DE LA REVENDICATION DES LIVRES

un manuscrit ou un autographe a appartenu à une bibliothèque publique, ce livre, manuscrit ou autographe, devra être restitué à l'établissement auquel il a été soustrait (i). Mais — et c'est là le dernier point relatif à Timprescriptibilité des collections publiques qui nous reste à étudier — celte" restitution devra- 1- elle être faite sans aucune indemnité pour celui qui Topère? Le bouquiniste ou l'amateur devront-ils restituer sans être indemnisés par l'État ou par la commune de la perte qu*ils subissent? En d'autres termes, l'article 228o,d'après lequel» si le possesseur actuel « de la chose volée ou perdue Pu achetée dans une foire « ou dans un marché ou dans une vente publique^ ou d'un « marchand vendant des choses pareilles, le propriétaire « originaire ne peut se la faire rendre (ju'en remboursant « au possesseur le prix quelle lui a coûté », doit-il s'ap- « pliquer ici ?

I 3. — De la revendication des livres des bibliothèques publiques. Application de Carticle 2280 du Code civil.

L'article 2280 détermine, semble-t-il, le mode d'exercice de la revendication des meubles pour tous les cas où cette revendication est possible. Le remboursement du prix au possesseur actuel de l'objet, s'il a acheté cet objet dans les conditions indiquées par l'article 2280, voilà, paraît-il bien, la condition sine qua non pour toule revendication en matière de meubles. Cette condition du remboursement du prix de l'objet, appliquée aux livres et aux manuscrits fai-

des taches ou des piqûres de vers coTocidaot avec les taches oa les piqûres des autres cahiers du livre peuvent aussi é(re revendiques avec succès.

(1) 11 est à remarquer, du reste, que les restitutions volontaires deviennent de plus en plus nombreuses. Très souvent, quand des volumes ou des autogra. phcs, provenant, même de fort loin, mais d'une façon certaine, d'une bibliothèque publique, sont mis en vente, ils sont retires avec rasscnlimcnt loyal des possesseurs et restitués à l'établissement qui en avait été d<^pouillé.

sanlparlie du domaine public, paraît encore plus équitable ici que dans tout autre cas, puisque la revendication de ces livres peut avoir lieu un très grand nombre d'années après l'aliénation. Il est,en effet, impossible à l'acheteur de bonne foi de rechercher, lorsqu'il achète un livre ou un manuscrit si ce livre ou ce manuscrit a autrefois appartenu à une bibliothèque publique et dans bien des cas, même, on devrait être reconnaissant à Tamateur intelligent, possesseur d'un manuscrit précieux, de l'avoir conservé et préservé de la destruction.

L'intérêt du crédit et l'idée de justice veulent donc que l'acquéreur dépossédé soit indemnisé du prix d'achat de l'objet.

La juri.sprudence,cependant,a toujours refusé d'appliquer l'article 2280 aux revendications des objets faisant partie du domaine public (i). C'est qu'en effet cet article 228.0 ne s'applique pas aux choses qui sont hors du commerce; il ne s'applique qu'aux choses pour lesquelles l'article qui le précède, l'article 2279, est le principe et qui ne peuvent être revendiquées que dans des cas spéciaux. Ces deux articles ne doivent pas être séparés; l'article 2279 pose la règle que la revendication d!un meuble n'est possible, au cas de vol ou de perte de la chose, que pendant trois ans, et Tarticle 2280 admet ensuite le droit au remboursement du prix de l'objet pour le possesseur actuel, dans le cas où la chose volée ou perdue a été achetée dans une foire,

(i) Voyez Dotammeal : Trib. Seine, i4 janvier 1869 {Le Droit du i5 janvier 1859) ; Lyon, 19 décembre 1878 cl 3o juillet 1874 (Dalioz, 1876, a, 89) ; Trib. Seine, aa juin 1877 (Dalloz, 1880, 2, loi) ; Lyon, 10 juillet 1894 (Sirey, 1895, 2, 190}.

Ce dernier arrôt, dont nous nous sommes déjà longuement occupé, réforme un jugement du Tribunal civil de LyoQ,(iui,s'appuyant sur les articles 10, 11 et i3 de la loi du 3o mars 1887, avait admis l'application des articles 2379 et aaSo à la revendication de miniatures ayant appartenu à une bibliothèque publique. La loi de 1887, qui n*a pas trait aux colieclions Faisant partie du domaine public cl qui n*cst pas une loi de domanialilé publique, n'a nullement résolu celte question*