‹ Notes sur la coutume de Paris [microforme]Chapitre 12 sur 119 · DE COMPLAINTE, ETC · texte numérisé non relu

DE COMPLAINTE, ETC

st Q (4 .

78 réputées immeubles jusqu’à ce qu’elles soient

rachetées : toutefois au cas que celles qui appartiennent à mineurs soient rachetées pendant leur minorité, les deniers du rachat ou le remploi d’iceux en autres rentes ou

U héritages, sont censés de même nature et

le qualité d'immeubles, qu’étaient les rentes

e, | ainsi rachetées, pour retourner aux parens

ar du côté et ligne dont les dites rentes étaient procédées.

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