PROJET DE LOI

Art. f . Le corps diplomatique et le corps des consuls ne formeront plus désormais qu'un seul et même corps,

hiérarchiquement constitué pour servir et défendre, auprès des puissances étrangères, la politique et les intérêts commerciaux de la France.

Art. 2. Le Gouvernement pourvoira, par des règlements d'administration publique, à l'exécution de la présente loi.

EXTRAITS Dïl RAPPORT

Par H. d« RAIITNEVIUI

an lom de la Gommissioii do Bodget de t87(

8un

LE MINISTÈRE DES AFFiIRES ÉTRANGÈRES

(Séance de l'Assemblée nationale du 15 mai 1874)

■ mHH* *