LIBERTÉ DU TRAVAIL, CORPORATIONS, OFKICES, ETC

révision des règlements des marchés, la suppression de plusieurs entraves administratives qui existent encore, et celle de la caisse de compensation instituée pour compenser les déficits résultant des soustaxes en temps de disette par la surtaxe en temps d’abondance, et qui n’a plus sa raison d’être après la suppression de la taxe, en admettant, ce qui est douteux, qu’elle ait utilement fonctionné sous ce régime.

De même, la liberté de la boucherie ne sera complète qu’avec la liberté des marchés, qui est encore à venir *.

Le régime de la liberté est également désirable dans toutes les autres professions organisées en corporations, ou soumises au régime de l’autorisation préalable, dans lesquelles le gouvernement intervient, comme en France, en exigeant des garanties de capacité ou des garanties financières, en fixant le nombre des producteurs ou s’en réservant la nomination, en demandant des garanties, en imposant des conditions*.

* V. Sur les effets des deux monopoles et le régime de la réglementalion, les deux rapports de M. Rouher, ministre du commerce et des travaux publics, qui a été le principal promoteur de ces deux réformes.

* Offices ministériels, corporations fermées, dans lesquelles le gouvernement nomme : — agents de change, courtiers de commerce, avoués, agréés, notaires, commissaires-priseurs, huissiers.

Entreprises autorisées par brevet et dans un intérêt de police : — imprimerie, bureaux de placement, voitures publiques.

Dans l’édition précédente, nous citions encore dans cette catégorie l’industrie des théâtres, rendue libre par décret en 1863, et qui était soumise à un régime assez bizarre de privilèges, de restrictions et de bon plaisir. V. l’enquête du premier conseil d’État sous la réptiblique (1849), de curieux extraits et un piquant travail de M. de Molinari dans le J. des Econ., tomes XXIV et XXVl, 1” série, et dans les Questions d'économie politique et dedroit public, par le même, 2 vol. in-8’’.

Professions auxquelles le gouvernement demande des garanties de capacité sans limiter le nombre : — médecins ou officiers de santé, pharmaciens, herboristes, vétérinaires, — avocats, — instiluteure.

Entreprises auxquelles on demande des garanties pécuniaires et auxquelles on fait une situation exceptionnelle et de privilège : — les exploitations minières, — les sociétés anonymes en général.

Toutes les entreprises auxquelles on accorde des subventions ou des faveurs sous une forme ou sous une autre.

.NOTES ET l’ETiTS TIIAITES.

Le eonsouiiiiateur des services est meilleur juge que le gouvernement, qui ne peut agir naturellement que d’une manière banale, en ce qui concerne la capacité, la moralité et les autres garanties qu’il réclame. 11 est guidé par son intérêt qui a des yeux de lynx, et se renseigne soit directement, soit par la commune renommée. L’expérience prouve que les choix du gouvernement sont loin d’être toujours heureux. En ce qui concerne les offices ministériels, le gouvernement a l’air de nommer lui-même, mais en réalité c’est le titulaire qui chor sit son successeur.

Un très-petit nombre de ces professions peuvent donner lieu à des objections sérieuses : celles de notaire, d'huissier, de médecin et de pharmacien. — Il y a dans le notaire l’homme d’affaires, le donneur de conseils, le rédacteur de contrats, et le conservateur de minutes : dans tout cela, la liberté du notariat n’altérerait en rien la confiance des clients; et Userait tout au plus nécessaire d’obliger tout notaire à porter une copie de ses actes dans un dépôt public. — L’huissier fait concurrence comme homme d’affaires, comme donneur de conseils, au notaire, à l'avoué, à l’avocat; sous ce rapport, rien ne s’oppose à ce que la profession soit libre; mais comme exécuteur de la loi, il exerce une magistrature en dehors de l’action de la concurrence. — Pour la médecine et la pharmacie, nous ferons d’abord remarquer que la concurrence existe. Chacun a le droit de s’établir médecin et pharmacien après avoir subi les épreuves voulues. Mais ces épreuves officielles et coûteuses sont-elles bien nécessaires et bien équitables? sont-elles une bien solide garantie pour le public? C’est douteux. Les écoles de médecine et de pharmacie brevétent bien souvent des esprits de travers, ou aventureux , ou malhonnêtes, ou même incapables (sans être ignorants, dans le vrai sens du mot) de devenir médecins. On n’est pas médecin en sortant de l’école, on ne le devient qu’en expérimentant in anima vili ; et s’il en est ainsi, pourquoi n’aurait-on pas le droit de faire de la médecine, autrement qu’avec le

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bonnet officiel? mais alors à ses risques et périls, et en devant rendre compte de son imprudence devant les tribunaux, et à payer ses bévues par des indemnités. La liberté (suivie de la responsabilité) aurait encore moins d’inconvénients pour le pharmacien, qui, la plupart du temps, laisse son officine sous la conduite d’un apprenti ou même d’un simple homme de peine.

Quoi qu’il en soit de la force de ces raisons, les amis de la liberté du travail auraient obtenu gain de cause s’il n’y avait plus d’autres professions réglementées que celles de notaire, d’huissier, de médecin et de pharmacien !

Les monopoles ou charges d’avoués, de notaires, d’huissiers, d’agents de change, etc., ont fait naître en France une délicate question sur la justice et l’opportunité de la suppression de la vénalité de ces charges, principale cause des scandales qui ont eu lieu à diverses époques, et qui constitue un impôt mis sur le consommateur. Le gouvernement ne peut pas augmenter le nombre des charges, ni changer l’état actuel des choses en transformant en une profession libre ce qu’il a laissé accaparer comme une propriété, sans nuire aux titulaires des professions officielles, ou sans dépenser des millions pour reprendre un droit public. C’est au même point qu’en est la question de l’abolition de l’esclavage aux États- Unis ; c’egt le point où en sont tous les monopoles, quand on veut les faire cesser*.

Nous aurions un volume à faire si nous devions prendre une à une toutes les professions dans lesquelles la liberté du travail n’est pas complète et absolue, et montrer comment il serait possible et profitable de. l’y introduire subitement pour les unes, progressivement pour les autres. Constatons seulement que le mouvement de la civilisdtion marche de la réglementation, du socialisme, de l’esfclavage .(ce sont, à

* Voyez, sur celle question de la vénalité des cliarges, deux chapitres du !•' volume du Cours de P. Rossi.

divers égards, trois synonymes), vers ladiberté du travail, et que la liberté est l’étoile polaire sur laquelle les hommes d’État doivent toujours avoir l’œil ouvert, s’ils sont jaloux de se montrer nautoniers intelligents et habiles.

La réforme des corporations, des offices et des monopoles fait naître de la part des détenteurs des privilèges la demande d'indemnité. La légitimité d’une pareille indemnité est trésdiscutablc au point de vue du droit; car, en vertu de ce même principe, il faudrait donner des indemnités à tous ceux qui peuvent se trouver momentanément lésés par le progrès obtenu par voie législative, ou administrative, ou douanière, par les découvertes mécaniques et autres, par les perfectionnements des voies de communication, par la cessation de tout abus, etc. ; et, d’autre part, ceux qui ont souffert des privilèges pourraient revendiquer aussi des dommages et intérêts.

Tout acquéreur de monopole doit faire entrer en ligne de compte qu’il pourra être dépossédé, et acheter en conséquence.

En tout cas, la bonification ne doit être faite que pour une fraction correspondant au monopole, et on doit en déduire la valeur de la clientèle commerciale et industrielle, qui n’est point attaquée par la réforme.

Pratiquement on n’accorde des dommages et intérêts qu’en manière de transaction, pour aplanir les obstacles et apaiser les privilégiés dépossédés, souvent puissants dans l’État. C’est ainsi que lors de l’émancipation des esclaves aux colonies , on a donné aux maîtres et pas aux esclaves ; c’est ainsi qu’en Russie les serfs émancipés seront obligés de payer une redevance pour les terres qui leur ont été concédées; c’est ainsi qu’en France on n’a rien donné aux maîtres de poste supprimés, lorsque les chemins de fer ont commencé à être construits sur les grandes- lignes; qu’on n’a même pas parlé de dédommagement à propos des bouchers et des boulangers récemment dépossédés de leur monopole (p. 199).

Depuis quelques années le gouvernement français est entré dans la voie des libertés économiques qui se résument dans la