SI

finances, joints à un tel état de choses, ne pouvaiont et ne pouvent conduire qu'à de paroilles dilapidations, Tant que la proviuce n’était pas chargée de la dépense entière du gouvernement, la chambre d'Assemblée devait prévoir que tôt ou tard on en demanderait le rembouisement, si avance avait été faite. Delà depuis 1810 le combat opiniâtre pour obtenir le contrôle légitime des deniers publics de la part de l’Assemblée contre les officiols qui redoutaient un pareil contrôle. Mais depuis 1818 qu’elle est entièrement chargéo des dépenses, la nécessité s’en est d'autant plus impérieusement fait sentir, que l’emploi des argens de la Caisse militaire, * à des fins désavouées par la législature coloniale, enlovait à celle-ci l'unique moyen de contenir l'arbitraire de l'Exécutif et on disposait ainsi sans le consentement du Parlement britannique des deniers appartenant et provenant du peuple de la Grande Bretagno. En défendant les droits du peuple de la colonie, elle a défendu et defend les droits de ia nation angluise, dont les sueurs sont appliquées à cimenter les liens de l’oppression dans les colonies.

Avant d’informor la Chambre d'Assemblée de la défalcation, le Gouverneur d’alors, Comte Dalhousie, envoya ses dépêches en Angleterre, par qui croit-on? Par M. Davidson, proche parent du banqueroutier, auquel le ministère pourtant ne jugea pas convenable de confier ses décisions ni ses ordres.

Le Receveur général est obligé avant d’entrer en office de donner des suretés au montant de 10000 1. en Angleterre et autant en cette province. M. Caldwell n’a jamais donné la dernière sureté ; n’étant ni appointé par aucune autorité provinciale et n’étant responsable qu'aux commissaires du trésor dans la Grande Bretagne, il est clair que la législature coloniale considérait et devait considérer ce dernier obligé de rembourser les fonds soustraits en partie par sa faute, car 11 est cémontré que ni les Lords du trésor, ni l'exécutif de la province n’ont jamais pris la moindre mesure pour constater l’eristence en argent des balances réelles portées par le receveur général dans ses comptes sémestriels, comme étant entre ses mains. #** Îlne paraît pas qu’ils aient autorisé le dépôt des argens publics dans une institution d’un caractère mercantil ; cependant même les directeurs dy bureau de la recette générale du pays après la défalcation déclarée ont continué de le faire, #** ainsi que la caisse militaire le fait encore aujourd’hui ; les Lords du trésor én ont-ils été informés, ont-ils autorisé par la suite, et s’ils l’ont fait, ont-ils réfléchi sur les dangers qué courent les deniers publics dans un établissement de ce genre, quelque florissant qu’il puisse être ? Les Lords commissaires du trésor ont-ils connaissance (car i! m’est impossible de supposer qu'ils les aient autorisées) des directions malhonnêtes que le secrétaire civil, l'organe du gouverneur, douna au receveur - général au mois de mai 1822, de considérer aucunes sommes demandées et non pourvues par la loi, comme empruntées d’àrgens confiés au Receveur général pour le Haut-Canada, siates au remboursement lorsque Îles différends entre les provinces seraient réglés ; savent-ils que Îles payemens furent faits en DELLE ? ###% Sont-ils informés qu’à Montréal le receveur avait un agent, quasi accrédité pat le gouvernement, qui lui avait alloué une commission sur les droits reçus . des éncanteurs de cette ville, et que la faillite d’un tel semble l’avoir autorisé à réclamer du gouverne-

cnemenr dns

* Qu'on voie appendice L. du journal de la Chambre d'Assemblée de 1824. On observera dans l'état No, 1 ce qui suit: î Entre le 1er. noÿ. 1821 et 31 oct. 1822 reçu du commissaire général pour défrayer certains frais non pourvus

par la législature 89, 18, 4 Du do do do £3534, 7, 2 1/2 - £TI24, 5, 6 1/2

: Sommes reçues entre dei. Novem. et le 31 décembre 1822, n . Du Com. Gl. pour défrayer certains frais non pourvus par la législature £3534, 7, 21/2. De do pour faire bon du déficit au 1. No: «4822 £5555, 11, 1 1/4. Du do pour aider le canal de Lachine 10000, Du do pour rembourser Je Haut-Canada £27777, 15, 61/2 £46867, 13, 10 172 — Question : la nation anglaise a-t-elle des fonds pour cacher les malversations d’un officier irresponsable dans les colonies ; etsi elle les a, veut-elle consentir à ce qu'ils soient employés à tel but ? ** Voyez les témoignages des hon. MM. Coltman, président du comité du Conseil Exécutif, pour l'examen. des comptes publics et John Hale, Receveur Général actuel, alors Inspecteur général des camptes. Ibidem, *** Voyez appendice E du Journal de la Chambre d'Assemblée de 1824. ’ ****Woyez mémoire du Receveur Général dans l’appendice L du journal de 1824. AS

ment 20007, , perdus par lu faillite de ect agent ? Le salaire de cet officier qui oeeupe le premier rang parmi les agons du revenu, n'étant que de 4004 ag. p. a. ne formant qu’une peute récompense pour sa grande responsabilité, est la seule excuse que le receveur banqueroutier peut citer en sa faveur ; elle ne peut pas le justifier ; car tout homme d'honneur et de probité aurait refusé une place, qu'il ne pouvait remplir qu'au détriment du public et au sien ?

Après cet exposé imparfait des affaires financières jusqu'en 1823, je pense que touf homme d'afüaires conviendra avec moi que l'administration des finances en Canada jusqu’à l'époque mentionnée est un chef-d'œuvre de confusion, et, il faut trancherle mot, de mauvaise foi. Afin de ponvoir l’estimer à son vrai mérite, je l'ai comparée au système de comptabilité prüssien, tel qu'introduit dans le grand duché de Bade, dans le Royaume de Wurtemberg ét, à ce que l’on dit, en partie dans celui de Bavière, trois étais monnrchiques et constitutionnels. J’analyserai celui de Bade de pré- {érence, parce qu'il s’y trouve une institution souverainement tutélaire pour la collection et T’emploi des deniers publics. Chaque comptable public est sous le contrôle immédiat et permanent d’une commission nommée par los Communes (les états jet présidée par une personne nommée par le grand duc. Elle siège toute l’année, elle a l'inspection des caisses et des comptes en tout temps et en tout état de choses ; elle a l'examen final des comptes, dont par ses autres attributs elle est a même de connaître les détails. Le comptable non-seulement est tenu de verser les nrgens perçus à certaines périodes dans la caisse de l’état ; mais on porte la sévérité au point d'assigner la place à son coffre-fort dans son bureau qu’il ne peut pas changer sans la permission préalable de

-ses supérieurs. Le personnes, chargées du contrôle, peuvent en tout temps entrer dans son bureau, exiger l’exhibition de ses comptes et du métal, qu'il doit en conséquence avoir entre ses mains. Si les sommes ne se trouvent pas dans le coffre, fussent-elles d'ailleurs dans la même maison, il est considéré on défaut, si des raisons de force majeure ne plaident pas en sa faveur, et sa destitution peut en être la conséquence. S'il se découvre une défalcation quelconque, non seulement il est par là sur le champ destitué, mais en prenant charge de ses papiers et de son coffre sous scellé, il est privé de sa liberté et selon les circonstances condamné à des peines infAmantes pourle terme de 5 jusqu’à 20 ans. Chaque année la commission sus-mentionnée fait son rapport à la Chambre, à laquelle les états des comptes sont soumis, et qui a le droit d’éxiger les documens originaux en cas qu'elle croirait avoir raison de se méfier des chiffres donnés,

Sans entrer dans de plus grands détails, je prie le lecteur de comparer le système dont je viens de donner une esquisse avec le système d'administration financière suivi en Canada, tel qu’établi par les faits jusqu’en 1823. Cette comparaison permet d’envisager le dernier dans tout son jour, et produira, je n’en doute pas, chez le lecteur la Même conviction qu’elle a produite er moi : qu'en Canada tout est désordre et confusion à cet égard ; mais que ce désordre, cette confusion ne sont pas tant la conséquense de l’inhabilité des comptables, quelque bonne part qu’elle y ait, que de la mauvaise foi, qui les a réduits en système. :

La première question qui se présentera au lecteur après cêt exposé, est sans doute : cet état de. choses a-t-ii entièrement changé de face depuis 1823? Les officiers du revénn sont-ils maintenant responsables dans la province ? y ont-ils donné les cautions nécessaires ; la législature a-t elle le dû contrôle des argens publics ainsi que l’exigent l’honnêteté, le droit et la prudence? A-t-on

remédié aux abus qui ont amené la catastrophe que vous venez de décrire ? La loi enfin est-elle souveraine, et la caisse militaire, ( l'argent du peuple anglais en grande partie on en entier prélevé immédiatement sur lui) ne contnbue-t-elle plus à protéger un malfaïiou: contre l1 découverte, et à le

mettre à l'abri du châtiment ? N’y a-t-il plus la distinction du reveau impérial à la disposition non contrôlée de l'exécutif et du revenu provincial à la disposition de la législature locale ? Enfin n’y atil plus un double compte : l’un pour le trésor en Angleterre, différent de l’autre soumis à la législature ? Ces questions sont naturelles. ‘ J'y répondrai par les faits.

La même année que la défalcation du Receveur Général fut soumise à la Législature, et que l'enquête sur ce « sastie eut dévoilé les causes de tant d’injustice et de légèreté, la législature se vit forcée «i: G°c'rer solemnellement « qu’il était de son devoir de résister aux prétentions du

Se voi

ve le promier te récompense t citer en sa pfusé une pla-

» touf homme l'époque men-

Afin de ponel qu'introduit en partie dans Bade de préon et T’emploi manent d’une iommée par le on tout temps ibuts elle est er les nrgens oint d’assigner n préalable de ns sop bureau, es mains. Si maison, ‘il est

sa destitution ulement il est ous scellé, il spourle terme à la Chambre, 3 originaux en

e dont je viens el qu'établi par on jour, et prooi:qu'en Ca- )n ne sont pas que de la mau-

pute : cet état ont-ils maintelature a-t elle lence ? A-t-on enfin est-elle entier prélevé ouverte, et à le isposition non ? Enfin n’y aisà la légis-

islature, et que , la législature prétentions du

gouvarneur, par lesquelles il voulait étublir on sa faveur, en faveur de son conseil exéeutif et de quelques-uns des principaux membres de l'administration, une distinction ilégalé, an moyen de laquelle une grande portion du revenu public seraitpermanemment distribuée parmi eux, sans que l'assemblée pât exercer aucun contrôle annuel sur l'emploi de cette portion variable du revenu pu: blic, qui qu’en fût l'augmentation ou la diminution.» Cette même année le gouverneur fut accusé d'avoir pris sur lui depuis le commencement de son administration jusqu’à ce jour d’ordonner, sans l'autorisation de la loi, le paiemont de diverses grandes sommes de deniers prélevés en cette province, soit en sa faveur, soit en faveur d’autres employés publics. * Cette même année l’Assemblée protesta contre le cumul des places, nommément dans la personne de l'Honorable Orateur du Conseil Législatif et contre le danger du népotisme surtout dans la famille de l'Hon. Juge en Chef de la province, alius Orateur du Conseil Législatif, dont le fils Mr. W, Smith Sewell Venait d’être nommé shénif du district de Québec, #* et qui tient cette place oncore aujourd’hui en dépit des objections de la Chambre et de tous les hommes éclairés et équitables. Cette même année, malgré la détresse pécuniaire, on demanda une augmentation des pensions des juges Monk et Ogden ###, envers lesquels on n'avait déjà été que trop libéral. La représentation du pays qui ne pouvait obtenir le moindre remède contre tant d'abus, en présence de tant de malheurs, refusa les aides et le gouverneur, Comte Dahousie, cassa le Parlement, qui ne voulait pas être un bureau d’enrégistrement des dilapidations inouies, qui avaient été et devaient continuer d’être la source des plus grands maux.

En 1824, quoiqu’un lieutenant gouverneur raisonable et populaire remplatât momentanément Dalhousie;il y avait pourtant dans l'estimation de la liste civile pour l’année suivanto des items tout-àfait nouveaux ou excédant beaucoup l'estimation de 1818, temps où la province avait été chargée de toutela dépense civile;excedant même les plus fortes sommes accordées dans aucune des années.depuis cette époque,quoique dans l'estimation on prétendît qu’elle était fondée sur celle des années précédentes. f Tous les subterfuges furent employés,pour prévenir un examen rigoureux des fonds à la disposition de la Législature. De cette manière le receveur général à qui, on avait demandé un état de la balance d'argent entre ses mains et de la recctie présumée de 1826, répondit que sans un ordte préalable du lieutenant gouverneur il ne saurait donner le nremier, et que pour le dernier il lui était impossible de le procurer. La différence établie entre le revenu impérial et provincial fut maintenue avec ses conséquences. { Les sinécures, le cumul, le népotismo jouèrent leur rôle, comme toujours, malgré lès réclamations de la chambre. ff

En 1825 encore on protesta en vain contre le privilège exclusif de quelques particuliers d’exploiter certaine branche de commesce, par exemple les pelleteries dans les postes du Roi, et contre les clauses de leur bail par lesquelles la province est tenue de leur rembourser les dettes que les sauvages ont faites chez eux dans ce territoire. La distinction si souvent citée entre les fonds fut maintenue, plus une commission de cinq pour cent sur les revenus de la 14ème. selon une lettre du Trésor anglais, qui aux termes de la loi n’avait que le droit de l’employer à défrayer les dépenses de la justice et du gouvernement civil. Les Lerds du trésor s’arrogèrent aussi le droit de faire (à une distance de 1000 lieues) des remises de ces droits à des particuliers, qui peut-être avaient raison de réclamer une pareille remise, mais quila recevant seulement par l’entremise des collecteurs, ne pouvaient empêcher de considérer de telles faveurs comme des abus. ff Le Shérif de Québec qui n'avait pas rendu compte depuis 1823 fit banqueroute cette année. Les shérifs de Montréalet des Trois Rivières furent également en arrière dans leurs comptes ; ceux de Gaspé et de St. François n'en avaient pas produit du tout. Des greffiers dela Paix, qui perçoivent des amendes etc.un seul avait rendu compte et tout le corps des magistrats de la province se trouva dans le

* Voyez les résolutions de la Chambre d'Assemblée dans son journal de 1824 pag, 302 seq.

** Voyez ibid, p. 323 seq.

*+* Ibid. pag. 191 seq,. ;

I ME appendice U du journal de la Chambre d'Assemblée de 1895,

1 1bDidem. %

Î! bidem, examen de M. Coltman, per lequel on apprend qu'en même tems le Lt. Gouverneur de Gaspé, le Secrétaire du Gouverneur en chef, l'auditeur des patentes pour les terres, reçurent leurs salaires sans faire les devoirs de leurs offices respectifs.

+ Voyez appendice R du Journal de 1996, Lit, À, NN. 1.9, 3, 4,

même cas, Quoique les statuts provinciaux défendeni expressément de n'exiger aucun honoraire, profit ou émolument pour la collection, * les collecteurs en vertu d'ordres reçus d’Angicterre, chargèrent et en partie déduisirent une commission de 24 par cent sur ces revenus. Dans les états de fonds à la disposition de la législature on suivait le inode adopté de les faire incomplets ; de plus on porta au chapitre des dépenses le montant entier d’appropriations conditionnelles, avant

u’il fût réellement payé, moyen aisé de spéculer sur les fonds publics et de soustraire les funds réellement disponibles du service public ; mais ce qui prouve plus que toute autre chose les motifs de présenter de semblables états, c’est que l'emprunt de 500007. appropriés à faire le canal de Lachine, quoique non payés aux créanciers de la province, est porté en entier sur le chapitre ce la dépense, au lieu d’appliquer un excédant de £14332, 1,4 3/5 à amortir cette dette et par là épargner les intérêts a la charge de la colonie. La dilapidation des deniers publics allait encore cette année sanc réserve et sans honte. Pendant l'absence du gouverneur en chef, le lieutenant gouverneur avait aduinistré lo gouvernement ; on lui alloua £1805, 9, 7 comme appointement additionnel pour avoir exercé les fonctions auxquelles sa commission l’appelait et pour lesquels il était salarié ; on salaria des officiers non reconaus par la législature. Ce fut envain qu’on déclara le gouverneur et le receveur général responsables des argens dépensés sans l'autorité de la loi ; les abus continuèrent effrontément et coutinuent toujours. Il serait trop long de les énumérer. Je n’en citerai que les plus frappans. -

L’inspecteur général des comptes, à l'examen duquel les comptes du receveur général sont soumis en premier lieu, se trouva ën même temps teneur des livres de cet officier, c’est-à-dire son commis **, ci la défalcation de l’ancien receveur genéral n’a donc rien appris ni au gouvernement local, ni au ministère anglais. Mais ce qui est bien plus surprenant c’est que cette banqueroute était connue du Gouverneur Comte Dalhousie, au mois de mars 1823, qu’il avait continué Mr. Caldwell dans son office jusqu’au mois d’août suivant, que malgré le triste état des affaires la Chambre d'Assemblée n’en avait été officiellement instruite qu'en décembre suivant, et qu’en 1827 Mr. Caldwell toujours jouissant d’un revenu de près de 10000! n’avait payé que 4000/. sur sa dette. L’histoire de cette banqueroute se rencontre partout ; malgré soi, on doit y revenir parce qu’elle souille

tout jusqu’à ce jour. Le trésor anglais avait appointé ce banqueroutier, il avait l'unique contrôle.

sur lui et malgré tout celà le ministre colonial, servant d’organe aux Lords du trésor, déclara que le Canada n’avait à faire aucune réclamation légale ou équitable contre le Royaume-Uni, c’est-à-dire en d’aûtres termes, le ministère anglais prétendait avoir le droit d’appointer des officiers du revenu, soumis à aucun contrôle dans la province, mais exclusivement au sien et quand par son ignorance ou négligence cet officier pille les coffres publics, ce public doit s’en prendre à luimême. *** Quoique tant de plaintes eussent été portées contre la régie des douunes, cependant les mêmes abus continuaient, à l’exception d’un salaire fixe proposé d’une manière à rendre cet établissement encore plus indépendant de la Législature qu’antérieurement. Entre le 5 janvier 1826. et le 5 janvier 1828 cette seule institution a imposé à la province une taxe de £13807, 4,—, et deplus ses officiers n’avaient pas donné de sûretés pour la due et fidèle exécution de leurs devoirs : circonstance d’autant plus fatale, qu’ils ne se sont pas crus plus responsables à l’éxécutif qu'à la législature de la province f et ont alloué des commissions de 2 1/2 par cent au collecteur de St. Jean p. e. quoiqu'il n’y eût pas de disposition légale à cet égard, en dépit du gouverneur, de son conseil et de toute autorité dans}: Bas-Canada. Muis Jovis ad exemplam....….! La part qu’a le public aux saisies ne fut-elle pas remise aux commissaires des douanes en Angleterre, évidemment dans lé but de créer, au grand danger des libertés du peuple anglais, un revenu, dont on ne sait pas, si compte a été rendu au Parlément impérial, mais qui certainement fut illégalement

* 53e Geo. IH ch. 11.

*# Voyezle RE 1 e de linspecteur général, M. Cary, dans l’appendice I. du journal de 1827.

*** Voyez journal de la Chambre de 1828 et 29 pag. 322.

? Dans un rapport d’un Comité du Conseil Exécutifdu mois de janvier 1826, on trouve le passage suivant : Le Comité en justice pour lui-même croit devoir ajouter, qu’à deux reprisss le collecteur a été requis de se rendre devant lui potr répondre eur ces comples, et il aurait été bien aise d’avoir entendu les raisons qu’il auraît pu offrir en Justification de sa conduite dans le prélèvement de la somme mentionnée (£4274, 17,11 ct.) mais cet officier n'ayant pas Jugé à propos de venir devant le Comité, dans l'un ni l'autre cas, celui-ci n'a rien à offrir sur ce sujet. Voyez appendica À. A, journal 1898 et 29,

un honoraire, gleterre, charns les états de :omplets ; de nnelles, avant soustraire les atre chose les faire le canal le chapitre ce et par là épart encore cette lenant gouvernt additionnel l'était salarié ; le gouverneur s abus contie n’en citerai

général sont r. c’est-à-dire |au gouvernecette banquecontinué Mr.

es la Chambre 27 Mr. Cald- Jette. L’hisqu’elle souille ique contrôle.

, déclara que ni, c’est-à-diiers du reveand par son rendre à luicependant les.

endre cet étajanvier 1826.

7, 4,—, et deurs devoirs :

écutif qu’à la icteur de St.

neur, de son a part qu'a le , évidemment ton ne sait illégalement

ssage suivant :

is de se rendre ùt pu offrir en ler n'ayant pas 'oyez appendéice

soustrait à la province, à laquelle on fit payer des salaires de commis et messagers de la douant au montant d’au delà de 1100. sans autorisation de la loi et mêine—des Lords du trésors. Le crédit qu’eut à la douane là Compagnic des Indes se monta en 1828 à Æ34950, 1, 8—credit indéfini, vu qu’elle ne doit payer les droits sur le thé qu’elle importe que trente jours après la vente et si dans ses magasins lé thé est endommagé elle n’en paie rien—monopôle d'autant plus odieux que le crédit des autres négocians n’est que de 8 mois, d’autant plus ruineux à la colonie, en ce que tout contrôle de la douane sur ces murchandises devient illusoire. Quulles que fussent les précautions que prit la législature provinciale pour prévenir les abus dans la collection et l’emploi du revenu p. e. dans ia 45e, Geo. IIL en vertu de laquelle est constitué le Bureau da Trinité—il n’a dans aucune occasion pu leur échapper, Il n’y out pas de salaire attaché à la place de maître de cette institution, quoique la législature d’après sa propre déclaration n’eût pas hésité un instant à en accorder

un qui fût proportionnel aux devoirs remplis par ce fonctionnaire. Mis ce n’était pas Rà ce que voulait l'Exécutif,

Pendant que la législature était en session, sans la consulter, sans consulter même la maison de Trinité, le Comte Dalhousie attacha en 1827 un salaire de 2501. (à commencer le 26 août 1824) à cette place, après avoir donné ordre au Bureau de Trinité, de recommander le quantum du salaire. De la même manière les salaires des autres officiers de cette institution furent augmentés et des pensions accordées sur ses fonds. Le Consal Exécutif s'est, 3 ans après la banqueroute de Mr. Caldwell, en pattie libéré de l’examen préliminaire (audit) des comptes publics et a, de son propre pouvoir, dont le gouverneur füt l’organe et l’exécuteur, établi un bureau d’audit, Composé d’un auditeur et d’un inspecteur général des comptes. Le second examine les comptes avant de les transmettre à l'auditeur, qui en fait rapport à tout le Conseil, composé en grande partie d’ tables. Donc après avoir nommé un comité particulièrement salarié pour cela, pour faire l'examen: préliminaire, voilà un second établissement, sans le consentement de la légisiature locale, de. sorte que, sans parler des dépenses non votées, il y a un bureau d’audit nullement lié avec le conseil exécutif ; mais l'inconvénient, le désavantage et l’anomalie de faire résider dans le conseil exécutif Paudition générale des comptes publics no cessa pas pour cela. Le beau contrôle que des officiers complables qui examinent mutuellement leurs comptes et qui ne peuvent pas manquer de recommander l’expédition des ordres de paiemént pour leurs demandes respectives. : Clericus non decimat clericum ! Bel examen que celui d’un inspecteur qui est le commis du receveur général et l'agent d’un collecteur. * Avec ce tas d’abus, nous voilà rendus à la dernière année de l'administration de Sir James Kempt (1830). La législature (c’est-à-dire ia partie élective) entretint Pespoir de voir ajustée la question des finances, qui avait si longtemps agité la province ; elle espérait que les droits constitutionnels du peuple seraient reconnus en pratique, que les griefs dont on se plaignait dispa+ raîtraient, Arrive donc en 1831, Matthew Withworth Aylmer, Lord Aylmer de Balrath, Lieutenant Général, pour être gouverneur-en-chef. Dans cet article je ne m’occuperai nullement de son ads ministration considérée comme un ensemble, mais seulement en ce qui regarde les finances : et sous ce rapport comme sous plusieurs autres déjà mentionnés ou à être mentivnnés, je n’hésite pas à déclarer, que si l’on peut rommer celle du Comte Dalhousie déplorable, la sienne est affreuse.

officiers comp-

Lord Aylmer, promit quand il rencontra pour la première foi la législature, que: la question des finances, qui l'avait si longtems agitée serait ajustée de manière à prévenir de - futures mésintelligences-il attendait des dépèches à cet égard,et ne doutait nullement qu’elles ne satisfissent lalégislature, qui en attendant devait faire des arrangemens provisoires pour couvrir les dépenses du gouverncment Il assurait au nom de son souverain, que S. M. n'avait rien plus à cœur, que de voir les matières des finances de la province mises sans délai sur un pied qui fût tout à la fois compatible avec les besoins du service public ct avec le vœu et lés sentimens des fidèles sujets de S, M. dans le Bas-Canada. Il assura que le Roi (ct on le croit volontiers... mais le ministre à Londres ct les mignons en Canada !) n’avait nulle intention de leur demander aucun subside au delà de co qui pourraît, après une mûre considération, étre trouvé essentiel. Tout ceci avec un bon nombre de complimens et de flagorneries sur Pimportanco, la loyauté &c. met les Canadiéns au comble de la joic. Voilà un de ces traits qui rappollont à Pobservateur que lc Canadion ost d’origine française :

* Voyez Appendice À, A, du journal de 1898, 29,

il se läisse duper, voler,assassiner même—on lui fait des complimens : tout est bien. On Paime, où agit pour lui,on se perd pour lui ; mais gare à celui, qui voudrait que ses peines ne fussent pas perdues, qui voudrait voir le peuple en profiter et pour cette raison parle le dur langage de lu Vérité, qui reproche des défauts non pour mortifier;mais pour lesfaire disparaître dans Pintérêt de ceux à qui il les reproche. —— Pas de miséricorde ! Il a blessé la vanité : il est hai comme un ennemi ot souvent plusencore. Voyons cependant ce qui suivit les belles promesses de Lord Aylmer. Le 23 février 1831, i! communiqua une dépêche de Lord Goderich, qui mettait fout le revenu à la disposition de la législature — à condition de voter pour la vie du roi des salaires fixes aux magistrats dont la conduite avait le plus besoin de contrôle (au gouverneur et à son secrétaire) et aux juges et officiers judiciaires dé la couronne, qui pourtant restaient dans les conseils soit exécutif, soit législatif, ou pouvaient y être admis. Les revenus casuels et territcr.aux et les biens des jésuites furent pourtant reservés à la couronne, * c’est à dire £11203, 12; - (montant brut), qui jusqu’en 1831 avaient été (au moins nominalement) soumis au contrôle de la législature. Dans larrangoment proposé on demandait des sommes pour des pensions et des dépenses casuelles — mais pas un mot de la manière dont on voulait les appliquer, même sur une adresse de la chambre. Cependunt se fiant aux belles paroles du chef du gouvernement, espérant toujours sans jamais obtenir, tout le monde s’efforça d'envisager l’état des choses sous le plus beau jour. L'année suivante Sun Excellence continua le système de patelinage : « depuis l’année dernière l’attachement qu’elle porte au peuple de ce pays heureux s’est accru ; c’est un sentiment qui ‘accompagne partout ; il adoucit tous ses travaux officiels, et toutes les fois qu’elle reprend la tâche journalièro de ses devoirs, il lui apprend à so demander : que puis-je faire aujourd’hui pour le bonheur et la prospérité du Canuda ?» Quiconque avait un peu étudié le monde fut d’avis, en entendant ce larmoyant discours que S. FE. n’agissait pas franchement envers le peuple et ses représentans.

On a déjà lu, principalement dans l’article des causes célèbres en Canada, combien ces hommes avaient eu raison. Ici il n’est question que de finances. Cette anrée (1831) Pancienne plainte dut être renouvelée, que les états et comptes du’ revenu et des dépenses publics r’ont jamais présenté le véritable état des affaires financières de la province, qu’au contraire, tandis que les comptes montraiont annuellement de grandes sommes à la disposition de la législature, le véritable état de la Caisse du receveur général faisait douter fortement que les deniers qu’on disait être à la disposition de ia législature fussent réellement disponibles pour le service public.** On avait à se plaindre de sommes dépensées sans autorité légale, du défaut de compte rendu pour des sommes considérables entre les mains des officiers du revenu ; on fut obligé de rappele: que, tant ° qu’on verrait régner un système d’incomptabilité et d’irresponsabilité de la part des officiers du gouvernement, liés avec les affaires fiscales de la province, il serait inutile d’entrer dans aucun examen de ces comptes dans la vue de fournir à la Chambre des renseignemens qui pussent tendre à âueune fin utile. La question d’un bureau d’audit fut agitée cette année et la Chambre d’Assemblée passa un bill à cet égard, qui pour quelque temps aurait pu arrêter les grands maux dont on se plaignait et qu’on à raison de craindre devoir se renouveler sous très peu de temps, mais le conseil y fit des amendemens qui en détruisirent le but en partie et empêchèrent l’Assemblee d’y concourir. La dépense avait excédé cette année les votes de la Chambre de £7385, 9, et pour se faire une idée combien cet excédant était justifiable, il suffira de citer que pendant qu’on ne payäit que six conseillers exécutifs (à raison de 100/ par an) et que pour l’année suivante on n’en avait que 4 à salarier, on prit pour la première et demanda pour la seconde année 9001. *** À Ja fin de cette session Son Excellence commençait à perdre la bonne humeur, qui lui avait fait dire de si belles choses ; aussi l’Assemblée n’avait-elle pas voulu consentir à soustraire le chef du gouvernement local au contrôle du peuple en votant une liste civile pour la vie du Roi. ET réserva la loi qui disposait des deniers publics pour subvenir aux dépenses de l'administration de la justice ét du soutien du gouvernement civil pour l’année suivante, à la sanction royale, **## C’est do coîte manière que les affaires financières de la province commencèrent cette fois à être mises en une confusion complète.

* Voyez journal de 1831 pag. 264,

** Voyez jour, de la Ch, d’Ass. de 1831, 32, pag. 252.

*** Voyez appendice N N du jour. dela Ch, d’Ass. de 1851, 32. *#k* Voyez son discours à la ciôture de la session dans le journal.

nn On l'aime, oti s ne fussent pas ir langage de Ja 3 intérêt de ceux mme un ennemi ord Aylmer. Le t le revenu à la fixes aux magiscrétaire) et aux soit exécutif, soit ens des jésuites it), qui jusqu’en Dans l’arrangoelles — mais pas mbre. Cependunt obtenir, tout le ante Sun Excelqu’elle porte au tout ; il adoucit ses devoirs, il spérité du Canamoyant discours

ombien ces homancienne plainte ics r’ont jamais , tandis que les ture, le véritable qu’on disait être lic.** On avait u pour des som- \ppele: que, tant des officiers du trer dans aucun pussent tendre à ambre d’Assemmaux dont on se temps, mais le PAssemblee d’y 85, 9, et pour se qu’on ne payait in n’en avait que À la fin de cette de si belles chovernement locul qui disposait des soutien du gouière que les afsion complète.

Les événemens du mois de Mai 1832 avaient beaucoup contribué à amener ture entre l'Exécutif et In Représentation : elle devint inévitable, quand Lo Chambre qu'il avait ordre de 1éfuser d'accepter à l'avenir aucun bill de subsides accordant de l'argent pour des fins particulières à moins qu'il ne renfermât ou ne fût suivi d'un bill distinct donnant un exposé de l’objet particulier auquel chaque partie de l’allécation! devait être appropriée * et que, vu le rejet péremptoire et sec des Propositions faites à l'égard du revehu'et des dépenses, S, M. ne ferdit pas revivre la discussion de la question de la listé civile, mais qu’elle subViendrait 4 cos dépenses à même les fonds que la loi avait mis à sa disposition étant persñadée, ajouta-t-on en persifflage, que par là elle agirait d’une manière plis conforme à sa diguite, et ävancerait plus efficacement la bonne intelligence dans laquelle elle déshait toujours être veë Id Chambre de PAssembléc générale de cette province. » #* C’est.à-dire : on vous à proposé de voter des saltires pout la vie du Roi, en faveur d'hommes exerçant le pouvoir le plus étendu ct le plus dangereux chez vous, afin de les soustraire au seul contrôle que vous avicz sur eux : vous n'avez pas foulu le faire —maintenant il est plus digne de là Couronne de vous ôter le contrôle entier sur tous les officiers du gou-

Vernement civil dû Bas-Canada et elle contribuera Plus ävanitageusement, par ce moyen, à ls bônné intelligence entre vous et ces homimes-là,

une catière ru:

rd Aylmér eut infôtrhé la

ail y êbre. Voilà donc un äutre déficit, que le comité des comptes de la Chambre eut la charité de déduire de!

sous une administration précédente, #XX Néanmoins les c l'Assemblée furent de soite à ne air

Compte exact du revenu et des dépenses.

ôbligée d'attaquer le cümul et le Sinécürisme de front : elle vôt du gouvernement ne jouirait päs en mêine

» demande à laquelle Ja l'est aussi question de 600007. que la caisse mi- Ouvernement civil du Bas-Canada. 1 est digne de remarque nique du déficit, qui par Jà devait né- Oa tic peut pas Supposer que la Chainbre des Communes

que Paÿant dééouvert, elle n’en eût pas seulement fait mention. Comment donc eXplijuer cette citconstance? Il y à des personnes qui vous donnent des

raisons propres à vous convaincre, que Jamais la caisse militaire n’a avancé un sol à cette province ; Mais que ces fonds ont été pris du revenu provincial, sut la collection duquel la Chambre n’a aucun contrôle, dont une partie lui a été longtemps cachée et l’est Peut-être encore. Pour moi, j'ai été frappé du mémoire de Mr. Caldwell, où il cite la diréction du secrétaire civil ds défrayer les dépenses illégales par un emprunt sur un fonds mis dé Côté pout lo Haut-Canada jusqu’au réglement des différends ente les colonies, et ce serait donc la province du Haut-Canada qui (en partie au moins) se serait privée de sa part du revenu pour aider une administration Corrompue ici. Ce qui me confirme encore plus dans cette opinion et dans celle que le Suuvernement d'alors était forcé de Conniver avec le Receveur Général pour piller la province, c'est que la banqueroute de ee dernier

ne fut déclarée qu'après que l’acte de commerce des Canadas eut nécessairement mis le Haut. Canada en possession de ces fonds.

ns

* Ce reproche est d'autant moins fondé contre l’Asseniblée qu'il est évident, par ses Journaux, qu’elle n'a cessé de meñtionner ces fins que sur l'opposition faite à fout bill ainsi conçu par les deux autres branches de Ja législature, : V, journ. 1832—33 page 549, ‘

** Voyez journal de la Chambre d'Assemblée de 1832-33 has 49, **# Ibid, p. 282,

En 1834 lu représentation non seulement ne trouva pas de changetneut dans l’adininistration et l'application du revenu, mais le refus de fournir les documens demandés et promis parle gouverneur fut accompagné. de négligence et d’insulte do la part mème de son secrétaire et mit en doute l'honnêteté (sincerity) du gouvernement. * Cependant les témoigrages d'officiers confidentiels de l'exécutif fournissent la preuve que le vrai état des dépenses ne fut jamais soumis à la législature, que l’on fit des avances à des officiers sur les argens, qu’en vertu de leur place ils devaient employer pour le service public, et que maintes fois ces avances excédèrent la dépense réellement faite, pendant qu’on fit croire à la législature qu’elle avait eulieu. C’est d'uprès le témoignage des ofliciers du gouvernement même, que la législature en vint à la conclusion que les comptes à elle soumis depuis trois ans (depuis l’administration de Lord Aylmer) sont inexacls. T/examen des malières de finances pendant la session de 1834, quelque insuffisant, quelqu'incomplet qu’il soit, établit pourtant un fait incontestable, savoir que l'administration des finances dans cette colonie est ce qu’il y a de plus honteux à cet égard dans aucun pays du monde. Que dire du premier officier du revenu qui en trois mois reçoit entre autres £18316, 19, 8 du collecteur des. Douanes et qui ne les porte pas seulement sur ses comptes ? Que dire d’un gouverneur-en-chef, qui a sous les yeux un ordre des commissaires du trésor, ordonnant qu’une voute à l'épreuve du feu soit construite, avec trois clefs différentes entre les mains de trois différens officiers, que le Receveur Général close ses comptes tous les trois mois et dépose dans la voute aucune soinme excédant £10000, qui se trouverait alors entre ses mains, et cela en présence des deux officiers qui sont en possession des autres clefs ; et qui permet à cet officier de clore ses comptes par semesre et d’avoir des sommes en maiti quiexcédaient le maximur: fixé par le trésor en Angleterre, qui en un mot rend illusoires et la recommandation du Parlement Britannique d’établir un contrôle suffisant sur les officiers du revenu et les ordres de ses maîtres (les Loïds-du trésor) pour satisfaire au désir du Parlement ? Que doit-on penser d’un gouvernement local en face d’un fait comme le suivant :

« Le 23 février 1831, Lord Aylmer envoie un message à la Chambre d'Assemblée proposant une liste civile pour la vie du Roi. Le message et les documens qui ’accompagnèrent sont référés à un comité spécial, dont le rapport, concluant à ce que pour le moment il n’était pas expédient d’adopter la mesure proposée, est réferé à un comité de toute la Chambre, qui y concourt, votant en méme temps une adresse à sa Seigneurie, la priant de transmettre sa résolution et le rapport aù ministère colonial. Lord Aylmer répond qu’il a déjà envoyé l’un et l’autre au gouvernement du Roi. ** Le 19-Avril 1832, le ministre colonial accuse l'Assemblée, d’avoir non seulement rejeté lu liste civile proposée et passé un bill en opposition directe à cette même liste civile ; mais encoré dé n’avoir seulement pas jugé à propos de répondre au message ou d’expliquer les raisons de son refus péremptoire. Lord Goderich l’accuse d’avoir rejeté toute demande quelque cireonspecte et modérée qu’elle ait été, sans même observer ces formes de convenance (courtesy) qu’observent invariablement le Parlement Britannique et les Assemblées Générales de toutes les colonies du Roi.»

Je ne crois pas qu’un homme, qui a tant soit peu observé la conduite publique du Comte Ripon (alors Lord Goderich) voudra le croire capable de faire une pareille accusation en. présence de tels faits à sa connaissance. Qu'on en vienne donc à la conclusion nécessaire à l’égard de la conduite A qui voulait en avoir informé le ministre, même avant que l’assemblée l’eût requis de

e faire.

Dans ce qui précède j'ai exposé la triste administration des finances de ce pays, non d’après une opinion formée d’avance ; mais d’après les documens qui successivement suivant leur date o"° été étudiés par moi. Les limites de mon ouvrage m'ont empêché d’entrer dans beaucoup de détails importans, et cependant je crains d'y être déjà trop entré. Je n’ai pu me résoudre à sacrifier Ja

* Voyez second rapport du comité spécial des finances de 1834,

** Ibidem, La réponse du Lord est la suivante : ‘ Messieurs ! le désir de la Chambre d'Assemblée à l’égard de cette adresse a été anticipé par moi et la résolution de la chaubre du 12 de ce mois ainsi qu’une copie du rapport du Comité des finances sur lequel cette résolution est basée, ontété expédiés pour l'information du gouvernement de Sa Majesté.

Château St. Louis, ) = Québec 16 Mars 1831, (

Sivné Ayiupr, Gouverneur en chef.