ATTRIBUTIONS DES LÉGISLATURES LOCALES

Le système fédéral triomphait donc par Québec et à cause des conditions particulières de races, de croyances, de mœurs et de coutumes dans lesquelles se trouvait cette province. Mais pour ces raisons, le système fédéral allait prendre en Canada un caractère particulier, et les Législatures Locales

recevoir un cachet spécial d'importance et de supériorité. Au point de vue, du moins, de l'importance des matières soumises à leurs jurisdictions respectives, les Parlements Fédéral et Locaux n'allaient pas se trouver dans les relations de supérieur à inférieur ; ils allaient être placés, vis-à-vis l'un de l'autre, dans la position d'Etats indépendants limitrophes, exerçant le pouvoir souverain sur chacun leurs sujets, dans les limites de leurs territoires respectifs.

Aussi, lorsque fut élaboré le projet de constitution adopté à la Conférence de Québec, l'une des plus sérieuses préoccupations des délégués du Bas-Canada fut-elle de donner, à chaque Province, le contrôle absolu, exclusif de toutes les matières •qu'il était de l'intérêt national ou religieux de sa population de contrôler, sans immixtion aucune de la part des autres provinces.

Et Dieu sait quelle constance, quelle habileté, quelle énergie ils déployèrent dans l'accomplissement de cette tâche, de la quelle dépendait la paix et l'harmonie entre les différentes races qui peuplent le Canada !

Nous étions, dans la confédération, une minorité, au point de vue des races et des croyances ; mais à ce même point de vue, nous étions la majorité dans la Province de Québec.

La distribution des matières assignées respectivement aux Parlements Fédéral et Local se fit donc d'après les principes et en tenant compte des faits ci-dessus.

Et c'est pour cela que l'éducation, le domaine public, les institutions de charité, l'administration de la justice, la propriété, les droits civils, la célébration des mariages : toutes matières d'ordre supérieur, furent placés sous la jurisdiction des gouvernements locaux.

S'il en eut été autrement, nous comprendrions que le démembrement partiel du système gouvernemental adapté aux provinces ne pût guère tirer à conséquence; et alors, nous nous expliquerions que l'on pût, sans y regarder de bien près, sacrifier le Conseil Législatif.

Hâtons-nous d'ajouter que les garanties stipulées en notre faveur, à la conférence de Québec, nous les concédions, dans toute leur plénitude, à ceux qui, dans notre province, formaient une minorité.

De fait, toute l'œuvre de la confédération porte partout le cachet de cette généreuse pensée : protection aux minorités. Des lacunes regrettables s'y sont trouvées. L'on a oublié, par exemple, d'y constater les droits des catholiques du Nouveau Brunswick ; mais tel est le caractère général de l'œuvre.

La distribution des pouvoirs, telle que faite, a donc eu l'effet de faire, de nos législations locales, des institutions d'une importance au moins égale à celle de la Législature fédérale.

Qui voudra prétendre, par exemple, que : la propriété et la' régie du domaine public dans chaque Province, les hôpitaux, prisons, maisons de réforme, asiles et autres institutions de charité, les institutions municipales et leur fonctionnement, l'administration de la justice civile et criminelle, la constitution des tribunaux de justice civile et criminelle et la procédure à être suivie en matière civile, la célébration des mariages, la propriété et les droits civils dans la Province, l'éducation et toute la législation qui la régit, ne sont pas d'une importance égale, si non supérieure, aux matières réservées à la juridiction exclusive du parlement fédéral, telles que : la régie du commerce, les matières de douane et d'accise, le service postal, le recensement et les statistiques, le service militaire et la défense du pays, la navigation et les pêcheries, les bouées et phares, la quarantaine, les poids et mesures, les caisses d'épargnes, l'intérêt de l'argent, le monnayage et la régie du cours monétaire, le soin des sauvages et l'administration de leurs réserves, l'administration des territoires non compris dans les Provinces, le commerce des banques, la faillite, la législation en matières criminelles, le divorce, les brevêts d'invention, les droits d'auteurs^ les offres légales, la naturalisation ?

Il faut remarquer en outre que, sur plusieurs matières, telles que : l'agriculture, l'émigration et la colonisation, les deux législatures ont j urisdiction concurrente.

Sous beaucoup d'autres rapports, les législatures fédérale et locale ont des pouvoirs analogues ou correspondants, tels que, d'un côté : la régie des finances, dettes et emprunts fédéraux, la taxation dans le domaine fédéral, les travaux publics fédéraux, la nomination des officiers fédéraux et la fixation et le payement de leur salaire, les traverses interprovinciales ou

entre la Puissance et les pays étrangers, les chemins de fer fédéraux, les lignes de bateaux, télégraphes, canaux interprovinciaux, l'incorporation des compagnies pour objets fédéraux; de l'autre côté : la régie des finances, dettes et emprunts provinciaux, les licences aux fins de prélever un revenu, la taxation dans la Province, les chemins de fer, canaux, télégraphes provinciaux ou locaux, la création des charges et le payement des officiers provinciaux, les traversiers dans la Province, l'incorporation des compagnies pour objets provinciaux, les pénalités nécessaires à la sanction des lois provinciales.

Il est évident que ces pouvoirs de législation et d'administration sont analogues et en principe d'une importance égale. Ce qui .fait la supériorité des matières fédérales ne peut être que le chiffre des intérêts en jeu.

Enfin, il y a certaines matières sur lesquelles les pouvoirs des législatures locales sont plus étendus que ceux de la législature fédérale. Par exemple, les premières ont le droit d'amender la constitution de la Province, de tout y changer, sauf ce qui concerne le Lieutenant-Gouverneur, tandis que la dernière n'a aucun droit d'amender la constitution de la Puissance, ce pouvoir étant réservé au Parlement Impérial ! ,

Il y a bien le droit de désaveu que possède le gouvernement fédéral au sujet des actes de la législature provinciale ; mai^e^J^^v désaveu équivaut à celui que possède le gouvernement Inrpé- >^ rial à l'égard des actes du parlement fédéral. Et l'on sait >d' ail- 1* leurs à quoi se réduit, dans la pratique, ce droit de véto.^ Les ^ pouvoirs des législatures locales semblent donc s'exercer en matières aussi importantes que ceux de la législature fédérale. ^ /

Voilà le vrai caractère que les auteurs de la confédérâ^ofe r

voulurent donner aux parlements provinciaux !

A ces raisons majeures venait s'en ajouter une autre, peutêtre plus puissante encore :

Dans la Province de Québec, toutes les races, toutes les religions se trouvent suffisamment représentées pour que chacune d'elles puisse affirmer ses droits et au besoin user d'une force très-considérable pour les faire respecter. De là, une grande diversité d'intérêts, plus ou moins hostiles les uns aux autres, et un danger perpétuel de conflit.

Il fallait donc des institutions fortes, une organisation par ,

faite de gouvernement qui pussent sauvegarder les droite d'un chacun, faire justice à tous, concilier les éléments hostiles, et maintenir une harmonie parfaite entre eux.