ARTICLE XCIV

De quelle espèce sont les rentes des majeurs ou des mineurs.

Rentes constituées à prix d’argent sont

(1) Il fut proposé par Marriott (Plan of a code of laws for the Province of Quebec, London,1774, p.94) d’annexer ces Extraits des Messieurs au Quebec act” alors proposé, ‘ comme l’unique règle du droit commun et coutume du Canada.” James Marriott écrivit en 1773. Il était alors l’avocat général

(2) Marriott, p. 10, dit que l’état de la colonie était la