ARTICLE CCCXLVII

Saisies et criées de rente sur l'Hôtel de cette Ville.

Quand une rente constituée sur l'Hôtel de la Ville de Paris, est saisie et mise en criée, il faut faire Les criées et prolamations devant la princtipale porte de l'Eglise Paroissiale du dît Hôtel de Ville, et mettre affithes et panonceaux contre les portes de la dite Eglise et Hôtel de Ville.

Cet article étant d’une nature purement locale, n’a jamais été en force ici. Il a été omis dans l’.Abstract.

ARTICLE CCCXLVIII.

Saisies et criées de rentes constituées sur un particulier.

Et quand une rente constituée par un particulier est saisie et mise en criées, il suffit faire les criées devant la principale porte de l'Eglise Paroissiale du saisi, créancier de la dite rente, et faut mettre affiches et panonceaux, tant contre la maison du dit saisi, qu’en la principale porte de la dite Eglise et Paroisse du dit saisi, créancier de la rente.

Le texte anglais du Statut (25 Geo. III, c. 2, Section 33, ne parle que des “ Lands and lenements,” mais “ les rentes constituées sur un particulier ” ne sont pas des

lands and tenements. Le texte français dit “ immeubles,” et corrige ainsi le téxte anglais.

ARTICLE CCCLXIX.,

Saisies et criées des rentes foncières.

Quant aux rentes foncières, les criées

re sont complèteent la procédure