‹ Nos chambres hautes [microforme]Chapitre 55 sur 61 · En y prenant les juges de la Cour Suprême · texte numérisé non relu

En y prenant les juges de la Cour Suprême

00. En y faisant entrer le commandant en chef des forces militaires ;

6o. En y réunissant, autant que possible, et en égale proportion, les représentants les Llus autorisés de la magistrature, de la science, du commerte, des arts, de la navigation etc. conme au resle cela se pratique déjà dans une certaine mesure.

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