‹ Notes sur la coutume de Paris [microforme]Chapitre 10 sur 119 · ARTICLE XCI · texte numérisé non relu

ARTICLE XCI

Si le poisson est meuble ou immeuble, Poisson étant en étang, ou en fossé, est réputé immeuble : mais quand il est en bou-

tique ou réservoir, est réputé meuble.

(1) The Union Building Society v. Russell & Godard, C. S,, 7 D. B. C., p. 374.

‘raison pour l’omission de plusieurs articles dans l’.Abstract,

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