IV. Dispositions concernant la navigation

Les réglements et les tarifs auxquels l’industrie maritime est soumise seraient cbangés, de manière à permettre à la marine inar-

NOTES ET PETITS TBAITÉS

chande de s'approvisionner librement des matériaux et des objets de tout genre qui lui sont nécessaires jusques et y compris les navires tout construits;

A laisser aux armateurs toute latitude dans la disposition de leur capUal et dans l'organisation de leurs entreprises;

Et à faciliter les rapports avec les marchés extérieurs, et notamment les relations directes avec les entrepôts étrangers, peur l’importation des produits de l'Asie, de l’Afrique et de l’Amérique.

Une loi spéciale déterminerait la progression suivant laquelle les Droits différentiels de pavillon iraient en diminuant et le délai après lequel ils seraient supprimés.