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ninistration et arle gouver:

mit en doute nfidentiels de la législature, ient employer ent faite, pen- | des ofliciers \ elle soumis 3 malières de tablit pourtant e qu’il y a de lu revenu qui les porte pas un ordre des ite, avec trois ose ses compui se trouveion des autres mmes en main es et la recomu revenu et les

Que doit-on

lée proposant ‘nt sont référés expédient d’a- votant en méport aù minis- " du Roi. ** eté la liste cicore dé n’avoir > son refus péte et modérée ent invariablelu Roi.»

1 Comte Ripon ésence de tels de la conduite eût requis de

8, non d’après nt leur date o"° coup de détails : à sacrifier Ja

sembiée à l'égard qu’une. copie du ormation du gou-

n chef.

vérité au désir d'obtenir l

Ï La question des finances est une question vitale dans tout gouvernement constitutionnel : la liberté du peuple ct

approbation des lecteurs qui ne cherchent que l’amusement.

la due exécution des lois en dépendent. Qu’on me pardonne donc, si je ne crois pas encore devoir terminer cet article : il est particulièrement destiné à ceux qui s’intéressent à cette colonie, et qui pour se décider à entreprendre un examen sévère de cette branche du gouvernement local d'après une masse de documens, dont la lecture exige une patience presque surhumaine, doivent au moins avoir une faible idée des vices et des abus qui existent dans ladministration de nosfinantes, des Prévarications de nos officiers publics et de la dilapidation des espèces réduite ici en système.

J'ai quelque fois fait allusion à une partie du revenu de cette colonie, payée au Haut-Canada, sans expliquer de quelle manière cette dernière province est devenue Co-propriétaire de ce revenu. « Le Ilaut-Canada, dit un respectable membre de l’Assembée de la province inférieure, * est sans moyens de sc former un revenu proportionné à l'appétit de ses gens en pince. Le produit des Indes et des Antilles, et les marchandises d'Europe et d'Amérique peuvent y entrer en contrebande des Etats-Unis: car il est impossible d’y établir assez de Douanes pour l'en empêcher. On y fabrique assez de whiskey et de cidre pour la consomination des habitans. On y cultive le tabac avec avantage. Quel serait donc le moyen d'y former un revenu? Les taxes directes et l’accise. Mais Comment y parvenir ? Voilà la difficulté. Le membre qui consentirait à une taxe sur les terres perdrait sa future élection. Il n’y aurait pas de représentation à y tenir. Voilà donc le Haut-Canada sans grande moyens de se former un revenu fiscal capable de subvenir aux grandes dépenses. Le Bas-Canada cst différemment situé par rapport aux Etats-Unis ; on y fuit plus difficilement le commerce de contrebande. Le port de Québec offre un moyen de collection facileetc. Le montant du revenu recueilli au port de Quebec est sur un terme moyen depuis 1817 (à 1824) de 80000/. stg. par an, dont il a été payé au Ifaut-Canada un cinquième se montant à 160007. par an.» En voilà pour le fait. Le Bas-Canada pourvoit en partie aux dépenses du Haut-Canada. Je n’examine pas ici ce qu’il peut y avoir d'erronné dans l'opinion de l’auteur que

je cite (la suite de Particle Je fera apercevoir) ; mais je passe à établir comment cette part a été payée au Ilaut-Canada.

Le port de Québec, comme on le voit par l’exirait cité, est le principal port d'entrée des deux provinces. Il n’est que juste que, si la province inférieure perçoit des droits sur des articles qui passent à sa sœur, la province supérieure, elle lui rembourse le revenu prélevé sur les marchandises qu’elle consomme : car les membres d’une même famille ne doivent pas se traiter comme dos étrangers ou des rivaux. C’est en effet sur cette base qu'on établit la part due au Haut-Canada, qui pour les deux années de 1793 et 1794 fut seulement de £299, 17, 9 sterlings ** et la province supérieure consentit à n'imposer en considération de cette somme aucun droit quelconque sur les marchandises importées dans le Bas-Canada et passant dans le Haut-Canada. C'est l’état des importations faites dans cette dernière province qui fixa la quote-part à un huitième du produit net jusqu’en 1796.*#** Cette année les deux provinces agirent par leurs commissaires encore sur le même principe, et établirent un contrôle plus stricte pour s'assurer des marchandises qui passeraient au Haut-Canada. **##* Le premier arrangement avait produit en 1795 et 96 la somme de £1721, 3, 10 sig. le second qui devait durer quatre ans (jusqu’en 1801) ne fut pas approuvé par la province supérieure, dont les commissaires avaient consenti qu’on y prelèverait sur tous les articles sujets aux droits dans le Bas-Canada, qui seraient apportés des États-Unis dans le Taut-Canada, sans passer par la province inférieure, des droits égaux à ceux qui y étaient ou seraient prélevés sur ces

* Feu Mr, le Dr. Blanchet dans son dans l'Amérique du Nord sur les prétentio la province du Bas-Canada.”—1894.

** Voyez journal de la Chambre d'Assemblée de 1795, page 127 seq.

*** Voyez Ibid, page 133 seq.

###% Voyez Ibid. année 1797. page 24 L'article auquel je fais allusion est conçu dans les termes guivans : ‘ En considération de ce que la législature du Haut-Cannda abandonne l'imposition des droits susdits, la législature du Bas-Canada alloucra une juste proportion des droits imposés par elle pour être payée au Haut- Canada : et afin de déterminertelle Proportion, il sera nommé, aux frai

is égaux ct communs des deux provinces, Une personne propre et convenable qui résidera an Côtea:t di Lao en qualité d'inspcotour, à l'effet de demander et recevoir état d'articles sujets aux droits, contenus dans les bâteaux, canots et voitures passant par cetto place."

appel au Parlement Impérial et aux habitans des colonies anglaises ns exorbitantes du Gouvernement Exécntifet du Conseil Lépgislatif de

ulicles, La législature du Huut.Canada trouva que cet article ne poutuil pas étre mis à effet. Eu attendant que de nouveaux commissaires fussent convenus d’un autre arrangement, on paya au Haut-Canada £1605, 18, 6 pour l'an 1797, La nouvelle commision ratifia l’ancienne convention en suspendant l'effet de l'article auquel on avait objecté, tant que le gouvernement des Etais-Unis ne leverait point des droits sur les effets et marchandises passant du Haut-Canada dans leur territoire ; * ce qui eut en effet lieu en 1801, quand l’ancien arrangement de 1797 fut en entier renouvelé jusqu'en 1805 et depuis jusqu'en 1809, 1811, 1815. Dans cette époque le Bas-Canada contribua aux dépenses de la province supérieure pour la somme da L27838, 6, 2 stg.—2281579 frs. 83 centimes. + Tn 1817 un autre accord fut fut jusqu'au 1 juillet 1819, mais qui devait avoir un effet rétroaclif sur l'année 1816, C’est dans cette occasion :que la base adoptée fut entièrement abandonnée : on convint que Je Haut-Cunada aurait un cinquième du revenu net dela 14me NUE FIT ainsi que des droits provinciaux sur les marchandises importées dans le Bas-Canada. *#* Ce que les commissaires du Bas-Canada ont pensé en souscrivant à un parcil acte est inconcevable, ce que la législature du Bas-Canada a pensé en le confirmant, l’est encore plus. La province supérieure dépend de l'inférieure pour une partie considérable de son revenu, c'est à dire, toutes les fois que l'exécutif de la province supérieure trouve bon de soustraire à sa législature l’état véritable des finances il est à même de le faire d’une manière plausible, vu que le Bas-Canada n’a pas régulièrement payé année par année la part du Haut-Canada. *** Le contrôle qu'exerce le Haut-Canada sur la province inférieure ne peut manquer. de produire des différends d'autant plus graves, qu'ils sont fomentés par les gens eu place des deux provinces, qui seuls profitent de cette conusion de leurs revenus, ct qui dans toutes les deux. ont tant de raisons de se soustraire à une rigoureuse investigation de leur conduite par les législatures. Tant que le Haut-Canada n’exigeait que telle part du revenu qui était prélevé dans le Bas-Canada sur des articles qui passent chez lui, il n'y a pas de doute qu'il y avait justice ; mais au contraire si la consommation d'articles, qui sont sujets à dés droits, augmente dans le Bas-Canada pendant qu'elle diminue dans la province voisine ; où est la justice dans là répartition du revenu? Certes ce n'est pas dans la difficulté qu’a le Hant-Canada de prélever des droits sur ses frontières ! L'idée est ridicule, si on considère qu’en dépit des secours reçus du Bas-Canada le peuple de la province supérieure, quoique jusqu’à l’époque dont je parle, à peine égal à un cinquième de la population ici, est depuis longtemps obéré de taxes prises directement de sa bourse ; si l’on considère que le défaut de population (du côté des Etats- Unis) est un défaut qui en Amérique disparait. de plus en plus, de jour en jour, et que par là une surveillance de ce cûté deviendra bientôt aussi facile que du côté du Bas-Caneda, où peut-être une ligne de douanes aurait été nécessaire contre la contrebande à l'aide dés Canadiens supérieurs. C'est un système unique et digne seulement du gouvernement prodigue de l’Angleterre que de faire payer une partie de l’empire, pour subvenir à Ja prodigalité du pouvoir dans une autre qui en est entièrement distincte ! Le ministère se fait de cette manière partout des créatures, prêtes à tout entreprendre contre les libertés populaires d'abord dans les colonies et, si l’occasion le requiert, contre le peupie de la métropole même. Le Haut-Canada est opprimé avec les moyens obtenus par l'oppression du Bas-Canada—cet les législatures des deux colonies ne s’aperçoivent pas qu’elles solit toutes les deux le jouet des ministres et de leurs suppôts arbitraires duns les colonies ; elles ne voient pus, qu'on pille le peuple des deux colonies, qu'on crée mille causes artificielles de désunion cütre elles, pour les mieux opprimer toutes deux! Le résultat ne prouve que trop la vérité de cette asscrtion. | J’accord expiré en 1819 avait donné au Haut-Canada une somme de £33571, 13,3 stg. [lue fut pas renouvelé, et ce ne fut qu’en 1821 que les commissaires nouvellement nommés parles deux gouvernemens s'assemblèrent a Montréal. Les procédés de cette commission,

telle que consignee dans les journaux de l’Assemblée parlent tant par eux mêmes que je ne hasarde- Lai aucune opinion : je cite Jes faits, ##%%

Le Haut-Canada réclama du Bas-Canada certains arrérages de rabais sur des droits en vertu de statuts protinciaux entre le Ler. Jaavier 1813 et le ler, Janvier 1817 au montant de £18845,

* Voyez Ibid, année 1799, page 33,

*k Voyez fbid.aunée 1818, page 20.

*#% Conparez dans tous les Journaux.les Warrants des Gouve rneurs, qui eontionnent la dépense publique de Fannée à ce que l'en dit, Voyez surtout celui de 1805,

Ah

Voroz jourual de 1827, appendice H

re mis à eflet.

ent, on paya au nne convention des Etais-Unis Jans leur terrin entier renouis-Canada con- 2281579 frs.

devait avoir un fut entièrement a ldme TE janada. ** Ce t inconcevable, La province tà dire, toutes Sgislature l’état 3as-Canada n’a le qu’exerce Île s d'autant plus fitent de cette ustraire à une nada n’exigeait ssent chez lui, icles, qui sont ovince voisine ; Miculté qu'a le :onsidère qu’en usqu’à l’époque obéré de taxes Ôôté des Etatsque par là une \ peut-être une ens supérieurs.

re que de faire itre qui en est s, prêtes à tout > requiert, con- 18 obtenus par nt pas qu’elles colonies ;. celles ielles de désupp la vérité de e de £38577, vellement nomte commission, > je ne hasarde-

lroits en vertu t de £18845,

ense publique de

15, 7 en outre des rabais sur les effets achetés par le Commissariat et autres officie le Bas-Canada , mais consommés dans la province supérieure, pour lesquels aucun comple n’avait été rendu à l’inspecteur au Côteau du Lac, plus les rabais qui s'étaient élevés au Haut-Canada par terre eu 1813 et 14 au montant de £5665, 7, 44. Ilest digne de remarque que les commissaires gligence de u commissariat, savoir : le Souvernement du Bas-Canadan avait omis de donner avis à celui du Haut:Canada ainsi qu’à l’inspecteur au Côtenu du Lac des droits additionnels que la Législature de la première colonie avait imposés en 1813 ;

copies des actes imposant de nouveaux droits n'avaient été transmises à c d'avril 1814 ; la loi n’avait pas clairement pourvu à ce que les charretiers fussent obligés d'arrêter avec leurs voitures jusqu’à ce qu’une entrée de leur charge eût été faite ; à n’y avait pas de barrière pour empêcher plusieurs brigades de voitures de passer sans entrer leur charge chez l'inspecteur ; le Commissariat n'avait tenu aicun comple des effets achetés dansle Bas-Canada pour les besoins des différens départemens publics ; l'inspecteur entrait des effets à 25 p.c. tandis que plusieurs marchands payaient un droit de 5 p. c. sur leurs importations ; il n’avait pas non plus porté au crédit du Haut-Canada les droits en vertu de la 530. George IIT ch, I, parce qu'il n'avait tenu aucun comple séparé pour le vin de Port au Côteau du Lac.

rs publics dans

Sur cette réclamation les Commissaires du Bas-Cühada en appelérent au accord, une fois rectifié, doit être considéré comme final. Mais de leur réponse il ressort un autre fait, très indicatif du système administratif suivi dans 1d province inférieure. Trois commissaires du Bas-Canada conséntirent à Québec en 1817 à un accord qui ne fut jamais soumis à la Législature, quoiqu'il se trouve dans un acte du Haut-Canada du ler. avril 1818 comme faisant partie d’un accord provisoire consenti à Montréal, eten vertu de cet acte il fut payé au Haut-Canada 15851. qu’on disait dûs au ler. Janvier 1817, plus une somme de £4858, 5ch. pour arrérages cn

vertu des précédens accords *: sans que l'Exécutif du Bas-Canada se mit en peine de Ja faire acceptei comme solde de la balance, Ftre4

principe que tout

La seconde demande des commissaires de la Colonie:supérieure. fat d'un cinquième dés dtoits de la couronne pour 1813, 1814, 1815, 1816, vu que; disaient-ils, les dépenses de l'administration de la justice et: le soutien du gouvernement civil avaient'été payés jusqu’en 1811 Par le gouverne

ment de là Grande-Bretagne ou Ja caisse militaire à: Québec qui depuis a été fermée au Haut: Canada. j EY

La troisième fut d’un cinquième des droits de la couronne et de la province, recueillis sur les importations faites dans le Bas- Canada pour les deux années finissant le: ler. juillet 1821. Prévoyantque la commission de la dernière province ne consentirait pas à ces demandes, ils proposèrent des arbitres, qui se procureraient des informations sur les livres de vente des marchands à Montréal et des personnes qui avaient transporté deseffets au Häut-Canada, de la part duquel les commis: saires avaient envain fait tout en leur pouvoir; pour obtenir du département du commissariat une liste exacte des articles qui y avaient été transportés en “1813 et 14. : : :

Sur la seconde demande la commission du Bas-Canada offrit de faire venir devant les Commissaires des deux provinces réunis, tous les : témoins qui pourraient être requis et que ceux du Haut- Canada pourraient désirer, pour établir un état des'effets, qui boné Jide avaient passé et avaient été

consommés dans la province supérieure, offre qui fut rejetée comme impruticable ; et la troisième demande fut censée inadmissible par Pautre parti, 9

Pour J’avehirla: commission du Haut-Canada, vu l'impossibilité ('alléguée) d'établir la propertion qui devrait. être payée au Haut:Canada pour les deux ‘années suivantes en prenant pour guide la population des deux provinces; demanda-un quart du revenu du! Bas-Canada provenant d’im-

* Voyez Ibid. annéo 1821, appendice, précis des Warrants etc. l’item y est porté ainsi qu’il Suit : John McGill Receveur Général du Haut-Canada, étant la proportion due au Haüt-Canada sutles droits én vertu de l'acte de

la 53e Geo, III péurl'année 1813, laquelle somme n’a pointété jusqu’à ce jour portée au crédit de la dite province en vertu de l’accord qui existait alors, s

Portütions, et du revenu de la couronne une part proportionnée aux dépenses de l'administration do la justice et du soutien du ArÉerAenent civil, proportion qu'ils établirent comme 22: 40 vu que ces dépenses se montèrent alors à 22000/, pour le Haut-Canada et à 400001. pour |la province inférieure, Ce fait officiellement admis, nous ne pouvons nous empêcher de remarquer, combien la surveillance quoiqu'imparfaite qu’exerçait la légisinture de Ja dernière sur les dépenses publiques contribuait à la diminuer, pendant que la législature dévouée au gouvernement local du Haut-Canada l’augmentait, de sorte que la population de la province supérieure étant à celle de la province inféri. sure comme 5 : 20, Îles gouvernemens des deux provinces faisaient dés dépenses comme 11 : 20

c'est à dire qu’en raison de {a population, le Haut. Canada dépensait au delà du double de ce que dépensait le Bus-Canada.

La commission de cette province proposa au contraire de faire passer toutes les marchandises et effets d’une province à l’autre francs de tout droit, en en faisant une entrée régulière à la douane la plus voisine et en signant une reconnaissance que ces effets ne seraient ni vendus, ouverts, ni consommés dans la province par où ils auraient passé, reconnaissance qui deviendrait nulle sur le certificat d'entrée dans la province où ils pourraient être introduits. Elle proposa encore déduction faite des dépenses de Ia collection, une remise équivalente au montant du droit payé dans chacune des deux provinces sur les effets achetés dans Pune ou l'autre sous les mêmes formalités et suretés. Mais l'établissement d'une ligne de douanes étendue et les frais qu’elle occasionnerait, effrayèrent tellement les commissaires du Haut-Carada, qu'ils ahandonnèrent jusqu’à l'espoir d’en venir à une conclusion satisfaisante. Donc les difficultés entre les deux provinces avaient commencé et ce qui a eu lieu depuis permet de croire que l'exécutif (au moins d’une des deux provinces) bien loin de les aplanir, fit tout ce qui était en lui pour baser un prajet destructeur du pris des deux peuples.

Au mois de Janvier 1822, la législature du Haut-Cannda présenta au Lieutenant Gouverneur une requête au roi, se plaignant de la sœut'province et demandant que:le Parlement impérial prit le contrôle entier et exclusi[ de toutes les importations et exportations qui se font au port de Québec ou que telles autres dispositions que le Parlement de la Grande-Bretagne jugerait expédientes fussent faites pour assurer à chaque province ces droits. * La Législature du Haut-Canada mue pa un sentiment de justice avait demandé que celle de la provitice inférieure füt informée de ces pro cédés, . Le.8 Janvier 1822, cette demande javait été faite .et la Législature du Bas-Cunada se trouva alors en session. ** Cependant ce ne fut qu’en 1823 et sur une adresse spéciale de l’Assemblée que l’exécutif les lui communiqua, se croyant justifié par la remarque que « ces papiers avaient été reçus trop lard pour être communiqués à la Législature » sans pourtant indiquer la date qu'ils avaient été reçus. L'assemblée fit tout son possible, pour découvrir cette date, mais envain. Le parlement impérial ne pouvant pas supposer que la législature du Bas-Canada fût ignorante de tous ces procédés considéra son silence comme un aveu de la Justice des réclamations de lautre province, comme une approbation des mesures proposées, et passa d’abord l'acte de commerce des Canadas, qui fit revivre plusieurs lois provinciales \de revenu expirées et le projet d’une union législative des deux provinces fut agitée. Comme Je dois encore m'oceuper de cette mesure, je me borne ici à observer que l’acte de commerce a été jout aussi désavantageux à la province supérieure qu’injuste envers l’inférieure. Maintenant on a pourvu à ce que les difficultés dont on se plaignait ne pussent pas se présenter de nouveau, vu que si les commissaires des deux provinces ne sont pas d'accord, le gouvernement de. la métropôle nomme-un tiers-arbitre qui décide en dernier ressort ; mais d’autres différends se sont élevés: l'union ayant manqué, le Haut-Canuda demanda l’annexation de l'Isle de Montréal à son territoire pour avoir un: part d’entrée ; le. commerce des deux provinces souflre par cet acte, et par conséquent les revenus ; mais avant tout le droit des deux législatures d’avoir le contrôle plein et entier des revenus prélevés chez elles est plus contesté que jamais, et un précédent dangéreux est créé, pour que, dans.toutes les occasions où. l'intrigue, l’abus.et la mauvaise foi desofficiels dans les colonies trouvent trop. d’opposition dans les législatures locales, le parlement de la métropôle législate pour. les colonies, et l'expérience n’a que {rop souvent montré qu'à une

* Voyez dans le journal de la Chambre d'Assemblée du B. C. l'appendice 4. .… ** Lasession fut close le 18 février ; la lettre du Lieut. Gouverneur du Haut-Canada accompagnant les papiera ot du.2% janvier 1829.et elle contient une excuse de ce qu'ils n'ont pas été. plutôt envoyés.

dministration de 2: 40 vu que ur Ja province rquer, combien nses publiques u Haut-Canada province inféri.

comme 11 : 20 le de ce que dé-

s marchandises ère à la douane us, ouverts, ni rait nulle sur le core déduction dans chacune lités et suretés.

, effrayèrent teljenir à une concé et ce qui a eu bien loin de les ix peuples.

it Gouverneur impérial prit le rt de Québec xpédientes fusnada mue pat e de ces pro- Janada se troule l’Assemblée ers avaient été le qu’ils avaient

Le parlement ous ces pracéaufre province, e des Canadas, législative des borne ici à obe qu’injuste ennait ne pussent pas d'accord, le 3 Mais d’autres xation de l'Isle rovinces soufre slatures d’avoir , et un précéa rmauvaise foi , Je parlement ntré qu'à une

npagnant les pa-

si grañde distance des pays sûr lésqiels oh doit agir, le parlèment tégislat mat, suivans prouvera Mon assértion,

Ua des articles

Le Haut-Canada réçut donc pour sa part due, dépuis le 6 juillet 1819 jusqu'au 5 juillet 1821, Lt. 30539, 9, 6 et, depuis le 5 juillet 1821 jusqu’au 10 septembre 1823, £18072, 4, 3, plus par décision des arbitres noinmés en vertu de l’ücte britañniqué dé la 3e. Geo. TV ch. 119 pour arrérages dequis le 1er. Oct, 1813 au 31 décembre 1814 27220, 17, G : et pour remises de droits sur des marchandises achetées par le commissariat et envoyées dans le Iaut-Cannda pour l'usage de l’armée, de la marine etc. pendunt les années 1813, 14, 15, et 16 uue somme de 5000!/, en tout £66223, 17,— (cours d'Halifax) * Pour los quatre années Commencées le ler. Juillet 1824, lu province supériéuré reçut le quatt du revenu net du Bas-Canada, pour célles éommencées le ler. juillét 1528, cette proportion fut continuée ; Mais Conime la population avait été prise pour base dans toutes les décisions à l'égard dé cét objet, la part du révenu de IA province supérieure se mouta à uñ tiers du revénu de l'inférieure pour les 4 années commencées lo ler. Juillet 1832, Cet arrangement, qu’on s'était plu à considéré comme un moyen de prévenir pour l’âvenir tous les différends entre les deux Canadas, n’atteint néanmoins nullement ce but, et, le mécontentement étant également fort dans les deux provirices, où les partis des abus sont intimement liés, les peples commencent à s’apercevoir qu'ils ont été leurs dupes—lés collisions se souleveront de nouveau, mais peut-être dans une direction différente de celle qu’elles ont eue jusqu'à ce jour.

Après être entré dans ces grands détails, qui pourtant ne sont qu'un f devraient être pour prouver à l’homine d’affaires public dans quel triste état des finances du Canada, je dois conclure ce long article par un ex important, par celui des finances du Bas-Canada € nel.

ble aperçu de ce qu'ils se trouve l'administration amen plus Court mais non moins nvisagées sous le point de vue constitution:

Le lecteur se rappelle des sourcés du revenu de la provincé inférieure et il fera bie peler que l'Angleterre à reconnu parun acte solemnel #* qu’elle n’a le droit ni là volonté de taxer ses colonies. Tant que les Canadas ne possédaient pas uné Législacure locale, il y avait quelque excuse de ce que la métropole y prélevait un revenu. Après avoir reçu une constitution, le peuple ne pouvait considérer que comme sa conséquence nécessaire la déclaration du Gouverneur Lord Dorchester «que, dès que les provinces du Haut et du Bas-Canada auraient passé des lois de revenu, les ministres du Roi s’empresseraient à proposer au Parlement Britannique le rappel des lois de revenu passées par le parlémént pour les colonies. *** En 1799 la législature coloniale passa un acte de cette naturé, qui reçut la sanction royale ; mais comme il ne devait avoir force de loi qu’après le rappel des actes de revenu impériaux, il n'a jamais été en force. Le revenu territorial en vertu d'anciennes lois françaises n’a pas été mis à la disposition de la législature, quoique, d’après le principe si solemnellement adris, il aurait dû l'être. Il est vrai que l’exécutif ne demanda aucun aidé à l’Assemblée avant 1795, c’est à dire trois ans

après que la constitution eut commencè à opérér. C’est alors qu’on vota par une loi permanente 5000!. stg. pour l'administration de

la justice et le soutien du Bouvernement civil. La Chamb-e d'Assemblée, qui Jusqu'en 1810 ne fut guère autre chose qu’un bureau d’enrégistrement, qui suppléait avec soumission a tout déficit dans les fonds publics, commença cependant à s’apercevoir dans cette année de l’embarras, de la confusion, dés pertes que son insouctance préparait au pays ; elle se doutait déjà aloïs de la mauvaisé foi et de la dilapidation qui présidaient à l’administration des finances. Elle Propôsa donc de se charger de toutes les dépenses de la province.

a de se rap-

On sera étonné d'apprendre que cette offre de l'Assemblée fut presque considérée comme un-acte de haute trahison, que les membres de l’Assemblée qui avaient été à Ja tête de cette mesure furent renvoyés des places qu’ils occupaient dans la milice et de la commission de paix, et même que trois parmi eux, MM. Bedard, Blanchet et Taschereau, furent emprisonnés pendant 15 mois sans Procès, que

* Voyez journal de la Chambre d'Assemblée de 1823 à 1824, empruntée de Ÿa caisse militaire ést de £60000.

** 18me George [II ch, 12, **# Voÿez journal de l’Assemblée de 1793,—94, page 235,

page 21 et rappelez-vous qué la somme prétendue

loule lu Province fat déclarée, par proclamation du gouverneur Craig, être dans un état approchunt de la rébellion. La guerre avec les Etats-Unis non seulement prouva là fausseté de cette assertion, mais la Chambre d'Assemblée, au lieu de profiter de cette occasion pour obtenir ses droits st privilèges, ouvrit avec plus de générosité que de prudence les coffres do la province à l'Exécutif pour repousser l'invasion ennemie avec les bras et l’or du peuple. En 1817 le gouvernement brilânnique qui avait si dédaigneusement rejeté, qui avait si cruellement puni les moteurs de l’oflre de 1810, cé même gouvernement, dis-je, demanda en 1818 que la province exécutât cette offre de 1810 et se chargeât de toutes les dépenses. On voudra jeter un coup d'œil sur le tableau des Ces que j'ai donné plus haut et on comprendra pourquoi l’Assemblée ne votn la somme demandée par l'Exécutif qu’en se réservant le droit de s’enquérir de la nécessité des dépenses en général. En 1818 pourtant le budget de l'Exécutif se trouva d'un bon quart plus fort que l’année précédente, pendant que les ressources de la province étaient diminuées au point que le budget demandé pour 1819 surpassa le revenu net de 1818 de £1510,10,3 sig La Chambre après beaucoup de discus- Sions Vota de nouveau le budget de 1817, à l'exception de quelques salaires de sinécures et d'absents, C’est-à-dire elle vota le triple des dépenses de 1792 ; elle eut l’imprudence, et j'ose presque dire la coupable complaisance, de consentir aux salaires augmentés pendant la dernière guerre, à l’époque d’une paix profonde ; le seul mérite qu’a l’Assemblée de 1818 c’est de ne pas avoir consenti à l’augmentation ultérieure des charges qui ne pesaient déjà que trop sur le peuple. Qu'on nc vienne pas plaider en faveur de cette Chambre qu’elle n’a fait ces fautes qué pour protver à la métropole quelle était sa confiance illimitée dans sa justice et son équité, pour rétablir une bonne intelligenco, une confiance nouvelle entre les branches de la législature —on n’abandonne pas impunément un principe. J:a Chambre en fut convaincue, quand elle vit lo budget, tel qu’elle l'avait voté, opposé dans le Conseil Législatif, par tout ce qui y tenait à l'administration : l’orateur (juge-en-chef Sewell,) le Receveur Général (Sir John Caldwell,) le collecteur des douanes (Mr. Perceival) l’inspecteur des comptes publics (Mr. Fale,) le clerc du Conseil Exécutif (Mr. Ryland,) un juge du Banc du Roi et d’autres conseillers exécutifs, siégeant dans le Conseil Législatif, rejeter son bill de subsides, pour que les serviteurs do la Couronne ne devinssent pas dépendans d’un corps électif et comme pouvant devenir un instrument pour bouleverser le gouvernement établi, Le gouverneur à la clôture de la session répéta cette leçon que son conseil lui avait apprise. Mais on alla plus loin : on envoya en Angleterre des plans pour changer la constitution de la colonie, pendant que le rejét par le Conseil Législatif de la loi pour nommer des commissäites qui devaiént traiter avec le Haut-Canada, augmenta l’esprit d’animosité déjà trop développé par les difficultés existantes,

En 1821, le comte Dalhousie, qui avait prisles rènes du gouvernement changéa là tactique de exécutif. Jusque [à on avait demandé des budjets annuels—il demanda un budiet permanénk, J/Assembléo se refusa à ce suicide ; mais elle continua CORIQNT ses complaisances coupables, en offrant un vote du budjet par chapitres, abandonnant par Ià le contrôle plein et entier qu'elle devait avoir, selon les principes de la constitution britannique, sur la dépense à gouvernément dans tous ses détails ; elle alla plus loin, elle augmenta le budjet de 1819, qui avait jusque là servi de base à ses votes et quand ce bill fut encore rejeté par le conseil législatif, elle s’humilia au point de prier le gouverneur À ADS lé montant de l'argent voté, Celui-ci plus persévérant dans son projet de nullifier les libertés du peuple, que n’était l’Assemblée de les maintenir à tout prix dans toute leur étendue—s’y refusa et les procédés du conseil législatif, qui avait déclaré comme une règle permanente : « qu’il ne procéderait sur aucun bill d’appropriation de la liste civile, contenant des spécifications par chapitres ou par items, ni à moins qu'elle ne füt accordée durant la vie du Roi,» le secondèrent avec succès. * L’année suivante Lord Dalhousie demanda la liste civile ‘pour la

* Vôyez journal du conseil législatif de 1821 page 106. Le conseil ce jour-là fut composé de 15 AL savoir. Le juge en chef comme orateur, l'Evêque cathotique, l’Evêque protestant, l'inspecteur général dés comptes, le clerc du conseil exécutif, le directeur du la compagnie du Nord-ouest, le collecteur des douanes, un juge du Banc du Roià Québec, et 7 autres membres liés par des places; des pensions ou la parenté aux conseillers exécutifs età l’administration. L'inspecteur général des comptes (Mr. Hale,) avec deux autres membres s’opposa à la dernière partie de cette résolution “ parce qu'il peut survenir des circonstances d’une nature à rendre expédient de mettre de côté la dernière partie de cette résolution et qu'il n’est pas disposé à prendre une position qu’il pourrait dans la suite juger nécessaire d'abandonner” Cette déclaration parle mieux qu’un volume. L’Evèque catholique et le juge Perreault se refusèrent à cette résolution comme prématurée et d’une nature trop générale ct nembrassant pas une spécification précise des objets compris sous la dénomination d’üne liste civile,

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