‹ Notes sur la coutume de Paris [microforme]Chapitre 17 sur 119 · ARTICLE CI · texte numérisé non relu

ARTICLE CI

Les détenteurs et propriétaires d’aucuns héritages obligés ou hypothéqués à aucunes rentes où autres charges réelles ou annuelles, sont tenus hypothécairement icelles payer, avec les arrérages qui en sont dus ; à tout le moins sont tenus iceux héritages délaisser, pour être saisis et adjugés par décret au plus offrant et dernier enchérisseur, à faute de payement des arrérages qui en sont dus, sans qu’il soit besoin de discussion : et si la rente est foncière, l’héritage doit être adjugé à la charge de la rente.

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