NOMINATION DES BIBLIOTHÉCAIRES MUNICIPAUX

désaffectation des livres ou des manuscrits faisant partie des bibliothèques publiques : une loi est nécessaire pour la désaffectation aussi bien que pour l'aliénation d'objets faisant partie du domaine public national ou communal (i).

SECTION II

Droits particuliers de TÉtat sur les collections conununales.

Nous avons vu (2) que les bibliothèques communales contiennent un fonds d'État ; une partie de leurs collections est la propriété de la commune, une autre partie appartient à rÉtat*

Les bibliothécaires, chargés de Ja gestion de ces bibliothèques, doivent donc être nommés d'un commun accord par le ministre de l'Instruction publique, représentant de l'Etat, et par le maire, représentant de la commune (3).

(t) L^autorisation préfectorale exigée par Tarticle 68-5« de la loi du 5 avril 1884 pour « le changement d'affcctalion d une propriété communale déjà affec- « tée à un service public >» n'est pas davantage suffisante, à notre avis.

C'est par application du principe que nous émettons ici que l'article 4 du décret des aa-39 décembre i855 exige expressément une loi pour l'aliénation des documents que renferment les Archives nationales. En ce qui concerne l'aliénation des livres et des manuscrits des bibliothèques publiques au contraire — peutêtre parce qu'il n'y a pas de texte spécial — ce principe n'a pas toujours été appliqué et en 1878, 1887 et 1888, plusieurs cessions de volumes ou manuscrits appartenant à la Bibliothèque nationale ont été autorisées par simple arrêté ministériel (Delisle, Les Manuscrits des fonds Libri et Barrois, dans la Bibliothèque de l'Ecole des Chartes t iSSS, p. 43).

Par application du même pribcipc, l'interdiction contenue dans Tarlicle 4 du décret du i*' juillet 1897 de toute aliénation par les communes de livres ou de manuscrits renfermes dans les bibliothèques publiques devient superflue . Cette interdiction était du reste implicitement contenue dans l'article 68 — a« de la loi du 5 avril 1884.

(a) Voy. plus haut pages 3 1 et suivantes.

(3) Cette idée qui découle tout naturellement de l'exercice des droits de chacun n'a pas toujours été appliquée. En fait, avant 1897, il n'y avait aucune

Le mode de nomination des bibliothécaires municipaux est aujourd'hui réglé par un décret récent, celui du i" juillet 1897, dont Tarticle 6 décide que« pour les bibliothèques

règle fixe el les bibliolhëcaires municipaux étaient nommés tantôt par le mi-, nistre et tantôt par le maire. L'arrêté du 8 pluviôse an XI (28 janvier i8o3), qui mit à la disposition des municipalités les bibliothèques des Ecoles centrales, avait décidé qu'il serait nommé par les dites municipalités un conservateur pour ces bibliothèques. Mais cet arrêté ne fut guère appliqué. Une circulaire du ministre de l'Intérieur (7 novembre 181 5) prescrit aux préfets que « toute « nomination des directeurs, conservateurs ou administrateurs des bibliothèques « publiques,des jardins de botanique. . . , des musées doit être prononcée par le « ministre » sur proposition du préfet (a). En 1817, U nomination du bibliothécaire de la ville de Poitiers a lieu par arrêté du préfet. « Vous proposez de « nommer M. Gibault, le premier candidat, écrit au préfet le ministre de l'Intt térieur. Laine, et vous appuyez cette désignation de motifs qui me détermi- « nent à l'adopter. Je vous remets 1^ soin d'assurer l'effet de cette nomination». (Archives de la Vienne, série T*, liasse i). En i833, c'est encore le préfet qui nomme à Poitiers un bibliothécaire-adjoint, M. Barbier^ en 1827, a lieu égales, ment une nouvelle nomination par arrêté préfectoral.

De i83o à i839,les nominations des bibliothécaires municipaux sont faites par les maires, tmlis après approbation ministérielle. « La nomination dcM. J.-J. c Corbin, lit-on dans le Journal général de l* Instruction publique du a8 juillet € i838, aux fonctions de bibliothécaire de la ville de Tarbes (Hautes -Pyré- « nées)... est et demeure approuvée ».

L'ordonnance du 22 février 1839 (art. 4i) décida que la nomination des bibliothtcaires municipaux appartiendrait toujours au ministre, mais,peu de temps après, en juillet de la même année, un rapport de M. Villemain, revêtu d'une approbation marginale du roi, donnait aux maires le droit de nomination. Cette décision, dont la valeur légale fut discut(^e, et qui, prétendit-on, ne suffisait pas à abroger sur ce point l'ordonnance du 33 février iSSq, ne fut guère appliquée; les nominations continuèrent à être soumises à l'approbation ministérielle. C'est de celte façon que fut nommé, en i845, M. David de Thiais aux fonctions de bibliothécaire de la ville de Poitiers. {Archives de la Vienne, série T^ liasse a). Plusieurs nominations (6) furent également faites par arrêtés préfectoraux, en exécution du décret-loi du 35 mars i853 (art. 5), qui laisse aux préfets le soin de nommer les conservateurs des musées. On assimila les biblio* Ihèques à ces établissements. Bien qu'en 1890 M. Charmes, directeur du Secrétariat au ministère de l'Instruction publique, ait reconnu qu'il s'était créé une véritable jurisprudence d'après laquelle les nominations des bibliothécaires municipaux étaient presque toujours soumises au ministre avant d'être signées (c),

(a) On trouvera le texte complet dans le « Recueil des. Circulaires et Instructions émanées du ministère de l'Intérieur de Jjgo à i83o », tome II, p. 53.

(b) Celle, entre autres, du bibliothécaire d'Avignon, en octobre i853.