ARTS ET METIERS

18 juin. 1791. — L'administration départementale recommande aux administrateurs de districts de faire exécuter le décret du 2 mars 1791 de l'Assemblée nationale supprimant les corps et communautés d'arts et métiers et ordonnant que leurs syndics rendraient leurs comptes aux

^ "' (Arch. de la Loire : L 3i2.)

ASSExMBLEE LEGISLATIVE

Assemblée constituante, par la constitution du 3-i4 septembre 1791. établit une assemblée unique élue pour deux ans par le suffrage à deux degrés et composée de 740 membres distribués entre les 83 départements selon les trois proportions de territoire, de population et de contribution

Ilk INVENTAIRE DES NOTES DE M. BROSSARD

directe. Le décret des 27, 28 et 29 mai 1791 avait attribué i5 députés au département de Rhône-et-Loire. Des suppléants en nombre égal au tiers du nombre des députés et destinés à les remplacer en cas de mort ou de démission devaient être élus en même temps aux termes de la loi du 22 décembre 1789. La Constitution de 1791 qui régit, quoique non encore promulguée les élections des députés à l'assemblée législative, reproduisait, mais avec d'assez importantes modifications, les dispositions de la loi du 22 décembre 1789. L'élection des députés a lieu par département. A cet effet, les citoyens actifs se réunissent tous les deux ans, le second dimanche de mars, en assemblées primaires, au chef -lieu dje canton. Pour être citoyen actif, il faut être né ou devenu Français, âgé de 26 ans, domicilié depuis un an dans le canton et payer une contribution directe égale au moins à la valeur de 3 journées de travail et n'être pas en état de domesticité. Les assemblées primaires nommaient les électeurs à raison de un par cent citoyens actifs, 2 depuis i5i jusqu'à 260 et ainsi de suite. Pour être nommés électeurs, il faut réunir aux conditions nécessaires pour être citoyens actifs la qualité de propriétaire ou usufruitier d'un bien évalué sur le rôle de contribution à un revenu égal à la valeur locale de 200 journées de travail dans les villes au-dessus de 6.000 âmes, de i5o dans les autres lieux ou locataire d'un immeuble évalué sur les mêmes rôles à la valeur de i5o journées de travail ou de 100 seulement selon que la localité où il est situé a plus ou moins de 6.000 habitants, ou encore dans les campagnes d'être fermier ou métayer d'un bien évalué sur lesdits rôles à la valeur de 4oo journées de travail. Les électeurs se réunissent de plein droit le dernier dimanche de mars au chef-lieu du département pour élire le nombre de représentants qui leur est attribué. Peuvent être représentants ou suppléants tous les citoyens actifs du département sans autre condition. Les représentants sont élus au scrutin individuel et successif et à la pluralité absolue des suffrages. Aux termes de la loi du 16 mai 1791, les membres de l'Assemblée nationale ne