‹ Notes sur la coutume de Paris [microforme]Chapitre 19 sur 119 · ARTICLE CII · texte numérisé non relu

ARTICLE CII

Du déguerpissement après contestation en cause. Et après contestation tel détenteur peut

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(1) Ferrière Com. info Tom. Il, pp. 85-6, Art. CIV. Observations de M.*** No. 5. Je crois aussi que Ferrière lit ‘ rente constituée ” pour “ rente ” à l’article

(2) Bacquet. Droits de Justice, No. 1924. Ferrière dit que l’article est impertinent et ajoute : “il ne faut pas.s’y arrêter.” Loyseau dit qu'il a été ajouté ‘“ bien hardiment ”” à l’ancienne coutume. | (3) The Sequel,

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renoncer à l’héritage, en payant les arrérages de son tems, jusques à la concurrence des fruits par lui perçus, si mieux il n’aime rendre les dits fruits.

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