‹ Nos chambres hautes [microforme]Chapitre 12 sur 61 · RAIT-IL · texte numérisé non relu

RAIT-IL

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établi, qu’il s'ensuivrait- 1? détruire ce quelle se

ps que l’on rimé tout :

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politiques, pourquoi ne demandez vous pas l'abolition de la charge de Lieutenant-Gou ‘"neur ?

Et nos tribunaux! L’histu. * de nos cours d'Appel de dernier ressort n'est-elle pas là pour dire combien les tribunaux inférieurs soni sujets à errer ? et les variations de la jurispru-

: dence, ne démontrent-elles pas aussi combien souvent se

trompent les tribunaux de dernier ressort !

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