ARTICLE X CV

Si l'office venal est meuble ou immeuble.

Office venal est répulé immeuble, el a suile

" par hypothèque quand il est saisi sur le débi- A teur par autorité de justice, auparavant rési- "9

gnation admise el provision fauile au profit

#1 d’un tiers, et peut étre crié et adjugé par dé-

crel : et toutefois les deniers provenans de l’'adjudication sont sujets à contribution, comme meubles entre les créanciers opposans, qui viennent pour ce regard à déconfilure au sol la

8 livre.

L'office venal est inconnu en Canada; et il semble nt même qu'il n’a jamais existé ici. W. lAbstract. De plus ae M. Cugnet omet cet article dans son petit ouvrage. : LWS PRE CUT M os TITRE IV. ou- De complainte en cas de saisine et de nouvelleté et

Il simple saisine, 4 La . 0 tla ARTICLE XCVI.

act. Quand on peut intenter la complainte.

Quand le possesseur d’aucun héritage ou