DEMANDEUR

"1° George Ward Bartholomew n'a jamais été propriétaire de la seigneurie pour les causes mentionnées plus haut, et il n'a aucun titre valable provenant du concessionnaire originaire ou de ses successeurs.

"2° La prétendue vente faite par le shérif du district de Québec et censée avoir été exécutée le 3 août 1917, n'a jamais eu lieu, n'a jamais pu être constatée, et si elle a eu lieu, elle est frauduleuse, nulle et illégale, le dit J. Bte Raymond n'ayant

jamais été, en aucune manière quelconque, en possession de la seigneurie et n'ayant jamais eu aucun droit à la posséder. Dans la prétendue copie du titre du shérif, il n'est pas même dit que le dit J.B. Raymond était seigneur, mais il est simplement déclaré que le shérif a saisi la dite seigneurie, comme appartenant au dit défendeur J. Bte Raymond. Cette vente ayant été faite Super non domino et non pessidente est une nullité absolue. De plus, cette vente n'a pas eu lieu à l'endroit où, suivant la loi, la vente judiciaire devait être faite, et n'a pas été précédée des annonces requises à la porte de l'église où la seigneurie est située.

"3° Dans les actes de Surrender du 4 mars et du 9 avril 1839, il n'est fait aucune mention de ce prétendu titre du shérif en faveur de Patrick Langan; ce titre n'a jamais été produit pour obtenir cette communtation, et n'a jamais été enréiristr6.

"4° Lors des Surrender du 4 mars et du 9 avril 1839, les héritiers ou représentants de Patrick Langan et les iidéi-commissaires de John Mc-Kindlay n'étaient plus propriétaires depuis longtemps de cette seigneurie, les dits héritiers ou représentants ayant déjà aliéné tous les droits qu'ils pouvaient avoir, en faveur de Stephens Cummings, de Roxburry, Mass; et depuis cette date, ces prétendus droits ont toujours été possédés par le dit Cummings et ses ayants -droits. Et comme le dit Cummings et ses ayant-droits étaient citoyens américains, ainsi que le demandeur, ils ne pouvaient acquérir dans ce pays aucune seigneurie, avec haute, moyenne et basse justice et à la condition de prêter foi et hommage au roi. Les dits actes de Surrender sont des actes faux, vu que les personnes faisant le Surrender n'étaient que les prête-noms du dit Stephens Cummings, faits constatés dans les actes de vente du 26 janvier 1855. De plus, l'acte de commutation est à la charge et avec

réserve de l'allégeance et foi et hommage, que ne peut porter ni prétendre le dit G. W. Bartholomew, sujet d'un pays étranger.

"5° L'acte de commutation de tenure, en date du 20 janvier 1855, n'a pu conférer aucun droit nouveau aux auteurs prétendus du demandeur, vu qu'à cette date la Tenure Seigneuriale était abolie.

"6° En supposant que Alfred Gill aurait vendu à G. W. Bartholomew, par acte sous seing privé, le 13 août 1858, le dit Bartholomew n'était plus propriétaire de cette seigneurie, lors de ce prétendu acte de vente par lui consenti à George O. Holbrook, le 15 août 1872, vu que par acte passé à New- York, le 4 septembre 18G0, le dit George W. Bartholomew et son épouse avaient vendu la dite seigneurie à Ezra Clark, qui lui-même l'avait revendue à un nommé Alexander Knapp, de Londres, alors à New- York, par acte du 1er novembre 1860. Knapp, alors en possession de tous les titres de G.W. Bartholomew, a- vendu un mille carré de la dite seigneurie, étant la partie communément appelée Amqui, à Charles McLean Cameron, pour une somme de 2,880 louis sterling, par acte du 23 avril 1872.

"7° Le dit George W. Bartholomew, lorsque le dit Cameron est venu au Canada, pour prendre possession de son terrain, ayant appris que Knapp avait vendu cette partie de la seigneurie, et n'ayant plus de titre quelconque, a eu recours à la fraude suivante. Par un acte passé devant le notaire Gauvreau, le 15 août 1872, il a vendu la seigneurie du Lac Métis et celle du Lac Matapédia à Geo. O. ïlolbrooke, pour la prétendue somme de $10,000.00. Or Holbrooke était un domestique de Bartholomew, et absolument insolvable. Holbrooke a consenti une obligation simulée en faveur de Bartholomew, devant le notaire Gauvreau, le 5 octobre 1872, par laquelle, il

a hypothéqué les deux seigneuries pour une somme de $60,000. en faveur du demandeur. C'est en vertu de cette obligation que celui-ci a obtenu jugement contre Holbrooke, et qu'il a pu obtenir le titre du shérif en date du 6 avril 1875. Grâce à ce titre, il n'a payé que les frais occasionnés par le décret. C'est ce titre obtenu ainsi frauduleusement que le demandeur invoque en cette cause. Holbrooke n'a jamais pris possession de la seigneurie. Bartholomew, ni aucun de ses prédécesseurs, n'ont jamais eu jouissance utile de ce domaine, et leurs droits n'ont jamais été reconnus par aucun des colons qui s'y sont établis depuis trente ans. Ils n'ont jamais fait aucune concession dans la seigneurie, ni aucun établissement quelconque. Le dit Bartholomew, avant la vente du shérif, ayant poursuivi George Neilson & Co., contracteurs sur l'Intercolonial, à titre de propriétaire de la dite seigneurie, n'a pu établir ses droits et son action a été renvoyée.

"8° Lors des bornages faits par l'arpenteur D'Auteuil, en 1867 et 1869, Bartholomew n'était aucunement propriétaire et ne pouvait avoir aucune prétention en ce sens, ayant vendu tous ses droits à Ezra Clark, lequel les avait revendus à Alexandre Knapp.

"9° Pour ces causes le Demandeur ne peut invoquer aucune prescription quelconque, et le titre du shérif, du 6 avril 1875, est nul et frauduleux, ayant été fait en outre super non domino et non possidente, la seigneurie appartenant alors à Jules D'Amours, représentant de Charles-Nicolas-Joseph D'Amours.

"10° Le dit Jules D'Amours a pris possession utile de la seigneurie depuis plusieurs années, y a fait de nombreuses concessions et ventes, notamment celle à Gagnon, le défendeur principal, et dès 1875, il a fait afficher et circuler des avis dans

la dite seigneurie, faisant connaître ses droits et ceux de ses co-héritiers, et faisant défense de les enfreindre.