PRESENS

L’honorable Jonathan Sewell, juge de la province.

it juge Kerr.

“6 “ : Brown.

“6 “ Panet.

No. 1741. Charlotte Harvey, demanderesse, —CoNTRE, — Matthew Withworth Aylmer, Lord Aylmer, défendeur.

La demanderesse (Spinster—fille de chambre) porta sa plainte eontre le défendeur pour rupture de contrat. « La déclaration dit que le 2 novembre 1832, le défendeur engagea la demanderesse comme servante à raison de f40 par an ; que le 14 janvier suivant, 1l la renvoya de son service sans cause raisonnable, Elle demande £100 de dommage.” Contre cette action le défendeur plaida, «qu’en sa qualité de gouverneur-en-chef, il ne peut pas être traduit devant une cour quelconque

* L’honorable Orateur dans son discours dans la chambre d'assemblée de février 1834,

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dans celle province,» et conclut en conséquence que cette action soit renvoyée. La demanderesse allégua envain qu'elle n'avait pas fait un contrat avec le gouverneur-en-chef, mais avec Lord Aylmer dans sa qualité de sujet du Roi, la cour sans délibération, déclara à l'instant que l’exception de Mr. d’Aylmer était fondée, et renvoya l'action avec frais ct dépens. Croyez-vous après celà en une justice politique? J’ai plusieurs causes devant moi qui, quoique liées à cet article méritent d’être traitées à part: celle de David McLean, pour haute trahison, celle de Claik Benton, missionnaire méthodiste, pour avoir exercé les fonctions de son office, l’affaire du 21 mai 1832, et celle de la mort d’un nommé Barbeau dans les courses de 1833. J'y renvoie mes lecteurs, si après l'échantillon que je viens de donner ils ne sont pas encore convaincus de la justice des plaintes du peuple Canadien.

Mais pourquoi le peuple ne met-il pas en état d'accusation de tels juges? Parce qu'il n’y a jamais eu de tribunal pour les juges dans cette province, parce que la cour que le conseil législatif propose à cet effet ne rencontre pas la confiance du peuple. Mais en Angleterre ! Voyez l’histoire de toutes les colonies américaines tant anglaises que françaises, espagnoles, portugaises et hollandaises, et trouvez-moi un remède contre le mal héréditaire de la pulitique coloniale : celui de gouverner un peuple à plusieurs mille lieues de distance par des hommes qui ne connaissent pas ce peuple ! M, Sewell dont on voit le nom parmi les juges qui ont décidé entre Charlotte Harvey et Matthew Withworth Aylmer, Lord Aylmer, futaccusé par la chambre d’assemblée pour avoir en traître tâché de bouleverser la constitution, d’avoir conseillé à Sir James Craig, (1810) d’abolir la liberté de la presse, et de fouler aux pieds la liberté individuelle ; d'avoir en ses qualités de juge en chef, d’orateur du conseil législatif et de conseiller du conseil exécutif, empoisonné la religion (on aurait dû dire la bonne foi pour être compris en Canada) de Sir James Craig, et pour l’avoir induit en erreur et trompé dans l'exercice de ses devoirs par des calomnies malicieuses contre le peuple Canadien et l’assemblée de cette province, etc. etc. etc. Je ne sais pas jusqu’à quel point ces accusations furent fondées ; mais on dit partout que le conseil du Roi en

Angleterre fixa un certain jour pour entendre les accusateurs, et le déclara innocent quand ils ne comparurent pas.

Mais ces accusateurs ce fut une branche de la législature du Bas-Canada, où l’on pouvait à peine avoir reçu cette sommation, quand le procès fut déjà décidé en faveur de l'accusé, dont le voyage en Angleterre fut payé sans autorisation de la législature à même des revenus des biens des Jésuites. ;

Mais j'ai encore devant moi une décision du Roi en son conseil du 29 juin 1815, à l'é. gard d’une des plaintes contre les juges Sewell et Monk, pour avoir fait des règles de pratique, qui ont force de loi dans les cours qu'ils président, qui dit «que ces règles de pratique n’ayant point été faites par les dits juges en chef respectivement, purement de leur autorité privée, mais conjointemunt avec les autres juges des cours respectives..….…..ni les dits juges en chef ni les cours sur lesquellés ils président n’ont en faisant ces règles outrepassé leur autorité, et ne sont point coupables de s'être arrogé un pouvoir législatif.» M. Gordon Drummond, l’administrateur du gouvernement d’alors (1816,) ajoute dans son message : « La communication ci-dessus n’aant seulement rapport qu'aux accusations portées contre les dits juges en chef pour ce qui concerne les règles de pratique, et ‘ celles fondées sur des avis supposés avoir été donnés par le Juge en chef de la province au feu Sir James Craig, l'administrateur a de plus été ordonné de signifier à la chambre d’assemblée que les autres accusations, à Pexception d’une seule, avaient paru au gouvernement de Sa Majesté, de trop peu d'importance, pour requérir une investigation, et que celle nommément contre le juge en chef de la province, contre le juge en chef de la cour de Montréal était en commun avec les autres accusations..…...….….totalement dépourvue de tout témoignage. »

Par le même message S, A. R. le Prince Régent (depuis George IV.) fait encore signifier à l'assemblée « que quant aux accusations contre les actes d’un ancien gouverneur de la pro.