LES SERVICES INTÉRIEURS DU MINISTÈRE

Direction des affaires politiques et direction des affaires commerciales, direction des archives et de la chancellerie, direction des fonds et cabinet, tels sont, nous Tavons dit, les services du département des affaires' étrangères.

La direction des affaires politiques est actuellement partagée en quatre sous-directions dont trois répondent aux grandes divisions géographiques : sous-direction du Nord, sous-direction du Midi et de rOrient, sous-direction de l'Amérique et de rindo-Ghine. La quatrième sous-direction, celle du contentieux, est consacrée aux questions de droit public international et de droit maritime, aux questions de nationalité et d'extradition, aux réclama-

— estions d'étrangers contre le gouvernement français ou de Français contre un gouvernement étranger^ aux conventions postales, etc. Elle remplit en France le rôle des jurisconsultes de la Couronne en Angleterre.

Cette organisation pourrait être, selon nous» conservée dans son ensemble, sous la réserve de Tunité de carrière diplomatique ou consulaire et de la réunion du personnel aux mains d*un secrétaire général. Peut-être conviendrait-U de modifier quelcpies points, et par exemple de mieux délimiter les attributions entre le contentieux et les autres services. Pourquoi ne pas charger le contentieux des questions d'immunités et de privilèges diplomati* ques et ne pas rendre les questions postales à la direction des affaires commerciales qui s'occupe des chemins de fer et des télégrapheàT

La direction des affaires commerciales pourrait être également maintenue dans son cadre actuel. Elle est partagée, par zones géographiques, en trois sous-directions, auxquelles devrait être rattaché, selon nous, le service delà chancellerie, service spécial et considérable qui répondrait symétriquement, comme une sorte de contentieux privé, à la sousdirection du contentieux politique. C'est à la chan-

ceUerie que se rapportent les affiures d'intérêt privé, les actes de Tétat ciTil et le r^lem^it des succesaons à Tétranger, les légalisations et msa de passeports» la transmission des actes judiciaires et des commissions rogatoires. Actuellement, la chancellerie, jointe aux archives, forme une direction spéciale partagée en deux sous-directions. Mais le budget gagnerait à leur séparation par une sup^ pression de titres» et aussi Tordre des services.

Le personnel des deux directions politique et eommerciale qui constituent, à proprement parler, le Foreifn O/ficCf est assimilé, non pour les appointements, mais pour les grades, aux fonctionnaires du service extérieur, savoir : les directeurs, aux ministres plénipotentiaires ; les sous-directeurs, aux secrétaires de première classe et aux consuls généraux ; les rédacteurs, aux secrétaires de deuxième dasse et aux consuls; les attachés payés aux secrétaires de troisième classe et aux élèves consuls : les attachés surnuméraires, aux simples attachés d'ambassade.

Nous demanderons s'il ne conviendrait pas d'exiger, comme il se fait dans la marine, un certain temps de service au dehors pour parvenir aux grades supérieurs, de façon que tout fonctionnaire passe au moins quelques années de sa carrière à

l'étranger. Un mouTemeni constant de personnel, de rintérieur à rextérieur» ne serait pas moins utile au fonotionnement des bureaux qu*au£ fonctîra/^ naires chargés d'un poste*

Aveo^la direction des archives, nous abordons les services spéciaux du département. C'est aux archives que sont déposés et classés les correspondances, documenta et traités diplomatiques ou commerciaux, la bibliothèque, les j^ans et les cartes. On sait avec quelle jalousie le ministère des affaires étrangères a longtemps caché les pièces les plus précieuses pour l'histoire et les plus inoffensive» pour notre politique étrangère. Ce n'étaient plus des archives^ c'étaient des arcanes où les initiés n'avaient guère entrée plus libre que le profSa^ie vulgaire^ où le mystère planait et le jour s'éteignait comme au sanctuaire le plus reculé d'un temple dlsis. On publiait au Livre jaune des dépêdies de l'année courante; mais communiquer à qudque écrivain celles du xvii* ou du xyin^ siècle, de Lyonne, Benûs ou Qioiseul? quelle horreur! L'impiété pourtant a été commise, et grâce à M. le duc Bécasses, de nouvelles mesures l'aggraveront encore*

La classe des impies» parmi les<{uels figurent de droit les publicistes, ne peat qu'approuver l'initiative récente du ministre. Il faut pardonner et permettre au public de s'instruire des affaires du passé, qui sont encore les siennes. Sans doute» ce qui touche aux intérêts actuels doit être réservé; la limite et la mesure» vbilà ce qu'il s'agit de déterminer.

La direction des archives» étant allégée de la chancellerie» se trouverait ramenée aux proportions d'un simple bureau.

La direction des fonds est chargée de la comptabilité et de la correspondance en matière de comptes» des écritures et des registres prescrits par les règlements» de la Liquidation des frais de service et des pensions de retraite. Mais pourquoi le service de la comptabilité a-t-il pris rang de direction ? Seraitce parce que là se prépare le budget du ministère» se règlent les dépenses et se répartissent les fonds? Gomment tenir les cordons de la bourse sans devenir un personnage? Comment le chef comptable ne grossirait-il pas son importance de celle que chaque fonctionnaire attache à la question d'argent? N'estce pas en une question d'argent que se résolvent»

et par une question d'argent que se traduisent tous les avantages et toutes les faveurs ?

Si le comptable déclare qu*il n'y a pas de fonds, rien ne se fait; qu'il en trouve dans quelque coin du budget» tout est possible. Est-ce là le secret de la haute fortune qui a érigé la comptabilité en direction? Le directeur politique et le directeur commercial ne pourraient-ils pas régler eux-mêmes, sous le contrôle du secrétariat général, l'emploi des crédits accordés à leurs directions ; ne suffirait-il pas que la comptabilité formât un bureau, et la préparation du budget n'incomberait-eUe pas naturellement au secrétaire général?

Les bureaux des archives et de la comptabilité, joints à ceux du protocole, des traducteurs et du chiffre, qui sont actuellement rattachés au cabinet, forment l'ensemble des services spéciaux et inté-' rieurs, et pourraient être groupés sous l'autorité d'un seul directeur assisté d'un sous- directeur. C'est au bureau du protocole, on le sait, qu'appartiennent les expéditions de traités et de ratifications, • de pouvoirs et de commissions, les lettres de créance et le cérémonial. Le bureau du chiffre s'occupe uniquement de chiffrer ou de déchiffrer les dépêches dont on veut garantir le secret. Quant au

bureau des traducteurs, son travail porte siir les documents politiques et commerciaux et sur les actes judiciaires. Suivant nous, il serait utile d*y rattacher Texamen des journaux étrangers et le service des interprètes.

Le dernier bureau que nous ayons à mentionner, le bureau du départ et de Tarrivée des correspon-' dances et des courriers, resterait sous la dépendance immédiate du secrétaire général ; et quant au cabinet, H serait composé, au gré de chaque ministre, d'employés empruntés aux directions politique et commerciale, où ils garderaient leur rang. En effet, les attributions du cabinet, qu*il est bon de ramaier i leur exacte mesure, sont toutes de confiance; elles comprennent la correspondance personnelle du ministre, Touverture des dépêches et les audiences.

Quelles devraient être les conditions d'admission dans les différents services ainsi QOQ^titués ? Nous avons montré l'utilité d'établir l'unité de concours à l'entrée de la direction des affaires politiques et de la direction des affaires commerciales.

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On pourrait adopter , sauf modifications de détail, le programme qui a été fixé en 1868 et qui est actuellement en vigueur pour les candidats au surnumérariat dans la direction commerciale (1).

Les candidats admis auraient par ordre de classement le choix entre les deux directions, et le nombre des admis serait calculé d'après le nombre des places de secrétaires, élèves-consuls, et attachés payés, de façon que le surnumérariat ne dépassât pas trois ans. Le stage se ferait, au ministère, moitié dans la direction politique, moitié dans la direction commerciale ; à l'étranger, l'attaché d'ambassade serait employé, sous la direction du chef du poste, à des travaux commerciaux et à des travaux politiques.

A l'expiration du stage, les surnuméraires ou attachés seraient soumis, non plus à un concours, mais, comme le désire M. Ârago, à un examen de classement, examen simple et pratique portant à la fois sur des matières politiques et commerciales, et destiné surtout à mettre en lumière les connais-

(1) Nous rappellerons qne ce programme comprend deA éprettvefl orales et -éerites sur des matières de droit administratif, de droit commercial, de droit des gens, d'histoire diplomatique, d'économie politique, de géographie, de langues vivantes. Il exige, en outre^ que les candidats justifient. du dfpidme de licencié en droit, es fettres on es sciences.

sances et les aptitudes professionnelles. Ce serait» par exemple, pour les épreuves écrites, soit l'analyse d*un ensemble de correspondances politiques ou commerciales, soit un rapport à rédiger d'après une série de journaux français ou étrangers. Ceux <jui satisferaient à cet examen seraient, au fur et à mesure des vacances, nommés, suivant leurs préférences, secrétaires de troisième classe ou viceconsuls, nous voulons dire élèves-consuls. Leur avancement se ferait ensuite, dans la carrière diplomatique ou consulaire, suivant leur aptitude et leurs services reconnus.

Les chanceliers devraient justifier du grade de bachelier et d*un stage de trois ans au moins^ en qualité de clerc de notaire ou de commis de chancellerie. Quant aux drogmans, il conviendrait, comme nous Tavons dit, qu'ils fussent élèves diplômés de Técole des langues orientales, ou drogmans auxiliaires depuis trois ans au moins.

Si nous passons aux services intérieurs et spéciaux, nous devons constater avec regret que, jusqu'à ce jour, pour y être admis, aucune garantie d'aptitude n'est exigée, bien qu'un décret de 1870

demande pour tous les services du département sans distinction lé diplôme de licencié en droit. Tel commis de la comptabilité ou des arclives n'en invoque pas moins la qualité d'attaché ou rédacteur au ministère, pour se faire nommer secrétaire d'ambassade, vice-consul ou même consul. Il faut empêcher, d'une part, qu'on ne puisse échapper, par des chemins détournés, aux épreuves jugées nécessaires; d'autre part, pour les employés des services intérieurs, le diplôme de bachelier pourrait suffire, sans préjudice des connaissances spéciales :

Pour le protocole, un examen sur l'histoire diplomatique, le cérémonial, la préparation des instruments des traités, etc. ; — pour le bureau du départ et de l'arrivée des dépêches, un examen sur la géographie, les postes, les télégraphes ; — pour le bureau des archives, un diplôme de l'école des Chartes ; *— pour le bureau de la comptabilité, un examen analogue à celui du sumumérariat au ministère des finances; — enfin pour le bureau des traducteurs, une connaissance approfondie des langues allemande, anglaise, italienne, espagnole; sauf à adjoindre des traducteurs spéciaux pour les langues slaves, les langues de l'Orient et de l'extrême Orient.