DE LA CONSERVATION DES COLLECTIONS

bliques risqueat le plus souvent d'être ignorés si de bons catalogues ne renseignent pas Je lecteur sur leur présence. De très grands efforts ont été faits dans ces dernières années pour inventorier toutes les richesses des bibliothèques publiques et en permettre ainsi plus libéralement l'usage au public; c'est là un point capital pour le développement des bibliothèques; la tâche malheureusement est encore loin d'être terminée.

L'État et les communes — nous verrons plus loin avec quelles restrictions en ce qui concerne les communes — nomment les fonctionnaires chargés de la geslion des bibliothèques publiques. Les bibliothécaires, aussi bien ceux des bibliothèques de l'Etat que ceux des bibliothèques communales et des bibliothèques d'Universités, ne se recrutent plus aujourd'hui que parmi des candidats pourvus de diplômes techniques délivrés après de très sérieux examens.

Enfin, du droit de conservation découle pour l'État et les communes le droit d'autoriser ou de défendre la reproduction des textes qui forment la partie la plus précieuse des collections publiques, c'est-à-dire des manuscrits qui composent la « réserve » de chaque grande bibliothèque.

(( Ouvertes aux étrangers comme aux nationaux, écrit (( M. Renouard en parlant des bibliothèques françaises, elles «•mettent leurs trésors scientifiques à la portée de toutes les (( recherches, à la disposition de toutes les études. Ce serait « un abus coupable que de s'emparer de propriétés si loya- « lement confiées à la bonne foi des amis de la science ce (i) ».

La communication d'un manuscrit ou d'un document quelconque faite à un lecteur dans une bibliothèque publique n'emporte pas l'autorisation de le publier (2) et la pu-

(i) Renouard, Trailé des droits cT auteurs, tome II, p. agS, n« 170.

(a) Dans la pratii]ue, il n'ea va pas toujours ainsi et de nombreux manuscrits sont publiés, sans autorisation préalable. En fait, Tautorisation de publier un manuscrit n'est plus ç;\xhTc demandée que lorsqu'il s'agit d'un manuscrit

blicationdes manuscrits des bibliothèques publiques est soumise aux prescriptions du décretdu :ao février 1809, toujours en vigueur et ainsi conçu :

Art. i'*'. — a Les manuscrits des archives de notre minis- « tère des Relations extérieures^ et ceux des bibliothèques « impériales^ départementales et communales ^ ou des autres « établissements de notre empire, soit que ces manuscrits « existent dans les dépôts auxquels ils appartiennent^soit « qu'ils en aient été soustraits, ou que leurs minutes ny « aient pas été déposées aux termes des anciens règlements, « sont la propriété de VEtat et ne peuvent être imprimés « et publiés sans autorisation.

Art. 2. — (( Cette autorisation sera dq/inée par notre mi^ a nistre des Relations extérieures, pour la publication des « ouvrages dans lesquels se trouveront des copies, extraits c( ou citations des manuscrits qui appartiennent aux ar- « chives de son ministère et par notre ministre de tinté" « rieur, pour celle des ouvrages dans lesquels se trouve- « ront des copies^ extraits ou citations des manuscrits a qui appartiennent à F un des autres établissements publics « mentionnés dans F article précédent ».

Une première remarque nécessaire, c'est que le texte de Tarticle i®', d'après lequel TEtat a la propriété des manuscrits de toutes les bibliothèques ne doit s'entendre, en «e qui concerne les manuscrits des bibliothèques communales, rjue de ceux de ces manuscrits qui appartiennent aux fonds d'Etat (i).

susceptible de porter ombragée à l'adinmislration ou de léser deit intérêts privés.

(i) Cf. dans le même sens : Richoix, Bibliothèques publiqaes,ip. loS, u* 86; Renouard, Traité des droits d'auteurs, tome II, p. 299, n» 17a; PouiJlct, Z)c la propriété littéraire, p. 4 18, n" 4 16; Couhin, La Propriété industrielle, tome H, p. 5i8, no 777; Le Poiltevin, Traité de la presse, tome î, p. ai, n» i6 ; Pandecles françaises. Répertoire, v* Bibliothèquey n» 8i; Fuzier-HermanQ,/2e/)ertaire, v» Bibliothèque, n* 87.

La généralité des termes de Tarticle i*' du décret de 1809 s^explique par ce

Qaant aux autres manuscrits contenus dans les bibliothèques communales, ils appartiennent aux communes, et les règles concernant la publication des manuscrits de l'État que nous donnons ici, par application du décret de i8og, leur sont également applicables (i).

Aux termes de ce décret, tous les manuscrits des archives, bibliothèques ou autres établissements publics ne peuvent être publiés qu'avec Tassentiment des autorités compétentes.

L'administration des bibliothèques publiques, ayant été rattachée au ministère de l'Instruction publique, par l'ordonnance du II octobre i832 (art. 3), c'est ce ministre (et non plus comme en i8og le ministre de l'Intérieur), qui doit accorder son autorisation pour la publication des manuscrits des bibliothèques de l'Etat. L'autorisation du maire est nécessaire pour les manuscrits des bibliothèques communales; enfin pour ceux qui, se trouvant dans les biblio^ thèques communales, appartiennent au fonds d'État, nous croyons qu'une double autorisation est nécessaire, celle du maire ne pouvant être valablement donnée qu'après avis du ministre de l'Instruction publique.

Ce texte très clair du décret de 1809 a été cependant l'objet de nombreuses controverses.

S'appuyant sur les travaux préparatoires, certains auteurs (2) prétendent que ce décret a eu seulement pour conséquence de reconnaître le droit de reproduction au profit de l'État à l'égard des œuvres des fonctionnaires ou agents diplomatiques et, d'une façon générale, à l'égard

fait qu'à cette ëpoque bien peu de bibliothèques communales possédaient des manuscrits qui ne Gssent pas partie du fonds d'État.

(i) Ces règles s'appliquent également à la publication des manuscrits des bibliothèques non publiques qui appartiennent à l'État, par exemple des biblio* thèques des ministères.

(a) Darras, dans It Droit d^auteur, n« du i5 mars 190a, p. 3o ; Huard,dans les Annales de droit commercial^ 1901, p. 68 du Bulletin j Loiseleur, Les Bibliothèques communales, p. ii4-

S de tous ceux qui sont ou ont élé au service de décret de i8og n'est, à leurs yeux, qu'une niclice et de sûreté qui permet à l'Étal de s'opposer à ^production des manuscrits dont la divulgation r atteinte à certains intérêts politiques de la

:1 de 1809, ainsi entendu, n'a investi l'État d'aule propriété ou de reproduction pour ce qui conlanuscrîts composés par un auteur écrivant pour en dehors de toute fonction, sur un sujet de son iroit consacré par le texte de 1809 est un droilde on pas un droit de propriété littéraire.

f'sux préparatoires du décret de 1809, ajoutent

auteurs, et le fait que ce décret a été rendu sur du seul ministre des Affaires étrangères (appelé jtre des Relations extérieures), prouvent suffisamc'est uniquement en vue de la conservation des

l'Élat qu'il a été édicté et qu'on a voulu empëment la publication des manuscrits offrant un itique.

li de cette opinion, les partisans de cette théorie lécisions de jurisprudence rendues en 1857 et en l'affaire des Mémoires de Saint-Simon.

>, cinq ans après la mort de Sainl-Simon, ses furent, par ordre de Louis XV, saisis et déposés es des Affaires étrangères. Leur publication pou- Fet, présenter quelques dangers pour la famille lour la Cour, et ce n'est qu'en 1828 que le géné-

Saint-Simon obtint de Charles X ta remise des

de Saint-Simon traita avec la maison Hachette blication des Mémoires lorsqu'un autre libraire,

Tera d»ns rouïrtRC de M. A. Basnhcl, Le duc de Saint-Simon, l rhhloriqae de iêt manaseriu (Paris, 1874. in-8«), une hisbrire

Barba, voulut lui aussi faire paraître une édition complète de ces Mémoires.

Un premier jugement rendu à Paris en i856 donna gain de cause à Barba. Hachette fit appel devant la Cour qui, le 3 février 1867, infirma le précédent jugement (i). Les Mémoires de Saint-Simon, d'après l'arrêt, formaient une propriété privée qui ne pouvait être considérée comme ayant été transmise à l'État par suite du dépôt de ces Mémoires dans les archives des Affaires étrangères, une simple mesure de police, n'ayant, en effet, jamais eu le pouvoir d'altérer et de déplacer le droit de propriété. Barba se pourvut alors en Cassation et dans le premier des deux moyens qu'il présenta à la Cour soutint: i^que le manuscrit des Mémoires de Saint-Simon ayant été déposé aux archives des Afi^aires étrangères en vertu des anciens règlements, ces Mémoires étaient devenus la propriété de l'État par la force soit de ces anciens règlements, soit du décret de 1809 ; 2^ que les Mémoires de Saint-Simon devenus ainsi la propriété de l'État n'avaient pu redevenir la propriété de. la famille de Saint-Simon par l'effet de la remise à laquelle TÉtat avait consenti. En conséquence, lui. Barba, était autorisé à publier, sans Tassenliment des héritiers de la famille' de Saint-Simon, des Mémoires qui, appartenant à l'État, étaient tombés dans le domaine public.

De pareilles prétentions ne pouvaient être admises et M. Bayle-Mouillard, conseiller rapporteur, n'eut pas de peine à démontrer que le décret de 1809 était sans aucune application en cette espèce. « En déclarant que les manus- « crits qui appartiennent à ces archives, à ceS|bibliothèques, « sont la propriété de TÉlat, il (le décret de 1809) n'a pas « dit que les manuscrits qui, sans appartenir à ces archi- « vcs, y ont été déposés à tout autre titre, par exemple en « vertu d'une simple mesure de police, sont devenus à par-

(i) Sirey, 1867. 2, 83.

(( tir de i8og la propriété de l'État. Il constate le droit exis- « tant, mais il n'y ajoute rien (i) ».

Par suite, les Mémoires de Saint-Simon, malgré leur dépôt aux archives des Affaires étrangères, étaient restés la propriété de la famille de Saint-Simon, et l'arrêt rendu par la Cour de cassation, le 3i mars i858, conformément aux observations du conseiller rapporteur déclarait que, « le « manuscrit étant restitué, la famille du duc de Saintce Simon reprenait le libre exercice de son droit qui avait (( été suspendu, mais non altéré (2) ».

L'éditeur Hachette,qui seul avait traité avec le duc deSaint- Simon, avait donc seul le droit de publier les Mémoires.

Il ressort de ces deux arrêts que l'Etat n'est pas propriétaire de manuscrits qui, comme les Mémoires de Saint- Simon, sont déposés par mesure de police dans ses archives ou mis sous séquestre dans ses bibliothèques (3) ; par suite, le décret de 1809, qui ne s'applique qu'aux manuscrits dont l'État est propriétaire, ne s'applique pas aux Mémoires de Saint-Simon et l'Etat n'a aucune autorisation à accorder quant à leur publication. Ni la Cour de Paris, ni la Cour de cassation n'ont dit autre chose, et c'est à tort qu'on a soutenu, en s'appuyant sur leurs arrêts, que TÉtat ne peut être propriétaire, en vertu du décret de 1809, que des manuscrits faits par des agents, dans l'exercice de leurs fonctions, et que c'est seulement pour ceux-là qu'il peul accorder l'autorisation ou faire défense de les publier.

Toutes les controverses sur ce décret sont nées de ce qu'on lui a prêté le caractère d'un décret attributif de propriété : ne peuvent être propriété de l'Etat, en vertu du décret de 1809, a-t-on dit, que les manuscrits faits par des fonctionnaires ou agents diplomatiques pour le compte de

(i) Ces observations ont élc reproduites dans Sirey, i858, i, 5ai. (a) Sirey, i858, i, 5i3; Dalloz, i858, i, i45.

(3) 11 est inutile de dire que de semblables mesures, fréquentes sous l'ancien Htfgime, ont complètement disparu de nos jours. *

TEtat; toute autre interprétation conférerait à ce décret un caractère de consfication^de spoliation, que le législateur n'a certainement pas voulu lui donner. Par suite, le droit pour l'Etat d'autoriser la publication des manuscrits de ses bibliothèques n'existe qu'en ce qui concerne ces mêmes manuscrits.

Dans l'opinion que nous défendons, au contraire, le décret de 1809 ^'^ P^^ été rendu pour statuer sur la propriété des manuscrits des bibliothèques ou des archives de l'État : si tel avait été son but, ce décret eût été bien inutile; on oublie en effet que, dès cette époque, les droits de l'État sur les collections publiques, manuscrits ou impri* mes, avaient été nettement affirmés en plusieurs occasions.

L'Etat est propriétaire des manuscrits de ses bibliothèques comme il l'est de tous les imprimés renfermés dans ces mêmes bibliothèques et le décret de 1809 n'a rien innové sur ce point. lia été rendu pour empêcher la publication^ sans autorisation préalable y des manuscrits dont l'Etat est propriétaire et non pas pour statuer sur leur propriété (i).

C'est accidentellement que ce droit de propriété a été affirmé.

( I ) Cf. à Tappui de cette idée, outre les auteurs que nous avons cités dans la note de la pa^e 118, Tarrété du 7 janvier i8i3 relatif aux mesures qui doi- V ;at être observées par les administrateurs des bibliothèques impériales à Pat\, pour le prêt des livres : Art. la. — a Aucuns manuscrits ne seront com- « muniquéSf copiés, imprimés et publiés sans une autorisation expresse du « ministère de ^Intérieur ou du ministère des Relations extérieures, selon « que ces manuscrits traiteront de matières intéressant lun ou Vautre de ces « départements ainsi qu'il est prescrit par un décret impérial du 20 /«a urier i8og ». (Arch. nat. F*' 3). Cf. aussi le texte du rapport précédant Tordonnance royale du 3 août i84i : « Les bibliothèques publiques de beaucoup « de villes des dôparlements, formées ou augmentées à l'époque de dispersion « d'aucieos dépôts, renferment un grand nombre de manuscrits, les uns igno- « rés, les autres imparfaitement connus. Un décret du 20 février i8oq a a réjlé ce qui peut concerner la publication de ces manuscrits, mais aucune u mesure générale n'a été prise pour en constater l'existence ou en assurer la « conservation... »

•i'.^3S9«iiis«;m?p«3qifiR»iir'«^^

L'innovation de ce décret consiste dans Tinlerdiclion qu'il prononce pour toute publication des manuscrits appartenant à TËtat sans une autorisation préalable.

Qu'à l'origine ce décret ait été conçu surtout dans le but d'empêcher la publication des manuscrits politiques, c'est très probable et nous savons en effet qu'il fut d'abord présenté au Conseil d'Étalsous le titre de : a Décret sur la publication des ouvrages politiques ». Mais ce premier projet fut écarté et le second rapport du chevalier d'Hauterive, soumis au Conseil d'État, au nom de la section de l'Intérieur(i), indique nettement que ce décret doit être une mesure ayant pour but d'empêcher la libre publication de tous les manuscrits en général : « Je ne suis occupé, écrit- « il, que de l'abus qui peut être fait (des documents d'archi- « ves) aujourd'hui par l'excessive liberté dont on laisse « jouir depuis vingt ans, je ne dis pas les littérateurs et les « écrivains politiques, mais les spéculateurs en librairie « pour le débit de toute sorte de nouveautés en matière « de littérature et de politique ».

Au surplus, peu importe que, dans l'esprit du rapporteur, le décret doive concerner la publication de telle ou telle catégorie de manuscrits, le texte même du décret est précis et formel, il ne peut prêter à confusion : aucun des manuscrits des bibliothèques de l'Etat ne peut être imprimé sans une autorisation ministérielle.

De récents débats judiciaires ont justifié pleinement l'opinion que nous défendons ici et, dans un jugement longuement motivé, rendu le 17 décembre 1900, le Tribunal de la Seine reconnut qu'on « a vainement objecté que les « termes de ce décret (de 1809) ne pouvaient s'entendre « que des travaux, manuscrits et correspondances, émanés des fonctionnaires de TÉtat dans l'exercice de leurs fonc- « tions... qu'évidemment (le décret de 1809) s'applique à

(i) Ce rapport, conservé aux Archives nationales (AF iv3646)y a été reproduit eu eulier par Coubiu, op. cit., tome I, p. 181.

DE LA PUBLICATION DES MANUSCRITS iîô

« tout ce qui est œuvre manuscrite de la façon la plus « générale et décide que les manuscrits des archives, biblio"* (( thèques et autres établissements sont propriété de FËtat « avec toutes les facultés ou prérogatives inhérentes à ce (( droit entendu dans son sens le plus large, sans aucune « restriction ou diminution d'aucune sorte (i)... »

M. Ghambon, bibliothécaire à l'Université de Paris, dans un volume intitulé « Lettres inédites de Mérimée », avait publié,outre une étude critique sur Tœuvre de Mérimée, des lettres écrites par ce dernier, à Boissonade et à V. Cousin, lettres retrouvées dans plusieurs bibliothèques de Paris et de la province (a).

M™« Hémon, se disant héritière de Mérimée, et l'éditeur Calmann-Lévy, propriétaire des œuvres de Mérimée, poursuivirent l'auteur des « Lettres inédites » qui, pour sa défense, invoqua le texte du décret de 1809 ^^ ^^ remarquer qu'il avait obtenu les autorisations requises et que, par suite, la publication qu'il avait faite était entièrement légale et ne pouvait revêtir le caractère d'une contrefaçon à l'égard des héritiers ou des ayants cause de Mérimée.

Nous avons vu que, dans le jugement cité ci-dessus, le Tribunal considéra ce moyen comme pleinement fondé,

M"® Hémon et l'éditeur Calmann-Lévy firent appel, et la

(i) Gazette des Tribunax,à\x aa décembre 1900; Le DroU,dn ai janvier 1901; La Loi du 8 janvier 1901 ; Revue des Bibliothèques, 1900^ p. 43i. Voir aussi dans Le Bibliographe moderne, 1901, p. 4ao,« Les manuscrite des Bibliothèques publiques et les droits de FEtat ».

Cf. le jugement rendu par le Tribunal civil de Gap en 1896 et d'après lequel : « Les copies de documents déposés dans des dépôts publics (bibliothèques ou « archives) peuvent en pnncipe être publiées et un particulier, y aurait*il eu « originairement un droit personnel et exclusif, il serait censé l'avoir aliéné • ou y avoir renoncé, par l'abandon fait sans réserve d'une copie dans un « dépôt public », Revue générale d'administration^ 1896, vol. II, p. aoo.

(a) Le même yolume contenait aussi deux lettres inédites de Mérimée à Panizzi dont la publication fut également poursuivie comme « n*ét&nt pas le sim- « pie exercice du droit de critique et d'étude littéraires ».

Cour de Paris, dans son arrêt du i5 juin 1901 (i) infirma le précédent jugement « sans avoir à discuter les droits ap- « partenant à TÉtal et à l'Administration en vertu du décret « du 20 février 1809 ». Les considérants du premier jugement n'en subsistent donc pas moins sur ce point.

Il résulte de l'étude que nous venons de faire du décret de 1809 V^^ l'État (2) possède sur les manuscrits des bibliothèques qui lui appartiennent les droits les plus étendus. Nous en conclurons que l'autorisation accordée par le ministre de l'Instruction publique protège contre toute poursuite des tiers celui qui publie un manuscrit appartenant à l'État, et que toute publication d*œuvres dont l'auteur est décédé depuis moins de cinquante ans (3) est à l'abri, si elle est dûment autorisée, de toutes poursuites de la part des héritiers, donataires, légataires ou éditeurs.

Une publication faite sans l'autorisation de l'État constitue un fait illicite, mais en faut-il conclure, avec certains auteurs (4), qu'une telle publication constitue une contrefaçon passible des peines de l'article 427 du Code pénal et que l'État peut intenter contre l'auteur de cette publication une poursuite en dommages et intérêts? Nous ne le pensons pas. Appliquer en cette matière les articles 4^5 et 4^7 du Code pénal (5) nous paraît bien sévère et nous nous refusons à traiter de contrefacteur l'étudit qui découvre et

(i) France judiciaire^ 1 901, a*. partie, p. 383. Cf. aussi les comptes-rendus de MM, Darras et Huard, loc. cit.

(a) Nous rappelons ici que les communes possèdent sur les manuscrits qui n'appartiennent pas aux fonds d*Êtat, dans les bibliothèques communales, des droits absolument semblables à ceux de l'État sur ses propres manuscrits.

(3) On sait que, par la loi du 1 4 juillet 1866 sur la propriété littéraire (art. 1*'}, la durée des droits accordés aux héritiers, donataires ou légataires des auteurs a été portée à cinquante ans à partir du décès de l'auteur.

(4) Voyez notamment Pouiliet, op. c«7., p. 4aa, n«» 4ai» et Couhin, op, cit,, tome II, p. 519, n» 78a.

(5) Art. 427. — « Lu peine contre le contrefacteur ou contre l'introducteur « sera uoe amende de cent francs au moins et de deux mille francs an plus, et « contre le débitant une amende de vingt-cinq francs au moins et de cinq cents a francs au plus. La confiscation de l'édition contrefaite sera prononcée tant

publie sans autorisation une charte de Philippe-Auguste ou des poésies de^ Marguerite de Navarre.

Remarquons, d'ailleurs, que le droit que possèdent l'Etat ouïes communes sur les manuscrits des bibliothèques publiques est un droit qu'on ne peut complètement assimiler à la propriété littéraire des auteurs ou de leurs ayants cause. L'Etat n'est pas, dans la plupart des cas, comme le sont des individus, l'ayant cause des auteurs des manuscrits que renferment les bibliothèques publiques et l'on ne peut pas soutenir, par exemple, que, parce qu'il possède dans ses bibliothèques publiques des manuscrits de Virgile ou de Corneille, il est l'ayant cause de Virgile ou de Corneille ; en outre, la propriété littéraire appliquée aux manuscrits des bibliothèques publiques existe in infinitiinij tandis qu'appliquée aux manuscrits appartenant à des particuliers, elle se prescrit par cinquante ans.

En fait, du reste, sauf de très rares exceptions (i), aucune poursuite n'est dirigée par l'administration contre ceux qui publient sans une autorisation préalable des manuscrits des bibliothèques publiques.

Nous terminerons cette étude du décret de 1809 en faisant observer que l'autorisation accordée de publier un manuscrit est essentiellement précaire, qu'elle ne confère nullement la propriété du texte et que l'État a toujours le droit d'accorder à d'autres de semblables autorisations (2).

« contre le contrefacteur qae contre l'introdacteur et le débitant. Les planches, « moules on matrices des objets contrefaits, seront aussi confisqués ».

(i) Cf. cependant le jugement rendu par le Tribunal ciyil d*A^gnon, en 1893 : « Le droit d'une commune sur un manuscrit original qui a été donné à son « musée, l'autorise à revendiquer la copie intégrale ou partielle de ce manus- « crit...La confection d'une pareille copie et le refus de la délivrer à la ville, proce priétaire de l'original... constituent un fait illicite et dommageable donnant « ouverture à des dommages-intérêts en faveur de la commune ». Revue générale cT administration, 1893, tome III, p. aoo. Ce jugement a été confirmé par un arrêt de la Cour d'appel de Nfmes, du i5 janvier 1894* Revue générale (^administration, 1894, tome I, p. 3o8.

(a) Ces autorisations sont essentiellement personnelles ; elles ne peuvent donc

i28 DROITS DE L'ÉTAT ET DES COMMUNES

I 2. — De P accroissement des collections ; aliénations^ échangeSy désaffectations.

L'État et les communes, tenues à la bonne conservation des collections des bibliothèques publiques, ont, en outre^ l'obligation de veiller à leur accroissement. Tous les ans, un crédit est ouvert au budget de FÉtat, des communes et des Universités pour les acquisitions de livres; il n'est pas le même chaque année (i) et, bien que le chiffre porté au budget s'élève d'année en année, les progrès incessants de la science, le développement véritablement extraordinaire de la librairie font que ces crédits sont le plus souvent

faire l'objet d'une cession régulière. Voir en ce sens un jugement du Tribunal de la Seine du i3 mai 1897. (Gazette des Tribunaux^ du i4 mai 1897).

« Attendu que les manuscrits de la Bibliothèque nationale sont une dépen- « dance du domaine de l'État aiFectée à un service public; qu'à ce titre ils sont « inaliénables et imprescriptibles ; que leur usage ne saurait être l'objet d'une « cession et que, par suite, leur communication à des tiers, comme leur publi- « cation, est toujours soumise à l'approbation de l'autorité administrative dont « les autorisations sont essentiellement précaires et révocables ;

« Attendu,en conséquence, qu'en concédant à Marcel Belin les droits et avanc tages qui pouvaient résulter pour lui des autorisations À lui concédées relali- « vement aux manuscrits visés dans la convention, manuscrits qui étaient protf priété nationale, Ménard a cédé et transporté des droits personnels, qui ne « pouvaient être de sa part l'objet d'une cession régulière ; qu'ainsi, ne pou- « vaut transmettre le droit d'éditer les dits manuscrits, il est évident qu'il ne « pouvait concéder les avantages qui résulteraient de leur publication... »

(1) Voici quelques chiffres des sommes inscrites annuellement au budget du ministère de l'Instruction publique.

En 187a 895.360.

— 189a i.3o6.ioo.

Ces chiffres comprennent les crédits affectés seulement aux quatre grandes bibliothèques publiques de l'État (Bibliothèque nationale, Arsenal, Mazarine, Saiote-Geneviève), à la confection des catalogues et aux concessions de livres faites en nature aux bibliothèques communales et aux bibliothèques des Universités. La Bibliothèque nationale absorbe à elle seule les deux tiers du crédit total.

ALIÉNATIOy., ÉCHANGES, DÉSAFFECTATIONS 1S9

insuffisants et laîssentencore d'importantes lacunes, même dans les plus riches des dépôts publics.

Il existe d'autres sources d'accroissements pour les bibliothèques publiques : ce sont les dons d*abord, et aussi le dépôt légal que les imprimeurs sont tenus d'eflFectuer. Le dépôt légal, dont la création remonte à François P% est régi actuellement par la loi sur la presse du 29 juillet 1881 (art, 3 et 4). Deux exemplaires de tout ouvrage imprimé doivent être déposés au ministère de l'Intérieur pour Paris, dans les préfectures et les sous-préfectures pour les départements; ils sont destinés aux collections nationales, un exemplaire est toujours réservé pour la Bibliothèque nationale, qui s'accroît de ce chef d'environ 25. 000 volumes par an (i).

C'est encore à la Bibliothèque nationale que les ministères et les administrations publiques, tant de Paris que des départements, sont tenus d'envoyer un exemplaire de tous les documents qu'ils font imprimer ou des publications auxquelles ils souscrivent (2).

Les collections des bibliothèques publiques sont, nous l'avons dit, imprescriptibles et, par suite, la revendication des volumes qui auraient été aliénés irrégulièrement ou volés peut être exercée indéfiniment. C'est au nom du ministre de l'Instruction publique représentant l'État que ces revendications sont faites pour les bibliothèques de l'Etat

(1) Pour plus de détails sur cette institution, dont Tunique but devrait être l'enrichissement des bibliothèques publiques, voir Picoti « Le dépôt légal » , Comptes rendus de V Académie des Sciences morales et politiques^ i883, tome GXIX, p. 63a. Un projet de loi, tendant à remédier aux ^aves inconvénients que présente la légfslation actuelle du dépôt léçal a été présenté ^ la Chambre des Députés par M . Mézières, mais n*a pas été discuté. (Journal officiel. Doc. pari., Chambre, i883, p. 689, annexe n^ i8a4* Cf' aussi Tarticle de M. Couderc sur le dépôt légal, dans la Grande Encijclopédie,et Hichou, op.cit., p. ii5, no* 100 et s.

(a) Par la loi de finances du ag juillct-a août 1881 (art. 35). Un dépôt semblable doit être fait aux Bibliothèques du Sénat et de la Chambre des Députés.

et pour celles des Universités, c'est au nom du maire, agissant pour la commune que sont revendiquées les collections des bibliothèques communales. Dans ces dernières, les collections concédées à titre de dépôt par l'État doivent également être revendiquées par le maire ; en cas de nonintervention du maire, le ministre conserve le droit de revendiquer.

Enfin, il peut arriver, dans certains cas, qu'il y ait avantage pour l'Étal, les communes ou les Universités à aliéner certaines parties des collections publiques. Des ventes de doubles par exemple ont permis plusieurs fois d'accroître avantageusement certaines collections importantes. Il en est de même pour les échanges qui constituent pour t'Ëtat, les communes ou les Universités à la fois un mode d'acquisition el un mode d'aliénation.

Aliénations et échanges peuvent avoir lieu avec ou sans désaffectation préalable, mais, pour qu'il y ait désaffectation, il ne suffira pas que l'établissement dépositaire enlève l'objet des salles de lecture ou de ses magasins. L'usage public cessant, pourrait-on dire, le caractère d'indisponibilité cesse par le fait même. Il n'en saurait être ainsi. La conséquence de l'usage public est de faire acquérir la domanialilé, et nous admettons que cette domanialité, une fois acquise, peut continuer d'exister même après la disparition du fait qui l'avait fait naître. Désaffecter un objet destiné à l'usage public, c'est lui enlever son caractère d'objet indisponible, c'est en rendre l'aliénation possible ; une telle mesure ne peut être valablement prise que par ceux qui ont qualité pour procéder à l'aliénation de l'objet ou pour l'autoriser. C'est, en effet, un principe communément admis aujourd'hui, que toute mesure destinée à faciliter l'ahénation d'un bien est un acte aussi grave que l'aliénation elle-même, et doit être soumise par suite aux mêmes formalités que l'aliénation. Une décision ministérielle, un vote du Conseil municipal, ne sont donc pas suffisants pour emporter