de r Instruction publique et des a Beaux'Arts ».

Il semble, à première vue, que la loi du 3o mars 1887 a voulu introduire des règles nouvelles sur la domanialité

(i) Les objets mobiliers appartenant à des particuliers ne peuvent jamais être soumis au classement ; il en est différemment en ce qui concerne les immeubles.

publique des objets mobiliers présenlant un intérêt histori-*. que ou artistique. Distinguant entre les objets suivant la qualité de leurs propriétaires, elle déclare les uns inaliénables et imprescriptibles et les autres aliénables sous certaines conditions; elle range les uns dans le domaine public, elle exclut les autres de ce môme domaine. On discutait sur la question de savoir si les collections littéraires ou artistiques faisaient partie du domaine public de l'État, des départements, des communes, ou si Ton devait au contraire les considérer comme biens du domaine privé. La loi de 1887 semble mettre fin aux controverses qui divisaient à cet égard, sinon la jurisprudence, tout au moins la doctrine. Il n'y aura plus désormais d'objets mobiliers faisant partie du domaine public que les objets appartenant à l'État et figurant au classement prescrit parla loi de 1887. Quant à ceux appartenant aux départements, aux communes ou aux établissements publics, ils ne font pas partie du domaine public ; l'article 1 1 de la loi établit à leur égard des protections spéciales; dès qu'ils auront été classés, ces objets ne pourront plus être aliénés par les départemenls,les communes ou les établissements publics, sans autorisation du ministre; au cas d'aliénation irrégulière, la vente sera nulle et, pendant trois ans, les objets pourront être revendiqués aussi bien par le ministre de l'Instruction publique que par le départementjla commune ou l'établissement propriétaire.

C'est de cette façon que la loi de 1887 a été interprétée par le jugement du Tribunal civil de Lyon du 21 janvier 1893, que nous avons déjà signalé comme l'unique décision de la jurisprudence rcfusantaux collections des bibliothèques publiques le caractère de dépendances du domaine public.

« Attendu, en réalité, dit ce jugement, que la loi du « 3o mars 1887 a confirmé la jurisprudence antérieure en « ce qui concerne les musées et bibliothèques de l'État, qui « continueront à être protégés par l'inaliénabilité et l'im- « prescriptibililé. .. mais [qu'jelle a abrogé la jurisprudence

« antérieure en ce qui concerne les musées el bibliolhèqucs « des communes, déparlements el autres établissements pu- (( blics qui représentent désintérêts bien moindres (i)... »

Cette interprétation est également admise par plusieurs auteurs.

M. Ducrocq, notamment, dont l'opinion est toujours d'un si grand poids, déclare que ces textes sont des textes de domanialité, ayant eu pour but de régler définitivement toutes les questions relatives à l'existence d'un domaine public mobilier.

« Cet article lo, écrit le savant auteur, mérite d'être « placé parmi les plus utiles et les meilleures dispositions (( de notre législation nationale. Elle y manquait. Elle ne « laisse plus les tribunaux aux prises avec les délicates ques- « tions et les controverses relatives aux principes de la do- « manialité publique, à leur extension aux objets mobiliers, « à l'application, soit aux édifices publics, soit aux meubles « qu'ils contiennent, de l'article 538 du Code civil (2) ».

« Le chapitre II de cette loi... est la négation absolue de « l'existence d'un domaine public mobilier (3j... »

Il n'est donc plus besoin désormais, pour ceux qui admettent une semblable explication de la loi de 1887 (4), de reconnaître la domanialité publique des collections littéraires ou artistiques en vertu de principes généraux, en vertu,par exemple, de leur affectation à l'usage public. Ces collections, par l'effet d'un classement (art. 8), sont inaliénables et imprescriptibles si elles appartiennent à TElat (art. 10). Une garantie aussi puissante n'est pas accordée, il est vrai, aux collections des bibliothèques départementales ou communales ; cela est regrettable, disent les parti-

(i) Sirey, i8g5, a, 190.

(2) Ducrocq, La Loi da So mars i88y, p. 36.

(3j Ducrocq, Cours de droit administratif , 7«édit., tome IV, p. 53fi, no 1735

(4) OuU'e M. Ducrocq. mentionnons: de Récy.dansBéqaci, Répertoire, y Dotnaine, n* 1679 î Morgand, Revue générale tT administration^ 1889, tome I, p. 27 1 ; Fuzier-UermaQtt, Répertoire^ v« BeaaX'Arts, no a4i, v« Bibliothèque, n» 72.

iOO DE LA DOMANI ALITÉ DES BIBLIOTHÈQUES PUBLIQUES

sans de la théorie que nous exposons en ce moment, elles ne peuvent du moins être aliénées qu'avec l'autorisation du ministre de l'Instruction publique (art. 1 1).

Si, avant 1887, la jurisprudence, désirant avant tout protéger les précieuses collections renfermées dans les bibliothèques publiques, les avait reconnues comme des dépendances du domaine public par une extension abusive de l'article 538 du Code civil, elle ne saurait être excusable d'agir maintenant de la même façon. Grâce au classement prescrit par loi de 1887, les collections littéraires sont aujourd'hui suffisamment protégées.

Malgré la haute autorité des défenseurs de cette théorie, nous ne croyons pas fondée l'interprétation qu'ils donnent de la loi de 1887. La loi du 3o mars 1887, à notre avis, n'a pas une portëe^aussi générale que celle qui lui est attribuée dans la théorie que nous venons d'exposer; il n'a pas été, croyons-nous, dans l'esprit du législateur de 1887 de s'occuper des objets mobiliers, livres, tableaux, objets de toutes sortes,faisant déjà partie de collections et composant les bibliothèques et les musées, et, par suite, cette loi n'est pas une loi de domanialité.

Sans doute, M. Ducrocq ne soutient pas que les bibliothèques publiques, dans leur ensemble, appartenant à l'Etat, aux départements ou aux communes, peuvent être classées (i) et par suite peuvent bénéficier des garanties accordées parles articles 10 et 11 de la loi de 1887 ; le classement ne peut être appliqué qu'aux estampes, aux manuscrits à miniatures, à cause de leur caractère artistique, aux manuscrits sans miniature et à tous les livres rares qui composent d'ordinaire la « réserve » dans chaque grande bibliothèque, à cause de leur caractère historique et de l'intérêt qu'ils présentent, au point de vue national. Ainsi,

(i) Les auteurs, venus après lui, ne font point une pareille réserve et parlent des bibliothèques publiques sans distinguer davantage. Cf. Fuzicr-Heroaann, V» Beaux- ArlSy n» 241 ; de Il<fcy, dans Béquet, v» Domaine, no 1579.

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ETUDE DE LA LOI DU 30 MARS i887 !0l

c'est déjà à une partie seulement, et à une partie généralement la moins considérable des collections publiques, que peut être appliqué le classement prescrit par la loi de 1887. Et voilà donc une première différence fort importante entre ladomanialité publique appliquée aux collections littéraires, telle que, nous la faisons découler des principes généraux, et celle que crée la loi de 1887, L'application faite par M. Ducrocq de la loi de 1887 fût-elle fondée, cela ne nous empêcherait pas de conserver pour les collections publiques, pour les bibliothèques et les musées, les garanties qui résultent d'une domanialité tirée de l'affectation de ces collections à l'usage public, car ces garanties sont autrement étendues que celles de la loi de 1887: les unes s'appliquent aux collections tout entières, les autres à des parties seulement de ces collections. Mais la loi de 1887 n'est pas une loi de domanialité, et, même limitée à certaines parties des collections publiques, nous ne croyons pas exacte l'inlerprélation qu'en donne M. Ducrocq.

Les prescriptions que contient la loi de 1887 n'ont pas été écrites pour les objets faisant partie des collections publiques, nationales, départementales ou communales. Elles ne s'appliquent qu'aux objets possédés par l'État, les départements, les communes ou les établissements publics et dépendant de leur domaine privé : ces objets qu'on a appelés des objets isolés et que contiennent encore en assez grand nombre les églises, les sacristies ou les salles des mairies, des préfectures ou des hospices, étaient demeurés jusqu'alors sans protection.

Les différents rapports et exposés de motifs qui ont précédé la loi de 1887, et aussi les discussions auxquelles cette loi a donné lieu devant les Chambres, nous fourniront, à défaut du texte un peu trop bref de l'article 10, la preuve de ce que nous affirmons.

« Il résulte de ce qui précède, dit M. Proust, rapporteur « de la loi devant la Chambre des Députés, que l'Etat n'a

i02 DE LA DOMANIALITÉ DES BIBLIOTHÈQUES PUBLIQUES

(( que des moyens d'action très limités et tout à fait insuf* « fisants pour protéger les monuments et les objets d'art (( dont la conservation intéresse le pays tout entier... et « qu'il est souvent réduite voir détruire ou à laisser dis- « paraître beaucoup de ces monuments et de ces objets, sans « pouvoir rien faire pour les défendre (i) ».

Comment, s'il s'agissait de la protection à accorder aux livres et aux objets de toutes sortes renfermés dans les bibliothèques publiques et dans les musées, pourrait-on dire que l'État n'a que des moyens d'action très limités et tout à fait iusuffisanls... qu'il ne peut rien faire pour les défendre? Mais, dès cette époque (1882), la jurisprudence n'est-elle pas fixée? Il n'y avait pas controverse sur ce point : les collections littéraires ou artistiques faisant partie des bibliothèques ou des musées étaient reconnues inaliénables et imprescriptibles. Les décisions de jurisprudence que nous avons examinées précédemment (2) ne sont pas d'accord, il est vrai, quant aux conditions d'admissibilité de la domanialité, mais elles le sont quant au principe. Cette jurisprudence était-elle donc ignorée ? Assurément non. Or, l'inaliénabilité et rimprescriptibilité,sont-ce là des « moyens d'action très limités et tout à fait insuffisants »? L'État est-il désarmé dans sa mission de protection à l'égard des collections ? Les paroles de M. Proust ne peuvent s'expliquer que parce que, dans son esprit, il s'agit de prendre des mesures protectrices uniquement vis-à-vis des objets isolés et non pas vis-à-vis de ceux qui font partie des collections publiques et qui sont déjà suffisamment protégés.

Les objets mobiliers que vise la loi de 1887 font parlie du domaine privé de l'Etat, des déparlements ou des communes ; ils constituent entre les mains de ces autorités une propriété ordinaire. Nous comprenons ainsi pourquoi le rapporteur, M. Proust, s'excuse presque, au cours des

(1) Journal officiely Doc. pari., Chambre, i88a, p. 168, annexe n» 3o5. (d) Voyez svpra, pp. 80 et s.

débats devant la Chambre, de porter atteinte à cette propriété, pourquoi il montre bien que les mesures de sauvegarde que l'on prend vis-à-vis de ces objets dont les départements ou les communes sont propriétaires, s'expliquent par un but d'intérêt général.

« Si une loi nouvelle, dit-il, dans le but de protéger les « œuvres d'art dont la conservation est pour la France « d'une importance capitale, vient limiter le droit de pro- (( priété dans les mains des personnes morales qui les « détiennent, ce ne sera pas une entreprise excessive sur « leur indépendance, qui doit toujours demeurer subor- « donnée aux intérêts généraux de la nation (i) ».

Et dans le rapport qu'il déposa, au nom de la Commission, à la Chambre des Députés, dans la séance du 8 juillet 1882, il revient encore sur cette idée. Il se défend de porter une atteinte trop grave à la propriété et dit, en parlant, il est vrai, des immeubles, mais l'idée reste la même en ce qui concerne les meubles : « Dans ces conditions, le « droit de propriété privée reste donc absolument sauve- « gardé (2) ».

M. Bardoux, dans son rapport au Sénat, définit très nettement le caractère de celte loi, lorsqu'il déclare qu'elle est une limitation de la propriété, une sorte de servitude d'uiilité publique: « Nous le reconnaissons, c'est par certains

(1) Journal officie! , Doc. parl.t Chambre, 188a, p. 1C8, anncre n« 3o5.

{2) Journal officiel. Doc. parL, Chambre, i88î, p. ai 36, annexe n» iia5. C'est encore ce Tnêmc motif, le respect de la propriété privée, qui explique in différence de régime juridique cotre les objets qui appartiennent à l'Élat el ceux qui appartiennent aux départements, aux communes et aux autres établissements publics. Dt'clarer les objets appartenant aux communes, par exemple, inaliénables et imprescriptibles, c'est supprimer le droit de propriété qu'on' les communes sur ces objets La loi a pu supprimer ce droit lorsqu'il s'agissait d'objets appartenant ù l'État (art. 10) ; elle n'a pas osé aller jusque-là pour ce qui est des objets appartenant aux départements ou aux communes. Supposons pour un instant que les textes des articles 10 et 11 soient applicables aux objets qui composent les collections publiques et qui font partie du domaine public^ une pareille différence entre les je^aranties que la loi leur accorde ne sVxpliqu? pas.

104 DE LA DOMANI ALITÉ DES BIBLiOTHÈQUES PUBLIQUES

points une loi d'exception (i) ». Toute la discussion de M. Combes au Sénat porte sur ce point que le droit de propriété n'a pas été suffisammment respecté; le droit des départements, des communes, prétend-il, a été méconnu.

« Ce qui ne fait doute pour personne, dit-il,... c'est le ca- « ractère particulier, exceptionnel, de la loi, c'est l'atteinte « qu'elle porte au droit de propriété »,

« 11 faut la prendre (cette loi) pour ce qu'ellcest, pour une « loi purement exceptionnelle, et si Tinlérêt qu'elle protège « mérite réellement le sacrifice d'une part de nos libertés « communales, il faut se résoudi*e à ce sacrifice (2) ».

Combien nous voilà loin de Jl'idéc d'une loi générale, loi réglementant la domanialité des objets mobiliers, mettant fin aux controverses, interprétant et modifiant la jurisprudence établie jusqu'alors! Et lorsqu'à cette môme séance du Sénat (10 avril 1886) le rapporteur, M, Bardoux, vient déclarer, en réponse aux objections de M. Combes, qu'il n'a pas été possible à la loi de toucher aux objets mobiliers appartenant aux particuliers et « qu'il n'y avait pas d'assimi- « lation possible entre la propriété départementale et com- (( munale et la propriété privée (3)», ne nous fournit-il pas la preuve que cette loi ne doit pas s'appliquer, dans l'idée (le ceux qui l'ont conçue, aux objets mobiliers faisant partie du domaine public de l'État, des départements, des communes ou des établissements publics, mais seulement à ceux de ces objets qui font partie de Icnr domaine privé et dont ils pourraient librement disposer?

Nous n'ajouterons qu'une autre preuve (4) à celles que

(i) Journal officiel, Doc, pari.. Sénat, 1886, p. 139, annexe n« 83.

(3) Journal officiel. Débats pari. , Sénats 1886, p. 600. {Z) Journal officiel, Débals parL, Sénats 1886, p. 60a.

(4) On pourrait, il nous semble, tirer une nouvelle preuve à ra]»piii de l*idce que la loi de 1887 ne s'occupe que des objets isolés du fait suivant : La loi, de môme que les projets et exposés qui l'ont précédée, s'occupe surtout des objets d'art,des objets mobiliers présentant un intérêt artistique. Nous avons reconnu, il est vrai, qu'elle s'applique aussi aux objets mobiliers présentant un intérêt

viennent de nous fournir les différents rapports qui furent déposés devant les Chambres et la 'discussion qui eut lieu au Sénat. Celte dernière preuve résulte du rapprochement du texte du premier projet de 1878 avec le texte définitif de la loi de 1887.

L'arlicle 5 du projet de 1878 est ainsi conçu: «Les objets « d'art, les objets ayant un intérêt archéologique, les meu- « blés historiques ou précieux, les collections artistû/ueSy « scientifiques on ////pVT///r.ç, et généralement tous les objets « mobiliers présentant les mêmes caractères et n'apparteii nant pas à des particuliers, font partie du domaine public « de l'État, des départements, des communes, fabriques et « établissements publics (i) ».

Ce texte s'applique à tous les objets mobiliers, aussi bien à ceux qui font partie des collections qu'aux objets isolés. Volé tel quel, on eût pu prétendre que c'était là un texte destiné à trancher toutes les questions relatives àrexistencc d'un domaine public mobilier (a). Pourquoi donc n'a-til

liîsloriquej mais cest surlout les objets d'art qui ont attiré rattcntion du législateur et Ton est obligé de recounaftrc que raffîrmatioo de M. Challamel, que nous avons citée {p. q'i, note i), n'est pas dcoui^c de tout fondement. Pourquoi donc a-t-on songé surtout aux objets artistiques ? Mais c'est parce que, si l'on admet que la loi n'a eu en vue que la protectioa des objets isolés, ceux de ces objets qui présentent un intérêt seulement historique, c'est-à-dire les manuscrits et les livres, sont très peu nombreux; ils sont, par rapport aux objets artistiques, en infime minorité, à peine quelque missel conservé dans une église. Sup|M)S0D8, au contraire, pour un instant, que la loi de 1887 doive s'appliquer aux collections de livres. Gomment expliquer ce quasi silence pour des richesses comme celles de la Bibliothèque nationale ?

(i) Journal officiel, 1878. p. 7629.

(2) C'est l'opinion que nous trouvons exprimée dans une note sous Dalloz, en 1880, dans l'afFaire des tapisseries de l'église Saint^Gervais.

L'auteur de la note, après avoir dit qu*en l'absence d'un texte spécial les objets mobiliers appartenant à l'Ëlat et placés dans les églises semblent être aliénables et prescriptibles, ajoute : « Le législateur a, du reste, compris la « nécessité de modifier la législation sur ce point cl toutes les difHcnU''s que « soulève l'état actuel de la jurisprudence n'auront plus de raison d'ttre dès a que le projet de loi, présenté le 37 mai 1878 â la Chambre des Députés, pour « la conservation des monuments historiques et des objets d'art aura été adopté « par les Chambres. . L'article 5 de ce projet étend (Cane manière notable

; DES DIBLIOTHÈQUES PUBLIQUES

a loi de 1887 et pourquoi l'article S plus que« d'objets mobiliers nppar- [lépartemenls, aux communes, aux lissemcnls publics » ?

de 1878 fut modifié d'après les iu- ^lat, d'abord parce que l'expression t impropre et qu'on ne s'était pas équcnces qu'entrafnait la domaniaul,en eiTcl, quelques lignes plus bas s pouvaient être aliénés) et aussi, cuil qui nous l'explique dans son it, parce que, « dans les termes oà il tloi (modilié) ne s'applique qu'à un menlsou d'objets assez importants mlion soil -il' intérêt nntional et non eiwenl intéresser la science de t'/iis-

liflicile, après une telle affirmation 1 toi, de déclarer que cette loi s'apnobiliers appartenant à l'État, aux lunesouaux établissements publics, »on de collections publiques, immcs convaincu que la loi de 188 j aisant partie du domaine privé de 's, des communes ou des établissees objets placiîs en dehors des colusage public, qui sont protégés oii tlon qu'ils aurontété classés 00 non; lit auparavant aucune garantie, laniaieni depiiis longtemps des avanta-

abliqae cl ciinsïJère même romme faïssnl p*rluieiiblfs apparleaant aux fubriques cti'uhlls to, a, 99, en note, 1/ ofJleM.Doe. ^arf., CAnmAiv, iS8>, pp.3i35.

gcs de rinaliénabîlité et de rimprescrîplibilUé que leur avait aecordés la jurisprudence (i).

La loi de 1887 ne saurait donc cire une loi de domanialité ; elle Test si peu que, fixant le point de savoir dans quelles limites pourra s'effectuer la revendicatyin des objets classés appartenant aux départements ou aux communes et aliénés irrégulièrement, elle déclare (art. i3) que ces objets pourront être revendiqués dans le délai de Iroisans, conformément aux dispositions des articles 2279 et 2280 du Code civil, c'est-à-dire conformément aux règles de la revendication mobilière de la propriété privée (2).

La loi de 1887 est donc, à n'en pas douter, une loi de propriété privée et non pas une loi de propriété collective, cVst-àdire de domanialité; elle n*a point, comme on Ta soutenu, restreint le domaine public mobilier aux manuscrits, livres, objets d'art apparlerVant à l'Etat et ayant été classés. Elle établit seulement, comme lu dit M. Bardoux, dans son rapport au Sénat, « une sorte de servitude d'utilité publique (3) »; « elle ajoute seulement à la législation (( existante quelques dispositions nouvelles dans Tintérét a de la conservation d'objets précieux (4) ».

(i) Cf. dans le même sens : Baudry-Lacantinericel Tissicr, De la prescription^ p. 91 ; Saleillc8, Revae boarguiononne, 1893. p. 3a3ctnote sous Sirey, 1895, 9, f8{i ; Br<^moDd, Revae critique, 1K98, p. i4; Guéoêe, uole sous Dalloz, 1897, I, 758. Voir iussi les jugements et les arréls que nous avons déjà cilcs : Mdcon, 18 juin 1890; Lyon, 10 juillet 1894; Cassation, 17 juin \^ffi.

C*est (ff^alcment dans le m(^me sens que la toi fut comprise par ceux qui furent chargi's de l'appliquer. Cf. la circulaire envoyée le 5 avril 1887 à chaque préfet par le ministère de rfostritclion publique: « En attendant que la liste de « classement de ces objets mobiliers qui est acluellcmeot en voie dVlaboration a vous soit adressée,il importe de prévenif la dispersion des objets eux-mt^mes ». Une note indiquait que les prescriptions de la loi de 1887 s'appliquaient à tous objets d'art tels que « tebleau, statue, staluette, ivoire, bas-relief, boiserie, M tapisserie, dentelle, enluminure ou miniature détacht'e de manuscrits, cloche 1 «( bannière, oriflamme, drapeau, vieilles armes et meubles anciens ». (Citée par Morgand, Revae générale d'administration, 1889, tome I, p. >67,eQ note).

(3) Voyez, pour l'application de ces articles, infra, pages 109 et suivantes.

(3) Journal officiel y Doc. pari.. Sénat, 1886, p. i3g, annexe n* 83.

(4) Hue, Code civil, lomc IV, p. 82, n«62.

Depuis 1887, comme auparavant, les colie<Aîons publiques continuent d*élre inaliénables et imprescriptibles, indépendamment de tout classement, par le seul fait qu'elles font partie du domaine public, et elles y rentrent par leur nature même, parce qu'elles sont affectées à l'usage direct etimmédiat du public (i).

La réintégration poursuivie devant les Tribunaux de livres ou de manuscrits ayant appartenu autrefois à une bibliothèque publique est, comme auparavant, assurée du succès. Ces collections sont des biens hors du commerce et toutes les fois qu'on pourra faire la preuve (2) qu'un livre,

(i) AJDsi culenduc et loule question de domaiiialitc mise à part» ne peut-on pas admettre que la loi de 1887 est susceptible d'application aux livres ou aux manuscrits des bibliothèques publitpies ? Les innovations de la loi de 1887, indépendantes, nous Tavons montré, de la question de domanialitë, peuvent être très utilement appliquées aux objets qui font partie des collections publiques et il n'y a, en fait, aucun emp(^chcment à ce que ces objets, sous les conditions de classement et de dépôt des listes de classement prescrites par les articles 8 et 9, bénéâcicnt des protections de la nouvelle loi. C'est ainsi que certaines parties des collections communales, déjà reconnues imprescriptibles et inaliénables comme faisant partie du domaine public, si elles sont classées conformément aux articles 8 et 9, pourront être, au cas d'aliénation irrcgulière ou de vol, revendiquées concurremment par le ministre de l'Instruction publique et par le maire, agissant pour la commune (art. i3). C'est ainsi encore que ces nsémes objets ne pourront être restaurés ou réparés qu'avec l'autorisation du ministre de l'Instruction publique (art. 11). Ce sont là des droits nouveaux accordés par le législateur de 1887 à l'État; il serait à souhaiter, à cet égard, que le classement prescrit par la loi de 1^87 fût appli(|ué aux colLciions communales bien plus fréquemment qu'il ne l'est actuellement. Cf., dans le même sens, les auteurs déjà cités dans la note i de la page précédente.

(a) La preuve, en pareille matière, n'est pas toujours facile à établir. Les meilleures preuves sont l'inscription au catalogue ou l'estampille, mais l'inscription au catalogue n'a pas toujours été faite pour les collections anciennes ci l'estampille manque souvent. 11 est cependant d'antres preuves que le bibliothécaire peut invoquer à l'appui de sa demande en réintégration, comme par exemple la déclaration faite par un tiers, dans un ouvrage, que le volume revcndi({ué a appartenu à la bibliothèque à telle époque, ou bien encore la preuve qui résulte du fait que les paie^es arrachées d'un livre ou d'un manuscrit sont précisément celles sur lesquelles on a coutume, dans telle bibliothèque déterminée, d'apposer l'estampille. Une pièce arrachée dont la déchirure coïncide avec le talon ou le fil resté dans le volume, un cahier portant