DES DOLÉANCES
DE
nL..A. nSTOBLESSE
D'AGÉNOIS Assemblée à Agen, au mois de Mars il89
Nous , Membres de la Noblesse de la Sénéchaussée DE l'Agénois, remplis du désir de manifester notre patriotisme et notre vénération pour le Roi ; pleins de reconnaissance d'être appelés auprès de lui, pour lui servir de conseils et d'amis, nous nous empressons de lui jurer de nouveau le serment le plus sincère de respect, d'amour et de fidélité.
Animés du désir ardent de seconder les vues bienfaisantes de Sa Majesté ; de remédier aux abus qui se sont introduits dans le gouvernement; et d'établir un tel ordre de choses, que la liberté et la propriété des Citoyens soient à l'abri de toute atteinte, sous la sauvegarde sacrée des Lois :
Considérant que les Ministres du Roi , par le résultat de son Conseil, du 27 Décembre 1788, ont avoué les droits incontestables et imprescriptibles de la Nation, en déclarant,
<( 1» Que sa volonté est non seulement de ratifier la pro-
» messe qu'il a faite de ne mettre aucun impôt, sans le con- » sentement des États Généraux ; mais encore de n'en pro- » roger aucun, sans cette condition.
y> 2» D'assurer le retour successif des États Généraux, en » les consultant sur l'intervalle qu'il faudrait mettre entre » les époques de leurs convocations , et en écoutant favora- » blement les représentations qui lui seront faites pour don- » ner à ces dispositions une stabilité durable.
» 30 Qu^ Sa Majesté veut prévenir, de la manière la plus » efficace, les désordres que l'inconduite et l'incapacité de » ses Ministres pourront introduire dans les Finances ; en » concertant, avec les États Généraux, les moyens les plus » propres d'atteindre à ce but.
y> 4« Que l'intention de Sa Majesté est que, dans le nombre » des dépenses dont Elle assure la fixité, on ne distingue » pas même celles qui tiennent le plus particulièrement à sa y> Personne.
» 5« Que Sa Majesté désire aller au-devant du vœu légi- » time de ses Sujets, en invitant les États Généraux à exay> miner eux-mêmes la grande question qui s'est élevée sur » les lettres de cachet.
y> 6^ Que Sa Majesté est impatiente de recevoir l'avis des » États Généraux sur la mesure de liberté qu'il convient » d'accorder à la Presse, et à la publicité des ouvrages » relatifs à l'administration ou gouvernement, et à tout » autre objet public.
» 70 Que Sa Majesté préfère, avec raison, aux conseils » passagers de ses Ministres, les délibérations durables des » États Généraux de son royaume.
» 80 Que Sa Majesté a formé le projet de donner des États » Provinciaux au sein des États Généraux, et de former un » lien durable entre l'Administration particulière et la Légis- » lation générale ; »
Et, attendu qu'il est indispensable, pour la sûreté de tous les individus qui forment la Nation, que leurs droits soient désormais établis sur des bases inébranlables,
Nous chargeons spécialement nos Députés de déclarer aux États Généraux , que notre vœu , notre volonté est :
Que lesdits États libres et généraux du royaume statuent dans la forme la plus authentique; et que le Roi s'engage, de la manière la plus formelle,
» 1® Qu'à l'avenir, aucun acte public ne sera réputé Loi , » s'il n'a été consenti ou demandé par les États Généraux du » royaume, avant que d'être revêtu du sceau de l'autorité » Royale.
» 2o Qu'aucun subside ne sera , à l'avenir, mis ou prorogé, » sans le consentement des États Généraux du Royaume ; » et, en conséquence, que toutes impositions mises ou pro- » rogées par le Gouvernement, sans cette condition, ou » accordées hors des États Généraux , par une ou plusieurs if> Provinces, une ou plusieurs Villes ou Communautés, )) seront nulles, illégales; et qu'il sera défendu, sous peine » de concussion , de les répartir, asseoir et lever.
» 3® Que la répartition, assiette et perception des subsides » se feront dans chaque Province, soit par les États Pro- » vinciaux qui seront établis par la Nation, soit par ceux » qui existent déjà dans quelques Provinces, et dont elles » n'ont point à se plaindre.
» 4» Qu'il sera fait une Loi, pour qu'en aucun cas, aucun » Citoyen ne puisse être détenu par une lettre close, ou un » autre ordre ministériel, au-delà du temps indispensable- » ment nécessaire pour qu'il soit remis dans une prison » légale, entre les mains des Juges que lui donne la Loi, ou » de ceux que, dans certains cas, pourront désigner les D États Généraux.
» 5® Que, sous aucun prétexte, aucun Citoyen ne pourra » être enlevé à ses Juges naturels, excepté dans les cas
» établis par les États Généraux dans la loi qui fait Tobjet » de l'article précédent.
y> 6» Que les Parlements ou autres Tribunaux souverains, » ainsi que les Juges subordonnés à ces Cours, continueront » à maintenir le bon ordre et à faire exécuter les lois, dont » la Nation les aura établis les gardiens, sans qu'ils puissent y> toutefois y rien ajouter, retrancher ou modifier.
» 7« Que les Magistrats seront responsables du fait de leurs » charges à la Nation assemblée.
» 8» Qu'ils ne pourront à l'avenir être troublés par le pou- » voir ministériel dans l'exercice de leurs fonctions.
» 9® Que les Ministres seront responsables de leur gestion » aux États Généraux, qui pourront les faire juger, sur le » fait de l'exercice de leurs fonctions, par les Juges com- » pétents.
» 10« Que les dépenses de chaque Département, y compris » celles de la maison du Roi , seront invariablement fixées ; » et que les Ministres de chacun d'eux, ainsi que toutes per- » sonnes chargées de deniers publics, seront responsables » et comptables à la Nation assemblée de l'emploi des fonds.
» 11® Qu'il sera fait une Loi pour établir la liberté légitime » et permise de la Presse.
» 42» Que les États Généraux établiront, par une Loi for- » melle, leur périodicité; en fixant la prochaine convocation
» dans ans, au mois de dans la Ville de ; sans
» qu'il puisse y être apporté aucun obstacle, et sans qu'il » soit besoin d'autre convocation.
» 13o Que les subsides qui seront consentis par les États » Généraux, ne seront que pour le temps qui s'écoulera entre » le dernier jour de la tenue prochaine, et trois mois après le » jour fixé pour l'assemblée suivante de la Nation ; et que » toute personne qui aurait la témérité d'asseoir, répartir ou
» lever aucuns subsides, dont le terme fixé par la Nation » serait expiré, ou qui n'auraient point été consentis par » elle, sera poursuivie et punie comme concussionnaire.
» 44" Qu'aucuns Militaires ne pourront, s'ils réclament » contre leur destitution, être privés de leurs emplois, sans » un jugement militaire, établi suivant la forme qui sera » réglée par la Nation, en exceptant de cette décision ceux » qui peuvent être employés par commissions.
)> 45» Que les Militaires rentreront dans tous les droits des » Citoyens, dont un régime arbitraire les avait privés; et » qu'ils jureront, par un serment solennel, de ne jamais être ï> porteurs ni agents d'ordres ministériels ; et de ne jamais » s'armer contre leurs concitoyens, à moins qu'une pros- » Cription prononcée par la Nation contre une partie d'elle- » même, infractaire aux Lois fondamentales de l'État, ne les » oblige de marcher contre des rebelles proscrits par leur » Patrie.
» 46» Qu'il sera nommé par les États Généraux des per- » sonnes sages et éclairées, pour travailler à un projet de » réformes du Gode civil et criminel, des abus dans la ma- » nière de rendre la Justice ; et que ce travail sera fait d'une » tenue d'États à l'autre, pour être soumis à la Nation assem- » blée, et au temps fixé. »
Nous enjoignons à nos Députés de demander, avec instance, que tous les articles ci-dessus, nécessaires pour assurer à chaque citoyen sa liberté et sa propriété , soient rédigés en une Gharte qui sera l'égide des droits de la Nation ; et que cette Gharte, après avoir reçu le consentement des États Généraux, et le sceau de l'autorité royale, soit solennellement proclamée dans tout le Royaume.
Nous défendons à nos Députés de s'occuper d'aucun autre objet, excepté de la question du vote par Ordre ou par Tète, avant que cette Gharte ait été solennellement promulguée.
et revêtue de toutes les formes qui peuvent en assurer la solidité.
Nous enjoignons à nos Députés de ne se relâcher sur aucun des articles ci-dessus , voulant qu'aucun ne soit omis dans la Charte des libertés nationales.
Nous demandons à nos Députés, si tous ces articles n'étaient pas consentis, si l'exécution de tous n'était pas formellement promise par le Roi , si enfin la Charte constitutionnelle n'était point revêtue de toute la solidité désirable; nous leur ordonnons, dans ce cas, de refuser de consentir aucuns subsides ; nous voulons qu'ils se retirent de l'Assemblée, et qu'ils protestent, en notre nom, contre tout ce qui pourrait être*fait dans les États Généraux, devenus alors inconstitutionnels, puisque la liberté et la propriété des Citoyens ne pourraient y être statuées d'une manière constante et durable.
Notre volonté est de limiter les pouvoirs que nos Commettants reçoivent de nous sur tous les objets que nous venons de fixer; ils ne pourront, dans aucun cas, sous aucun prétexte, se permettre, sans une infidélité dont ils ne sont point capables, d'altérer aucune des bases de la liberté nationale que nous venons de proposer. Nous les désavouons d'avance, s'ils étaient assez coupables pour ne point remplir leurs engagements, et obéir strictement à notre volonté, sans y rien ajouter, retrancher ou modifier.
Nous avons trop de confiance en eux, nous les croyons trop éclairés, pour ne point leur laisser toute la liberté sur les articles qui vont suivre.
Nous leur recommandons, sur leur honneur, d'insister formellement sur chacune des demandes qui vont être exprimées ; et de n'en abandonner aucune , que lorsque la pluralité ne leur permettra point de résister plus longtemps : nous leur enjoignons de les appuyer de tous leurs talents, de tous leurs moyens, et nous en rapportons là-dessus à tout ce que leur patriotisme, leur amour du bien public, et
le zèle pour nos intérêts, qui leur sont personnels, peuvent leur inspirer, pour se rendre dignes de la marque de confiance dont nous les honorons.
1« Nous ordonnons à nos Députés de demander qu'on vote par tête sur tous les objets de Législation et d'Administration, laissant la liberté de voter par ordre sur l'objet des subsides seulement. Mais, comme, dans le court espace de nos séances , nous n'avons pas eu le temps d'examiner à fond cette importante question, nous autorisons nos Députés, s'ils reconnaissent la justice évidente du vote par tête, dans les objets généraux de Législation et- d'Administration, d'y accéder ; mais nous leur enjoignons expressément de toujours exiger le vote par ordre, dans tous les objets particuliers de Législation et d'Administration, qui peuvent intéresser la Noblesse, ou les deux autres Ordres : nous leur défendons d'accéder, sur ces objets, au vote par tête,
2^ Si , contre notre voeu, notre espérance, notre volonté, nos Députés se trouvent forcés, par l'évidence de la raison et de la justice, à accéder au vote par tête, dans les objets de Législation et d'Administration générale^ mais en exigeant toujours, d'une manière formelle, comme il est expliqué cidessus, le vote par ordre, dans tout ce qui peut en particulier intéresser la Noblesse et les deux autres Ordres ; voici la marche qui doit être suivie, et que nous leur prescrivons. Tout projet de Loi sera proposé à l'Assemblée Nationale, ou par le Roi, ou par un Ordre, ou par des Individus, ou par des cahiers de Bailliages. De quelque manière qu'il le soit, les Ordres doivent, après la lecture générale, en demander une lecture séparée dans leur chambre, en peser en leur particulier les avantages et les inconvénients, et examiner si rien ne blesse leurs intérêts personnels. Si, dans ce projet présenté, quelque article était au détriment des intérêts d'un Ordre, les Députés de cet Ordre devraient exiger le vote par ordre, pour adopter ou rejeter la Loi proposée, et
ne point se relâcher sur cette demande appuyée par l'équité ; nous enjoignons à nos Députés de suivre invariablement la marche qui vient d'être tracée, et d'insister avec force pour qu'elle soit unanimement adoptée.
3» Nos Députés ne prendront séance aux États Généraux, qu'autant que les Députés des dilTérentes Provinces auront été librement élus, et qu'il n'y aura aucune plainte fondée à cet égard.
4» Lorsque les articles précédents auront été traités, lorsque la Charte constitutionnelle aura été proclamée, nous ordonnons à nos Députés de s'occuper des articles suivants, et d'y apporter leurs soins et leur exactitude.
Ils demanderont qu'on leur montre, clairement et d'une manière précise.
Les causes du Déficit qui se trouve dans les Finances de l'État ;
La somme exacte de ce Déficit, avec toute la clarté et les renseignements nécessaires ;
Les Dépenses de chaque Département ;
Les Dépenses de la Maison du Roi et de celles des Princes ;
Les Pensions, tant celles qui sont sur le Trésor Royal, que les autres ;
Les Gratifications annuelles ;
Enfin, tous les objets de dépenses quelconques, tant publics que cachés, sans en rien excepter.
Ils vérifieront ensuite la forme de la perception des Impôts établis jusqu'à présent ;
Leur Quotité ;
L'emploi qui a été fait et l'est encore des fonds fournis par la Nation ;
Les inconvénients et abus établis dans la perception des subsides, et autres articles relatifs;
Enfin, tous les objets quelconques, qui peuvent instruire de la situation exacte des Finances de l'État ;
Lorsque nos Députés auront pris une connaissance approfondie de ces différents objets, ils s'occuperont :
De diminuer les intérêts usuraires des emprunts, et autres articles qui, d'une manière honteuse et illégale, ont augmenté le Dd^ci^;
De fixer les dépenses absolument nécessaires pour chaque Département ;
Celles de la Maison du Roi et des Princes, aussi réduites ;
De retrancher de toutes les Pensions quelconques, celles qui ont été accordées mal à propos, ou dont la quotité est dans une disproportion révoltante avec les services rendus à l'État ;
De supprimer toutes Gratifications extraordinaires et annuelles ;
D'apporter un ordre d'économie salutaire et vigilante dans toutes les parties de l'administration des Finances : ils demanderont la suppression des Places, Gouvernements, et autres emplois qui sont onéreux à l'État, sans lui être utiles.
Ils demanderont qu'il soit statué que les Militaires, et autres personnes employées pour qui que ce soit, ne pourront avoir les appointements que d'une seule charge.
Quand cette opération désirable sera terminée d'une manière constante dans l'Assemblée nationale,
La somme des besoins de l'État sera irrévocablement fixée ;
Celle du déficit sera entièrement connue ;
Et par conséquent, la somme nécessaire pour subvenir aux unes et pour payer l'autre, sera bien démontrée.
Alors, si la Nation peut, sans ruiner les individus qui la composent, fournir l'impôt nécessaire à ces objets.
Nous autorisons nos Députés à reconnaître en notre nom la dette nationale, à la sanctionner, et à s'en rendre garants avec toute la Nation.
Pour acquitter cet engagement, et celui des besoins de rÉtat, ils conviendront des subsides nécessaires.
Ces subsides seront divisés en deux classes :
L'une, sous le nom de subsides, servira aux besoins de rÉtat, et sera remise par les États Provinciaux, aux Ministres et autres personnes chargées des divers Départements, lesquels seront responsables à la Nation de l'emploi des fonds ;
L'autre partie de l'argent accordé par la Nation , portera le nom de don gratuit, et servira à acquitter la dette nationale, c'est-à-dire, à combler le Déficit.
Nos Députés exigeront que la Nation choisisse un Trésorier chargé de cette partie et aidé de qui elle ordonnera; ce Caissier, et autres employés à cet effet, seront responsables, sur leurs têtes, de l'emploi des fonds qui leur seront remis, et qui ne pourront servir que pour l'acquittement de la dette nationale, réduite à sa juste valeur.
Ce Trésorier et ses Adjoints, ne pourront trafiquer ni faire valoir les fonds qui leur seront confiés ; et, sous aucun prétexte, les Ministres ne pourront se mêler de cette gestion, ni toucher aux deniers de cette caisse publique, sous peine d'être punis criminellement.
La dette nationale s'acquittera d'autant plus facilement, qu'en payant les intérêts exactement, les créances viagères viendront à s'éteindre, et que la somme annuelle du don gratuit pourra successivement servir à rembourser les capitaux.
Nos Députés exigeront que les États Généraux ordonnent que les Ministres, et toutes personnes quelconques chargées en chef du maniement des deniers publics, seront tenues de rendre tous les ans un compte exact et détaillé de la situation de leur caisse, et de l'emploi des fonds qui leur auront été confiés : la vérification de ces comptes sera faite par les Etats Provinciaux, chacun pour la portion de l'argent qu'il aura fournie.
Nos Députés demanderont que la masse des fonds à fournir, soit divisée entre les différentes Provinces, en raison de leur population, de leur richesse, etc.
Chaque État provincial aura seul le droit de répartir, asseoir et lever les subsides et don gratuit, comme il le jugera à propos, pourvu que les deniers soient exactement perçus, et fidèlement rendus à leur destination.
Nos Députés demanderont qu'indépendamment de la contribution des subsides et du don gratuit supportés par chaque Province, elles puissent, pour les objets de dépense et d'amélioration particulière, les événements imprévus, etc., lever un supplément de subsides, qui sera réglé dans chaque État provincial , et dont il sera rendu compte à la Nation assemblée.
Nous autorisons nos Députés à demander qu'il soit statué que si une guerre, ou autres motifs de dépenses imprévues, forçaient le Gouvernement, d'une tenue d'États Généraux à l'autre, à avoir besoin d'un secours momentané; dans ce cas, les États Provinciaux, à qui le Gouvernement devrait s'adresser, pourront lever quelques subsides désignés d'avance par la Nation : ces subsides, sous le titre de secours auxiliaire, ne seraient levés que pendant une année.
Nos Députés demanderont que, dans ce cas, la Nation statue que les États Généraux seront, de fait, assemblés dans l'année, pour proroger ou retrancher ledit secours auxiliaire, et ordonner ce qu'il appartiendra.
Nos Députés s'occuperont du moyen de rembourser les Domaines engagés, et que la vente qui pourra en être faite puisse tourner au profit de l'État.
Nous enjoignons à nos Députés de s'occuper efficacement de tâcher que le subside soit unique; et, au moins., le plus simplifié possible, et également réparti : nous ne leur indiquons rien à cet égard, nous en rapportant à leurs lumières et à celles de l'auguste Assemblée où ils se trouveront.
Nous leur enjoignons de travailler à diminuer, ou retran-
cher tous les abus établis dans Tadministration des finances, la quantité d'Employés, les vices de la Ferme générale, ceux des droits de Contrôle, etc.
Nous ordonnons à nos Députés de supplier les États Généraux de s'occuper sérieusement d'un moyen de faire payer aux Capitalistes et aux Rentiers les charges publiques, en raison des fonds qu'ils font valoir, et qui leur rapportent des intérêts.
Nos Députés demanderont la suppression des charges inutiles dans la perception et le maniement des deniers publics; et si les Receveurs des tailles, et autres charges à finances, étaient réformés, le remboursement de leurs charges sera fait au temps et aux conditions fixées par la Nation.
Nous n'indiquons à nos Députés aucuns détails sur ces différents objets; nous nous en rapportons à l'attention qu'ils porteront à l'importance de la matière, et à tout ce que la Nation assemblée fera pour remédier aux abus.
Nous leur prescrivons de s'occuper, surtout, d'alléger les impôts actuellement établis, qui sont le plus onéreux aux Peuples.
Nos Députés doivent bien se convaincre que les besoins indispensables de l'État sont sacrés pour nous, que nous devons nous sacrifier pour y subvenir ; mais que le payement du déficit est volontaire ; et que si nous consentons à reconnaître cette dette, qui deviendra alors celle de la Nation, et qui n'est vraiment que le fruit du désordre des finances, il faut un tel ordre de choses, que la confiance renaisse, et que nous soyons assurés, par de sages précautions, de ne plus Voir reparaître les vices dont le maniement des deniers publics était infecté.
5» Nos Députés affirmeront, en notre nom, que nous consentons à supporter les subsides et les charges publiques, comme toutes les autres classes de Citoyens, en proportion de notre fortune et de nos propriétés. Ils déclareront, qu'en
accédant volontiers à cet acte d'un noble désintéressement, nous y mettons pour condition, que tous les privilèges pécuniaires du Clergé, les privilèges territoriaux nuisibles au commerce et à l'industrie, tant personnels que des Corps, Provinces, Villes, Cantons et lieux particuliers, cesseront en même temps dans toute l'étendue du Royaume : cette décision est absolument nécessaire, pour que les cessions et les sacrifices soient réciproques entre tous les Citoyens.
6® Nous voulons que nos Députés demandent avec vigueur que pour assurer la Charte nationale sur des conditious inébranlables, les États Généraux statuent que toutes les Provinces se garantissent réciproquement leur liberté, et s'avertissent des infractions qui pourraient être faites par le Ministère, à cette même liberté : alors la réclamation sera générale, dans tout le Royaume, vis-à-vis du Roi; et s'il n'était pas fait droit à ces justes représentations, la Nation devra s'assembler sur le champ d'elle-même, pour statuer sur son propre intérêt.
7» Nos Députés demanderont aux États Généraux, que les Barrières qui subsistent dans l'intérieur du Royaumç soient supprimées, portées sur les frontières, et leurs droits clairement exprimés.
8« Nos Députés demanderont aux États Généraux, qu'ils veuillent bien supplier le Roi de ne pas cumuler sur la même tête autant de Bénéfices ecclésiastiques, et de faire jouir les Provinces de ses grâces, qui sont presque toujours données aux gens de la Cour.
9» Nos Députés prieront les États Généraux de statuer, que désormais, dans le Royaume, toutes Églises, Presbytères, et autres bâtiments quelconques servant au Clergé, seront bâtis et réparés sur les fonds appartenant à l'Église ; et que le Roi sera supplié de laisser quelques Bénéfices vacants, pour servir à cet objet.
10° Nos Députés demanderont que les États Généraux
ordonnent, que dans tous les lieux, les Magistrats seront obligés de visiter et faire visiter, chaque mois, toutes les Prisons quelconques, sans exception, pour recevoir les plaintes de ceux qui pourraient y être injustement et arbitrairement détenus, et faire droit sur leurs demandes et griefs.
il» Nos Députés demanderont aux États Généraux, que provisoirement, et en attendant le Code civil et criminel, on s'occupe des moyens,
De diminuer les Ressorts des Cours de Judicature, et de rapprocher la Justice des Justiciables.
Qu'une procédure ne puisse être décrétée que par le concours de trois Juges; et dans les Campagnes, par un Juge, assisté de deux Personnes choisies.
Qu'il soit établi, dans les Campagnes, des Juges de paix, élus parmi les gens les plus honnêtes et les plus éclairés, pour arranger et décider les affaires, jusqu'à la somme de 50 liv. de capital.
Qu'on s'occupe des moyens de donner aux accusés prévenus d'un délit, et mis en prison, des Défenseurs et des Conseils.
12« Nos Députés demanderont, que les États Généraux établissent une Loi , qu'on ne puisse pas éluder, contre les Banqueroutiers, et qui abolisse tous sauf-conduits et sauvegardes.
13o Nos Députés demanderont, que les États Généraux s'occupent des moyens d'assurer un sort fixe aux bâtards, et de les rendre utiles à l'État.
14» Nos Députés demanderont aux États Généraux d'établir un moyen de donner à la Noblesse, mal aisée, la faculté de commercer, en attaquant le préjugé qui l'en empêche.
15» Nos Députés seront chargés de prier les États Généraux de faire des recherches sur les malversations commises dans les Finances, qui ont causé le Déficit , et sur les mau-
vaises opérations des Ministres qui sont cause des malheurs de la France, pour enfin être ordonné ce qu'il appartiendra.
46» Nous chargeons nos Députés de supplier les États Généraux de prendre des informations sur les injustices commises précédemment par des lettres closes, ou autres ordres arbitraires, pour ensuite ordonner ce qu'ils jugeront à propos dans leur sagesse.
i7« Nos Députés seront chargés de faire mention aux États Généraux dh la plainte fondée de M. le Comte de Moreton-Ghabrillan , et de demander à la Nation de lui accorder le jugement qu'il «réclame, d'après le principe constant, que tout Militaire et Citoyen ne peut être destitué sans être jugé.
18« Notre vœu est, que nos Députés demandent aux États Généraux, pour la prochaine convocation de l'Assemblée nationale, le terme de deux ans à compter du dernier jour de la présente tenue, et la Ville de Paris pour le lieu de la réunion.
Si dans les objets d'utilité générale, il s'en trouvait que nous ayions oublié d'indiquer, nous enjoignons à nos Députés de s'aider des lumières de l'Assemblée de la Nation, leur laissant la liberté de statuer sur toutes ces matières, et autres, ce que leurs lumières leur dicteront, pourvu toutefois que les décisions, auxquelles ils donneront leur consentement, ne soient point contraires aux différents vœux que nous venons d'exprimer, et à notre volonté bien connue au sujet de la Charte nationale.
Demandes particulières a l'Agénois
lier
Ahus particuliers dont se plaint VAgénois
La Sénéchaussée d'Agénois éprouve une énorme lésion dans la répartition de l'impôt ; cette lésion provenant surtout du régime de la taille réelle, mis en opposition au régime contraire, auquel plusieurs autres parties de la Province ont été soumises : nos Députés insisteront fortement que toute distinction de taille réelle et personnelle soit désormais abolie, et que la répartition de l'impôt n'ait d'autres bases que la population, l'étendue, la fertilité et le produit net des terres, soit dans la Guienne, comparée aux autres Provinces du Royaume, soit dans l'Agénois, comparé aux autres Sénéchaussées de la Province, soit enfin dans les différents districts de l'Agénois, comparés entr'eux.
L'Agénois, par son éloignement de la Capitale, étant particulièrement exposé à des vexations onéreuses au peuple , demande d'être autorisé à s'imposer lui-même; il offre de verser directement au trésor public de la Nation les sommes provenant de l'impôt, et de rembourser les charges des Finances. Pour parvenir à la modération des frais, il entend que les préposés à la levée de l'impôt soient responsables, envers les États Généraux, des frais injustement décernés
contre les contribuables.
Les terres prises pour l'alignement des grandes routes seront exactement payées aux propriétaires, selon l'estimation qui en sera faite ou par des Membres, ou par des Pré-
posés des États Provinciaux, commis à cet effet. Ce dédommagement, d'une justice rigoureuse en tous lieux, est plus essentiellement nécessaire dans TAgénois, parce que les possessions y étant très divisées, un pauvre propriétaire pourrait souvent être impunément dépouillé de la plus grande partie de ses propriétés.
L'opinion exagérée que Ton a de la fertilité de l'Agénois, exigerait du moins que la facilité et la sûreté de la communication pussent, en quelque sorte, y réparer l'excès de l'impôt. Cependant l'Agénois n'a qu'une grande route et deux embranchements, dont l'un est très court, l'autre très imparfait. Les dégradations lentes à réparer; les chemins rompus par des ravins , dégradés par la chute des torrents , interrompus par des ruisseaux, qui, dans la plus grande partie de l'année, ne peuvent être passés à gué, le défaut de ponts nécessaires, le mauvais état de ceux qui existent déjà, tant d'obstacles interceptent la communication, ôtent aux agriculteurs la facilité du transport et de la vente des denrées. L'Agénois demande un entretien exact de ses grandes routes, la confection de celles qui sont déjà commencées, l'ouverture de nouvelles, le rétablissement des chemins publics, de Ville à Ville, de Bourg à Bourg, afin qu'une libre et facile communication puisse s'établir entre tous les cantons de la Sénéchaussée. •
Pour subvenir à la confection, réparation et ouverture des routes et chemins ci-dessus, l'Agénois demande qu'il soit rendu compte aux États Provinciaux des sommes déjà levées, et de celles qui le seront dorénavant pour cet objet.
La Corv^ée cessera d'être exigée en nature. La Noblesse, pénétrée du désir de soulager la classe indigente et précieuse
des agriculteurs, demande que la Corvée soit convertie en un impôt également réparti sur les trois Ordres : la Noblesse n'entendant néanmoins contribuer à la Corvée, que par une prestation en argent, et non autrement.
La Noblesse de TAgénois, empressée de saisir toutes les occasions de prouver son équité et son patriotisme, offre de partager également tout impôt établi pour le logement des gens de guerre; sans néanmoins se soumettre, en aucun cas, au logement personnel. Mais, comme, dans presque aucune ville de TAgénois, il n'existe de casernes, et que, dans la plupart, il n'en existera peut-être jamais ; pour faire jouir pleinement et de suite le Tiers-État du soulagement qu'il réclame, la Noblesse propose qu'en attendant l'établissement des casernes, le logement soit payé en argent, ou par les Communautés, lorsque, sur la vérification de leurs revenus, elles seront jugées en état de supporter cette dépense; ou, dans le cas contraire, par un impôt également réparti sur tous les Ordres de la Juridiction qui aura été exposée à ce logement.
Les graviers, isles et islots, situés au milieu des fleuves ou rivières navigables, génamt essentiellement la navigagation, et ruinant également les Propriétaires des deux rives, l'Agénois demande qu'il ne soit plus concédé de ces graviers, isles ou islots, si ce n'est du consentement des Propriétaires adjacents aux deux rives, et d'après un procèsverbal fait par le Syndic de la navigation : on demande, de plus, qu'il soit permis de détruire ceux de ces graviers qui ne sont pas encore com plantés, ou qui ne seront pas en production depuis trois ans.
Améliorations particulières à VAgénois
Nos Députés emploîront tous leurs soins, tous leurs efforts et tout leur crédit, pour obtenir la réintégration des États Provinciaux composés de toutes les Sénéchaussées de la Guienne réunies, et organisés d'une manière semblable et proportionnelle à l'organisation des États Généraux de la Nation. Ces États Provinciaux ne pourront nommer les Députés des Sénéchaussées aux États Généraux ; mais lesdits Députés seront nommés par le concours des Citoyens des trois Ordres, convoqués et assemblés sous la forme actuelle, ou sous telle autre qu'il plaira au Roi ou à la Nation d'adopter.
L'Agénois demande une entière liberté dans toutes les branches de l'Agriculture, qui peuvent rendre ce pays plus productif, et plus propre à supporter le fardeau de l'impôt. En conséquence nous enjoignons à nos Députés d'insister très fortement sur la libre culture du Tabac, attendu la qualité supérieure de cette- plante en Agénois, et le poids qu'elle pourrait ajouter à la balance du Commerce en faveur de l'État.
Plusieurs terres se trouvant absolument désolées, ou par les inondations des rivières, dans les plaines, ou par la chute des eaux, sur les coteaux, ou, enfin, par la descente de toute la terre végétale, qui, par la suite des temps, tombe dans les vallons, nos Députés demanderont que toutes les terres misés, par un cas fortuit, hors de production, soient
libérées de toutes impositions, d'après la visite et le procèsverbal fait, sur les lieux, par les Commissaires des États Provinciaux. Ils demanderont aussi , que les terres ainsi dégradées, mais réparées à grands frais par le Propriétaire, jouissent encore de cette exemption pendant un certain nombre d'années. Pour encourager la culture des bois, très négligée dans TAgénois , il serait important de faire jouir les taillis nouvellement plantés ou semés, des exemptions cidessus.
Le Roi sera supplié de ménager particulièrement, dans les Ordonnances de la Milice, la classe précieuse des Agriculteurs ; de laisser un laboureur par charrue, et d'accorder aux Gentilshommes tous leurs domestiques occupés aux travaux de l'Agriculture, lorsque ces domestiques ne seront pas à terme fixe.
La Noblesse, témoin des querelles fréquentes qui s'élèvent dans les fêtes des villages, désirerait que, dans chaque paroisse, il fût nommé, chaque année, quatre Prudhommes, qui seraient autorisés à s'immiscer aux rixes ; les juger provisoirement; défendre, au nom du Roi, la voie de fait.; et, en cas de résistance, dresser un procès-verbal, et faire leur rapport aux Officiers Municipaux, ou au Juge du lieu.
Il serait à désirer, pour la tranquillité des campagnes, que les Brigades de la Maréchaussée fussent multipliées dans l'Agénois.
Autant que les Manufactures sagement dirigées et sûrement établies, sont propres à faire fleurir le Commerce; autant les Manufactures livrées à l'imprudence et à l'avidité
de leurs Chefs, sont funestes à TAgriculture, à qui elles ôtent des bras; à l'Artisan , qu'elles plongent dans la misère; aux Particuliers, dont elles dissipent les fonds : TAgénois, témoin de ces malheurs, demande que désormais nulle Manufacture ne soit établie, avant que le Chef de cette entreprise n'ait soumis à l'examen des États Provinciaux, le plan, le régime, et les moyens de l'établissement proposé.
Nos Députés demanderont, que les Officiers du Corps- Royal du Génie soient chargés, ainsi qu'ils le désirent, de lever ^ faire exécuter les plans des Chemins, Ponts, Chaussées, Édifices publics : MM. les Ingénieurs des Ponts et Chaussées demeurant alors sans fonctions, ils seraient supprimés; et cette suppression deviendrait un grand soulagement pour l'Agénois, attendu les forts appointements dont ils jouissent, et les rétributions énormes qu'ils retirent sur les entreprises. Les États Généraux seront suppliés de prendre en considération, s'il ne serait pas utile -de confier les travaux des Chemins aux Troupes, plutôt qu'aux Habitants, ou aux Laboureurs arrachés ainsi à l'Agriculture dans un pays qui manque de bras pour la faire fleurir.
Nos Députés feront tous leurs efforts pour obtenir du Roi et des États Généraux , les secours dont les Gentilshommes de la Sénéchaussée d'Agénois manquent pour l'éducation de leurs enfants ; ils demanderont l'érection du Collège d'Agen en Université et en École Militaire : s'ils ne pouvaient absolument obtenir une Université particulière, ils demanderont l'agrégalion du Collège d'Agen à l'Université de Bordeaux, avec un certain nombre de places d'École Militaire.
La Ville d'Agen ayant, depuis plusieurs années, une
Société constamment occupée des progrès des Sciences, Belles-Lettres et Arts , reconnue et autorisée par le Gouvernement; la Noblesse, convaincue de l'utilité d'un établissement propre à exciter l'émulation, à encourager les talents, à former un foyer constant de lumières dans le chef-lieu de la Sénéchaussée, demande que cette Société soit érigée, par des Lettres-Patentes, en Académie Royale.
Le Roi et les États Généraux seront suppliés d'établir à Agen un cours public d'Accouchement ; d'aviser au moyen de former, soutenir et faire prospérer cet établissement nécessaire pour l'instruction des femmes, et l'intérêt de l'humanité.
La Noblesse, véritablement touchée du sort des Curés à portion congrue, et de celui des Vicaires, supplie le Roi et les États Généraux, de vouloir augmenter les portions congrues, et l'honoraire des Vicaires. Cette classe respectable de ministres de la Religion est d'autant plus à plaindre, dans l'Agénois, que le Parlement de Bordeaux a refusé d'enregistrer l'Édit portant augmentation de ces objets, vu la modicité de cette augmentation.
Nos Députés demanderont au Roi et aux États Généraux l'établissement dans l'Agénois d'un Hôpital gratuit pour les infirmes, incurables, indigents, et gens aliénés.
La Noblesse, pénétrée de respect et de reconnaissance pour les services que des Officiers Nationaux non-Catholiques ont rendus à l'État, dans les armées, suppliera le Roi de vouloir bien accorder aux Officiers non-Catholiques
l'ordre du mente militaire, comme une récompense de leur valeur et de leurs services.
Nos Députés supplieront le Roi de faire payer tous les arrérages à plusieurs Officiers retirés dans l'Agénois, qui ont mérité, par leurs services, des grades supérieurs, et ne les ont point obtenus ; d'autant plus que la modique fortune de la plupart de ces Officiers souffre considérablement de ces arrérages.
Nos Députés seront tenus de demander que les Gros-Décimateurs ou autres Bénéficiers, ne puissent désormais jouir de la dixme verte et du carnelage, qu'après avoir fait enregistrer leurs titres , à cet égard , dans le Greffe.
Nos Députés demanderont aux États Généraux une Loi qui, en conciliant l'intérêt général de faire circuler l'argent, avec les principes de l'Église, permette de pouvoir retirer un intérêt d'une somme prêtée à terme.
Pinvilèges favorables ou nuisibles à VAgénois
Tout privilège étranger, et notamment ceux de la Ville de Bordeaux , étant directement opposés à la prospérité de l'Agénois, nous enjoignons à nos Députés d'insister fortement sur l'entière, absolue et irrévocable extinction de tous ces privilèges. Nos Députés demanderont aussi la prorogation indéfinie de la modération des droits perçus à Bordeaux,
sur les vins de l'Agénois exportés dans l'étranger; modération qui avait été déjà accordée, pour trois ans, par le Gouvernement.
Le Roi sera supplié de rentrer dans tous ses Domaines engagés dans TAgénois, à la charge néanmoins du remboursement des finances envers les Seigneurs Engagistes, et de les indemniser d'ailleurs des dépenses que leur aurait occasionné l'amélioration desdits Domaines. Le Roi, rentrant ainsi dans ses Domaines, sera également supplié de laisser subsister le franc-alleu du Pays d'Agénois, de la même manière que ce pays en jouissait avant l'Arrêt de 1774.
Les Seigneurs des fiefs ont été dépouillés du droit d'échange par une Loi enregistrée au Parlement de Bordeaux ; cependant le Parlement de Toulouse n'a pas voulu accéder à cette même Loi , dans son ressort : prétendant que ce droit était tellement inhérent au fief, que les Seigneurs ne pouvaient en être dépouillés, sans injustice. Le Roi sera supplié de faire rentrer les Seigneurs dans ce droit, dont ils ont été dépouillés; ainsi que de donner un règlemeni uniforme dans tout le royaume, sur le dépied des fiefs, à cause des abus commis par le Domaine, et des procès occasionnés
par cet objet.
La Noblesse demande que les Municipalités soient rendues aux Villes, en remboursant, aux frais des Communautés, la finance aux Titulaires, sans blesser néanmoins les droits des Seigneurs, à cet égard.
Le Roi sera aussi supplié d'abolir et supprimer tout privilège exclusif de Péage, et autres droits qui gênent la liberté
de la navigation intérieure, exceptant néanmoins de cette suppression, les droits patrimoniaux des Villes et Communautés ; comme aussi , les droits des Seigneurs qui seraient constatés, ou par un titre primordial, ou par une possession inmiémoriale et non interrompue, ou par le consentement libre, formel et authentique des habitants qui y seraient assujettis.
Nos Députés demanderont, qu'immédiatement après la tenue des États Généraux, il soit permis à l'Assemblée de la Sénéchaussée d'Agénois de s'assembler, pour y recevoir solennellement ses Députés, qui viendront y rendre compte de la mission qu'ils auront reçue : nos Députés s'engageront, sur leur honneur, de n'accepter aucune grâce ni faveur de la Cour, pendant l'intervalle d'une assemblée d'États Généraux à l'autre ; à moins que ces grâces ne soient dans l'ordre ordinaire, ou que la Noblesse de la Sénéchaussée n'y consente.
Mais, afin que nos Mandataires ne puissent s'écarter du vœu de leurs Commettants, et que ceux-ci soient assurés que les premiers ont opiné suivant ce qui leur aura été prescrit, il est de toute nécessité que les suffrages soient nominativement énoncés, dans le procès-verbal des États Généraux. Cette précaution est importante, pour justifier nos Députés sur les arrêtés pris par la pluralité, contradictoirement à leur mission ; et pour opposer une égide formidable aux intrigues, qu'on ne peut craindre du Ministère actuel, mais auxquelles le Ministère subséquent pourrait avoir recours.
Dans les cas que nos Cahiers n'auraient pas prévus, il serait à propos que nos trois Députés se concertassent entr'eux sur leur opinion, de manière que le troisième fut obligé d'accéder à l'avis des deux autres ; la Sénéchaussée
ayant intérêt de n'apporter jamais qu'une opinion uniforme, dans l'Assemblée générale de la Nation.
Fait en Bureau, par les Commissaires soussignés, à Agen,
le 23 Mars 1789.
Signés à la Mi7iute originale :
Le chevalier de Montalembert, président.
Le duc d'Aiguillon, commissaire, pour moi, pour Madame la Duchesse d'Anville, et Madame la Marquise de Catimont. — Le marquis de Fumel, commissaire. — Gara- BELLES, commissaire. — Vicomte de Beaumont, commissaire. — Saint-Sernin , commissaire. — Drouilhet de SiGALAS, commissaire. — Delard de Bordeneuve, commissaire. — LÉOTARD, commissai7'e. — Le chevalier Ballias DE Laubarede, commissaire. — Montpezat, commissaire. — BouRRAN, commissaire. — Ferrand, coynmissaire. — Bressoles, commissaire. — Galibert, commissaire. — Cours de Paulhiac, commissaire, pour M. de Cours de Paulhiac, père, et M. de Peuch-Soumensac. — Dales-de- Latour, commissaire. — Saint -Hilaire-Godailh, commissaire. — Baulag, comynissaire. — Lafont du Gujula, commissaire. — Le comte de Gironde, commissaire, pour moi, pour le marquis de Gironde-Saint-Quentin, et M. de Gironde-Lamothe. — De Pontajon, commissaire. — For- CADE DE Lagrezere, commissaire. — Le comte de Sol- MiNiAC, commissaire, pour moi, pour mon père, et M, Lacaze-Périgord. — De Balguerie, commissaire.
RissAN, secrétaire de la Noblesse, pour moi, pour Madame Bousquet de Veronne, et pour M. de Laporte, de Bordeaux, seigneur de Paulhiac, en Agénois.
Signés à la Minute originale :
Carbonnié. — D'Absac. — Le baron de Saint-Beauzeil. — Mothes de Blanche, pour madame la comtesse de Guiscard et pour M. le marquis de Raffin. — Labastide. — Frazer de Villas, et pour madame. — Le chevalier de Rissan, major
d'artillerie. — De Bideren de Saint-Seurin, et pour de Bideren de Sai7it'SeuHn, mon oncle, et de Bony, — Thémines de Lauzières. — Thémines. — Le comte Louis de Fumel-Montaigut, et pour M. le comte de Fumel, commandant de la Province, et pour M. le marquis de Fumel-Montaigitt, — De Saffin. — De TEglise de Lalande, pour moi et pour mon père. — Roumefort du Gluzeau, fils. — Roumefort du Gluzeau, père, faisant pour moi et pour M. Dalbessard. — Laurière, baron de Moncaut, et faisant pour madame de Fontirou. — Labat de Lapeyrière. — Debans, faisant pour moi et pour mon frère de CalaiveL — Barbier de Lasserre.
— Peyferié. — Lamouroux de Pleneselve, pour moi et pour M. Ban^et de Lavedan, et pour mesdemoiselles Dauzac. — Ghampier, pour moi et pour madame de Mazières. — Bruyères. — Gazaux. — Buffault. — Laclaverie, marquis de Sainte-Colombe. — Lacheise, pour moi et mon père. — Boudon de Pompéjac. ^— Léotard de Lafage. — Solminiac.
— Fumel-Roquebrune, et pour M. Fiimel-Lassalle et Lahoissières de Fazas. — Le marquis de Flamarens, pour M. le marquis de Luzignan et le vicomte Bron, — Sevin, pour lui et pour madame de Ruât. — Ducros, d'Agen, pour M. le marquis de Valence. — Fumel-Saint-Philippe, et pour Vezin et Mercier, — Rissan du Pont. — Galard Glermont- Dessus. — Lamothe-Vedel. — Ghevalier Dauzac, pour M. Dauzac, et pour le marquis de Timhrune. — Deytié, fils, et pour M. de Bonneval, — Poullain, chevalier de Trémons.
— Le chevalier Dalbert de Laval, tant pour moi, que pour M. Dalbert de Laval. — Daurée de Prades. — Le chevalier Descage, et pour une procuration. — Le chevalier de Saint- Amant, et pour Jean Saint-Amant et Pierre Saint- Amant.
— Blanchaud. — Solminiac. — De Bayles. — Duchanin, et pour M. Dijon. — Godailh de Saint-Gaprais, et pour M. Godailh de Meinadé. — Vedel-Bosredon. — Lasilvestrie. — Saint-Michel. — Delard de Saint-Aignan. — Le chevalier de Lugat. — Perfy de Gambes. — Boudon de Saint- Amans,
— Delart, chevalier de Campagnol. — Brie de Teysson, tant pour moi que pour une procuration. — Sansac. — Donnai.
— Vassal Dargenton. — Bonsol de Rey. — Ranse, pour moi, mon père et mon heau-père, — Merle de Massonneau. — Le comte de Châteaurenard. — Labruyère. — Tournade. — De Gossaune. — De Montpezat. — Le chevalier de Chamborest, et pour M. de Chamhorest, — De Robert. — Lartigue de Bassabat, pour moi et pour mo7i beau-père. — Rangouse de Beauregard, pour moi et pour madame la marquise et seigneuresse de Castelmauron. — Dordaygue. — Villatte, baron de Frégimont. — Dordé de Coutures. — Dangeros de Castelgaillard. — Villeufve. — Duchanin-Despalais. — Lacrosse de Lille. — Durieu de Maynadié. -3- Délias Dugrés.
— Gripierre de Moncroc. — Sevin, chevalierde Malte, pour moi et pour madame de Sevin du Pecille, et pour M. de Lavie, président à mortier au Parlement de Bordeaux. — Laborie de Saint-Sulpice. — De Sarrazin. — Berail, et pour madame de Berail de Gibel, et pour madame de Bideren de Sai7it-Seurin. — Gabriel de Passalaygue de Lascroses. — Le baron de Baulens, faisant pour le comte de Bazon, mon fils. — Le chevalier de Narbonne-Lara. — Laurière, et pour MM. de Crosefon et de Get^vais. — Le chevalier Dugravier, et pour la dame son épouse, et pour M. de Longueval, et pour M. Sarrazin de Calaïde. — Le chevalier de Foissac.
— Béchon de Caussade, tant pour moi, que pour mes deux commettants. — Le chevalier de Monréal de Gasc, officier.
— Lanose. — Grillon de Motte, pour moi et pour MM. de Yonet et Commarque. — De Redon, seigneur des Fosses, et pour M. de Redon de Monplaisir, et madame de Galaup.
— Thèze Delfin. — Le chevalier de Charment. — Demestre.
— De Laffont-Monplaisir. — Lafabrie-de-Lasilvestrie, fils, et pour la dame de Labarrière-Descoraille. — De Montlezun de Saint- Antoine. — Coquet de Laroche- Monbrun, pour moi, pour madame de Barailh et madame de Clairfontaine.
— Le chevalier de Ferrand. — Duvezin. — Sibault de Saint-
Médard. — De Guilhin de Lansac. — Le chevalier de Rimonteis. — Ducros, et pour M. de Lassus-Dancistive. — Beaulac. — Ebrard du Rocal, pour moi, mademoiselle Ehrard de Moîiplaisir, et M. Canolle, mes constituants. — De Melet. — Le chevalier de Bonnefoux, pour moi et pour M. de BonnefoxtXy seigneur de Lacrose. — Barret de Nazaris.
— Saint-Gilis, et pour madame Du fan de Monméjan, — Faure Daudibran. — De Vergues. — Dandrieu de la Maisonneuve. — Saint-Gilis de Grave, pour moi et le comte de Bmet, et M. Singlande, — Durand de Carabelles. — Rocherand de Laroche. — Lajaunie de Lécussan. — Le chevalier de Mothes. — Le chevalier de Roubilhon. — Le chevalier de Secretary, et pour son neveu Secretary, et pour madame de Montdezïr. — Boulin. — Godailh de Dondas. — Durand de Carabelles. — Le chevalier de Rissan. — Le chevalier Gaubeyres. — Le chevalier Durand de Carabelles. — Chevalier de Rangouze. — De Coquet, — Lustrac de Canabases. — Dugros. — Neymet. — Chevalier Dangeros. — Chevalier de Rossannes, et pour M. de Rossannes. — Raigniac de Varennes. — De Lesparre. — De Coquet, chevalier de Laroche- Monbrun, et pour M. de Picot, seigneur de Clermont-dessus.
— Rigal de Massanés. — De Cours de Thoumasau. — Jean- Joseph de Raimond, et pour M. Clock et M. de Massac. — Léon Daiguières. — Beaumont de Beaujoly, et pour M. de Fontarget, — Beaulac de Cusse. — Sarrazin de Bellecombe.
— Giniés de Lapoujade de Langle, pour M. de Bellecombe^ grand'croix, et M. de Lacaze, — Camas de Robert. — i3elard. — De Lanau. — Chevalier de Raigniac. — De Lacaze. — Vassal de Monviel. — Chevalier de Carbonneau, et pour M. de Montazet. — Galaup du Mares. — Lagrange.
— Cadot Dargeneuil. — Deshoms de Favols, pour moi, pour mon père, et pour M. de MaspatTmdt, — Comte de Sarrau.
— Marquis de Tastes de Labarthe. — Davach. — Dhector.
— Roux. — Routier de Saint-Sernin de la Cardonnie, pour moi, pour M. le baron de Razac, et pour madame de Cal-
vimont. — Bab, garde du Corps du Roi. — Le vicomte de Gallard-Saldebru , pour moi, et pour madame de Raffin. — Delard de Bordeneuve, pour moi , et pour M. le comte de La Cépêde, — Montalembert de Monbeau , pour moi , madame de Laclergerie, M. le chevalier Duverger et madame de Saint-Romain. — Cassius, garde des sceaux du Parlement. — Belarché de Bonnassiés. — De Redon, baron de Mansonville, et pour le Marquis Charles de Redon, et pour le Comte de Lameth, — De Lassalle de Laprade,
CAHIER
